• • • SECTION DES AMENDEMENTS • • L 1111111111 11 *0848*
A-5 Page ajoutée • ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 9-5.00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'EMME INTERVENUE WIRE • • D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE doommow POUR COMMISSIONS SCOLAIRES rom muai-QUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES CORPO-RATIONS DE SYNDICS D'ÉCOLES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET D'AUTRE PART LA PROVINCIAL ASSOCIATION OF CATROLIC TEACHERS (PACT) POUR LE COMPTE DES ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRÉSENTE • OBJET: CHININIMINTS PARTICULIERS DE FORMATION ET AJOUT DE L'ANNEXE IXIV/I 1988-05-16
A-6 Page ajoutée - 1- Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit: Le paragraphe D) de la clause 8-8.01 devient le sous-paragraphe 1) du paragraphe D) de la clause 8-8.01. Ajouter au paragraphe D) de la clause 8-8.01, le sous-paragraphe 2) suivant: 8-8.01 D) 2) Lorsqu'un groupe d'élèves en cheminement particulier de formation de type temporaire compte un ou des élèves d'une ou de différentes catégories d'enfance en difficulté d'adaptation et d'apprentissage, le maximum et la moyenne d'élèves de ce groupe sont déterminés conformément à l'annexe XXI. Ajouter au paragraphe A) de la clause 8-8.04, le sous-paragraphe 12) suivant: 8-8.04 A) 12) Pour les cours destinés aux élèves Moy. Max. en cheminement particulier de for- mation de type temporaire • 18 20 Le paragraphe B) dé la clause 8-9.05 devient le sous-paragraphe 1) du paragraphe B) de la clause 8-9.05. Ajouter au paragraphe B) de la clause 8-9.05 le sous-paragraphe 2) suivant: 8-9.05 B) 2) Le sous-paragraphe précédent ne s'applique pas aux élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage qui se retrouvent dans un groupe d'élèves en cheminement particulier de type temporaire. Le paragraphe A) de la clause 10-2.04 est remplacé par le suivant: 10-2.04 A) Les annexes font partie intégrante de la convention, à l'exception des annexes II, X, XI, XVII, XIX, XXII, XXIV à XXXVII. L'annexe I est modifiée de la façon suivante: Champ 1: L'enseignement au préscolaire, au niveau primaire et au niveau secondaire auprès d'élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage. Malgré ce qui précède, l'enseignement dans une, discipline auprès d'un groupe d'élèves en cheminement -particulier de formation de type temporaire relève du champ d'enseignement auquel appartient cette discipline, sauf si le groupe constitué est composé majoritairement ou également d'élèves en troubles graves d'apprentissage, mésadaptés sociaux affectifs, déficients mentaux, handicapés physiques, auditifs, visuels, ou déficients multiples(1). (1) La commission procède à la vérification de la composition d'un tel groupe d'élèves au plus tard le 30 juin ou à une autre date convenue entre la commission et le syndicat. Toute modification apportée à la composition du groupe d'élèves après cette date est sans effet sur la détermination du champ d'enseignement.
. A-7 Page ajoutée - 2 - De'même, l'enseignement dans une discipline à caractère technique auprès d'un groupe d'élèves en cheminement particulier de formation de type temporaire ou dé type continu, ou l'enseignement en insertion professionnelle auprès d'un groupe d'élèves en cheminement particulier de formation de type continu, relève du champ d'enseignement auquel appartient cette discipline ou cet enseignement en insertion professionnelle, sauf si le groupe constitué est composé majoritairement-ou également d'élèves déficients mentaux, handicapés physiques, auditifs, visuels, ou déficients multiples(1). • La signature du présent accord n'a pas pour effet de modifier le champ d'enseignement déjà attribué à un enseignant pour l'année scolaire 1987-1988. La présente modification apportée au champ 1 entrera en vigueur aux fins de l'application de l'article 5-3.00 en vue de l'année scolaire 1990-1991 et des années scolaires suivantes. Cependant, la commission et le syndicat peuvent convenir de l'appliquer en vue de l'année scolaire 1988-1989 ou en vue de l'année scolaire 1989-1990. VIII- Ajouter, avant l'exemple prévu à l'annexe XXI, le paragraphe suivant: Ce mode de calcul s'applique également à un groupe d'élèves en cheminement particulier de formation de type temporaire comptant un ou des élèves d'une ou de différentes catégories d'enfance en difficulté d'adaptation et d'apprentissage en incluant, lors du calcul, les élèves visés au sous-paragraphe 12) du paragraphe A) de la clause 8-8.04. Ir- L'annexe XXXVII est ajoutée: CHEMINEMENTS PARTICULIERS DE FORMATION Un cheminement particulier de formation est un mode d'organisation de l'enseignement pour l'élève de l'école secondaire qui présente un retard scolaire de plus d'un an en langue maternelle et en mathématiques et nécessite des mesures particulières d'aide à ses apprentissages de base. Selon l'importance de son retard et la nature de ses besoins, l'élève emprunte un cheminement particulier de formation de type temporaire ou de type continu, étant précisé: qu'un cheminement particulier de formation de type temporaire est un cheminement particulier de formation qui vise l'intégration à l'un des cheminements réguliers, en vue de l'obtention du diplôme d'études secondaires, du certificat d'études professionnelles ou du diplôme d'études professionnelles; et qu'un cheminement particulier de formation de type continu est un cheminement particulier de formation qui vise l'insertion sociale et professionnelle. L'élève qui emprunte un tel cheminement obtient, au terme de ce dernier, une reconnaissance officielle de ses acquis. (1) La commission procède à la vérification de la composition d'un tel groupe d'élèves au plus tard le 30 juin ou à une autre date convenue entre la commission et le syndicat. Toute modification apportée à la composition du groupe d'élèves après cette date est sans effet sur la détermination du champ d'enseignement.
- 3 7 EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce /4 /0ylai 1988. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGO- CIATION POUR COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES. LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHO-LIQUES ET LES CORPORATIONS DE SYNDICS D'ÉCOLES POUR CATHOLIQUES io Doyon, gociateur MEQ Perrault, négociateur FCSOQ A-8 Page ajoutée e jour du mois • POUR LA PROVINCIAL ASSOCIATION OF CATHOLIC TEACHERS • • •
• • • SECTION DES AMENDEMENTS •
A-9 Page ajoutée ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 9-5.00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'ENTENTE INTERVENUE ElrlIE D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLI-QUES. LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES CORPO-RATIONS DE SYNDICS D'ÉCOLES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET D'AUTRE perr LA PROVINCIAL ASSOCIATION OF CATHOLIC TEACHERS (PACT) POUR LE COMPTE DES ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRESENTE OBJET: AJOUT DE L'ANNEXE XXXVIII (Prime spéciale de séparation) (Année scolaire 1988-1989) 1988-05-05
A-10 Page ajoutée - 1 - Lee parties aux présentes conviennent de ce qui suit: I- Le paragraphe A) de la clause 10-2.04 est remplacé par le suivant: 10-2.04 A) Les annexes font partie intégrante de la convention, à l'exception des annexes II, X, XI, XVII, XIX, XXII, XXIV à XXXVIII. I> L'annexe XXXVIII est ajoutée. Prime spéciale de séparation pour l'année scolaire 1988-1989 Les parties conviennent de ce qui suit à l'égard de la prime spéciale de séparation à être versée à certains enseignants dont la démission est effective entre le ler juillet 1988 et le 15 septembre 1988: 1] Un montant additionnel équivalent à quarante pour cent (40%) de son traitement annuel au moment où il quitte la commission est versé à l'enseignant qui se voit accorder une prime de séparation conformément à la clause 5-4.02 de l'entente et qui répond aux conditions suivantes: Sa démission permet la résorption d'un enseignant en disponibilité au 30 juin 1988 ou d'un enseignant mis en disponibilité au ler juillet 1988. Aux fins de la présente,. les expressions enseignant en disponibilité et enseignant mis en disponibilité ne comprennent pas l'enseignant affecté à la suppléance régulière. L'enseignant résorbé est dans l'une ou l'autre des situations suivantes: i) - il fait partie de la section française d'une commission scolaire pour catholiques, d'une commission scolaire confessionnelle pour catholiques ou d'une corporation de syndics d'écoles pour catholiques, et - immédiatement avant sa mise en disponibilité, il appartenait à l'un des champs d'enseignement ou à l'une des spécialités prévues à la clause 11-1.02 prévoyant l'enseignement des cours de formation professionnelle autres que les PÉCHES (champ 23), les SERVICES DE LA SANTE (champ 24), les SOINS ESTHETIQUES (champ 32), la PROTECTION ET SERVICE DU ,BÂTIMENT (champ 34) et les ARTS APPLIQUÉS (champ 35):' 1 Les références quant à la désignation et la numérotation des champs sont tirées de l'annexe I de l'entente nationale 1986-1988 (CEQ, El)
• • A-11 Page ajoutée -2- . Malgré ce qui précède, la présente entente s'applique également aux enseignants provenant des cinq (5) champs d'enseignement précédemment mentionnés dans le cas des commissions scolaires ne dispensant plus un tel enseignement pour la présente ou pour la prochaine année scolaire; ii) il fait partie des sections anglaises des commissions 1111, scolaires pour catholiques ou pour protestants, des commissions scolaires confessionnelles catholiques ou protestantes et des corporations de syndics d'écoles pour catholiques ou pour protestants, situées dans la région scolaire numéro 6. 21 Un maximum de deux cents (200) primes spéciales de séparation peuvent être accordées en application de la présente annexe et elles sont accordées selon les modalités établies par le comité prévu au paragraphe A) de la clause 5-4.09 de l'entente. 31 La somme des montants additionnels versés conformément à la présente annexe est prise à même le budget prévu au paragraphe C) de la clause 5-4.09 de l'entente. 41 Le comité prévu au paragraphe A) de la clause 5-4.09 de l'entente est saisi de toute mésentente relative à l'application de la présente annexe. •
A-12 -3 - EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce e jour du mois 1988. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGO- CIATION POUR COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHO-LIQUES ET LES CORPORATIONS DE SYNDICS D'ÉCOLES POUR CATHOLIQUES c N. Michel Ber eron, ce -;Lident N. Gilles Bouc:bard, négociateur MEQ Perrault, négociateur FCSCQ Page ajoutée POUR LA PROVINCIAL ASSOCIATION OF CATHOLIC TEACHERS • N. MiLel Palumbo, président Akee Air 1 40A9 :de Mme H lène Fo' is, porte-parole
SECTION DES AMENDEMENTS • • •
A-13 Page ajoutée • ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 9-5.00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'EN' INTERVENUE MM • • D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CAMOLI-QUES, LES cl:music:us SCOLAIRES CONFESSIONVELLES CATHOLIQUFS ET LES CORPO-RATIONS DE SYNDICS D'ECOLES POUR C.ATEOLIQUES (CPMCC) • D'AUTRE PART LA PROVINCIAL ASSOCIATION OF CATNOLIC TUCHERS (EAL1) POUR LE COMPTE DES • ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRÉSENTE • OBJET: MODIFICATION DE L'ANNEXE XIII (congés sabbatiques à traitement différé) • 1988-05-16
A-14 Page ajoutée -1- Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit: L'annexe XIII est modifiée de la façon suivante: I- Le paragraphe b) de l'article 13) de l'annexe est remplacé par le suivant: 13) Pourcentages du traitement b) Le congé est d'une année: si le contrat est de trois (3) ans: 66,66% du traite- ment; si le contrat est de quatre (4) ans: 75% du traitement; si le contrat est de cinq (5) ans: 80% du traitement. Le paragraphe b) de l'article 14) de l'annexe est remplacé par le suivant: 14) Remboursement b) Congé d'une (1) année: 1) Pour un contrat de trois (3) ans après un (1) an d'exécution du contrat: 100% du montant reçu; après deux (2) ans d'exécution du contrat: 50% du montant reçu. Pour un contrat de quatre (4) ans . après un (1) an d'exécution du contrat: 100% du montant reçu; . après deux (2) ans d'exécution du contrat: 66,66% du montant reçu; après trois (3) ans d'exécution du contrat: 33,33% du montant reçu. • Pour un contrat de cinq (5) ans après un (1) an d'exécution du contrat: 100% du montant reçu; après deux (2) ans d'exécution du contrat: 75% du montant reçu; après trois (3) ans d'exécution du contrat: 50% du montant reçu; après quatre (4) ans d'exécution du contrat: 25% du montant reçu. •
A-15 Page ajoutée - 2 - IN FOI DE FOI. les parties ont signé à Québec, ce /4 e jour du mois 7)netc 1988. • POUR LE comi PATRONAL DE NÉGO- POUR LA PROVINCIAL ASSOCIATION OF CIATION POUR COMMISSIONS SCOLAIRES CATHOLIC TEACHERS POUR CATHOLIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSICZNELLES CATHO-LIQUES ET LES CORPORATIONS DE SYNDICS D'ÉCOLES POUR CATHOLIQUES e,Leeetg-e_. wx EL Michel Berge vi f-président ML Guy Perrault, négociateur FCSCQ •
• E2 • AMENDEMENTS DU 1988-05-16 • Page VII Page 181 Page 183 SECTION AMENDEMENTS • Pages A-13 à A-15 1986°1988 Entente intervenue entre d'une part: le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires pour catholiques, les commissions scolaires confessionnellesp catholiques et-les—corpbsiations de-\ syn(ifi cs1 (l'écoles \pour qah.oJiques kCI*Ibt)\- \ et d'autre part: la Provincial Association of Catholic Teachers (PACT) pour le compte des enseignants qu'elle représente Dans le cadre de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2) 69-0767(4)
INSTRUCTIONS DE MISE A JOUR • Remplacer la page VII de la Table des matières LET • Remplacer les pages 181 à 184 LET Ajouter les pages A-13 à A-15 • Mise à jour effectuée Date: f eezejeY Par: NOTE: A conserver pour fins de vos dossiers.
Entente intervenue entre d'une part: • le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires pour catholiques, les commissions scolaires confessionnelles2 catholiques et-Igs-Coreiations de-yridics\d'éco14•poiiir càtholiciLtés (CPNCC) et d'autre part: la Provincial Association of Catholic Teachers (PACT) pour, le compte des enseignants • qu'elle représente AMENDEMENTS DU 1988-05-16 Pages VI et VII Page 131 Pages 222 et 223 SECTION AMENDEMENTS Dans le cadre de la Loi sur Pages A-9 à A-12 le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2) e 19861988 69-0766(3)
• INSTRUCTIONS DE MISE A JOUR • Remplacer la page V et VI de la Table des matières Remplacer la page VII de la Table des matières • Remplacer la page 131 et 132 Détruire la page 221 Ajouter les pages 221 à 223 Ajouter les pages A-9 à A-12 Mise à jour effectuée Date: z/tre Par: • NOTE: A conserver pour fins de vos dossiers. • •
• .E • • • AMENDEMENTS DU 1988-05-16 Pages VI et VII Page 116 Page 119 Page 121 Page 131 Page 150 Page 194 Page 221 SECTION AMENDEMENTS Pages A-5 à A-8 1986°1988 Entente intervenue entre d'une part: le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires pour catholiques, les commissions scolaires confessionnelles -,3( catholiques et les-cor,porations de seyeAd'écr.)les,eidur atholia CPNCC) et d'autre part: la Provincial Association of Catholic Teachers (PACT) pour le compte des enseignants qu'elle représente Dans le cadre de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2) 69-0765(2)
• INSTRUCTIONS DE MISE A JOMR Remplacer la page V et VI de la Table des matières Remplacer la page VII de la Table des matières 3- Remplacer la page 115 et 116 1111, Remplacer les pages 119 à 122 Remplacer la page 131 et 132 Remplacer les pages 149 à 152 Remplacer la page 193 et 194 vi 8- Ajouter la page 221 1111, 9- Ajouter les pages A-5 à A-8 • Mise à jour effectuée Date: "faeele, Par: 1 1111, NOTE: A conserver pour fins de vos dossiers.
•E2 • • • • AMENDEMENT DU 1987-06-23 Pages VI et VII • Page 131 Pages 219 et 220 - SECTION DES AMENDEMENTS Pages A-1 à A-4 • 1986°1988 Entente intervenue entre d'une part: le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires pour catholiques, les commissions scolaires confessionnelles catholiques et les corporations de syndics d'écoles pour catholiques (CPNCC) et d'autre part: la Provincial Association of Catholic Teachers (PACT) pour le compte des enseignants qu'elle représente Dans le cadre de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2) 69-0749(1)
INSTRUCTIONS DE MISE A JOUR Remplacer la page V et VI de la Table des matières Ajouter la page VII de la Table des matières Remplacer la page 131 et 132 Ajouter la page 219 et 220 Ajouter la SECTION DES AMENDEMENTS à la suite de la convention Ajouter les pages A-1 à A-4 Mise à jour effectuée Date: i,J,eribitiii /9/9/ Par: NOTE: A conserver pour fins de vos dossiers.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.