Archives - Conventions collectives

• ri ICI CI LI El El Dispositions constituant des conventions collectives liant d'une part, chacune des commissions scolaires pour catholiques visées par le chapitre 0-7.1 des lois

refondues du Québec

et d'autre part, chacune des associations accréditées qui, le 29 novembre 1982, négociait par l'en de la Cen du s• • e te • Pages 207 à' 211

Pages 258 271

1983-1985 ÉDITION AMENDÉE AOÛT 1983 69-0211 (9) BASE CPNCC

II il E N S E I G N A N T S C P N C C 1 9 8 3 - 1 9 8 5

rlo. - - ' • oi de ces olaires 30 avril 1984 Pages 17 - 18 Pages 33 d 39 Pages 41 a 45 Pages 79 a 83 Pages 127 - 128 137 - 138 143 - 144 - 151 - 152 167 - 168 - 203 - 204

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CHAPITRE 4-0.00 MODES, OBJETS ET MECANISMES DE PARTICIPATION DES ENSEI- GNANTS

Pour cette matière, les dispositions de la convention collective 1979-82 négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à l'arrêté en conseil 262-79, modifié par les arrê , tés en conseil 2015-79 et 2601-79, continuent de s'appliquer pour la durée de la présente convention collective.

Cependant, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'abro-ger, d'amender ou de modifier la portée de toute stipulation de la présente entente, laquelle prévaut en cas de contradiction ou d'incompatibilité.

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CHAPITRE 5-0.00 CONDITIONS D'EMPLOI ET AVANTAGES SOCIAUX CONDITIONS D'EMPLOI 5-1.00 ENGAGEMENT 5-1.01 L'engagement est du ressort de la commission. 5-1.02 Pour l'engagement de tout enseignant, la commission respecte les dispositions du présent article.

5-1.03 L'engagement d'un enseignant à temps plein, à temps partiel ou à la leçon se fait par contrat et selon le contrat appproprié apparaissant aux annexes III-a, III-b ou III-c selon le cas.

5-1.04 Lorsque la commission doit procéder à l'engagement d'enseignants à temps plein, elle respecte les dispositions prévues à l'ar-ticle 5-3.00.

** 5-1.05 Sous réserve de l'application des paragraphes 1) 2) et 3) de la clause 5-3.32, la commission peut nommer dans un poste vacant

.d'enseignant une personne déjà,à son emploi.

5-1.06 Sauf pour le remplacement, la personne que la commission engage, entre le ler juillet et le ler décembre, pour accomplir, une

tâche d'enseignant à temps plein et ce jusqu'à la fin de l'année ,

scolaire, a droit à un contrat à temps plein effectif à la date prévue de son entrée en service.

5-1.07 Le suppléant occasionnel que la commission engage pour remplacer un enseignant à temps plein ou à temps partiel dont la période,

d'absence est préalablement déterminée comme étant supérieure à trois (3) mois consécutifs se voit offrir un contrat à temps partiel. 5-1.08 Sous réserve de l'article 5-8.00, le contrat d'engagement de tout enseignant, qui est employé comme enseignant à temps plein, est un contrat d'engagement annuel renouvelable tacitement.

5-1.09 La commission accorde un contrat à la leçon à une personne dont l'enseignement qu'elle accepte de donner correspond au tiers ou

moins du maximum annuel de la tâche éducative d'un enseignant à temps plein.

5-1.10 La commission accorde un contrat à temps partiel à une personne qui est employée:

pour une journée scolaire non complète durant toute l'année scolaire, sous réserve de la clause 5-1.09;

pour une semaine scolaire non complète durant toute l'année scolaire, sous réserve de la clause 5-1.09;

- 33 - 5-3.2% (SUITE) Le directeur répartit entre les enseignants les fonctions et responsabilités de chacun d'eux, de la façon suivante:

• 1) avant le 30 juin, il répartit 'provisoirement les activités d'enseignement et les autres activités de la tâche éduca­tive qui peuvent l'être à ce moment.

2) avant le 15 octobre, il complète cette répartition par l'attribution des autres activités de la tâche éduca-tive.

Au plus tard le 30 juin et le 15 octobre, le directeur infor­me par écrit chaque enseignant de la tâche qui lui est con-fiée. Après le 15 octobre,. aucune modification de la tâche d'un enseignant ne peut intervenir sans consultation de l'en-seignant concerné.

La présente clause peut faire l'objet d'un arrangement local au sens de l'article 9-5.00 pourvu que cela n'ait pas pour effet de limiter de quelle que façon que ce soit la portée d'une autre disposition de la convention collective, ni de faire augmenter le nombre d'enseignants déterminés par la commission à la clause 5-3.20, ni de créer des surplus d'af-fectation.

5-3.28 UTILISATION DE L'ENSEIGNANT EN DISPONIBILITE Sous réserve des dispositions qui suivent, l'enseignant en dis­poniblité conserve son statut d'enseignant régulier.

Durant l'année scolaire 1983-84, l'enseignant en disponibi­lité reçoit 100 p. cent du traitement qu'il recevrait s'il n'était pas en disponibilité. A compter de l'année scolaire

1984-85, l'enseignant en disponibilité reçoit 80 p. cent du traitement qu'il recevrait s'il n'était pas en disponibilité. A compter de 1984-85 et pour chacune des années prises sépa-rément, le pourcentage pourra être supérieur à 80 p. cent selon les règles énoncées à l'Annexe IX.

L'enseignant en disponibilité est tenu d'effectuer une tâche proportionnelle au traitement qui lui est versé. Cette pro­portion peut être hebdomadaire, cyclique, mensuelle ou ennu- i) elle et la répartition est déterminée par la commission avant la première journée de cours de chaque année. Avant le 15 octobre, cette répartition peut être ravisée après consulta­

tion de l'enseignant. Après cette date, l'enseignant et la commission peuvent convenir d'une répartition différente.

Les autres bénéfices monétaires comme ceux découlant des ré­gimes d'assurances, des droits parentaux et des disparités régionales sont proportionnels au traitement versé.

La durée de la mise en disponibilité, sauf dans le cas de congé sans traitement, vaut comme période de service aux fins des deux régimes de retraite actuellement en vigueur (RREGOP et RRE).

5) Durant sa mise en disponibilité, l'enseignant accumule de l'expérience comme tout autre enseignant régulier.

- 34 - 5-3.28 (SUITE) Tant et aussi longtemps que l'enseignant en disponibïlité n'est eas relocalisé dans une autre commission, ou dans une autre institution d'enseignement du secteur de l'éducation, n'est pas rappelé par sa commission ou n'a pas perdu ses droits et privilèges selon les dispositions du présent arti-cle, il demeure en disponibilité et il est assigné à des fonctions compatibles avec ses qualifications et son expé­rience sans égard à la fonction générale prévue à la clause 8-2.01. Il peut être assigné à l'éducation des adultes même le soir. Avec son accord, il peut être assigné à un lieu de travail en dehors de la juridiction de la commission sans pour autant être soustrait à l'application de la clause 5-3.29. •

L'enseignant en disponibilité a.droit à tous les bénéfices de la présente convention qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent article.

Sauf dans le cas prévu à la clause 574.04, le fait pour un enseignant en disponibilité de remplacer un,enseignant absent ou d'occuper une fonction qui autrement serait confiée à un enseignant à temps partiel, à la leçon, à taux horaire, ou à un suppléant occasionnel, ne modifie en rien son statut d'en-seignant en disponibilité.

5-3.29 DLOITS ET OBLIGATIONS DE L'ENSEIGNANT MIS EN DISPONIBILITE L'enseignant en disponibilité qui se voit' offrir un contrat d'engagement d'enseignant à temps plein par une.autre commis­sion ou une institution d'enseignement du secteur de l'éduca-tion doit l'accepter dans les dix (10) jours suivant la ré­ception de telle offre écrite d'engagement; pour une offre écrite d'engagement reçue en juillet, les dix (10) jours cou­rent à compter du ler août. Cette obligation n'existe toute­fois que si le poste d'enseignant à temps plein se situe à cinquante (50) kilomètres-ou moins de son domicile ou de son lieu de travail au moment de sa mise en disponibilité.

L'obligation d'accepter un engagement vise également un poste à l'éducation des adultes.

De plus, lors de la première année de sa mise en disponibi-lité, l'enseignant qui a accepté un poste d'enseignant à

temps plein dans une autre commission ou institution d'ensei-gnement du secteur de l'éducation peut revenir à sa commis­sion d'origine avant le ler septembre de ladite année scolai­re dans;.un poste à combler d'enseignant à temps plein dans la mesure où il répond au critère de capacité et, dans ce cas, l'enseignant retrouve tous ses droits comme s'il n'y avait jamais eu de rupture du lien d'emploi.

Le refus ou le défaut d'accepter l'engagement offert dans les dix (10) jours de la réception de l'offre écrite d'engagement conformément au paragraphe a) précédent constitue, à toutes fins que de droit, une démission de la part de tel enseignant de la commission où il est en disponibilité et annule tous les droits que cet enseignant peut avoir en vertu de la pré­sente convention y compris sa permanence et entralne automa­tiquement la radiation du nom de cet enseignant des listes du Bureau régional de placement. Il conserve cependant son droit à la prime de séparation aux conditions prévues à la

convention.

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5-3.29 (SUITE) Sauf durant le mois de juillet, l'enseignant en disponibilité doit se présenter à une entrevue de sélection auprès d'une commission ou d'une institution d'enseignement du secteur de l'éducation lorsque le Bureau régional de placement lui en fait la demande, par lettre recommandée ou poste certifiée et que le poste offert se situe à 50 kilomètres ou moins de son domicile ou de son lieu de travail au moment de sa mise en disponibilité. Dans ce cas, l'enseignant a droit au rembour­sement par sa commission de ses frais de déplacement et de séjour, s'il y a lieu, selon les barèmes en vigueur à sa corn-

-mission. L'enseignant bénéficie également, sur demande du Bureau régional de placement à sa commission, d'une autorisa­tion de s'absenter sans perte de traitement.

L'enseignant en disponibilité dans une commission doit four-• nir, sur demande, toute information pertinente à sa sécurité d'emploi. Au moment de son engagement par une autre commission ou une institution d'enseignement du secteur de l'éducation, l'en-seignant en disponibilité se voit reconnaître sa permanence, l'ancienneté qu'il avait à son départ de sa commission, sa caisse de congés—maladie non monnayables, les années d'expé-rience que lui avait reconnues sa commission, de même que le droit à l'application des clauses 6-2.09 et 6-5.02 si la seu­le raison qui lui ferait perdre ce droit découle de la ruptu­re de son lien d'emploi. • 0 Au moment de son engagement par une autre commission ou par une institution d'enseignement du secteur de l'éducation, l'enseignant en disponibilité démissionne de la commission où il est en disponibilité. Cette démission de la commission où il est en disponibilité prend effet au 30 juin de l'année scolaire en cours si son contrat d'engagement avec l'autre commission ou une institution d'enseignement du secteur de l'éducation a été signé au cours de cette même année scolaire pour prendre effet au début de l'année scolaire suivante. Lorsque l'entrée en service à l'autre commission ou à l'ins-titution d'enseignement du secteur de l'éducation a lieu au cours de la même année scolaire que celle où il a signé son

contrat d'engagement avec cette commission, sa démission • prend effet le dernier jour précédant le jour de l'entrée en vigueur de son contrat à l'autre commission ou à l'institu-tion d'enseignement du secteur de l'éducation. Pour les fins d'application de la présente clause, la date du récépissé constatant la réception des documents expédiés par courrier recommandé ou poste certifiée constitue une preuve prima facie servant à calculer les délais prévus. • Le défaut pour un enseignant en disponibilité de se conformer à l'une ou l'autre des obligations qui lui sont créées en vertu du présent article constitue à toutes fins que de droit, une démission de la part de tel enseignant et cette démission a pour effet d'entraîner l'annulation de tous les droits que la convention pourrait lui accorder, y compris sa permanence. •

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e•••••71.«•■•■•■•••••■•■••• 5-3.30 Tout enseignant régulier permanent à la commission peut se sub- stituer à un enseignant en disponibilité pourvu que la commis­sion accepte sa substitution. L'enseignant qui se substitue ainsi est réputé avoir été mis en disponibilité conformément au présent article. Il est, à compter de la date effective de sa

substitution, assujetti à tous les droits et obligations du pré­sent article.

5-3.31 DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ENSEIGNANT NON RENGAGE POUR SUR- PLUS

L'enseignant non rengagé pour surplus de personnel en vertu des dispositions du présent article demeure inscrit sur les listes du bureau régional de placement jusqu'à concurrence de trois (3) ans.

Tant que l'enseignant non rengagé pour surplus de personnel demeure inscrit sur les listes du Bureau régional de place- • ment prévues au paragraphe a) précédent, il a droit d'être rappelé suivant la clause 5-3.32 pourvu qu'il réponde au cri­tère de capacité.

Dans le cas où tel enseignant «a été non rengagé pour surplus au terme de sa deuxième année de service continu, cet ensei­

gnant obtient sa permanence lors de son rengagement par la commission ou de son engagement par une autre commission ou une autre institution d'enseignement du secteur de l'éduca-

tion et bénéficie, de la part de cette dernière, du rembour­sement des frais de déménagement prévus à l'Annexe II aux conditions y mentionnées si son engagement implique, selon cette même annexe, son déménagement.

Tant que l'enseignant non rengagé pour surplus de personnel demeure inscrit sur les listes du Bureau régional de place­ment prévues au paragraphe a) précédent, il a priorité d'en-gagement pour un poste à combler d'enseignant à temps plein

dans sa région,, conformément à la clause 5-3.32.

Le défaut ou le refus d'accepter une offre écrite d'engage-ment d'enseignant à temps plein de la part d'une commission ou d'une institution d'enseignement du secteur de l'éduca-

tion, dans les dix (10) jours de la réception de telle offre écrite d'engagement, entraine la perte de tous les droits que tel enseignant peut avoir en vertu de la présente clause.

La date du récépissé constatant la réception des documents expédiés par courrier recommandé ou poste certifiée constitue une preuve prima facie servant à calculer les délais prévus à la présente clause.

5-3.32 OBLIGATIONS DE LA COMMISSION Une fois le processus d'affectation complété, la commission qui a un poste d'enseignant régulier à combler procède dans l'ordre suivant, et dans chaque cas le candidat doit répondre au critère de capacité:

L-,

- 37 - 5-3.32 (SUITE) La commission y affecte l'enseignant en surplus d'affecta-tion.

Sous réserve du troisième alinéa du paragraphe a) de la clau­se 5-3.29, elle rappelle l'enseignant qu'elle a mis en dispo­nibilité si cet enseignant est encore à son emploi. La com­mission doit en informer le Bureau régional de placement.

* * La commission engage un enseignant disponible provenant d'une autre commission pour catholiques ou pour protestants et référé par le bureau de placement.

La commission peut nommer un employé régulier à temps plein déjà à son emploi et qui a été à son service pendant au moins deux (2) ans de façon continue.

La commission peut engager un enseignant à temps plein pour l'année scolaire suivante sans procéder par le Bureau régio­nal de placement. La commission ne peut toutefois, dans ce cas, engager que l'enseignant qui a sa permanence dans une autre commission, pourvu que cela ait pour effet d'annuler une mise en disponibilité.

La commission engage un enseignant disponible provenant d'une institution d'enseignement du secteur de l'éducation autre qu'une commission ou une personne en disponibilité au sens de sa convention ou document régissant ses conditions de travail et provenant d'une commission pour catholiques et référé par le bureau de placement.

La commission rappelle l'enseignant qu'elle a non rengagé pour surplus de personnel.

La commission engage l'enseignant non rengagé par une autre commission scolaire et inscrit sur les listes du Bureau ré­gional de placement.

Dans le cas des paragraphes 1), 2) et 7), la commission rappelle l'enseignant le plus ancien en provenance du champ où il y a un poste à combler. S'il n'y en a pas, elle rappelle l'enseignant le plus ancien parmi ceux qui proviennent de d'autres champs. Pour les fins du présent alinéa, l'enseignant qui était affecté à la suppléance régulière au moment de sa mise en disponibilité est réputé provenir du champ auquel il appartenait avant d'être affecté à la suppléance régulière et l'enseignant en disponibi­lité à la signature des présentes est réputé provenir du champ correspondant à celui auquel il était affecté avant sa mise en disponibilité.

La commission qui engage un enseignant du secteur de l'éducation en disponibilité selon sa convention collective lui reconnaît:

l'ancienneté qui lui était reconnue, les jours accumulés à sa banque de congés-maladie non monnayables, sa permanence et ses années d'expérience.

5-3.33 A) (PROTOCOLE) BUREAU REGIONAL DE PLACEMENT L'ensemble des commissions de chacune des régions scolaires forment un Bureau régional de placement. Le Ministère parti­cipe de plein droit aux activités de ce bureau. Ce bureau a comme responsabilités:

1- De colliger l'ensemble des données relatives à la sécurité d'emploi: postes disponibles, enseignants non rengagés

pour surplus, enseignants mis en disponibilité; de faire • connaître ces données aux commissions de la région sco-laire.

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5-3.33 (SUITE) De fournir, conformément à la clause 5-3.32, des candidats pour chaque poste à combler lorsqu'une commission doit en­gager un enseignant à temps plein.

D'encourager et de faciliter la mobilité volontaire de tout enseignant vers d'autres commissions.

De transiger avec le Bureau national de placement au sujet de toute question relative à la sécurité d'emploi.

B) (PROTOCOLE) BUREAU NATIONAL DE PLACEMENT La Fédération et le Ministère conviennent de former un bureau national de placement des enseignants. Ce bureau a comme responsabilités:

D'assurer l'échange de toute information pertinente à la sécurité d'emploi entre les divers bureaux régionaux de placement.

De coordonner les activités visant à aider l'insertion des nouveaux enseignants sur le marché du travail.

5-3.34 QUALIFICATION LEGALE Pour les fins de la présente convention, l'enseignant est lé­galement qualifié s'il détient:

soit un brevet d'enseignement du Québec; soit un permis d'enseigner (probation) du Québec sous réserve des exigences imposées par la probation des maîtres lors de l'obtention de ce permis;

soit une autorisation provisoire d'enseigner sous réserve des exigences lors de l'émission de cette autorisation.

Un enseignant ne peut se voir obligé de suivre des cours ou de se soumettre à des exigences particulières, afin d'obtenir une qualification légale différente de celle qu'il détient

déjà ou qu'il s'apprête à obtenir.

Enseignants visés par une tolérance d'engagement (Protocole) L'enseignant visé par une tolérance d'engagement au sens des règlements du Ministre et qui a complété trois (3) années consécutives de service comme enseignant dont au moins deux (2) la commission obtient, au moment de son engagement pour une quatrième (4e) année à la commission, une autorisation provisoire d'enseigner telle que définie dans les règles administratives du ministère concernant l'autorisation légale d'enseigner. Le maintien de cette autorisation provisoire est subordonné aux exigences fixées lors de son émission.

Le présent paragraphe B) ne s'applique pas à l'enseignant qui a déjà obtenu une autorisation provisoire d'enseigner ou un permis et qui n'a pas satisfait aux exigences alors imposées.

Le manque de qualification légale ne peut être invoqué contre un enseignant qui a satisfait, à l'intérieur des délais pres-crits, aux conditions fixées pour l'obtention de telle quali­fication légale mais qui n'a pas produit les documents requis à cause d'un retard administratif qui ne lui est pas imputa-ble.

- 41 - 5-3.38 (SUITE) De même, dans les cas prévus au paragraphe précédent, si l'enga-gement d'un enseignant par une autre commission implique son dé­ménagement selon cette même Annexe et que ce déménagement doit se faire entre le ler septembre et le 30 juin, tel enseignant bénéficie de la part de la commission qui l'engage:

d'un maximum de trois (3) jours ouvrables sans perte de trai-tement, de supplément ou de primes pour les disparités régio­nales pour la vente de sa résidence qui lui tient lieu de domicile; • d'un maximum de trois (3) jours ouvrables sans perte de trai-tement, de supplément ou de primes pour les disparités régio­nales pour couvrir la recherche d'un logement. Ce maximum de trois (3) jours ne comprend pas la durée du trajet aller-re-tour;

d'un maximum de trois (3) jours ouvrables sans perte de trai-tement, de supplément ou de primes pour les disparités régio­nales pour couvrir le déménagement et l'emménagement. Il 5-4.00 MESURES VISANT A REDUIRE LE NOMBRE D'ENSEIGNANTS MIS EN DIÎPONI- BILITE OU A ETRE MIS EN DISPONIBILITE

5-4.01 Préretraite ** a) A compter du ler juillet, la commission accorde un congé de préretraite pour l'année scolaire en cours à un enseignant qui en fait la demande si cette mesure permet de réduire le nombre d'enseignants en disponibilité. Cependant au plus tard le 15 août, sur simple avis écrit, ce congé peut être annulé si la commission constate à cette date qu'il n'a plus pour effet de réduire le nombre d'enseignants en disponibi-lité.

Ce congé de préretraite est un congé avec plein traite­ment d'une année complète. Ce congé peut être d'une du­rée inférieure à une année complète si le congé doit prendre effet après le début de l'année de travail.

La durée de ce congé de préretraite vaut comme période de service aux fins des deux régimes de retraite actu­ellement en vigueur (RREGOP et RRE).

3.- Seuls y sont admissibles ceux qui auraient droit à la 111 retraite l'année suivant l'année du congé et qui n'au-raient pas droit à une pleine rente de retraite (70 p. cent) l'année du congé.

4.- A la fin de ce congé de préretraite, l'enseignant con-• cerné démissionne automatiquement et prend sa retraite. 5.- Durant ce congé de préretraite, l'enseignant a droit aux avantages prévus à la convention collective, pourvu qu'ils soient compatibles avec la nature de ce congé. 6.- Durant ce congé de préretraite, l'enseignant ne peut détenir de contrat de travail avec un employeur du sec­teur public ou parapublic.

h) Lorsqu'il n'y a pas d'enseignant en disponibilité à une com- mission ou qu'aucun enseignant en disponibilité à cette com-111, mission ne répond au critère de capacité pour combler un poste d'enseignant à temps plein, le Bureau régional de pla­cement peut autoriser cette commission à accorder un congé de préretraite à un enseignant si ce congé permet de relocaliser à cette commission un enseignant permanent en disponibilité dans le territoire couvert par le Bureau régional de place­ment et référé par le Bureau.

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5-4.02 Prime de séparation * * Sauf pour la période du ler juillet au 15 août, la commission accorde une prime de séparation à un enseignant permanent qui démissionne s'il en a fait la demande et si sa démission permet de réduire le nombre d'enseignants en disponibilité à sa commission. Pour la période du ler juillet au 15 août, la prime n'est payable que le 16 août suivant si la démission permet encore à cette date de réduire le nombre d'enseignants en disponibilité.

La prime de séparation est versée aux conditions suivantes: L'acceptation de la prime de séparation entraîne, pour l'ensei-gnant concerné, la perte de sa permanence.

Elle doit être accompagnée d'un départ définitif du secteur public et parapublic (rupture du lien d'emploi) et aucun retour ne peut être effectué avant un (1) an, à défaut de quoi le mon­tant versé doit être remboursé.

La prime de séparation est équivalente à 0,84 p. cent du traite­ment annuel par mois complet de travail, au moment où l'ensei-gnant quitte sa commission. Le premier et le dernier mois de tra­vail sont comptés comme mois de travail si l'enseignant est en service pour la moitié ou plus du nombre de jours ouvrables conte­nus dans ce mois. La prime est limitée à un maximum de 50 p. cent

du traitement annuel. Aux fins de calcul de la prime, le traite­ment annuel est le taux de traitement applicable à l'enseignant au moment de sa démission.

La démission soumise conformément à la présente clause ne prend effet qu'à la date de réception par l'enseignant concerné de la totalité de la prime de séparation.

5-4.03 Transfert des droits a) A compter du ler mai, si l'enseignant permanent quitte sa commission pour s'engager dans une autre commission et que cela a pour effet de réduire le nombre d'enseignants mis en disponibilité ou à- être mis en disponibilité à sa commis-

sion, il bénéficie du transfert de sa permanence, des années d'expérience que lui avait reconnues sa commission, de l'an-cienneté, des caisses de jours de congés—maladie non mon-nayables, du droit à l'application des clauses 6-2.09 et 6-5.02 si la seule raison qui lui ferait perdre ce droit découle de la rupture de son lien d'emploi, ainsi que des frais de transport de meubles et des effets personnels prévus à l'Annexe II (alinéas 3 et 4) aux conditions qui y sont énoncées.

h) L'enseignant en disponibilité qui accepte une relocalisa- tion au—delà de 50 kilomètres de son domicile et du lieu de travail où il enseignait au moment de sa mise en disponibi-

lité, reçoit une prime équivalente à 2/12 du traitement annuel et bénéficie du transfert de sa permanence, des

années d'expérience que lui avait reconnues sa commission, de l'ancienneté, des caisses de jours de congés—maladie non monnayables, du droit à l'application des clauses 6-2.09 et 6-5.02 si la seule raison qui lui ferait perdre ce droit découle de la rupture de son lien d'emploi ainsi qu'a l'ap-plication de l'Annexe II.

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5-4.03 (SUITE) Cette prime est de 4/12 du traitement annuel si l'ensei-gnant en disponibilité est dans une commission située à l'ex-térieur des régions scolaires 1, 8 ou 9 et accepte une relo­calisation dans l'une des trois régions précitées à plus de 50 kilomètres de son domicile et du lieu de travail où il

enseignait au moment de sa mise en disponibilité.

Aux fins du calcul de la prime, le traitement annuel est le taux de traitement applicable à l'enseignant au moment de sa démission.

5-4.04 Congé sabbatique à traitement différé Dans une commission où il y a surplus, ce congé a pour effet de permettre à un enseignant permanent qui n'est pas en disponibi­lité de voir son traitement de quatre (4) ans étalé sur une période de cinq (5) ans, l'une des années étant prise en congé. L'octroi d'un tel congé est du ressort exclusif de la commission.

5-4.05 Retraite anticipée Dans une commission où il y a surplus, cette mesure a pour effet de permettre à un enseignant permanent de bénéficier d'une re­traite anticipée d'une durée maximale de cinq (5) ans.

Durant cette période de cinq (5) ans ou moins, le coût de la pres­tation de retraite et de l'exonération de cotisation au régime de retraite sont défrayés par l'employeur.

L'octroi d'une retraite anticipée est du ressort exclusif de la commission.

5-5.00 PROMOTION 5-5.01 La commission établit les critères d'éligibilité et les caracté- ristiques particulières de chaque poste de professionnel, de cadre ou de gérant.

5-5.02 Lorsque la commission a l'intention de combler tel poste, elle peut faire appel à des candidats de l'extérieur mais elle doit faire l'affichage de ce poste dans ses écoles. Cependant tel affichage n'est pas nécessaire si la commission comble le poste

par une réaffectation de son personnel. • 5-5.03 Lorsqu'un enseignant est nommé pour occuper temporairement tel poste, il reçoit la rémunération prévue pour ce poste pour le temps où il l'occupe mais il demeure couvert par le régime d'assu-rances des enseignants; lorsqu'il cesse d'occuper ce poste, l'en-seignant retourne à son poste régulier aux conditions et avec les mêmes droits que s'il avait réellement exercé sa fonction d'ensei-gnant pendant tout ce temps.

5-5.04 Lorsqu'un directeur ou un directeur adjoint cesse d'occuper ce poste sans que son lien d'emploi soit rompu, il peut retourner à

l'enseignement aux conditions et avec les mêmes droits que s'il avait exercé sa fonction d'enseignant pendant tout ce temps, sous réserve des clauses 5-2.01 et 5-3.32.

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5-5.05 A l'exception des clauses 5-5.03 et 5-5.04, le présent article peut faire l'objet d'un arrangement local au sens de l'article 9-5.00.