ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 9-4.00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER' LES DISPOSITIONS CONSTITUANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES. LIANT D'UNE PART CHACUNE DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES VISÉES PAR LE CHAPITRE 0-7.1 DES LOIS REFONDUES DU QUÉBEC ET D'AUTRE PART CHACUNE DES ASSOCIATIONS ACCRÉDITÉES QUI, LE 29 NOVEMBRE 1982, NÉGOCIAIT PAR L'ENTREMISE DE LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUÉBEC POUR LE COMPTE D'ENSEIGNANTS A L'EMPLOI DE CES COMMISSIONS SCOLAIRES OBJET: AMENDEMENT RELATIF AU TEMPS MOYEN A ETRE CONSACRÉ A LA PRÉSENTATION DE COURS ET DE LECON AINSI QU'AUX ACTIVITÉS ÉTUDIANTES A L'HORAIRE DES ÉLÈVES
1 1- Le dernier alinéa de la clause 5-3.26 est remplaçé par le sui- vant: Pour les années 1984 et 1985, les dates et délais prévus aux clauses 5-3.20 à 5-3.24 n'ont pas à être respectés. Tout avis donné en vertu de ces clauses peut être amendé. De plus, la date du ler juin prévue aux clauses 5-3.25 et 5-3.26 est remplaçée par la date du 15 juin. 2- La clause suivante est ajoutée après la clause 5-8.10: 5-8.11 Pour les années 1984 et 1985, la date du 15 mai prévue à la clause 5-8.03 n'a pas à être respectée et les dates des premier et 30 juin prévues aux clauses 5-8.06 et 5-8.09 sont reportées respectivement au 15 juin et au 15 juillet. 3- La clause 8-4.05 est modifiée en remplaçant les paragraphes a) et b) par les suivants: pour l'ensemble des enseignants à temps plein du niveau primaire, vingt (20) heures et trente (30) minutes à compter de 1983-1984. pour l'ensemble des enseignants à temps plein du niveau secondaire, dix-sept (17) heures et cinq (5) minutes à compter de 1983-1984. 4- La deuxième page de l'annexe IX est remplaçée par celle ci- annexée.
ANNEXE IX (suite) (Protocole) SEUILS EN POURCENTAGE DU NOMBRE D'ENSEIGNANTS EN DISPONIBILITE PAR RAPPORT AU NOMBRE D'ENSEIGNANTS ALLOUES DANS L'ENVELOPPE DE BASE (Mesures de résorption à coût nul) 1983-1984 1984-1985 Evaluation du nombre d'enseignants alloués 58 665 58 130 Nombre d'en- Pourcentage Nombre d'en- Pourcentage Nombre d'en- seignants en Z seignants en % _ disponibilité disponibilité Régime garanti 3 843 6,57 3 536 6,08 Régime #1 3 843 6,57 3 086 5,30 Régime #3 3 843 6,57 2 936 5,05 Régime #5 3 843 6,57 2 786 4,79 1 CES DONNEES SONT FOURNIES A TITRE D'EXEMPLE SEULEMENT 1985-05-06 1985-1986 Régimes de sécurité d'emploi possibles 58 041 Pourcentage seignants en % disponibilité lere année: 100% 2 903 5,00 2e année: 80% 3e année: 80% lere année: 100% 2 453 4,23 2e année: 90% 3e année: 95% lere année: 100% 2 303 3,97 2e année: 95% 3e année: 100% lere année: 100% 2 153 3,71 2e année: 100% 3e année: 100% 1
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce je jour de mai 1985. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COMMISSIONS POUR CATHOLIQUES CARETTE, président M. C POULIN, vit-é-président LAPOIN porté-parole EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à de 1985. POUR LA COMMISSION SCOLAIRE 3 POUR LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUEBEC --; M. ROBERT BISAILLON, président la Commission des enseignants(es) des commissions scolaires M. ROBERT TARINI, vice-président la Commission des enseignants(es) des commissions scolaires Pce-r 7e W. SERGE MALTAIS, porte-parole ce e jour du mois POUR LE SYNDICAT
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