• ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 10-9.00 • LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET LES COM-MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) ET D'AUTRE PART L'ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU QUÉBEC (APEPQ) OBJET: AJOUT DE L'ANNEXE LIV (Projet expérimental relatif à l'évaluation de la ecolarité du pernonnel enseignant) • CENTRE DE DOCUMENTATION 69-8024 (18) D. G. P. R.
Lee parties aux présentes conviennent de ce qui suit s L'annexe LIV est ajoutée. ANNEXE LIV PROJET EXPÉRIMENTAL RELATIF À L'ÉVALUATION • DE LA SCOLARITÉ DU PERSONNEL ENSEIGNANT Article 1 Malgré les articles 6-1.00, 6-2.00 et 6-3.00, lorsqu'une commission participe au projet expérimental de l'évaluation de la scolarité des enseignantes et enseignants, elle décide de l'évaluation de la scolarité en années complètes et en fraction d'années s'il y a lieu, en appliquant les règles prévues au "Manuel d'évaluation de la scolarité". Elle le fait conformément aux dispositions des articles 6-1.00, 6-2.00 et 6-3.00 en y apportant les ajustements nécessaires. Dans ces cas, la commission décerne l'attestation officielle de l'état de la scolarité. Article 2 Suite à l'émission de l'attestation officielle de l'état de la scolarité, les recours prévus aux clauses 6-1.06 à 6-1.18 s'appliquent. Article 3 Toute enseignante ou toute enseignant qui quitte son emploi dans une commission scolaire participante pour s'engager dans une commission scolaire non participante, se verra décerner une attestation officielle de scolarité par le Ministre. Article 4 Les commissions scolaires participantes à ce projet expérimental sont les suivantes : Ce. District de Bedford Ce. South Shore CEPCM • Article 5 L'expérimentation débute le 3 juillet 1995 et se termine le 30 juin 1996. Article 6 Durant l'expérimentation, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion est convoquée en vue d'analyser les problématiques vécues. De plus, soixante (60) jours avant la fin de l'expérimentation, les parties nationales mettent en place un comité dans le but d'évaluer les impacts liés à la réalisation de ce projet expérimental et de formuler les recommandations pertinentes. •
• EN FOI DE QUOI, les parties ont aign4 à Montrgial, ce ,■( • jour du mois de 1995. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE POUR L'ASSOCIATION PROVINCIALE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, QUÉBEC (APEPQ) POUR LE COMPTE LES COMMISSIONS SCOLAIRES DES SYNDICATS DES ENSEIGNANTES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRÉ-ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES' SENTE DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) • fee M. ‘ference Léger Président (C) ) te,‘,/ . Georges-Noe Fortin Vice-président (CPNCP) , M. Peter irysda M. O1ivierolbec Négociateur ()V, Porte-parole pour la partie syndicale i':"1(114 CL—ee M. - Gilles ouchard Négociateur (MEQ)
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.