• ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 10-9.00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE • D'UNE PART • LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET LES COM-MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) ET D'AUTRE PART L'ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU QUÉBEC (APEPQ) OBJET: MODIFICATION DÛ SOUS-PARAGRAPHE g) DE LA CLAUSE 10-4.05 et DE LA CLAUSE 10-4.06 • 69-8024 (18) CENTRE DE DOCUMENTATION D. G. P. R. 11111111113.
Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit: 1- Le sous-paragraphe g) de la clause 10-4.05 est remplacé par le suivant s 10 - 4.05 g) La présente clause s'applique à l'enseignante ou l'enseignant à la leçon et à la suppléante ou au suppléant occasionnel. La clause 10-4.06 est ajoutée : 10 - 4.06 Le présent article s'applique à l'enseignante ou l'enseignant à la leçon et à la suppléante ou au suppléant occasionnel. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 20* jour du mois d'avril 1995. • POUR LE COMITÉ PATRONAL DE POUR L'ASSOCIATION PROVINCIALE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, QUÉBEC (APEPQ) POUR 'LE COMPTE LES COMMISSIONS SCOLAIRES DES SYNDICATS DES ENSEIGNANTES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRÉ-ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES SENTE DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) M. erence ge Président (CP•P) . Ge es-Noel o / r tin • Vice-président (CPNCP) / M. Thoma Hayd M. Olivier Dolbec Négociat EQ) Porte-parole pour la partie • syndicale M. Bernard Huot Négociateur (AQCS)
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