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ENTENTE INTERVENUE ENTRE si LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET

LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP) AFFILIÉ À LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC

(FTQ)

PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1993 DE L'ENTENTE SE TERMINANT LE 30 JUIN 1992.

1990-1991

69-7118

ACCORD EN VERTU DE LA CLAUSE 2-2.04 DE L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE

D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHO-LIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COM-MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET . D'AUTRE PART LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP) AFFILIÉ À LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUEBEC (FTQ) OBJET: PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1993 DE L'ENTENTE SE TERMINANT LE 30 JUIN 1992

- 2 - Les parties signataires du présent accord conviennent de modifier l'entente mentionnée ci-dessus de la façon suivante:

En ajoutant à la clause 5-4.01 l'alinéa suivant: 5-4.01 Aux fins du présent article, on entend par conjointe ou con- joint, la femme et l'homme:

qui sont mariés et cohabitent; qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant;

qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an. En ajoutant à la clause 5-4.03 l'alinéa suivant: 5-4.03 Le traitement hebdomadaire de base*, le traitement hebdomadaire de base différé et les indemnités de départ ne sont ni augmen-tés, ni diminués par les versements reçus en vertu du régime de prestations supplémentaires de chômage.

* On entend par "traitement hebdomadaire de base", le traite­ment régulier de la personne salariée incluant le supplément • régulier de traitement pour une semaine de travail réguliè­rement majorée ainsi que les primes de responsabilité à l'exclusion des autres, sans aucune rémunération addition­nelle même pour les heures supplémentaires

En remplaçant la clause 5-4.10 par la suivante: 5-4.10 La personne salariée qui a accumulé vingt (20) semaines de ser- vice* et qui, suite à la présentation d'une demande de presta­tions en vertu du régime d'assurance-chômage, reçoit des presta­tions (à l'exception des paragraphes a) et c) ci-dessous), a droit de recevoir durant son congé de maternité, sous réserve de

la clause 5-4.15:

pour chacune des semaines du délai de carence prévu au régime d'assurance-chômage, une indemnité égale à quatre-vingt-treize pour cent (93 %)** de son traitement hebdoma­

daire de base;

pour chacune des semaines où elle reçoit des prestations d'assurance-chômage, une indemnité complémentaire égale à la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son traitement hebdomadaire de base et la prestation d'assurance-chômage qu'elle reçoit:

cette indemnité complémentaire se calcule à partir des pres­tations d'assurance-chômage qu'une personne salariée a droit de - recevoir sans tenir compte des montants soustraits de ces prestations en raison des remboursements de prestations, des intérêts, des pénalités et autres montants recouvrables en vertu du régime d'assurance-chômage.

-3-. 5-4.10 (SUITE) Cependant, lorsque la personne salariée travaille pour plus d'un employeur parmi ceux prévus au paragraphe c) de la clause 5-4.14, elle reçoit de chacun de ses employeurs une indemnité complémentaire. Dans ce cas, l'indemnité complé­mentaire est égale à la différence entre quatre-vingt-treize

(93 %) du traitement hebdomadaire de base versé par la com­mission et le pourcentage de prestations d'assurance-chômage correspondant à la proportion du traitement hebdomadaire de base qu'elle lui verse par rapport à la somme des traite­ments hebdomadaires de base versés par l'ensemble des employeurs. À cette fin, la personne salariée produit à chacun des employeurs un état des traitements hebdomadaires versés par chacun de ceux-ci en même temps que le montant de

la prestation que lui verse E.I.C.

De plus, si E.I.C. réduit le nombre de semaines de presta­tions d'assurance-chômage auxquelles la personne salariée aurait eu autrement droit si elle n'avait bénéficié de pres­tations d'assurance-chômage avant son congé de maternité, la personne salariée continue de recevoir, pour une période équivalant aux semaines soustraites par E.I.C., l'indemnité complémentaire prévue par le premier alinéa du présent para­graphe b) comme si elle avait, durant cette période, bénéfi­cié de prestations d'assurance-chômage.

c) pour chacune des semaines qui suivent la période prévue au paragraphe b), une indemnité égale à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son traitement hebdomadaire de base et ce, jusqu'à la fin de la vingtième (20e) semaine du congé de

maternité.

La personne salariée absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et compor­te une prestation ou une rémunération.

* * Quatre-vingt-treize pour cent (93%): Ce pourcentage a été fixé pour tenir compte du fait que la personne salariée bénéficie en pareille situation d'une exonération des cotisations aux régimes de retraite et d'assurance-chômage, laquelle équivaut en moyenne à sept pour cent (7%) de son traitement. IV- La clause 5-4.13 est remplacée par la suivante: 5-4.13 La personne salariée exclue du bénéfice des prestations d'assurance-chômage ou déclarée inadmissible est également exclue du bénéfice de toute indemnité. Toutefois:

la personne salariée à temps complet qui a accumulé vingt (20) semaines de service a également droit à une indemnité égale à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son traitement hebdoma­daire de base et ce, durant dix (10) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d'assurance-chômage pour le motif suivant: i) elle n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins vingt (20) semaines au cours de sa période de référence prévue par le régime d'assurance-chômage.

- 4 - (SUITE) 5-4.13 (SUITE) La personne salariée à temps partiel qui a accumulé vingt (20) semaines de service a droit à une indemnité égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de son traitement hebdomadaire de base et ce, durant dix (10) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d'assurance-chômage pour l'un ou l'autre des deux (2) motifs suivants: . i) elle n'a pas contribué au régime d'assurance-chômage; OU ii) elle a contribué mais n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins vingt (20) semaines au cours de sa période' de référence.

Si la personne salariée à temps partiel est exonérée des cotisations aux régimes de retraite et d'assurance-chômage, le pourcentage d'indemnité est fixé à quatre-vingt- treize pour cent (93 U. L'astérisque de la clause 5-4.15 est remplacé par le suivant: * Il s'agit de l'allocation actuellement établie à trois cent soixante (360,00 $) dollars.

En remplaçant le paragraphe a) de la clause 5-4.22 par le suivant:

5-4.22 a) lorsqu'une complication de grossesse ou un danger d'inter- ruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical; ce congé spécial ne peut toutefois se prolonger au-delà du début de la huitième (8e) semaine précédant la date prévue d'accouchement;

La clause 5-4.28 est remplacée par la suivante: 5-4.28 La personne salariée qui adopte légalement un enfant et qui ne bénéficie pas du congé pour adoption de dix (10) semaines a droit à un congé d'une durée maximale de cinq (5) jours ouvra­bles dont seuls les deux (2) premiers sont avec maintien du traitement.

• Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l'expi-ration des quinze (15) jours suivant l'arrivée de l'enfant à la maison.

Toutefois, s'il s'agit d'un enfant de son conjoint, la personne salariée n'a droit qu'a un congé sans traitement d'une-durée maximale de deux (2) jours ouvrables.

7 5 - La clause 5-4.29 est remplacée par la suivante: 5-4.29 La personne salariée a droit à l'un ou l'autre des congés sui- vants: a) un congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) ans est accordé à la personne salariée en prolongation de son congé de maternité, en prolongation de son congé de paternité et en prolongation de son congé pour adoption de dix (10) semaines.

La personne salariée à temps complet qui ne se prévaut pas de ce congé sans traitement a droit à un congé partiel sans traitement établi sur une période maximale de deux (2) ans.

La personne salariée à temps partiel a également droit à ce congé partiel sans traitement. Toutefois, les autres dispositions de la convention collective relatives à la détermination d'un nombre d'heures de travail demeurent applicables. '

Pendant la durée de ce congé, la personne salariée est auto-risée, suite à une demande écrite présentée au moins trente (30) jours à l'avance, à se prévaloir une (1) fois d'un des changements suivants:

d'un congé sans traitement à un congé partiel sans trai­tement ou l'inverse, selon le cas:

d'un congé partiel sans traitement à un congé partiel sans traitement différent.

• La demande doit préciser l'aménagement du congé. En cas de désaccord de la commission quant au nombre de jours de con- ' gés par semaine, la personne salariée a droit à un maximum de deux jours et demi (2%) par semaine ou l'équivalent et ce, jusqu'à concurrence de deux (2) ans. En cas de désac­cord de la commission quant à la répartition de ces jours, celle-ci effectue cette répartition.

La personne salariée qui ne se prévaut pas de son congé sans traitement ou partiel sans traitement peut, pour la portion du congé dont son conjoint ne s'est pas prévalu, bénéficier à son choix d'un congé sans traitement ou partiel sans trai­tement en suivant les formalités prévues.

Lorsque le conjoint de la personne salariée n'est pas un employé du secteur public, la personne salariée peut se prévaloir d'un congé prévu ci-dessus au moment qu'elle choisit dans les deux (2) ans qui suivent la naissance ou l'adoption sans toutefois dépasser la date limite fixée à deux (2) ans de la naissance ou de l'adoption.

- 6 - VIII- (SUITE) 5-4.29 (SUITE) La personne salariée qui ne se prévaut pas du congé prévu au paragraphe a) qui précède peut bénéficier après la naissance ou l'adoption de son enfant d'un congé sans traitement d'au plus trente-quatre (34) semaines continues . qui commence au moment décidé par la personne salariée et se termine au plus tard un (1) an après la naissance ou, dans le cas d'une adoption, un (1) an après que l'enfant lui a été confié. Toutefois, ce paragraphe ne s'applique pas à la personne salariée qui adopte l'enfant de son conjoint.

Les congés prévus aux paragraphes a) et b) qui précèdent sont accordés à la suite d'une demande écrite présentée à la commission au moins deux (2) semaines à l'avance et préciser la date du retour au travail.

IX- En remplaçant la clause 5-4.30 par la suivante: 5-4.30 Au cours du congé sans traitement, la personne salariée accumule son ancienneté, et peut continuer à participer aux régimes d'assurance qui lui sont applicables en faisant la demande au début du congé et en versant la totalité des primes. Elle peut poser sa candidature à un poste affiché et l'obtenir conformé­ment aux dispositions de la convention comme si elle était au travail. .

AU cours du congé partiel sans traitement, la personne salariée accumule également son ancienneté et, en fournissant une presta­tion de travail, se trouve régie par les règles applicables à la personne salariée à temps partiel*.

Au cours du congé sans traitement ou du congé partiel sans trai-tement, la personne salariée accumule son expérience aux fins de la détermination de son traitement jusqu'à concurrence des trente-quatre (34) premières semaines.

* Le présent alinéa n'a pas pour effet de faire perdre le sta­tut de temps complet à une personne salariée qui travaille soixante-quinze pour cent (75%) ou plus de la durée de la semaine régulière de travail.

En remplaçant le premier alinéa de la clause 5-4.33 par le sui-vant:

5-4.33 La personne salariée qui veut mettre fin à son congé sans trai- tement avant la date prévue doit donner un préavis écrit de son intention au moins vingt et un (21) jours avant son retour. Dans le cas d'un congé sans traitement excédant trente-quatre / (34) semaines, ce préavis est d'au moins trente (30) jours.

En ajoutant à la clause 5-4.34, les alinéas suivants: 1 5-4.34 Une personne salariée peut s'absenter de son travail jusqu'à concurrence de six (6) jours par année lorsque sa présence est expressément requise, pour remplir des obligations reliées à la

garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant mineur. Les journées ainsi utilisées sont déduites de la banque annuelle de congés maladie prévue à la clause 5-3.39 ou prises sans traite-ment, au choix de la personne salariée.

Dans ces cas, la personne salariée doit aviser la commission le plus tôt possible et fournir une preuve justifiant cette absence.

En ajoutant au paragraphe 2) de l'Annexe "N" le paragraphe sui-vant:

De même, advenant une modification ou une nouvelle réglementa­tion concernant les normes du travail relatives aux droits parentaux, il est convenu que les parties se rencontrent pour discuter des implications possibles de ces modifications sur le régime des droits parentaux prévus à l'article 5-4.00 de la con-vention.

Le paragraphe B) de la clause 6-3.06 (Traitement) ainsi que le titre "Forfaitaire au ler juillet 1992" prévu à la clause 6-3.04 et les deux (2) alinéas qui y font suite sont retirés et remplacés par ce qui suit à XIV.

6-3.06 Traitement B) Période du ler juillet 1992 au 30 juin 1993 Chaque taux et chaque échelle de traitement horaire en vigueur le 30 juin 1992 est majoré le ler jiallet 1992 d'un pourcentage égal à 3%. Les nouveaux taux et échel­les de traitement ainsi majorés au ler juillet 1992 sont ceux apparaissant à l'annexe A.

Le vêrsement du montant forfaitaire en vigueur depuis le ler juillet 1991 et prévu à la clause 6-3.04 est suspen­du à compter du ler juillet 1992 jusqu'au 31 mars 1993. À compter du ler avril 1993, les dispositions relatives au montant forfaitaire prévues à la clause 6-3.04 et en vigueur depuis le ler juillet 1991 sont remplacées par la disposition suivante:

Chaque taux horaire et chaque échelle de traitement horaire en vigueur le 31 mars 1993 est majoré le ler avril 1993 d'un pourcentage égal à 1%. Les nouveaux taux et échelles de traitement ainsi majorés au ler avril 1993 sont ceux apparaissant à l'annexe A. Les paragraphes e), f), g) et h) de la clause 6-3.05 sont retirés et remplacés par ce qui suit: 6-3.05 el À compter du ler juillet 1992, la personne salariée donl le taux de traitement, le jour précédant la date de la majora­tion des traitements et échelles de traitement, est plus élevé que le taux unique ou que le maximum de l'échelle de traitement en vigueur pour sa classe d'emplois, bénéficie d'un taux minimum d'augmentation qui est égal à la moitié du pourcentage d'augmentation applicable au ler juillet 1992 par rapport au 30 juin précédent, au taux unique de traite­ment ou à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 30 juin précédent correspondant à sa classe d'emplois.

- 8 - XV- (SUITE) 6-3.05 (SUITE) Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé au paragraphe e) a pour effet de situer au ler juillet une per­sonne salariée qui était hors échelle ou hors taux au 30 juin précédent à un traitement inférieur à l'échelon maximum de l'échelle ou au taux unique de traitement correspondant à sa classe d'emplois, ce taux minimum d'augmentation est porté au pourcentage nécessaire pour permettre à cette per­sonne salariée l'atteinte du niveau de cet échelon ou de ce taux unique de traitement. La différence entre, d'une part, le pourcentage d'augmenta-tion de l'échelon maximum de l'échelle ou du taux unique de traitement correspondant à la classe d'emplois de la person­ne salariée et d'autre part, le taux minimum d'augmentation établi conformément aux paragraphes e) et f) lui est versée • sous forme d'un montant forfaitaire sur la base de son taux de traitement au 30 jui.M. Le montant forfaitaire est réparti et versé à chaque période de paie, à compter du ler juillet 1992, au prorata des

heures régulières rémunérées pour la période de paie.

À compter du ler avril 1993, la personne salariée dont le taux de traitement, le jour précédant la date de la majora­tion des traitements et échelles de traitement, est plus élevé que le taux unique ou que le maximum de l'échelle de traitement en vigueur pour sa classe d'emplois, bénéficie d'un taux minimum d'augmentation qui est égal à la moitié du pourcentage d'augmentation applicable au ler avril 1993 par rapport au 31 mars précédent, au taux unique de traitement ou à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 31 mars pré­cédent correspondant à sa classe d'emplois. Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé au , paragraphe i) a pour effet de situer au ler avril une per­sonne salariée qui était hors échelle ou hors taux au 31 mars précédent à un traitement inférieur à l'échelon maximum de l'échelle ou au taux unique de traitement correspondant à sa classe d'emplois, ce taux minimum d'augmentation est porté au pourcentage nécessaire pour permettre à cette per­sonne salariée l'atteinte du niveau de cet échelon ou de ce taux unique de traitement.

La différence entre, d'une part, le pourcentage .d'augmenta-tion de l'échelon maximum de l'échelle ou du taux unique de traitement correspondant à la classe d'emplois de la person­ne salariée et d'autre part, le taux minimum d'augmentation établi conformément aux paragraphes i) et j) lui est versée sous forme d'un montant forfaitaire sur la base de son taux de traitement au 31 mars. 1) Le montant forfaitaire est réparti et versé à chaque période de paie, à compter du ler avril 1993, au prorata des heures régulières rémunérées pour la période de paie.

- 9 - La clause 6-5.01 (Prime de soir - Prime de nuit) est modifiée de la façon suivante:

6-5.01 a) Prime de soir: En retirant: Au 30 juin 1992, avec effet au ler juillet 1992: 0,53$/heure et en le'remplaçant par: Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 0,53$/heure À compter du ler avril 1993: 0,53$/heure b) Prime de nuit: En retirant: Au 30 juin 1992, avec effet au ler juillet 1992: 0,79$/heure et en le remplaçant par: Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 0,79S/heure À compter du ler avril 1993: 0,79S/heure La clause 6-5.02 (Prime pour responsabilité additionnelle) est modifiée de la façon suivante:

6-5.02 a) En retirant au paragraphe a): Au 30 juin 1992, avec effet au ler juillet 1992: 8,12$/semaine et en le remplaçant par: Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 8,12$/semaine A compter du ler avril 1993: 8,20$/semaine: En retirant au paragraphe b): Au 30 juin 1992, avec effet au ler juillet 1992: 0,66$/heure ,et en le remplaçant par: Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 0,66$/heure À compter du ler avril 1993: 0,67$/heure En retirant au paragraphe c): Au 38 juin 1992, avec effet au ler juillet 1992: 1,16$/heure et en le remplaçant par: Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 1,16$/heure À compter du ler avril 1993: 1,17$/heure En retirant au paragraphe d): Au 30 juin 1992, avec effet au ler juillet 1992: 0,69$/heure et en le remplaçant par: Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 0,69$/heure À compter du ler avril 1993: 0,70S/heure

- 10 - La clause 6-5.04 (Vérification des fournaises) est modifiée en y ajoutant ce qui suit:

6-5.04 Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: A compter du ler avril 1993: La clause 6-6.02 est modifiée de la façon suivante: En retirant: 6-6.02 Au 1992-06-30 avec effet au 1992-07-01 et en le remplaçant par: Avec dépendant (s) Secteur V Secteur IV Secteur III Secteur II Secteur I Sans dépendant Secteur V Secteur IV Secteur III Secteur II Secteur I )DC- La clause 6-6.22 (Prime de rétention) est modifiée de la façon suivante:

6-6.22 En remplaçant la date du 30 juin 1992 dans le ler et le 2e alinéa par la date du 30 juin 1993. La clause 6-7.02 (Location et prêt de salles ou de locaux) est modifiée de la façon suivante:

6-7.02 a) pour l'ouverture et la fermeture de l'école et des locaux utilisés:

en retirant: au 30 juin 1992 avec effet au ler juillet 1992: seize dollars et quarante-huit (16,48 $): et en le remplaçant par: au ler juillet 1992 jusqu'au 31 mars 1993: seize dollars et quarante-huit (16,48 $);

à compter du ler avril 1993: seize dollars et quarante-huit (16,48 S):

16,00$. 16,00$. Du 1992-07-01 À compter du au 1993-03-31 1993-04-01 14 469 $ 14 614 $ 12 264 $ 12 387 $ 9 432 $ 9 526 $ 7 495 $ 7 570 $ 6 061 $ 6 122 $ 8 207 $ 8 289 $ 6 958 $ 7 028 $ 5 896 $ 5 955 $ 4 996 $ 5 046 $ 4 239 $ 4 281

XXI- (SUITE) 6-7.02 (SUITE) b) pour l'ouverture et la fermeture de l'école et des locaux utilisés ainsi que pour le nettoyage sommaire des locaux:

en retirant: au 30 juin 1992 avèc effet au ler juillet 1992: vingt-six dollars et soixante-dix-huit (26,78 $);

et en le remplaçant par: au ler juillet 1992 jusqu'au 31 mars 1993: vingt-six dollars et soixante-dix-huit (26,78 $);

A càmpter du ler avril 1993: vingt-six dollars et soixante-dix-huit (26,78 $);

X(II- La clause 10-4.02 est modifiée en remplaçant le libellé de l'ar- ticle 5-4.00 auquel il est fait référence par le suivant: 5-4.00 Droits parentaux, à l'exception du congé sans traite- ment ou partiel sans traitement en prolongation du congé de maternité, de paternité ou d'adoption prévu

au paragraphe a) de la clause 5-4.29.

La clause 11-8.01 est modifiée de la façon suivante: 11-8.01 En remplaçant la date du 30 juin 1992 par la date du 30 juin 1993. ,.• L'annexe A "Taux et échelles de traitement horaires" est rempla­cée par celle ci-jointe au présent accord.

L'annexe D (Classement de certaines personnes salariées) est modifiée de la façon suivante:

En remplaçant le 30 juin 1992 inscrit au premier alinéa par le 30 juin 1993.

L'annexe K est modifiée en remplaçant le paragraphe c) par le sùivant:

c) la personne salariée,n'a pas droit aux dispositions de l'ar-ticle 5-4.00 relatives aux congés en prolongation du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d'adoption autres que celles prévues au paragraphe b) de la clause 5-4.29 selon les modalités qui y sont prévues;

L'annexe T (Lettre d'intention relative aux régimes de retraite 1 RREGOP,' RRE, RRF) ci-jointe est ajoutée. L'annexe U ci-jointe (Comités intersectoriels) est ajoutée.

- 12 - L'annexe V ci-jointe (Echéances des prochaines négociations) est ajoutée.

L'annexe W ci-jointe (Retrait des références au titre du supé­rieur immédiat relativement aux classes d'emploi de secrétaire de direction, secrétaire d'école et secrétaire) est ajoutée.

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il n'a pas d'effet rétroactif sauf disposition à l'effet contraire. Toutefois, toute somme versée à compter du ler juillet 1992 est soustraite des montants à être versés en vertu du présent accord.

- 13 - EN FOI DE QUOI, les parties aux résentes ont signé à __Mundn ce .16!' jour du mois dei LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLI- QUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFES-SIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COMMIS-SIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR CATHO- LIQUES 40111..„' Jean-Pierre Hillinger Président Lise Bernier Vice-Présidente R ge casse Nég teur MEQ op . . Bernard Tred.1.7 Négociateur FCSQ EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à jour du mois de • POUR LA COMMISSION SCOLAIRE

1992. LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE AFFILIÉ À: LA FEDERATION DES TRAVAIL-LEURS ET DES TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) . Marie Beaulteu Présidente du Conseil provin­cial du soutien scolaire eQl Bernard Paquet Porte-parole 'po la partie syndicale ce e 19 . POUR LE SYNDICAT

ANNEXE A PERSONNES SALARIÉES DE SOUTIEN Taux et échelles de traitement horaires pour les périodes: du 1990-01-01 au 1990-12-31 du 1991-01-01 au 1991-12-31 du 1991-12-31 au 1992-06-30 du 1992-07-01 au 1993-03-31 et à compter du 1993-04-01