• 1131 Ri MI El Dispositions constituant des conventions • collectives liant d ' une part, chacune des commissions scolaires pour catholiques visées • par le chapitre 0 -7.1 des lois refondues du Québec et d ' autre part, chacune des associations accréditées qui, le 29 novembre 1982, négociait par l 'en de la Cen n g du e; • ' e e - • loi de ces use- olaires 1984-06-20 (2) Pages 5 et 6 Pages 304 à 306 • • • 1983-1985 ÉDITION AMENDÉE AOÛT 1983 69-0211 (16) O
page modifiée VII DOCUMENT "A" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 27 JANVIER 1984 217 e DOCUMENT "B" PROCEDURES D'AFFECTATION APPLICABLES A CERTAINES COMMISSIONS EN VERTU DE LA CLAUSE 5-3.26 C) ET DE L'ANNEXE XVI 221 DOCUMENT "C" APPLICATION DES CLAUSES 5-3.21 A 5-3.24 232 DOCUMENT "D" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 8 MARS 1984 235 DOCUMENT "E" ECHELLES DE TRAITEMENT DU 1ER JANVIER e AU 31 DECEMBRE 1984 239 DOCUMENT "F" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 245 DOCUMENT "G" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 248 DOCUMENT "H" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 252 DOCUMENT "I" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 AVRIL 1984 255 e DOCUMENT "J" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 30 AVRIL 1984 260 DOCUMENT "K" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 10 MAI 1984 278 DOCUMENT "L" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 MAI 1984 282 DOCUMENT "M" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 25 MAI 1984 285 DOCUMENT "N" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 6 JUIN 1984 290 DOCUMENT "0" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 14 JUIN 1984 296 • * ** DOCUMENT "P" TEXTE DE L'ACCORD INTERVENU LE 20 JUIN 1984 299 • • • *** 1984-06-20
-5- • l-1.29 LEGALEMENT QUALIFIE Qui détient une autorisation personnelle d'enseigner décernée par le Ministre. Cette autorisation prend l'une des formes suivantes: un brevet d'enseignement; • un permis de probation; un permis annuel d'enseigner ou une autorisation provisoire d'enseigner. 1-1.30 MINISTERE Le ministère de l'Education du Québec. 1-1.31 MINISTRE Le ministre de l'Education du Québec. 1-1.32 NON LEGALEMENT QUALIFIE Qui n'est pas légalement qualifié, y compris toute personne pour qui la commission a reçu du Ministre une lettre tolérant explicitement l'engagement. 1-1.33 PERIODE Une unité de durée variable de la subdivision de l'horaire hebdomadaire des élèves. 1-1.34 REGION SCOLAIRE • L'une ou l'autre des régions scolaires telles qu'établies par le ministère de l'Education du Québec dans son Cartogramme des commissions scolaires en vigueur à la date de la signature de la présente entente. Toutefois, le territoire de la commission scolaire du Nouveau-Québec fait partie de la région scolaire numéro 9 et la commission scolaire de Waterloo, la commission scolaire de Granby, la commission scolaire Provençal, la commission scolaire Davignon et la commission régionale Meilleur font partie de la région scolaire numéro 5 pour les fins de la présente clause. 1-1.35 REPRESENTANT SYNDICAL • Toute personne désignée par le syndicat aux fins d'exercer des fonctions syndicales.
-6- 1-1.36 RESPONSABLE Enseignant qui remplit la fonction de directeur ou de directeur adjoint dans une école où le nombre d'élèves ne permet pas la nomination d'un directeur ou d'un directeur adjoint, selon le cai. 1-1.37 SECTEUR DE L'EDUCATION Les commissions scolaires et les collèges, au sens de la Loi sur l'organisation des parties patronale et syndicale aux fins de la • négociation collective dans les secteurs de l'éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux (L.R.Q., chapitre 0-7.1). 1-1.38 SPECIALISTE Enseignant affecté de façon générale à l'enseignement d'une spécialité auprès de plusieurs groupes d'élèves, soit du préscolaire, soit du primaire, soit les deux. 1-1.39 SPECIALITE L'une ou l'autre des spécialités définies comme telles par le Ministère aux fins d'application de la clause 1-1.38. 1-1.40 SUPPLEANT OCCASIONNEL • Toute personne, sauf un enseignant régulier, qui remplace un enseignant absent. 1-1.41 SUPPLEANT REGULIER Enseignant régulier dont la tâche consiste à remplacer les enseignants absents. 1-1.42 SYNDICAT Le syndicat nom du syndicat des enseignants à l'emploi de la commission •
*** - 303 - EN FOI DE QUOI, les parties ont signé a Québec, ce mois der 1984. POUR LE COMITE PATRONAL DE NEGOCIA- TION DES COMMISSIONS POUR CATHOLI- QUES • RTIN, vice-président • M. WILLIAM J. SMITH, porte-parole • EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à jour du mois 1984. POUR LA COMMISSION SCOLAIRE • • *** 1984-06-20 page ajoutée jour du POUR LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUEBEC M. ROBERT BISAILLON, Président de la Commission des enseignants(es) des commissions scolaires M. D/ 4NIS L. /E1CLERC, porte-parole ce POUR LE SYNDICAT
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