ACCORD EN VERTU DE LA CLAUSE 2-2.04 'DE L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES . PROTESTANTES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) ET D'AUTRE PART L'UNION DES EMPLOYÉS-ES DE SERVICES, LOCAL ROO AFFILIÉ A LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) OBJET: MODIFICATION DE L'ANNEXE "IV" 69-8030 (8) CENTRE DE DOCUMENTATION D. G. P. R. 1,1 11 .112 1 1,11,1
Les parties eux présentes conviennent de ce qui amuit: L'annexe "IV" (Classement de certaines personnes salariées) est modifiée en remplaçant au premier paragraphe la date du 30 juin 1994 par:' " 30 juin 1995".
EN FOI DE QUOI, e rties à la présente ont signé à Montréal, ce • jour du mois de , 1994. • POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉCOCIA- TION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROTES- TANTES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) Tere0C'e Léger Président par in rim - CPNCP rges-N 1 F tu Vice-Président - CPNCP Peler Drysdalç Négociateur X'QC - 3 L'UNION DES EMPLOYÉS-ES DE SERVICES. LOCAL 800 AFFILIÉ A : LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) 'Ferry Asselin Président secteur scolaire e --r Dani Charbonneau Porte-parole
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