El • 1 1983-1985 E N S E IG N A N T S C P N C C 1 9 8 3 -1 9 8 5 El El MI CI Dispositions constituant des conventions collectives liant d'une part, chacune des commissions scolaires pour catholiques visées par le chapitre 0-7.1 des lois refondues du Ouébec et d'autre part. . chacune des associations accréditées qui, le 29 novembre 1982, négocie par l'en de la Cep g t du • .IIK .: ', • '. ,, e 1 - - • loi de ces °lares Le 31 mai 1985 Table des matières page 337 à 347 CIMON AMENDÉE 69-0211 (25) AOÛT 1983 11 1111 41I I
ANNEXES TITRES PAGES ANNEXE I FORMULE DE DEMANDE D'ADHESION AU SYNDICAT 151 ANNEXE II FRAIS DE DEMENAGEMENT 152 ANNEXE III-a CONTRAT D'ENGAGEMENT DE L'ENSEIGNANT A TEMPS PLEIN 155 ANNEXE III-6 CONTRAT D'ENGAGEMENT DE L'ENSEIGNANT A TEMPS PAR- 157 TIEL ANNEXE III -c CONTRAT D'ENGAGEMENT DE L'ENSEIGNANT A LA LECON 159 ANNEXE IV COMPENSATION POUR DEPASSEMENT DES MAXIMA PAR GROUPE 161 ANNEXE V ELEVES EN DIFFICULTE D'ADAPTATION ET D'APPRENTISSAGE 162 11111' ANNEXE VI LETTRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION CONCERNANT LES REGLES 165 D'EVALUATION PREVUES AU "MANUEL D'EVALUATION DE LA SCOLA - RITE" ANNEXE VII LETTRE RELATIVE A L'AJUSTEMENT MONETAIRE RETROACTIF SUITE A 166 e UNE ATTESTATION OFFICIELLE DE SCOLARITE ANNEXE VIII CALCUL DES ANNEES D'EXPERIENCE 167 ANNEXE IX MESURES VISANT LA RESORPTION DES ENSEIGNANTS EN DISPONIBILITE 168 ANNEXE X ANNEXE RELATIVE AUX DROITS PARENTAUX 170 ANNEXE XI LETTRE D'INTENTION DU GOUVERNEMENT RELATIVE AU R.R.E.G.O.P. 171 ANNEXE XII ETABLISSEMENT DU MAXIMUM D'ELEVES D'UN GROUPE QUI FAIT 174 L'OBJET D'INTEGRATION DES ELEVES EN DIFFICULTE D'ADAPTATION ET D'APPRENTISSAGE ANNEXE XIII ANNEXE RELATIVE A UNE ETUDE SUR LE RREC.OP CONCERNANT LES 175 ENSEIGNANTS ANNEXE XIV COMITE NATIONAL D'IMPLANTATION DES MESURES DE RESORPTION 176 DES ENSEIGNANTS ANNEXE XV COMITE TECHNIQUE 177 ANNEXE XVI ARBITRAGE SUR LE MECANISME D'AFFECTATION 178 ANNEXE XVII DUREE DE PRESENCE DES ELEVES AU NIVEAU PRIMAIRE 180 • ANNEXE XVIII LETTRE CONCERNANT LE TEMPS DE PRESENCE DES ELEVES AU PRIMAIRE 181 ANNEXE XIX LETTRE CONCERNANT LES PETITES ECOLES 182 ANNEXE XX PRISE EN CHARGE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES PAR DES COMMIS-SIONS SCOLAIRES ET COMMISSIONS REGIONALES POUR CATHOLIQUES DU QUEBEC 183 • ANNEXE XXI LISTE DES CHAMPS D'ENSEIGNEMENT 187 ANNEXE XXII DESCRIPTION DES CHAMPS D'ENSEIGNEMENT DU NIVEAU SECONDAIRE 191 ANNEXE XXIII LETTRE D'ENTENTE RELATIVE AU CALCUL DE L'ANCIENNETE POUR CERTAINS ENSEIGNANTS DE LA C.E.C.M. 195 •
Page medifi8e VI ANNEXES TITRES ANNEXE XXIV LETTRE D'ENTENTE RELATIVE A LA FORMATION D'UN COMITE CONCERNANT LA RELOCALISATION DANS LE CADRE DE LA MOBILITE 196 ANNEXE XXV APPLICATION DES CLAUSES.6 -2.09, 6-5.02 ET 6-5.03 197 ANNEXE XXVI ANNEXE RELATIVE A L'EDUCATION DES ADULTES 198 ANNEXE XXVII COMMISSION SCOLAIRE SCHEFFERVILLE 199 ANNEXE XXVIII COMMISSION SCOLAIRE DU NOUVEAU -QUEBEC 201 ANNEXE XXIX CONGE SABBATIQUE A TRAITEMENT DIFFERE 203 ANNEXE XICt PRET DE SERVICE D'UN ENSEIGNANT A UN ORGANISME COMMUNAUTAIRE 208 ANNEXE XXXI L'ALLOCATION DE REPLACEMENT 209 ANNEXE XXXII RECOURS CONCERNANT CERTAINES MESURES DE RESORPTION 211 ANNEXE XXXIII EDUCATION DES ADULTES 213 ANNEXE XXXIV MESURES SPECIALES VISANT A REDUIRE LE NOMBRE D'ENSEIGNANTS EN DISPONIBILITE OU A ETRE MIS EN DISPONIBILITE 259 ANNEXE /COM LETTRE CONCERNANT L'ACCUEIL PROGRESSIF DES ELEVES AU PRESCOLAIRE 272 ANNEXE MY I LETTRE CONCERNANT LES BULLETINS AU PRESCOLAIRE 273 ANNEXE XXXVII LETTRE CONCERNANT L'ENFANCE EN DIFFICULTE D'ADAPTATION ET D'APPRENTISSAGE 274 ANNEXE XXXVIII LETTRE CONCERNANT L'IMPLANTATION DE NOUVEAUX PROGRAMMES 275 ANNEXE XXXIX LETTRE D'ENTENTE CONCERNANT LE NOMBRE DE GROUPES D'ELEVES AU SECONDAIRE 276 ANNEXE XL LETTRE CONCERNANT LE SURPLUS D'ENSEIGNANTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 277 ANNEXE XLI CHAPAIS-CHIBOUGAMAU 288 ANNEXE XLII NOUVEAU -QUEBEC 293 ANNEXE XLIII NORMES DE TRANSFERT ET D'INTEGRATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT POUR LE 1ER JUILLET 1985 311 xx ANNEXE XLIV GAGNON 338 • xx 31 mai 1985 •
• Page modifiée VII DOCUMENT "A" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 27 JANVIER 1984 217 DOCUMENT "8" PROCEDURES D'AFFECTATION APPLICABLES A CERTAINES COMMISSIONS EN VERTU DE LA CLAUSE 5-3.26 C) ET DE L'ANNEXE XVI 221 DOCUMENT "C" APPLICATION DES CLAUSES 5-3.21 A 5-3.24 232 DOCUMENT "D" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 8 MASS 1984 235 DOCUMENT "E" ECHELLES DE TRAITEMENT DU lER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 239 DOCUMENT "F" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 245 DOCUMENT "G" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 248 DOCUMENT "H" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 252 DOCUMENT "I" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 255 DOCUMENT "J" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 30 AVRIL 1984 260 DOCUMENT "K" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 10 MAI 1984 278 DOCUMENT "L" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 MAI 1984 282 DOCUMENT "Pr TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 MAI 1984 285 DOCUMENT "N" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 6 JUIN 1984 290 DOCUMENT "0" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 14 JUIN 1984 296 DOCUMENT "P" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 20 JUIN 1984 299 DOCUMENT "Q" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 20 JUIN 1984 304 DOCUMENT "R" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 27 FEVRIER 1985 307 DOCUMENT "S .. TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 8 MARS 1985 321 DOCUMENT "T" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 26 AVRIL 1985 324 DOCUMENT "U" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 10 MAI 1985 327 DOCUMENT "V" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 30 MAI 1985 331 DOCUMENT "W" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 30 MAI 1985 335 xx DOCUMENT "X" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 31 MAI 1985 345 ira 31 mai 1985 1111
xx EN FOI DE QUOI, Ica portico ont agné a Québec, cc5De jour de mal 1905. POUR LE CUMITC PATRONAL DE NCCOCIATION DES COMMISSIONS POUR • CATHOLIQUES M. ROCER-CARETTE, piésidunt M. MARC rouir+, vice-préeldent o,9-444 -72 : MreREHFLAVOiNIE, /porte-parole EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à de mai 1985. . POUR LA COMMISSION SCOLAIRE • • xx 3U mai 1985 • Page ajoutée - 337 - POUR LA CENTRALE DE L'ENSEICNEMENT.DU QUEREC / t;.1/41- tn. +et' H. RODERT DISAILLUN, président la Commioolon des eneeignanta(co) des commloolona ocolaireo 4éaL4/ M. UtNiS LECLERC, -pUrte-parole ' ce e jour du mois POUR LE SYNDICAT
Page ajoutée - 338 - MUESLIS, Relative à la fermeture de Gagnon 1. OBJET La présente annexe prévoit les droits et avantages dont bénéficient certains enseignants, a l'emploi de la commission scolaire de Gagnon ou de la commission scolaire régionale du Golfe et affectés à Gagnon pendant l'année scolaire 1984-1985, en raison de la fermeture de la ville de Gagnon. 11. INTERPRÉTATION ET CHAMP D'APPLICATION Sous réserve des dispositions prévues à la présente annexe, les autres dispositions de la convention collective continuent de s'appliquer, étant entendu qu'en cas d'incompatibilité entre les deux, celles de la présente annexe ont préséance. La présente annexe s'applique aux commissions et aux syndicats touchés par la relocalisation d'un enseignant dont le nom armerait à l'annexe A ou à l'annexe D. 111. DROITS DE L'ENSEIGNANT PERMANENT • 1- Enseignant relocalisé ou à relocaliser dans une autre commission (Annexe A) 1.1 Principe de relocalisation L'enseignant dont le nom armerait à l'annexe A de la présente est mis en disponibilité à compter du ler juillet 1985 et bénéficie soit d'une relocalisation dans une autre commission à compter de cette date, soit d'un déplacement dans une autre localité du Québec comme enseignant en disponibilité à l'emploi de sa commission actuelle, selon ce qui y est prévu. 1.1.1 Relocalisstion de l'enseignant au ler juillet La relocalisation de l'enseignant dans une autre commission à compter du ler juillet 1985 se fait à titre d'enseignant en disponibilité, le commission le rappelant par la suite dans un poste A combler ou l'utilisant comme enseignant en disponibilité. 1.1.2 Lieu de relocalisation et utilisation temporaire de l'enseignant déplacé et non relocalisé au ler juillet. xx 31 mai 1985
Page ajoutée Ex - 339 - ANNEXE ILIV (SUITE) Pour les fins de sa relocalisation et de son utilisation, le rayon de mobilité obligatoire de l'enseignant est établi de la façon suivante: du ler juillet au 15 octobre 1985, dans les cinquante (50) kilomètres de son nouveau domicile; à partir du 16 octobre 1985, dans les cinquante (50) kilomètres de son nouveau domicile ou du bureau régional du ministère de l'education ayant la responsabilité du territoire dans lequel est situé ce domicile. Tant et aussi longtemps que l'enseignant n'est pas relocalisii ou n'a pas perdu ses droits selon les dispositions de l'article 5-3.00 de la convention collective, il demeure en disponibilité et sa commission l'assigne conformément à la clause 5-3.28; telle assignation peut se faire en dehors du territoire de la commission dans la mesure où elle est effectuée à l'intérieur du cadre de mobilité précédemment décrit. 1.2 Transfert de droits L'enseignant rélocalise démissionne de sa commission à compter de la date de sa relocalieation et bénéficie du transfert des droits prévus à la clause 5-4.03 de la convention collective. De plus, à compter de cette date, il est assujetti à tous les droits et obligations' d'un enseignant régulier ou, le cas échéant, d'un enseignant en disponibilité. 1.3 Prime de relocalisation L'enseignant relocalisé ou à relocaliser a droit à une prime égale à 6/12 de son traitement annuel au ler juillet 1985. Cette prime est versée par la commission d'origine de la façon suivante: 4/12 entre le ler juin et le 15 juin 1985 et 2/12 dans les trente (30) jours suivant son rappel dans un poste à com- • bler. L'enseignant n'a droit à aucune autre prime de relocalisation pendant l'année scolaire 1985-1986 et doit rembourser le 4/12 dont il a bénéficié s'il décide de se prévaloir d'une autre mesure de résorption pendant cette mène année avant son rappel dans un poste à combler. 1.4 Frais de déménagement • L'enseignant relocalisé ou à relocaliser a droit au remboursement de ses frais de déménagement conformément a l'annexe II et a la clause 12-3.01 a) de la convention collective, à moins que lui ou son conjoint ne puisse bénéficier du programme de mobilité du Comité de reclassement de Gagnoa. • xx 31 mai 1985
Page ajoutée xx - 340 - ANNEXE ILIV (SUITE) 2- Enseignant de la commission scolaire régionale du Golfe déplacé ailleurs sur son territoire (Annexe B) 2.1 Lieu de relocalisation L'enseignant dont le nom apparaIt à l'annexe B de la présente est déplacé dans la localité qui est prévue en regard de son nom. 2.2 Affectation Aux fins de l'application de la procédure d'affectation pour l'année 1985-1986, l'enseignant est réputé ètre en surplus dans l'école de Gagnon et est versé au bassin d'affectation et de mutation de la commission. Malgré ce qui précède, aux fins de déterminer le cadre de mobilité applicable à l'enseignant, son nouveau domicile constitue son lieu de travail. 2.3 Prime de relocalisation Tel enseignant a droit à une prime de relocalisation égale à 6/12 de son traitement annuel au ler juillet 1985, laquelle lui est versée de la façon suivante: 4/12 entre le ler juin et le 15 juin 1985 et 2/12 dans les trente (30) jours suivant son affectation dans un poste d'enseignant. L'enseignant n'a droit à aucune autre prime de relocalisation pendant l'année scolaire 1985-1986 et doit rembourser le 4/12 dont il a bénéficié s'il décide de se prévaloir d'une autre mesure de résorption pendant cette méme année avant son affectation dans un poste d'enseignant. 2.4 Frais de déménagement Tel enseignant a droit au remboursement de ses frais de déménagement conformément à l'annexe II et a la clause 12-3.01 a) de la convention collective, à moins que lui ou son conjoint ne puisse bénéficier du programme de mobilité du Comité de reclassement de Gagnon. 3- Enseignant démissionnaire (Annexe C) 3.1 L'enseignant dont le nom apparaIt à l'annexe C a droit à une allocation de retraite versée à titre d'indemnisation suite à la cessation, dans la ville de Gagnoa, des opérations minières de Sidbec-Normines inc. Cette allocation est calculée selon les modalités de la clause 5-4.02 de la convention collective et lui est versée entre le ler juin et le 15 juin 1985. 3.2 Tel enseignant a droit, le cas échéant, au remboursement des ses frais de déménagement conformément à l'article 12-3.00 de la convention collective à moins que lui ou son conjoint ne puisse bénéficier du programme de mobilité du xx 31 mai l985
tr Page ajoutée xx - 341 _ ANNEXE ILIV (SUITE) Comité de reclassement de Gagnon. Les frais, jusqu'à son nouveau domicile, sont remboursés sur présentation de pièces justificatives jusqu'à concurrence du mon- tant qu'il en aurait coûté s'il était déménagé à son point de départ. . IV. DROITS DE L'ENSEIGNANT NON PERMANENT L'enseignant dont le nom apparatt à l'annexe D est non rengagé à compter du ler juillet 1985 et son nom est inscrit sur les listes du ou des bureau(x) régional(aux) de placement mentionné(s) à ladite annexe et est dès lors régi par la clause 5-3.31. Tel enseignant a droit, le cas échéant, au remboursement des ses frais de déménagement conformément à l'article 12-3.00 de la convention collective, à moins que lui ou son conjoint ne puisse bénéficier du programme de mobilité du Comité de reclassement de Gagnoa. Les frais, jusqu'à son nouveau domicile, sont remboursés sur présentation de pièces justificatives jusqu'à concurrence du montant qu'il en aurait coûté s'il était déménagé à son point de départ. V. DROITS DE L'ENSEIGNANT A TEMPS PARTIEL L'enseignant dont le nom apparet à l'annexe E a droit, le cas échéant, au remboursement de ses frais de déménagement conformément à l'article 12-3.00 de la convention collective, à moins que lui ou son conjoint ne puisse bénéficier du programme de mobilité du Comité de reclassement de Gagnon. Les frais, jusqu'à son nouveau domicile, sont remboursés sur présentation de pièces justificatives jusqu'à concurrence du montant qu'il en aurait coûté s'il était déménagé à son point de départ. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Application de la clause 5-3.21 dans la commission scolaire régionale du Golfe pour l'année scolaire 1985-1986 Aux fins de déterminer le nombre d'enseignants à étre mis en disponibilité ou non rengagés, la commission exclut dans le • calcul de ses effectifs en place par champ, les enseignants dont le nom apparatt à l'annexe A. Frais de déménagement Lee frais de déménagement remboursables à l'enseignant en vertu de la présente sont défrayés par sa commission d'origine. • xx 31 mai 1985
V Page ajoutée xx - 342 - ANNEXE ILIV (SUITE) Frais (l'entreposage Lorsqu'un déménagement ne peut s'effectuer directement au nouveau lieu de résidence en raison du fait qu'il n'a pu faire de prospection de logement avant le ler juin, la commission rembourse les frais d'entreposage des meubles meublants et des effets personnels de l'enseignant et des ses • dépendants, sur présentation des pièces justificatives, pour une période ne dépassant pas trois (3) mois dans le cas de l'enseignant dont le nom apparaIt à l'annexe A, 13, ou D et pour une période ne dépassant pas un (1) mois dans le cas de l'enseignant dont le nom apparaIt à l'annexe E. De même la commission rembourse, sur présentation de pièces justificatives, les frais additionnels de déménagement encourus en raison de l'entreposage. Point de départ de l'enseignant relocalisé dans un des secteurs visés a la clause 12-1.02 de la convention collective L'enseignant qui avait un point de départ autre que Gagnoa conserve le même point de départ. Quant a celui qui avait Gagnon comme point de départ, son nouveau point de départ est considéré être Sept-Iles. Frais de sortie applicables aux conjoints séparés temporairement en raison de l'obligation Pour l'un d'eux de quitter Gagnon avant la fin de l'année scolaire Le conjoint et le ou les dépendant(s) séparé(s) d'un enseignant visé par la présente annexe continue(nt) de bénéficier du remboursement des frais de sorties annuelles prévues au chapitre 12-0.00, et ce, à partir de leur nouveau domicile. Frais de transport des enfants d'enseignants La commission rembourse les frais de transport et, le cas échéant, les frais de transit des enfants d'enseignants qui étudient A Sept-Iles à la commission scolaire régionale du Golfe. Ces frais sont remboursés jusqu'au nouveau lieu de domicile de l'enseignant. - Dissolution de la commission scolaire de Gagnon Advenant la dissolution de la commission scolaire de Gagnon, la commission scolaire de Fermont assume les obligations faites à ladite commission par la présente. xx 31 mai 1985
xx • 1.- ENSEIGNANTS RELOCALISES A COMPTER DU ler JUILLET 1985 DANS UNE AUTRE COMMISSION SCOLAIRE NOM BERNIER, Jeannine DALLAIRE, Claud ette HUDON, Rosanne MONTAMBEAULT, Céline SENECHAL, Fernande TURBIS, Line RAHMAN, Paul LAJOIE, Monique LALIBERTE, Denise LAVALLEE, Marie-Ange MEUNIER, Pierrette PELLETIER, Ré jeanne RITCHIE, Luc SMITH, Marthe ST-PIERRE, Micheline THERRIAULT, Colin THERRIAULT, Martine VALCOURT, Armande 2.- ENSEIGNANTS A RELOCALISER DANS UNE AUTRE COMMISSION SCOLAIRE ARSENAULT, Octavienne Sainte-Foy COTE, Jacinthe DRYSDALE, Rite CILL, Kulwant JOMPHE, Noëlla • LESAGE, François MORIN, Nicole MORNEAU, Marie-Marthe Rivière-du-Loup PILOTE, Marielle VALLÉE, Marie-Jeanne Sainte-Foy VALLÉE, Noëlla TREMBLAY, Hervé xx 31 mai 1985 • Page ajoutée - 343 - ANNEXE ILIV (SUITE) ANNEXE A NOUVELLE COMMISSION C. S. Les-Deux-Rives C.S. La Vallière C.S. La Neigette C.S. Ferment C.S. Fermont C.S. Ferment C.S.R. de Tilly C.S. de Chavigny C.S. Valin C.S. de la Mitis C.S. La Neigette C.S. de Tilly C.S. La Neigette C.S.R. de Tilly C.S. Ferment C.S.R. de Tilly C.S.R. de Tilly C.S. Ferment NOUVEAU LIEU ADRESSE DU DE DOMICILE BUREAU RÉGIONAL Québec (03) Saint-Léonard Montréal (6.2) Baie-Comeau Baie-Comeau (09) Sherbrooke Sherbrooke(05) Bernières Québec (03) Chateau-Richer Québec (03) Port-Cartier Sept-Iles (09) Rimouski (01) Saint-Rédempteur Québec (03) Québec (03) Chicoutimi Nord Jonquière (02) Ville Eymard Montréal (6.3)
xx - 344 - ANNEXE ILIV (SUITE) ANNEXES NOM KINAZE, Micheline LABRIE, Réal ANNEXE C NOM LEVESQUE, Jeannine LOMBROT, Jacqueline ANNEXE D NOUVEAU LIEU DE NOM DOMICILE RIOUX, Diane Sept-Iles HARDY, Evans Baie-Comeau • ANNEXE E NOM CRIMARD, Gemma FORTIN, Serge PICARD, Pierre xx 31 mai 1985 Page ajoutée NOUVEAU LIEU DE DOMICILE Port-Cartier Sept-Lies . NOUVEAU LIEU DE DOMICILE Ville Dégelis 11e-Verte BUREAU (X) RIGIONAL(AUX) Sept-Iles (09) Québec (03) Baie-Comeau (09) Québec (03) Sherbrooke (05) Trois-Rivières(04) Hull (07) Sainte-Thérèse(6.1) Longueuil (6.2) NOUVEAU 1./EU DE DOMICILE Trois-Rivières Montréal Montréal
Page ajoutie xx - 345 - DOCUMENT Ir Texte de l'accord intervenu le 31 mai 1985 1111, ACCORD, EN VERTU DE L'ARTICLE 9-4.00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER LES DISPOSITIONS CONSTITUANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES. LIANT D'UNE PART CHACUNE DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES VISÉES PAR LE CHAPITRE 0-7.1 DES LOIS REFONDUES DU QUÉBEC ET D'AUTRE PART CHACUNE DES ASSOCIATIONS ACCRÉDITÉES QUI, LE 29 NOVEMBRE 1982, NÉGOCIAIT PAR L'ENTREMISE DE LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUÉBEC POUR LE COMPTE D'ENSEIGNANTS A L'EMPLOI DE CES COMMISSIONS SCOLAIRES • OBJET: AJOUT DE L'ANNEXE XLIV (GAGNON) • xx 31 mai 1985 •
az - 346 - Les parties conviemeut d'ajouter l'anueze qui suit: 68/81131 I.IV Relative a la fermeture de Gagnoa Voir les page. 338 I 344 incluseremeut. ms 31 mai 1983 Page ajoutée • • • • •
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé a Québec, ce 3r1 e jour du mois de qe.r.4.1985. POUR LE COMITt PATRONAL DE NÉGOCIATION.DES COMMISSIONS POUR CATUOLIQUES M. TTE, résident M. MARC POULIN, vice-président Me INÉ LAPOINTE//porte -parole • EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à de mai 1985. POUR LA COMMISSION SCOLAIRE xx 31 mai 1985 Page ajoutée - 347 - POUR LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUÉBEC '1 M. ROBERT BISAILLUN, président la Commission des enseignants(es) des commissions scolaires -tette,: '4..e««.2.£4.-..e M. DENIS LECLERC, porte-parole ce e jour du mois POUR LE SYNDICAT
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