• ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 10-9.00 • LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE • D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET LES COM-MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) ET D'AUTRE PART L'ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU QUÉBEC (APEPQ) OBJET. MODIFICATION AU RÉGIME D'INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE 69-8024 (20) CENTRE DE DOCUMENTATION D. G. P. R. .1 1I 14 11 .II
Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit I- Le sous-paragraphe b) de la clause 5-10.01 est remplacé par ce qui suit h) L'enseignante ou l'enseignant à la leçon est admissible au régime de base d'assurance-maladie, au régime uniforme d'as-surance-vie et au régime de jours de congé de maladie à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente entente. La commission verse dans ce cas la moitié de la contribution payable pour une enseignante ou un enseignant à temps plein, l'enseignante ou l'enseignant payant le solde de la contribution de la commission en plus de sa propre contribution. L'enseignante ou l'enseignant à la leçon n'a droit à aucune autre prestation et ne peut participer aux régimes complémen- taires à l'exception du régime d'invalidité de longue durée. Le premier paragraphe de la clause 5-10.11 est remplacée par le suivant L'APEPQ, par l'intermédiaire de son comité d'assurances, détermine les dispositions du régime de base d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité de longue durée (à l'inclusion, le cas échéant, d'un plan de soins dentaires) et des régimes complémentaires et, le cas échéant, prépare un cahier des charges et obtient un ou des contrats d'assurance-groupe couvrant l'ensemble des participantes et participants aux régimes. À cette fin, le comité procède par appel d'offres auprès de toutes les compagnies d'assurance ayant leur siège social au Québec. Lee paragraphes suivants sont ajoutés à la clause 5 - 10.15 : La participation au régime d'assurance-invalidité de longue durée est obligatoire. Est exempté de cette obligation l'enseignante ou l'enseignant qui: participe au Régime de retraite des enseignants (RRE); participe au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et est âgé d'au moins 58 ans; qui détient un contrat d'engagement à temps partiel ou à la leçon tant au secteur des jeunes, au secteur de l'éducation aux adultes qu'au secteur de l'enseignement professionnel. L'enseignante ou l'enseignant exempté doit aviser par écrit son employeur de son intention de ne pas adhérer au régime d'invalidité de longue durée.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 22* jour du mois de juin 1995. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE POUR L'ASSOCIATION PROVINCIALE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, QUÉBEC (APEPQ) POUR LE COMPTE LES COMMISSIONS SCOLAIRES DES SYNDICATS DES ENSEIGNANTES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRÉ-ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES SENTE DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) erence Lége Président (COOP) Georges-Noël Fortin Vice-président (CPNCP) M. Thomas M. Olivier Dolbec Négociate r MEQ) Porte-parole pour la partie syndicale M. Bernard Huot Négociateur (AQCS)
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.