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S3 ENTENTE INTERVENUE ENTRE

LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS (CPNCP)

ET LUNION INDÉPENDANTE DES EMPLOYÉS DE SOUTIEN DE LA COMMISSION SCOLAIRE PROTESTANTE DU LAKESHORE

7:0 PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1993 DE L'ENTENTE SE TERMINANT LE_ _ _ 30 JUIN 1992. 11 111 121113 il 1990 1991 8131

ACCORD EN VERTU DE LA CLAUSE 2-2.04 DE L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE

D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) ET

D'AUTRE PART L'UNION INDÉPENDANTE DES EMPLOYÉS DE SOUTIEN DE LA COMMISSION SCOLAIRE -PROTESTANTE DU LAKESHORE OBJET: PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1993 DE L'ENTENTE SE TERMINANT LE 30 JUIN 1992

Les parties signataires du présent accord conviennent de modifier l'entente mentionnée ci-dessus de la façon suivante: En ajoutant à la clause 5-4.01 l'alinéa suivant: 5-4.01 Aux fins du présent article, on entend par conjointe ou con- joint, la femme et l'homme: qui sont mariés et cohabitent; qui vivent Maritalement et sont les père et mère d'un même enfant;

qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an. ,En ajoutant à la clause 5-4.03 l'alinéa suivant: 5-4.03' Le traitement hebdomadaire de base*, le traitement hebdomadaire de base différé et les indemnités de départ ne sont ni augmen-tés, ni diminués par les versements reçus en vertu du régime de prestations supplémentaires de chômage.

On entend par "traitement hebdomadaire de base", le traite­ment régulier de la personné salariée incluant le supplément régulier de traitement pour une semaine de travail réguliè­

rement majorée ainsi que les primes de responsabilité à l'exclusion des autres, sans aucune rémunération addition­nelle même pour les heures supplémentaires

En remplaçant la clause 5-4.10 par la suivante: 5-4.10 La personne salariée qui a accumulé vingt (20) semaines de ser- vice* et qui, suite à la présentation d'une demande de presta­tions en vertu du régime d'assurance-chômage, reçoit des presta­tions (à l'exception des paragraphes a) et c) ci-dessous), a droit de recevoir durant son congé de maternité, sous réserve de

la clause 5-4.15:

pour chacune des semaines du délai de carence prévu au régime d'assurance-chômage, une indemnité égale à quatre-vingt-treize pour cent (93 %)** de son traitement hebdoma­

daire de base;

pour chacune des semaines où elle reçoit des prestations d'assurance-chômage, une indemnité complémentaire égale à la

différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son traitement hebdomadaire de base et la prestation d'assurance-chômage qu'elle reçoit;

cette indemnité complémentaire se calcule à partir des pres­tations d'assurance-chômage qu'une personne salariée a droit de recevoir sans tenir compte des montants soustraits de ces

prestations en raison des remboutsements de prestations, des intérêts, des pénalités et autres montants recouvrables en vertu du régime d'assurance-chômage.

-3- 5-4.10 (SUITE) Cependant, lorsque la personne salariée travaille pour plus d'un employeur parmi ceux prévus au paragraphe c) de la

clause 5-4.14, elle reçoit de chacun de ses employeùrs une indemnité complémentaire. Dans ce cas, l'indemnité complé­mentaire est égale à la différence entre quatre-vingt-treize (93 %) du traitement hebdomadaire de base versé par la com­mission et. le pourcentage de prestations d'assurance-chômage correspondant à la proportion du traitement hebdomadaire de base qu'elle lui verse par rapport à la somme des traite­

ments hebdomadaires de base versés par l'ensemble des employeurs. A cette fin, la personne salariée produit à

chacun des employeuts un état des traitements hebdomadaires versés par chacun de ceux-ci en même temps que le montant de la prestation que lui verse E.I.C.

De plus, si E.I.C. réduit le nombre de semaines de presta­tions d'assurance-chômage auxquelles la personne salariée aurait eu autrementdroit si elle n'avait bénéficié de pres­tations d'assurance-chômage avant son congé de maternité, la personne salariée continue de recevoir, pour une période équivalant aux semaines soustraites par E.I.C., l'indemnité

complémentaire prévue par le premier alinéa du présent para­graphe b) comme ai elle avait, durant cette période, bénéfi­cié de prestations d'assurance-chômage.

c) pour chacune des semaines qui suivent la période prévue au paragraphe b), une indemnité égale à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son traitement hebdomadaire, de base et ce, jusqu'à la fin de la vingtième (20e) _semaine du congé

de maternité.

La personne salariée absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération.

* * Quatre-vingt-treize pour cent (93%): Ce pourcentage a été fixé pour tenir compte du fait que la . personne salariée bénéficie en pareille situation d'une exonération des cotisations aux régimes de retraite et d'assurance-chômage, laquelle équivaut en moyenne 4 sept pour cent (7%) de son traitement.

IV- La clause 5-4.13 est remplacée paraa suivante: 5-4.13 La personne salariée exclue du bénéfice des prestations d'assurance-chômage ou déclarée inadmissible est également exclue du bénéfice de toute indemnité. Toutefois:

la personne salariée à temps complet qui a accumulé vingt (20) semaines de service a également droit à Une indemnité égale à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son traitement

hebdomadaire de base et ce, durant dix (10) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations .d'assurance-chômage pour le motif suivant:

il elle n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins vingt (20) semaines au cours de sa période de référence

prévue par le régime d'assurance-chômage.

- 4 - IV- (SUITE) 5-4.13 (SUITE) La personne salariée à tem» partiel teli a accumulé vingt (20) semaines de service a droit à une indemnité égale à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de son traitement

hebdomadaire de base et ce, durant dix (10) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d'assurance-chômage pour l'un ou l'autre des deux (2) motifs suivants: elle n'a pas contribué au régime d'assurance-chômage: . ou elle a contribué mais n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins vingt (20) semaines au cours de sa période de référence. Si la personne salariée à temps partiel est exonérée des cotisations aux régimes de retraite et d'assurance-chômage, le pourcentage d'indemnité est fixé à quatre-vingt- treize pour cent (93 %). V- . L'astérisque de la clause 5-4.15 est remplacé par le suivant; * Il s'agit de l'allocation actuellement établie à trois cent soixante (360,00 $) dollars. En remplaçant le paragraphe a) de la clause 5-4.22 par le suivant: a) lorsqu'une complication de grossesse ou un danger d'inter-ruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médi-cal; ce congé spécial ne peut toutefois se prolonger au-delà du début de la huitième (8 5) semaine précédant la date prévue de l'accouchement; La clause 5-4.26 est remplacée par la suivante: 5-4.26 La personne salariée qui adopte . légalement un enfant et qui ne bénéficie pas du -congé pour adoption de dix (10) semaines a droit à un congé.d'une durée maximale de cinq (5) jours ouvra­bles dont seuls les deux (2) premiers sont avec maintien du traitement. Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l'expi-ration des quinze (15) jours suivant l'arrivée de l'enfant à la maison.

Toutefois, s'il s'agit d'un enfant de son conjoint, la personne salariée n'a droit qu'a un congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) jours ouvrables.

- 5 - VIII- La clause 5-4.30 est remplacée par la suivante: 5-4.30 La personne salariée a droit à l'un ou l'autre des congés sui- vants: • a) un congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) ans est accordé à la personne salariée en prolongation de son congé de Màiernité, en prolongation de son congé de paternité et en prolongation de son congé pour adoption de

dix (10) semaines.

La personne salariée à temps complet qui ne se prévaut pas de ce congé sans traitement a droit à un congé partiel sans traitement établi sur une période maximale de deux (2) ans.

La personne salariée à temps partiel a également droit à ce congé partiel sans traitement. Toutefois, les autres dispositions de la convention collective relatives à la détermination d'un nombre d'heures de travail demeurent applicables.

Pendant la durée de ce congé, la personne salariée est auto-risée, suite à une demande écrite présentée au moins trente (30) jours à l'avance, à se prévaloir une (1) fois d'un des

changements suivants:

d'un congé sans traitement à un congé partiel sans trai­tement ou l'inverse, selon le cas;

d'un congé partiel sans traitement à un congé partiel sans traitement différent.

La personne salariée qui ne se prévaut pas de son congé sans traitement ou partiel sans traitement peut, pour la portion du congé dont son conjoint ne s'est pas prévalu, bénéficier

à son choix d'un congé sans traitement ou partiel sans trai­tement en-suivant les formalités prévues.

Lorsque le conjoint de la personne salariée 'n'est pas un employé du secteur public, la personne salariée peut se prévaloir d'un congé prévu ci-dessus au moment qu'elle choisit dans'les deux (2) ans qui suivent la naissance ou.

l'adoption sans toutefois dépasser la date limite fixée à deux (2) ans de la naissance ou de l'adoption. -

b) La personne salariée qui ne se prévaut pas du congé prévu au paragraphe a) qui précède peut bénéficier après la naissance ou l'adoption de son enfant d'un congé sans traitement d'au plus trente-quatre (34) semaines continues qui commence au moment décidé par la personne salariée et se termine au plus tard un (1) an après la naissance ou, dans le cas d'une adoption, un (1) an après que l'enfant lui a été confié. Toutefois, ce paragraphe ne s'applique pas à la personne

salariée qui adopte l'enfant de son conjoint.

- 6 - IX- En rèmplaçant la clause 5-4.31 par la suivante: 5-4.31 Au cours du congé sans traitement, la personne salariée accumule son ancienneté, et peut continuer à participer aux régimes d'assurance qui lui sont applicables en faisant la demande au début du congé et en versant la totalité des primes. Elle peut poser sa candidature à un poste affiché et l'obtenir conformé­ment aux dispositions de la convention comme si elle était au travail. Au cours du congé partiel sans traitement, la personne salariée accumule également son ancienneté et, en fournissant une presta­tion de travail, se trouve régie par les règles applicables à la personne salariée à temps partiel*.

Au cours du congé sans traitement ou du congé partiel sansirai-tement, la personne salariée accumule son expérience aux fins de la détermination de . son traitement jusqu'à concurrence des trente-quatre (34) premières semaines. * Le présent alinéa n'a pas pour effet de faire perdre le statut de temps complet à une personne salariée qui travaille soixante-quinze pour cent (75%) ou plus de la durée de la semaine régulière de travail.

En remplaçant la clause 5-4.34, par la suivante: 5-4.34 Une personne salariée peut s'abseriter de son travail jusqu'à concurrence de six (6) jours par année lorsque sa présence est

expressément requise, pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant mineur. Les journées ainsi utilisées sont déduites de la banque annuelle de congés maladie prévue à la clause 5-3.39 ou prises sans traite-ment, au choix de la personne salariée. Un congé sans traitement ou partiel sans traitement d'une durée maximale d'un an est accordé pour permettre à la personne sala­riée dont l'enfant mineur ayant des problèmes socio-affectifs, de handicap ou de maladie prolongée de son enfant mineur néces­site la présence de la personne salariée concernée. Dans ces cas, la personne salariée doit aviser la commission le plus tôt possible et fournir une preuve justifiant cette ab-sence.

En remplaçant la clause 5-4.35 par la suivante: 5-4.35 Les congés visés à la clause 5-4.25, au premier paragraphe de la clause 5-4.28, au premier alinéa du paragraphe a) de la clause

5-4.30 et au paragraphe b) de la clause 5-4.30 sont accordés à la suite d'une demande écrite présentée au moins deux (2) semai­nes à l'avance. Le congé partiel sans traitement est accordé à la suite d'une demande écrite présentée au moins trente (30) jours à l'avance.

Lors d'un congé partiel sans traitement la demande doit préciser l'aménagement du Congé sui- le poste que détenait la personne -salariée. En cas de désaccord de la commission quant au nombre de jours de congés par semaine, la personne salariée a droit à un maximum de deux jours et demi (24) par semaine ou l'équiva-lent et ce, jusqu'a concurrence de deux (2) ans. En cas de désaccord de la commission quant à la répartition de ces jours, celle-ci effectue cette répartition.

Dans le cas du congé sans traitement ou partiel sans traitement, la demande doit préciser la date de retour au travail.

- 7 - En remplaçant la clause 5-4.37 par la suivante: 5-4.37 La personne salariée à qui la commission a fait parvenir quatre (4) semaines à l'avance un,avis indiquant la date d'expiration du congé sans traitement doit donner un préavis de son retour au moins deux '(2) semaines avant l'expiration de ce congé. A défaut de quoi elle est considérée comme ayant démissionné.

La personne salariée qui veut mettre fin à son congé sans trai­tement avant la date prévue doit donner un préavis écrit de son intention au moins vingt et un (21) jours avant son retour. Dans le cas d'un congé sans traitement excédant trente-quatre (34) semaines, ce préavis est d'au moins trente (30) jours.

En ajoutant au paragraphe 2. de l'Annexe "VIII" le paragraphe suivant:

De même, advenant une modification ou une nouvelle réglementa-• tion concernant les normes du travail relatives aux droits parentaux, il est convenu que les parties se rencontrent pour discuter des implications possibles de ces modifications sur le régime des droits parentaux prévus à l'article 5-4.00 de la con-vention.

Le paragraphe B) de la cfause 6-1.06 (Traitement) ainsi que le titre "Forfaitaire au ler juillet 1992" prévu à la clause 6-3.04 et les

deux (2) alinéas qui y font suite sont retirés et remplacés par ce . ei suit à XV. 6-3.06 Traitement B) Période du ler juillet 1992 au 30 juin 1993 Chaque taux et chaque échelle de traitement horaire en vigueur le 30 juin 1992 est majoré le ler juillet 1992 d'un pourcentage égal à trois (3) p. cent. Les nouveaux taux et échelles de traitement ainsi majorés au ler juillet 1992 sont ceux apparaissant à l'annexe I.

Le versement du montant forfaitaire en vigueur depuis le ler juillet 1991 et prévu à la clause 6-3.04 est suspen­du à compter du ler juillet 1992 jusqu'au 31 mars 1993.

À compter du ler avril 1993, les dispositions relatives au montant forfaitaire prévues à la clause 6-3.04 et en vigueur depuis le ler juillet 1991 .sont remplacées par la disposition suivante: Chaque taux horaire et chaque-échelle de traitement ho - raire.en vigueur le 31 mars 1993 est majoré le ler avril 1993 d'un pourcentage égal à un (1) p. cent. Les nou­veaux taux et échelles de traitement ainsi majorés au

ler avril 1993 sont ceux apparaissant à l'annexe I.

- 8 - XVI- Les paragraphes e), f), g) et h) de la clause 6-3.05 sont retirés et remplacés par ce qui suit: À compter du ler juillet 1992, la personne salariée dont le taux de traitement, le jour précédant la date de la majoration des traitements et échelles de traitement, est plus élevé que le taux unique ou que lé maximum de l'échelle de traitement en vigueur pour sa classe d'emplois, bénéficie d'un taux minimum d'augmenta-tion qui est égal à la moitié du pourcentage d'augmentation ap­plicable au ler juillet 1992 par rapport au 30 juin précédent, au taux unique de traitement ou à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 30 juin précédent correspondant à sa classe d'em-plois.

Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé au paragraphe e) a pour effet de situer au ler juillet une personne salariée qui était hors échelle ou hors taux au 30 juin précédent à un traitement inférieur à l'échelon maximum de l'échelle ou au taux unique de traitement correspondant à sa classe d'emplois, cil

taux minimum d'augmentation est pérté au pourcentage nécessaire pour permettre à cette personne salariée l'atteinte du niveau de cet échelon ou de ce taux unique de traitement. . g) La différence entre, d'une part, le pourcentage d'augmentation de l'échelon maximum de l'échelle ou du taux unique de traitement correspondant à la classe d'emplois de la personne salariée et d'autre part, le taux minimum d'augmentation établi conformément 'aux paragraphes e) et f) lui ést versée sous forme d'un montant forfaitaire sur la base de son taux de traitement au 30 juin.

Le montant forfaitaire est réparti et versé à chaque période de paie, à compter du ler juillet 1992, au prorata des heures régu­

lières rémunérées pour la période de paie.

À compter du ler avril 1993, la personne salariée dont le taux de traitement, le jour précédant la date de la majoration des trai­tements et échelles de traitement, est plus élevé que le taux

unique ou que le maximum de l'échelle de traitement en vigueur pour sa classe d'emplois, bénéficie d'un taux minimum d'augmenta-tion qui est égal à la moitié du pourcentage d'augmentation ap­

plicable au ler avril 1993 par rapport au 31 mars précédent, au taux unique de traitement ou à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 31 mars précédent correspondant à sa classe d'em-plois.

Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé au paragraphe i) a pour effet de situer au ler avril une personne salariée qui était hors échelle ou hors taux au 31 mars précédent à un traitement inférieur à l'échelon maximum de l'échelle ou au taux unique de traitement correspondant à sa classe d'emplois, ce

taux minimum d'augmentation est porté au pourcentage nécessaire pour permettre à cette personne salariée l'atteinte du niveau de

cet échelon ou de ce taux unique de traitement.

La différence entre, d'une part; le pourcentage d'augmentation de l'échelon maximum de l'échelle ou du taux unique de traitement correspondant à la classe d'emplois de la personne salariée et d'autre part, le taux minimum d'augmentation établi conformément

aux paragraphes i) et j) lui est versée sous forme d'un montant forfaitaire sur da base de son taux de traitement au 31 mars.

1) Le montant forfaitaire est réparti et versé à chaque période de paie, à compter du ler avril 1993, au prorata des heures réguliè­

res rémunérées pour la période de paie.

- 9 - La clause 10-4.02 est modifiée en remplaçant le libellé de l'article 5-4.00 auquel il est fait référence par le suivant: 5-4.00 Droits parentaux, à l'exception du congé sans traitement ou partiel sans traitement en prolongation du congé de maternité, de paternité ou d'adoption prévu au paragraphe a) de la clause 5-4.30.

La clause 11-4.01 est modifiée de la façon suivante: En remplaçant la date du 30 juin 1992 par la date du . 30 juin 1993. L'annexe I "Taux et échelles de ,traitement horaires" est remplacée par celle ci-jointe au présent accord. 'L'annexe V (Classement de certaines personnes salariées) est modifiée de la façon suivante: - En remplaçant le 30 juin 1992 inscrit au premier alinéa par le 30 juin 1993. L'annexe XV (Lettre d'intention relative aux régimes de retraite (RREGOP, RRE, RRF) ci-jointe est ajoutée.

- 10- Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il n'a pas d'effet rétroactif-sauf disposition à l'effet contraire. Toutefois, toute

somme versée à compter du ler juillet 1992 est soustraite des montants à être versés en vertu du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les parties aux ylêsentes ont signé à e«lifeiV- / ce ç2/__ jour du mois LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTES- TANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CON- FESSIONNELLES PROTESTANTES ET LES COM- MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES ,POUR PROTESTANTS

Robin Drake Président

Geek7720-4-.2--yee...4 Lise Bernier Vice-Présidente

Tererfce ger Négociateur ACSP

1992: L'UNION INDÉPENDANTE DES EM-PLOYÉS DE SOUTIEN DE LA COM-MISSION SCOLAIRE PROTESTANTE DU LAKESHORE

Luce Pattison Présidente Monique Jiberté Vice-pré ente

ANNEXE I , PERSONNES SALA.RIÉES DE .SOUTIEN Taux et échelles de traitement horaires pour les périodes: du 1990-01-01 au 1990-12-31 du 1991-01-01 au 1991-12-31 du 1991-12-31 au 1992-06-30 du 1992-07701 au 1993-03-31 et A compter du 1993-04-01

- I - TAUX ET ECHELLES DE TRAITEMENT HORAIRES INDEX

CATEGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN TECHNIQUE I-1 Sous-catégorie des emplois de technicien PAGE

Infirmier Technicien en administration Technicien en arts graphiques Technicien en assistance sociale Technicien en audio-visuel Technicien en bâtiment Technicien en documentation Technicien en écriture Braille Technicien en éducation spécialisée Technicien en électronique Technicien en formation professionnelle Technicien en gestion alimentaire Technicien en informatique Technicien en informatique, classe principale Technicien en loisirs Technicien en organisation scolaire Technicien en psychométrie Technicien en transport scolaire Technicien de travaux pratiques 1-2 Sous-catégorie des emplois de para-technicien Appariteur Dessinateur Infirmier auxiliaire ou diplômé en soins de santé et soins d'assistance Inspecteur en transport scolaire Opérateur de duplicateur offset Opérateur de duplicateur offset, classe principale 7 Opérateur en informatique, classe II Opérateur en informatique, classe I Opérateur en informatique, classe principale Photographe Préposé aux élèves handicapés Préposé au service de garde en milieu scolaire Relieur Responsable d'un service de garde en milieu scolaire 10 Surveillant d'élèves Surveillant-sauveteur

1 2 2 3 - 1 3 1 1 3 3 3 2 4 4 1 3 1 2 3 5 5 6 6 7 7 8 8 8 9 9 9 10 10

Il- CATEGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN ADMINISTRATIF Acheteur Agent de bureau, classe II Agent de bureau, classe I Agent de bureau, classe principale Auxiliaire de bureau Auxiliaire en informatique Auxiliaire en informatique, classe principale Magasinier, classe II Magasinier, classe I Magasinier, classe principale Secrétaire Secrétaire d'école Secrétaire de direction Téléphoniste III- CATEGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN MANUEL III-1 Sous-catégorie dei emplois d'ouvrier qualifié Apprenti de métiers Briqueteur-maçon Chef-électricien Ébéniste Électricien Ferblantier-couvreur Maître-mécanicien en tuyauterie Mécanicien classe II Mécanicien classe I Mécanicien de machines de .bureau Mécanicien de machines fixes, classe IV Mécanicien de machines fixes, classe III Mécanicien de machines fixes, classe II Mécanicien de machines fixes, classe I Menuisier Ouvrier certifié d'entretien Peintre Plâtrier Serrurier Soudeur Spécialiste el mécanique d'ajustage Tuyauteur Vitrier-monteur-mécanicien

PAGE 11 11 11 11 12 . 12 12 13 13 13 14 14 14 15 16 16 . ...16 16 16 16 16 16 16 17 17 17 17 17 17 17 17 17 18 18 18 18 18

III-2 Sous-catégorie des emplois d'entretien et de service

Aide de métiers Aide général de cuisine Boucher Buandier Aide-conducteur de véhicules lourds Conducteur de véhicules légers Conducteur de véhicules lourds Cuisinier, classe III Cuisinier, classe II Cuisinier, classe I Gardien Jardinier Opérateur de chaudières et d'appareils frigorifiques 20 Concierge Concierge de nuit Ouvrier d'entretien, classe III Ouvrier d'entretien, classe II Ouvrier d'entretien, classe I Pâtissier

PAGE

19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 20 20 20 20 20 20 20 20

- 1 - TAUX ET ECHELLES DE TRAITEMENTS HORAIRES I- CATÉGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN TECHNIQUE I-1 Sous-catiteorie des emploie de technicien

CLASSE Infirmier . Semaine: 35 heures TAUX TAUX 1990-01-01 1991-01-01 1991-07-01 1992-07-01 ÉCHELONS au au 1990-12-31 1991-06-30 1992-06-30 1993-03-31 1993-04-01 01 14,06 15,11 02 14,49 15,58 03 14,92 16,04 04 15,37 16,52 05 15,84 17,03 06 16,32 17,54 07 16,82 18,08 08 17,32 18,62 09 17,87 19,21 10 18,42 19,80 11 19,02 20,45 12 19,88 21,37 CLASSES Technicien en audio-visuel Technicien en documentation Technicien en écriture Braille