• ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 10-9.00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPWCP) ET D'AUTRE PART L'ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU QUÉBEC (APEPQ) OBJET: AJOUT DE L'ANNEXE LI (Certaines enseignantes de la Commission scolaire Baie-des-Rat Ha! embauchées par la Commission scolaire Saguenay "0.) 69-8024 (14) CENTRE DE DOCUMENTATION D. G. P. R. Il 1.1 41 1191 1 Il
• Loo partioo aux prépontoo convionnont do no qui nuits L'annexe LI est ajoutée. • ANNEXE LI CERTAINES ENSEIGNANTES DE LA COMMISSION SCOLAIRE BAIE-DES-NAI NA' gmaAuclifts PAR LA COMMISSION SCOLAIRE SAGUENAY "P" • Au I"' juillet 1993, les enseignantes dont les noms suivent et qui étaient antérieurement à l'emploi de la Commission scolaire Baie-des-Hal Hal sont embauchées par la Commission scolaire Saguenay "P": Corey, Prances MacLeod, Cheryl Rent-Gallant, Elaine Chacune des enseignantes dont il est question à l'article 1 bénéficie de la reconnaissance de sa permanence auprès de la Commission scolaire Saguenay "P". Chacune de ces enseignantes bénéficie également de la reconnaissance de ses années d'expérience, de son ancienneté, de sa banque de jours non monnayables de congés de maladie, de ses mois de service au • sens de la clause 5-4.01 de l'entente et de son droit à l'application des clauses 6-2.08 et 6-5.02 de l'entente si la seule raison qui lui ferait perdre ce droit découle de la rupture de son lien d'emploi avec la Commission scolaire Baie-des-Ha! Nat. La présente entente entre en vigueur le 1• . juillet 1993. • • •
, EN POI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 17' jour du mois de juin 1993. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE POUR L'ASSOCIATION PROVINCIALE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, QUÉBEC (M'En) POUR LE COMPTE LES COMMISSIONS SCOLAIRES DES SYNDICATS DES ENSEIGNANTES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRÉ-ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES SENTE DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) M. Robin Drake Président (CPNCP) t. O eorgeAleoël Fortin Vice-président (CPNCP) M. Olivie Dolbec Porte-parole pour la partie syndicale M. 'erence 1 Négociateur CSPO)
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