• ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 10-9.00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET LES COM-MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) ET D'AUTRE PART L'ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU QUÉBEC (APEPQ) OBJET: REMPLACEMENT DE L'ANNEXE VI (Enseignante ou enseignant provenant des régions éloignées) 69-8024 (16) CENTRE DE DOCUMENTATION D. G. P. R. Il I 7 11 , Il
• Lee parties aux préaentee conviennent de ce qui suit: L'annexe VI est remplacée par la suivante: • ANNEXE VI ENSEIGNANTE OU ENSEIGNANT PROVENANT DES RÉGIONS ÉLOIGNÉES Dans le cas où une commission scolaire décide d'offrir un contrat à temps plein à une enseignante ou un enseignant qui est employé par la Commission scolaire • crie ou par la Commission scolaire Kativik de même que par une commission scolaire pour catholiques ou pour protestants dans une des localités visées dans la liste ci-jointe ou dans les municipalités scolaires de Sept-Îles ou de Port-Cartier, cette enseignante ou cet enseignant bénéficie du transfert de sa permanence, des années d'expérience que lui avait reconnues sa commission, de l'ancienneté, des mois de service au sens de la clause 5-4.02, des jours accumulés à sa caisse de congés de maladie non monnayables et du droit à l'application des clauses 6-2.08 et 6-5.02, si la seule raison qui lui ferait perdre ce droit découle de la rupture de son lien d'emploi, et ce, si elle ou il répond aux conditions suivantes: avoir sa permanence; avoir complété cinq (5) années de service à sa commission, de façon con- • tinue, avant son engagement par une Commission scolaire; l'acquisition de service par une enseignante ou un enseignant qui obtient un congé sans traitement est retardé proportionnellement. Avant le l'"" juin, l'enseignante ou l'enseignant qui désire être relocalisé doit aviser par écrit sa commission de la ou des régions où elle ou il désire l'être. Avant le 1°' juillet de cette même année scolaire, la commission transmet aux directions régionales concernées du ministère de l'Éducation, le nom des enseignantes ou enseignants qui veulent être relocalisés ainsi que les informations pertinentes. Chaque direction régionale concernée transmet alors à chacune des commissions • scolaires de sa région le nom des enseignantes ou enseignants qui veulent être relocalisés ainsi que les informations fournies par la commission. Chaque année, avant le 15 novembre, chaque direction régionale informe le Comité paritaire national sur les mesures de résorption et de recyclage du nombre de demandes de relocalisation reçues et de relocalisations réalisées. • •
• LISTE DES LOCALITÉS • secteur les municipalités scolaires de Chapais-Chibougamau, Lac Témiscamingue, Nouveau Québec (à l'exception de Radisson) et Quévillon; secteur Il • le territoire de la Côte Nord situé à l'est de la rivière Moisie et s'étendant jusqu'à Hâvre St-Pierre inclusivement et les municipalités scolaires de Fermont et des Iles; C) secteur III: le territoire situé au nord du cinquante et unième (51e) degré de latitude incluant Chisasibi, Kawawachikamach, Kuujjuaq, Kuujjuaraapik, Mistissini, Whapmagoostui, Oujé-Bougomou, Radisson, Schefferville et Waswanipi à l'exception de la municipalité scolaire de Fermont et des localités spécifiées aux secteur IV et V; les localités de Clova, Parent et Sanmaur; • le territoire de la Côte Nord, s'étendant à l'est de Hâvre St-Pierre, jusqu'à la limite du Labrador, y compris l'Ile d'Anticosti; secteur IV: les localités de Rastmain, Waskaganish, Inukjuak, Nemaska, Povungnituk, Wemindji et Umijuaq; secteur V: les localités de Akulivik, Aupaluk, Ivujivik, Kangiqsualujjuaq, • Kangiqsujuaq, Kangirsuk, Quaqtaq, Salluit et Tasiujaq. • •
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal de mars 1994. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) M. Robin Drake Président (CPNCP) ce-président (CPNCP) M. Thomas Hayd Négociat ME M. Terence Léger Négociateur (A -PQ) • ce 25 • jour du mois POUR L'ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU QUÉBEC (APEPQ) POUR LE COMPTE DES SYNDICATS DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRÉ-SENTE M. Olivier Dolbec Porte-parole pour la partie syndicale
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