• ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 10-9.00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET LES COM-MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) ET D'AUTRE PART L'ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU QUÉBEC (APEPQ) OBJET: AJOUT DE L'ANNEXE LII (Prise en charge par la Commission scolaire Greater Québec et la Commission scolaire régionale Eaatern Québec, des élèves anglophones de la base militaire de Valcartier) 69-8024 (15) CENTRE DE DOCUMENTATION D. G. P. R. 11 141 11 1 II
• Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit: L'annexe LII est ajoutée. • ANNEXE LII PRISE EN CHARGE PAR LA COMMISSION SCOLAIRE GREATER ODÉBEC ET LA COMMISSION SCOLAIRE RÉGIONALE EASTERN QUÉBEC, DES ÉLÈVES ANGLOPHONES DE LA BASE MILITAIRE DE VALCARTIER • Section I - Dispositions générales Article I - Les enseignantes et enseignants à temps plein, dont les noms suivent, qui sont à l'emploi dans une école de la base militaire de Valcartier relevant du ministère de la Défense nationale, ci-après appelée la Base, sont intégrés comme enseignantes et enseignants à temps plein soit à la Commission scolaire Greater Québec ou soit à la Commission scolaire régionale Eastern Québec. • Arbour, Denyse Kotiuga, George Beatty, Brenda Leblanc, Tess Bureau, Helen McCartney, Joyce Caouette, Noella Mulroney, Janet Hicks, Donna Neville, Daniel Hincks, Douglas Neville, Terrence Kack, Leonore Patterson, Jennifer Kiley, King Robinson, Jill Kiley, Shirley Sailland, Louise Article II - Les enseignantes et enseignants dont les noms suivent, à l'emploi d'une école de la Base autrement qu'à temps plein, sont intégrés à la fin de la liste de rappel existante convenue • entre la commission scolaire et le Syndicat des enseignants d'Eastern Québec. Marquis, Chantal Picard, France Article III - Les dispositions de la convention s'appliquent aux enseignantes et enseignants intégrés à compter de leur intégration sous • réserve des dispositions de la présente annexe. Section II - Dispositions particulières Article IV - Régime syndical L'enseignante ou l'enseignant intégré est inclus dans l'unité d'accréditation couvrant les enseignantes et enseignants à • l'emploi de la commission et dont le certificat est détenu par le Syndicat des enseignants d'Eastern Québec.
• • Article V - Sécurité d'emploi L'enseignante et l'enseignant intégré fait partie de la nouvelle catégorie (catégorie III MON) à être ajoutée au plan de regroupement contenu à l'annexe E de la convention collective • 1989-1991 intervenue entre la Commission scolaire Greater Québec et la Commission scolaire régionale Eastern Québec, et le Syndicat des enseignants d'Eastern Québec et ce, jusqu'à l'obtention de la permanence tel que défini à la clause 5-3.03. L'enseignante ou l'enseignant qui acquiert sa permanence est transféré à la catégorie du plan de regroupement correspondant à son enseignement. Article VI - Rémunération La commission reconnait à l'enseignante ou l'enseignant intégré les années d'expérience et l'échelon que la Base lui reconnaissait conformément à la politique administrative en vigueur à la Base au moment de son intégration et toute année additionnelle s'ajoute aux années d'expérience ainsi reconnues en conformité avec les dispositions de l'article 6-4.00. Article VII - Contrat d'engagement La commission doit faire signer un contrat comme enseignante ou • enseignant à temps plein aux enseignantes et enseignants visés par l'article I. Article VIII - Prise d'effet Le présent accord prend effet le l'"" juillet 1993. • • •
• • EN FOI E QUOI, les parties ont signé à de 1994. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) M. Robin Drake Président (CPNCP) . Georg oêl Fortin ice-président (CPNCP) M. aston Giroux Né ciateur (MEQ) einefeiffl M. Terence Léger Négociateur (ACS , ce jour du mois POUR L'ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU QUÉBEC (APEPO) ' POUR LE COMPTE DES SYNDICATS DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRÉ-SENTE / / ■11 M. Olivier e. bec Porte-parole pour la partie syndicale
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