sr. --111 El • Et 1983-1985 • E N S E I G N A N T S C P N C C 1 9 8 3 - 1 9 8 5 Dispositions constituant des conventions collectives liant d'une part, chacune des commissions scolaires pour catholiques visées par le chapitre 0-7.1 des lois refondues du Québec et d'autre part, chacune des associations accréditées qui. le 29 novembre 1982, négociait par l'en ,,.. de la Ce n :gC•iii.wli. du o e lot de ces °lares Le 30 mai 1985 Table des matières page 41 à 43A 257 à 260 ' 331 à 334 ÉDITION AMENDÉE AOÛT 1983 69-0211 (24)
Page miàdifiée VII DOCUMENT "A" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 27 JANVIER 1984 217 DOCUMENT Ir PROCEDURES D'AFFECTATION APPLICABLES A CERTAINES COMMISSIONS EN VERTU DE LA CLAUSE 5-3.26 C) ET DE L'ANNEXE XVI 221 DOCUMENT "C" APPLICATION DES CLAUSES 5-3.21 A 5-3.24 232 DOCUMENT "D" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 8 MARS 1984 235 DOCUMENT "E" ECHELLES DE TRAITEMENT DU lER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 239 DOCUMENT "F" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 245 DOCUMENT "G" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 248 DOCUMENT "H" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 252 DOCUMENT "I" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 255 DOCUMENT "J" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 30 AVRIL 1984 260 DOCUMENT "K" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 10 MAI 1984 278 DOCUMENT "L" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 MAI 1.984 282 DOCUMENT "M" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 MAI 1984 285 DOCUMENT "N" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU. LE 6 JUIN 1984 290 DOCUMENT "0" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 14 JUIN 1984 296 DOCUMENT "P" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 270 JUIN 1984 299 DOCUMENT "g" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 20 JUIN 1984 304 DOCUMENT "R" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 27 FEVRIER 1985 307 DOCUMENT "S" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 8 MARS 1985 321 DOCUMENT "T" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 26 AVRIL 1985 324 DOCUMENT "U" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 10 MAI 1985 327 ax DOCUMENT "V" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 30 MAI 1985 331 xx 30 mai 1985
/861 IiAC 0E 111, .001esImmo3 eamne aun.p p1luq3uodefl) ue muya*feetla un uopmmmom ellem y aasliemoTaa ap lamad pluom em is muvuSIesue un y emIeameapad ep 92uom un aapaomme uolsEummom emmam aastaomme mned muam ame/d ap 1euol2pa npaang el 'uleld edmam y mueu2Tasue.p am eod un aa/qmom 2nod plImwdem ep eaamiam ne puodpa au uopmm MO, alla, 91111qIuodeip us muauStesue unmne.nb no ucleelm .4303 aun pmiilqiuodelp us mupuepeua.p eed e X.0 /1.nbeaol (q . muqndeavd no mIlqnd anal -mas np aneXo/dma un 30AB ISVAV21 ap meamucm ap 23uampp mnad au muvu2Tesue.1 'amieameapad ap pluom am mueana - . 9 • . p2uom 03 ep aanmau el mena se/qimedmom mueps e/I.nb n/anod 'ecpmal/om uolmuarkuom- al encpad saftmuicv xna 13o2p P 3uuuSI5eua.1 'elleameapad ap pSuom am muelna . alleamea es puead ma muamanblmemcmne euuo3993mpp puaem UOD muletelasua.1 'amIeameapid'ap p2uo3 am ap un e/ y 92u03 np apuup.1 (muez *d 0L) empeamaa ap aluaa au7eid son 1 .3oap sed muevea -ne.32 inb me pl UO3 np apuuy.1 mupdqns apuue.1 amleamaa al mIcup mua3eany mb xnam sep:1399191Kr lupe X eines 'CM ma aposm ',111) ananSla ua muemananmme amieamea ap s5m1292 sp021 cap sol; xne ampues ap apoppd OMMOD mne• alTyameaiad ap pluom cm op apanp e - . z . I .Feceam ap apuue./ ap mnqpp ai syade mana eapuead mlop 92uo3 ei 1s emudmom epuue eun eanappaul epanp eun.p aima mnad plauom ap . emaidmcm epuue eun.p muam ,am .uram uIeld 30AV pfluom un mea amie/Ie.:tad ep 92uom ap uolseymmaa es 9111muodsIp us smueuglesue.p eaqmou a/ eavippa ap mana anod enid e.0 rhnb aep ammem amamsucm uo .FssImmcm el le 9/nuuv eamy mnad pleuom 93 '1123p op., a/dmIs ans 'mos 51 al 'mem enld ne muepuedep .uotesvmuom es p1111q1uodtv!p us sluvalaeua.p aaqmou al alp.ippa ap mamaed aansam ammam is epuemap el mie; us Inb mueu23esu5 un sanom us exmome apuue./ anod amIeamaapad ap 92uom un apaommy uolee!mmom el 'mallInr Je/ np aamdmo, y ( 1, am:ceameapad 2IIIISIRMISIC R2 SIX 21.12 V GO 2.1IIIS IROdSIG R2 SIX SINVROI2SR3.0 2112XOR 21 21III021 V IRVSIA SZIDS2X OWY-S 3uama2supmma.1 ma muameRipupmpp el alacnom anod seivu -012p2 smaedelp sa 1 anod samqad ap no muempiddns ap 'muemam -1921 ap amaed sues salqe29no sinor (c) sioam ep mnmIxem un.p !2nom _c1_2cure maream np apanp e/ syd pueadmom au sanor (E) eloara ep mnm3xem ap . muema2o1 un.p aqmaammaa el alannom anod eaTeu q292 splitapdm sa/ anod samlad ap no luameddne op ' Malaval - .!e21 ap emaad sues sa/qua/Ln° sanor (c) sioam ep mnmIxam un.p !eumImop ap nal/ muep pl/ tnb amuap3992 vs ap dOSA el 2nod seivu 01292 efflavds3p se/ anod sampd ap no muempiddns ap 'muamam 1921 ep am2ed sues sali:mann° sanor (E) sloam ep mnmIxem un.p - :a2e2ue.1 Inb uo!esImmom el ap 12ed el ep a .!mnpupq mul/u21a9ua lem qunr 0£ e/ me eaqmamdas 2a1 al ealue eallu ee miop muamaSexpmpp am anb ma axauuy amgm ammam uoles muamalevupm 9p uos enbl/daq uo3es3mmom a2mn, aun 2ed mueuS«!asua un.p mueme2 -e2ue.1 39 'muappmpad aladeaSeavd ne en•pad 993 ea/ eupp 'am ea ( UIRS) •
Page modifiée - 42 - 5-4.02 Prime de , séparation Itrier A) Sauf pour la période du ler juillet au 15 août, la commission accorde une prime de séparation à un enseignant permanent qui démissionne s'il en à fait la demande et si sa démission permet de réduire le nombre d'enseignants en disponibilité à sa commission. Pour la période du ler juillet au 15 août, la prime n'est payable que le 16 août suivant si la démission permet encore à cette date de réduire le nombre d'enseignants en disponibilité à sa commission. La prime de séparation est versée aux conditions suivantes: L'acceptation de la prime de séparation entraîne, pour l'enseignant concerné, la perte de sa permanence. Elle doit être accompagnée d'un départ définitif du secteur public et parapublic (rupture du lien d'emploi) et aucun retour ne peut être effectué avant un (1) an, à défaut de quoi le montant versé doit être remboursé. La prime de séparation est équivalente à 0,84 p. cent du traitement annuel par mois complet de service, au moment où l'enseignant quitte sa commission. Un 'Mois de service est compté si l'enseignant est en service pour la moitié ou plus du nombre de jours ouvrables contenus dans ce mois; toutefois, aux fins de la présente clause, l'enseignant ne peut cumuler plus de dix (10) mois de service par année scolaire. La prime est limitée à un maximum de 50 p. cent du traitement annuel. Aux fins de calcul de la prime, le traitement annuel est le taux de traitement applicable à l'enseignant au moment de sa démission, étant précisé que dans le cas de l'enseignant en disponibilité, le taux de traitement est celui qu'il recevrait s'il n'était pas en disponibilité. De plus, dans le cas de l'enseignant en congé sans traitement à temps partiel, le taux de traitement est celui qu'il recevrait s'il n'était pas en congé à temps partiel. Le congé pour affaires syndicales, un congé parental en vertu de l'article 5-13.00, l'absence pour invalidité ou pour accident de travail, les congés spéciaux, le congé pour affaires relatives à l'éducation, le congé avec ou sans traitement pour études de même que tout autre congé pour lequel la présente convention prévoit le paiement du traitement constituent du service aux fins du calcul de la prime de séparation. XX Cependant, dans les cas prévus à la section 5 de l'annexe XXXIV, la prime de séparation est équivalente au traitement annuel de l'enseignant au moment où il quitte la commission. Malgré les dispositions du présent paragraphe 8), dans le cas de l'enseignant qui a soixante-cinq (45) ans ou plus ou qui a doit à une pleine rente de retraite (70 p. cent), ainsi que, • dans le cas de l'enseignant visé au deuxième paragraphe de l'article 1) de l'annexe XXXI, le montant de la prime est fixé à 50 p. cent du traitement annuel. La démission soumise conformément à la présente clause ne prend effet qu'à la date de réception par l'enseignant concerné de la totalité de la prime de séparation. Lorsqu'il n'y a pas d'enseignant en disponibilité à une com- • mission ou qu'aucun enseignant en disponibilité à cette commission ne répond au critère de capacité pour combler un poste d'enseignant à temps plein, le Bureau régional de placement peut autoriser cette commission h accorder une prime de séparation à un enseignant si cette prime permet de relocaliser à cette commission un enseignant en disponibilité d'une autre commission. 30 avril 1984 • 30 mai 1985
C — 43 — 3-4.03 Transfert des droits A compter du ler mai, si l'enseignant permanent quitte sa comaission pour s'engager dans une autre commission et que cela a pour effet de réduire le nombre d'enseignants mis en disponibilité à sa commission ou à une autre commission ou à être mis en disponibilité à sa commission, il bénéficie du transfert de sa permanence, des années d'expérience que lui avait reconnues sa commission, de l'ancienneté, des mois de service au sens de la clause 5-4.02, des caisses de jours de congés-maladie non monnayables, du droit à l'application des elauses 6-2.09 et 6-5.02 si la seule raison qui lui ferait perdre ce droit découle de la rupture de son lien d'emploi, ainsi que des frais de transport de meubles et des effets personnels prévus à l'Annexe II (alinéas 3 et 4) aux conditions qui y sont énoncées. L'enseignant en disponibilité qui accepte une relocalisation au-delà de 50 kilomètres de son domicile et du lieu de travail où il enseignait au moment de sa mise en disponibilité, reçoit une prime équivalente à 2/12 du traitement annuel et bénéficie du transfert de sa permanence, des années d'expérience que lui avait reconnues sa commission, de l'ancienneté, des mois de service au sens de la clause 5-4.02, des caisses de jours de congés-maladie non monnayables, du droit à l'application des clauses 6-2.09 et 6-5.02 si la seule raison qui lui ferait perdre ce droit découle de la rupture de son lien d'emploi ainsi qu'à l'application de l'Annexe II. Cette prime est de 4/12 du traitement annuel si l'enseignant en disponibilité est dans une commission située à l'extérieur des régions scolaires 1, 8 ou 9 et accepte une relocalisation dans l'une des trois régions précitées h plus de 50 kilomètres de son domicile et du lieu de travail où il enseignait au moment de sa mise en disponibilité. Aux fins du calcul de la prime,.le traitement annuel est le taux de traitement applicable à l'enseignarit au moment de sa démission, étant précisé que dans le cas de l'enseignant en disponibilité, le taux de traitement est celui qu'il recevrait s'il n'était pas en disponibilité. De plus, dans le cas de l'enseignant en congé sans traitement à temps partiel, le taux de traitement est celui qu'il recevrait s'il n'était pas en congé à temps partiel. Le paiement de cette prime est effectué par l'a commission que quitte l'enseignant. L'enseignant permanent dont la relocalisation permet de réduire le nombre d'enseignants en disponibilité à sa commission ou à une autre commission peut également bénéficier de telles primes aux mêmes conditions. •5-4.04 Remplacement de l'enseignant à temps plein Pour remplacer un enseignant à temps plein qui est en congé à temps plein, soit pour toute l'année scolaire, soit pour terminer l'année scolaire, pourvu que ce congé ait débuté le ou avant le 15 octobre, et dont le congé ne peut être annulé ou prendre fin sans l'accord de la commission, celle-ci affecte un enseignant visé à l'alinéa 1) du paragraphe A) de la clause 5-3.32; à défaut, elle rappelle un enseignant en disponibilité visé au deuxième alinéa du même paragraphe. Dans ces cas, le candidat doit répondre au critère de capacité • et les dispositions prévues au paragraphe 8) de la clause 5-3.32 s'appliquent. 27 janvier 1984 30 avril 1984
Page modifiée -43A- 5-4.05 Retraite anticipée Dans une commission où il y a surplus, cette mesure a pour effet de permettre à un enseignant permanent de bénéficier d'une retraite anticipée d'une durée maximale de cinq (5) ans. Durant cette période de cinq (5) ans ou moins, le coût de la prestation de retraite et de l'exonération de cotisation au régime de retraite sont défrayés par l'employeur. L'octroi d'une retraite anticipée est du ressort exclusif de la commission. 5-4.06 Prit de service à un organisme communautaire Dans une commission où il . y a surplus, cette mesure a pour effet de permettre à un enseignant permanent de bénéficier d'un prit de service à un organisme communautaire. L'octroi d'un tel prît de service est du ressort exclusif de la commission; cependant, dans le cas de refus, la commission, si l'enseignant en fait la demande, lui fournit les raisons de son refus. Ce congé est assujetti aux dispositions prévues à l'annexe XXX des dispositions constituant des conventions collectives. 5-4.07 Aux fins du présent article ainsi que des annexes XXIX, XXX, XXXI et XXXIV, l'expression "I'(les)enseignant(s) en disponibilité" comprend également 1 . (les)enseignant(s) visé(s) à l'alinéa XX 1) du paragraphe A) de la clause 5-3.32. Toutefois, la. présente clause ne s'applique pas aux fins de la section 5 de l'annexe XXX1V. 5-5.00 • PROMOTION 5-5.01 La commission établit les critères d'éligibilité et les caracté- ristiques particulières de chaque poste de professionnel, de cadre ou de gérant. 5-5.02 Lorsque la commission a l'intention de combler tel poste, elle peut faire appel à des candidats de l'extérieur mais elle doit faire l'affichage de ce poste dans ses écoles. Cependant tel affichage n'est pas nécessaire si la commission comble le poste par une réaffectation de son personnel. 5-5.03 Lorsqu'un enseignant est nommé pour occuper temporairement tel poste, il reçoit la rémunération prévue pour ce poste pour le temps où il l'occupe mais il demeure couvert par le régime d'assurances des enseignants; lorsqu'il cesse d'occuper ce poste, l'enseignant retourne à son poste régulier aux conditions et avec les mêmes droits que s'il avait réellement exercé sa fonction d'enseignant pendant tout ce tempe. 5-5.04 Lorsqu'un directeur ou un directeur adjoint cesse d'occuper ce poste sans que son lien d'emploi soit rompu, il peut retourner à l'enseignement aux conditions et avec les mêmes droits que s'il • avait exercé sa fonction d'enseignant pendant tout ce temps, sous réserve des clauses 5-2.01 et 5-3.32. 5-5.05 A l'exception des clauses 5-5.03 et 5-5.04, le présent article peut faire l'objet d'un arrangement local au sens de l'article 9-5.00. 27 janvier 1984 30 mai 1985
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce mois 1984. POUR LE COMITE PATRONAL DE NEGOCIA- TION DES COMMiSSIONS POUR CATHOLI- QUES ROGER CARETTE, président GEORGES-NOEL FORTIN, vice-président M. WILLIAM J. SMITH, porte-parole M. DENIS LECLERC, porte-parole EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à jour du mois 1984. POUR LA COMMISSION SCOLAIRE - 257 - jour du POUR LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUEBEC M. ROBERT BISAILLON, Président de là Commission des enseignants(es) des commissions scolaires ce POUR LE SYNDICAT
Page modifiée • - 258 - ANNXXE XXXIV MESURES SPECIALES VISANT A EEDUIRE LE NOMBRE D'ENSEIGNANTS EN DISPONIBILITÉ OU A ETRE MIS EN DISPONIBILITE SECTION 1.- Préretraite étalée sur deux (2) ans (1984-85 et 1985-86). A) A compter du ler juillet 1984, la commission peut accorder un congé de préretraite d'un (1) an étalé sur les' années scolaires 1984-1985 et 1985-1986 si cette mesure permet de réduire le nombre d'enseignants en disponibilité à sa commission. Cependant, au plus tard le 15 août 1984, sur simple avis écrit, ce congé peut être annulé si la commission constate à cette date qu'il n'a plus pour effet de réduire le nombre d'enseignants en disponibilité à sa commission. l' Ce congé de préretraite est un congé à demi-temps avec 50 p. cent du traitement annuel auquel l'enseignant a droit pour les deux (2) années scolaires complètes (1984-1985, 1985-1986). 2' .Chacune des années scolaires 1984-1985 et 1985-1986 vaut comme période de service aux fins des trois (3) régimes de retraite actuellement en vigueur (RRF, RREGOP, RRE). 3 Seuls y sont admissibles ceux qui auraient droit à la retraite en 1986-1987 et qui n'auraient pas droit à une pleine rente de retraite (soixante-dix (70) p. cent) pendant aucune des deux (2) années du congé. A la fin de ce congé de préretraite, l'enseignant concerné démissionne automatiquement et prend sa retraite. Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, durant ce congé de préretraite, l'enseignant a droit aux avantages prévus à la convention collective, pourvu qu'ils soient compatibles avec la' nature de ce congé. Durant ce congé de préretraite, l'enseignant ne peut détenir de contrat de travail avec un employeur du secteur public et parapublic. 13) Pendant les deux (2) années scolaires 1984-1985 et 1985-1986, l'enseignant visé par la présente section se voit confier 50 p. cent de la tiche d'un enseignant h temps plein. Les modalités de l'aménagement de cette tiche sont déterminées par la commission après consultation de l'enseignant et du syndicat concernés. L'enseignant a droit à 50 p. cent du traitement annuel; il en est de même pour les primes pour disparités régionales et les congés spéciaux. Aux fins d'application des dispositions des sections F, G, H et I de l'article 5-10.00, l'enseignant visé par la présente section est réputé être un enseignant h temps partiel (cinquante (50) p. cent). Pendant les deux (2) années scolaires 1984-1985 et 1985-1986, l'enseignant visé par la présente section ne peut bénéficier d'aucune des autres mesures de résorption visées à l'article 5-4.00, aux annexes XXIX, XXX, XXCI, ou aux autres sections de la présente annexe. Lorsqu'il n'y a pas d'enseignant en disponibilité à une commission ou qu'aucun enseignant en disponibilité h cette commission ne répond au critère de capacité pour combler un poste d'enseignant à temps plein, le Bureau régional de placement peut autoriser cette commission à accorder un congé de préretraite d'un (1) an étalé sur les années scolaires 1984- 85 et 1985-86 à un 'enseignant si ce congé permet de relocaliser à cette commission un enseignant en disponibilité d'une autre commission. La présente section s'applique mutatis mutandis à une préretraite étalée sur les deux (2) années scolaires 1985-1986 et 1986-1987. 30 avril 1984 30 mai 1985
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Page ajoutée - 259A - mixa any (sune 2 . Il est à l'emploi d'une des commissions suivantes: Commission scolaire régionale de la baie des Chaleurs Commission scolaire régionale du Golfe Commission scolaire régionale du Lac Saint-Jean Commission scolaire régionale Lapointe Commission scolaire régionale Louis-Fréchette Commission scolaire régionale de la Mauricie Commission scolaire régionale de la Péninsule Commission scolaire régionale Provencher Commission scolaire régionale des Vieilles-Forges Il est A l'emploi et fait partie de la section anglaise d'une des commissions suivantes: Commission des écoles catholiques de Montréal Commission scolaire Chomedey de Laval Commission scolaire régionale de Chambly Commission scolaire Jér8me-Le-Royer Commission scolaire régionale de l'Outaouais CoMmission scolaire Sainte-Croix Commission scolaire du Sault-Saint-Louis Il est en disponibilité depuis au moins le ler juilet 1982. • xx 30 mai 1985 •
- 260 - Texte de l'accord intervenu le 30 avril 1984 ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 9-4.00 LE PRIMENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER LES DISPOSITIONS CONSTI-TUANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES LIANT D'UNE PART CRAME DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES VISEES PAR LE CHAPITRE 0-7.1 DES LOIS REFONDUES DU QUEBEC ET D' AUTRE PART CHACUNE DES ASSOCIATIONS ACCREDITEES QUI, LE 29 NOVEMBRE 1982, NEGOCIAIT PAR L'ENTREMISE DE LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUE-BEC POUR LE COMPTE D'ENSEIGNANTS A L'EMPLOI DE CES COMMISSIONS SCOLAIRES OBJET: MODIFICATIONS DE DIVERS ARTICLES ET AJOUT DE L'ANNEXE XXXIV POUR DONNER SUITE AUX TRAVAUX DU COMITE NATIONAL D'IXPLANTATION DES MESURES DE RESORPTION DES ENSEIGNANTS
Page ajoutée am - 331 - DOCUMENT"' Texte de l'accord intervenu le 30 mai 1985 ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 9-4.00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER LES DISPOSITIONS CONSTITUANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES. LIANT D'UNE PART CHACUNE DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES VISÉES PAR LE CHAPITRE 0-7.1 DES LOIS REFONDUES DU QUÉBEC ET D'AUTRE PART CHACUNE DES ASSOCIATIONS ACCRÉDITÉES QUI, LE 29 NOVEMBRE 1982, NÉGOCIAIT PAR L'ENTREMISE DE LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU quE8Ec POUR LE COMPTE D'ENSEIGNANTS A L'EMPLOI DE CES COMMISSIONS SCOLAIRES OBJET: MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES DE RÉSORPTION DES ENSEIGNANTS xx 30 mai 1983 •
■•• ••■ Page ajoutas 332 - Le paragraphe B) de la clause 5.4.02 est modifia en insarant entre le le 24 et le 3e alinaa, l'alinia suivant: • Cependant, dans les cas prévus à la section 5 de l'annexe XXXIV, la prime de séparation est équivalente au traitement annuel de l'enseignant au moment où il quitte la commission. La clause 5-4.07 est modifias en y ajoutant la phrase suivante: • Toutefois, la prasente clause ne s'applique pas aux fins de la section 5 de l'annexe XXX1V. La section 1 de l'annexe XXX1V est modifiae en y ajoutant le paragraphe suivant: • X) La présente section s'applique mutatis mutandis à une préretraite &tala:: sur les deux (2) annaes scolaires 1985-1986 et 1986-1987. La section 2 de l'annexe XXX1V est modifias en y ajoutant l'alinaa suivant: Uniquement pour l'an:tee scolaire 1985-1986, la prime de relocalisation de quatre douzième (4/12)'du traitement annuel visé à la clause 5-4.03 est augmentas a huit douzième (8/12), et ce aux mames conditions que celles pravues à ladite clause. xx 30 mai 1985
5861 Ima OC XX q86T aeITTnr lt e/ suTom nu sTndep 91T/Tunods1p ua use sTnol-zuTeg-aIneg np 92T81=3 IMIOSTMMOD xTo10-93ureg 0117310D8 0011381130:0D sTanoeuno./ ep armoT1191 eamous uoTesTmmoo leag-ei-empoe eamous uoTespmnoo X/gmego ep aTeuoT/Y91 eomous uoTesTmmoo mari ap Lapemotto aomous uoTseTarmoo T99a3n0w ap senbflogusu 8e/ou9 sep uoTesTmmoD :seausATns suopesTmmou sep eun.p asTeeue uoTaues e/ ep aTuavd 1Te; oe Torime./ t use sagood-semaTA sep eyeuoT891 eomove uoTesTmmoo aagunenood eIeuoT892 eaTe/ous uoissTozmoo a/neuTu9d et ep epruoT89.1 eaTe/oue noTesTmmoo aToTonew e/ ep eIvuoT892 exTv/ous uoTesTmmoo eaaequgad-sTnol eieuoT891 •aTe/ous uoTesTamoo . aluTodul eisuoT892 eiTvIous uoTesTmmoo ueer-ouTeg Del np eieuoT892 eaTecous uoTesTmmoo - arcoo np eieuoT89a eamous uoTesTaxsoo soneTem sep eTeg et ep eisuoT89a eaTe/ous uoTesTmmoo :salue/uns suoTssTmmou sep aun.p Torlma./ t 189 II 'DTTanuoTesaaood uoTlemoo; op sonou sep luemauSTesua,/ 3ueLoa9ad z0-1-11 asneru eI seriA91d spa -TIeTu9d9 sep eun./ t no 3n98Ien8Tesue.p sdmegu eap un./ t 91 _pane 3Ta39 TT 92T/IgTuod9Tp ua asTm es ouvAle 3ueme3eTp9mml .T :seousaTne suoToenoTs sep eun./ suep use Tnb ç86/ upg oc ne 91TrigTuod -sTp ua 3neu8Tesue und) noT3d1o892 et lamie noT9elm9p alleu Ts anb le 586T eogoluo ç/ e/ le lemor •a/ a/ aolua eaTupene use oneuirmaed 3ne08Te8ue./ ep nolesTm9p eI Ts anb enbruIde.s eu Wh-5 asnepe ep (g agdeasued np fe9urce emusTool ne ana -9ad le /ennue auemeuTexa ne e3ueveAlnb9 uol3eaed9s ep emTad el uoT2vaidie • 9T,T2011 exI2.1 -S NOLIDIS :92 -uval» Ç u0T2299 vi ep lnes,/ 22rd eempell lee Atra «mule' - CEC- Int ep2:94. eged
xx - 334 - EN FOI DE QUOI, lee parties ont 'igné à Québec, ce ...lac jour de mai 1985. POUR LE COMTE PATRONAL DE NEGOCIAT1ON DES COMMISSIONS rouR utuoLlougs M. ROGER CARETTE, présideut M. HAR POULIN, vice-préeident 'NE LAYOINI , porte-parole EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à de mai 1985. POUR LA COMMISSION SCOLAIRE xx 30 mai 1985 Page ajoutée POUR LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUEDEC M. RODERT DISAILLUN, président la Commlealon dee eneeignants(ca) des commieeions scolaires 7Lti /2 DENIS LECLERC, porte-pacole ce e jour du mois POUR LE SYNDICAT • • •
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