Archives - Conventions collectives

ENTENTE INTERVENUE ENTRE S6 LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET

LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS 'DE SERVICES PUBLICS INC. (CSN)

PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1993 DE L'ENTENTE SE TERMINANT LE_ _ 30 JUIN 1992.( 111111111 1990-1991 69;1122

ACCORD EN VERTU DE LA CLAUSE 2-2.04 DE L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE

D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHO-LIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COM-MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET D'AUTRE PART LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS INC. (CSN)

OBJET: PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1993 DE L'ENTENTE SE TERMINANT LE 30 JUIN 1992

- 1 - Les parties conviennent de ce qui suit: L'article 5-4.00 (Droits parentaux) est modifié de la façon suivan-te:

1° En ajoutant à la clause 5-4.01 ce qui suit: 5-4.01 Aux fins du présent article, on entend par conjointe ou con- joint, la femme et l'homme: qui sont mariés et cohabitent, , qui vivent maritalement et sont les père èt mère d'un même • enfant, . qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an. 2° En ajoutant à la clause 5-4.03 ce qui suit: 5-4.03 Le traitement hebdomadaire de basei, le traitement hebdomadaire de basel différé et les indemnités de départ ne sont ni augmen-tés, ni diminués par les versements reçus en vertu du régime de prestation supplémentaire de chômage. 3° En remplaçant la clause 5-4.10 par la suivante: 5-4.10 Cas admissibles à l'assurance-chômage La personne salariée qui a accumulé vingt (20) semaines de ser-vice* et qui, suite à la présentation d'une demande de presta­tions en vertu du régime d'assurance-chômage, reçoit de telles prestations (à l'exception des paragraphes a) et c) ci-dessous], a droit de recevoir durant son congé de maternité, sous réserve

de la clause 5-4.13:

a) pour chacune des semaines du délai de carence prévu au régi­me d'assurance-chômage, une indemnité égale à quatre-vingt-treize (93) p. cent** de son traitement hebdomadaire de ba-

se:,

Aux seules fins du présent article, on entend par "traite-ment hebdomadaire de base", le traitement régulier de la personne salariée incluant le supplément régulier de trai­tement pour une semaine de travail régulièrement majorée ainsi que les primes de responsabilité à l'exclusion des autres, sans aucune rémunération additionnelle même pour le

temps supplémentaire.

* La personne salariée absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et com­

porte une prestation ou une rémunération.

** 93 p. cent: Ce pourcentage a été fixé pour tenir compte du fait que la personne salariée bénéficie en pareille situation d'une exonération des coti­

sations aux régimes de retraite et d'assurance-chômage, laquelle, équivaut en moyenne à sept (7) p. cent de son traitement.

-2- 5-4-10 (suite) pour chacune des semaines où elle reçoit des prestations d'assurance-chômage, une indemnité complémentaire égale à la différence entre quatre-vingt-treize (93) p. cent de son traitement hebdomadaire de base et la prestation d'assurance-chômage qu'elle reçoit; cette indemnité complé­mentaire se calcule à partir des prestations d'assurance-chômage qu'une personne salariée a droit de recevoir sans tenir compte des montants soustraits de telles prestations en raison des remboursements de prestations, des intérêts, des pénalités et autres montants recouvrables en vertu du régime d'assurance-chômage.

Cependant, lorsque la personne salariée travaille pour plus d'un employeur parmi ceux prévus au paragraphe c) de la clause 5-4.12, elle reçoit de chacun de ses employeurs une indemnité complémentaire. Dans ce cas, l'indemnité complé­mentaire est égale à la différence entre quatre-vingt-treize (93) p. cent du traitement hebdomadaire de base versé par la commission et le pourcentage de prestation d'assurance-chômage correspondant à la proportion du traitement hebdoma­

daire de base qu'elle lui verse par rapport à la somme des traitements hebdomadaires de base versés par l'ensemble des employeurs. À cette fin, la personne salariée produit à chacun des employeurs un état des traitements hebdomadaires versés par chacun de ceux-ci en même temps que le montant de son taux de prestation que lui verse E.I.C.

De plus, si E.I.C. réduit le nombre de semaines de presta­tions d'assurance-chômage auquel la personne salariée aurait eu autrement droit si elle n'avait bénéficié de prestations

d'assurance-chômage avant son congé de maternité, la person­ne salariée continue de recevoir, pour une période équiva­lant aux semaines soustraites par E.I.C., l'indemnité com­plémentaire prévue par le premier alinéa du présent paragra­phe b) comme si elle avait, durant cette période, bénéficié de prestations d'assurance-chômage. pour chacune des semaines qui suivent la période prévue au paragraphe b), une indemnité égale à quatre-vingt-treize (93) p. cent de son traitement hebdomadaire de base, et ce jusqu'à la fin de la vingtième (20e) semaine du congé de maternité. 4° En remplaçant la clause 5-4.11 par la suivante: 5-4.11 Cas non admissibles à l'assurance-chômage La personne salariée exclue du bénéfice des prestations d'assurance-chômage ou déclarée inadmissible est également exclue du bénéfice de toute indemnité. Toutefois:

La personne salariée à temps complet qui a accumulé vingt (20) semaines de service a également droit à une indemnité égale à quatre-vingt-treize (93) p. cent de son traitement hebdomadaire de base et ce, durant dix (10) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d'assurance-chômage pour le motif suivant:

i) elle n'a pas occupé un emploi assurable pendant au 'moins vingt (20) semaines au cours de sa période de référence prévue par le régime d'assurance-chômage.

5-4.11 (suite) La personne salariée à temps partiel qui a accumulé vingt (20) semaines de service a droit à une indemnité égale à quatre-vingt-quinze (95) p. cent de son traitement hebdomadaire de base et ce, durant dix (10) semaines, si elle ne reçoit pas de pres­tations d'assurance-chômage pour l'un des deux (2) motifs sui-vants:

elle n'a pas contribué au régime d'assurance-chômage; OU elle a contribué mais n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins vingt (20) semaines au cours de sa période de référence.

Si la personne salariée à temps partiel est exonérée des cotisa­tions aux régimes de retraite et d'assurance-chômage, le pour­centage d'indemnité est fixé à quatre-vingt-treize (93) p. cent.

5° En remplaçant la clause 5-4.19 A) par la suivante': 5-4.19 A) La personne salariée a également droit à un congé spécial dans les cas suivants:

lorsqu'une complication de grossesse ou un danger d'inter-ruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médi-cal; ce congé spécial ne peut t•outefois se prolonger au-delà du début de la huitième (8e) semaine précédant la date

prévue d'accouchement;

sur présentation d'un certificat médical qui en prescrit la durée, lorsque survient une interruption de grossesse natu­

relle ou provoquée avant le début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue d'accouchement; pour les visites reliées à la grossesse effectuées chez un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical.

6° En remplaçant la clause 5-4.23 par la suivante: 5-4:23 La personne salariée qui adopte légalement une ou un enfant et qui ne bénéficie pas du congé pour adoption de ›dix (10) semai-nes, a droit à un congé d'une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables dont seuls les deux (2) premiers sont avec maintien du traitement.

Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l'expi-ration des quinze (15) jours suivant l'arrivée de l'enfant à la maison.

Toutefois, s'il s'agit d'une ou d'un enfant de sa conjointe ou de son conjoint, la personne salariée n'a droit qu'à un congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) jours ouvra-bles.

- 4 - 7° En remplaçant la clause 5-4.27 par la suivante: 5-4.27 La personne salariée a droit à l'un des congés suivants: a) Un congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) ans est accordé à la personne salariée en prolongation de

son congé de maternité, à la personne salariée en prolonga­tion de son congé de paternité et à l'une ou à l'autre en prolongation de son congé d'adoption de dix (10) semaines. La personne salariée à temps complet qui ne se prévaut pas de ce congé sans traitement a droit à un congé partiel sans traitement établi sur une période maximale de deux (2) , ans. Pendant la durée de ce congé, la personne salariée est auto-risée, suite à une demande écrite présentée au moins trente (30) jours à l'avance, à se prévaloir une (1) fois d'un des changements suivants:

d'un congé sans traitement à un congé partiel sans ' traitement ou l'inverse, selon le cas; d'un congé partiel sans traitement à un congé partiel sans traitement différent.

La personne salariée à temps partiel a également droit à ce congé partiel sans traitement. Toutefois, les autres dispo­

sitions de la convention collective relatives à la détermi­nation d'un nombre d'heures de travail demeurent applica-

bles.

La personne salariée qui ne se prévaut pas de son congé sans traitement ou partiel sans traitement peut, pour la portion du congé dont sa conjointe ou son conjoint ne s'est pas pré-valu, bénéficier à son choix d'un congé sans traitement ou partiel sans traitement en suivant les formalités prévues.

Lorsque la conjointe ou le conjoint de la personne salariée n'est pas une personne salariée du secteur public, la per­sonne salariée peut se prévaloir d'un congé prévu ci-dessus au moment qu'elle choisit dans les deux (2) ans qui suivent la naissance ou l'adoption sans toutefois dépasser la date limite fixée à deux (2) ans de la naissance ou de l'adop-tion.

b) La personne salariée qui ne se prévaut pas du congé prévu au paragraphe a) de la clause 5-4.27 peut bénéficier après la naissance ou l'adoption de son enfant d'un congé sans trai­tement d'au plus trente-quatre (34) semaines continues qui commence au moment décidé par la personne salariée et se termine au plus tard un (1) an après la naissance ou, dans

le cas d'une adoption, un (1) an après que l'enfant lui a été confié. Toutefois, ce paragraphe ne s'applique pas à la personne salariée qui adopte l'enfant de son conjoint.

80 En ajoutant à la clause 5-4.28 ce qui suit: Sous réserve d'une disposition expresse prévue dans une conven­tion collective, au cours du congé sans traitement ou du congé partiel sans traitement, la personne salariée accumule son expé-

rience, aux fins de la détermination de son traitement, jusqu'à concurrence des trente-quatre (34) premières semaines d'un congé sans traitement ou partiel sans traitement.

- 5 - 9° En ajoutant la clause 5-4.29 C): 5-4.29 C) Une personne salariée peut s'absenter de son travail pendant un maximum de six (6) jours par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant mineur lorsque sa présence est nécessaire en raison de circons­tances imprévisibles ou hors de son contrôle. Ce congé doit être pris par demi-journée ou par journée complè-te.

Les jours ainsi utilisés sont sans traitement. Toutefois, à la demande écrite de la personne salariée, ils sont déduits de la banque de congés de maladie obtenue par application de la clause 5-3.39 ou de la clause 5-3.46 ou sont sans traitement si la ban­que de congés de maladie est épuisée.

Dans tous les cas, la personne salariée doit prévenir son supé­rieur immédiat et produire, sur demande écrite, dans la mesure du possible la preuve ou l'attestation de ces obligations.

10° Le deuxième paragraphe de la clause 5-4.32 est remplacé par le suivant: • La personne salariée qui veut mettre fin à son congé sans trai­tement avant la date prévue doit donner un préavis écrit de son intention au moins vingt et un (21) jours avant son retour. Dans le cas d'un congé sans traitement excédant trente-quatre (34) semaines, tel préavis est d'au moins trente (30) jours. Il° L'annexe XII A est modifiée en y ajoutant ce qui suit: •

Advenant une modification au régime fédéral d'assurance-chômage concernant les droits parentaux, il est convenu que les parties, se rencontrent pour discuter des implications possibles de ces modifications sur le présent régime de droits parentaux.

De même, advenant une modification ou une nouvelle réglementa­tion concernant les normes du travail relatives aux droits pa-rentaux, il est convenu que les parties se rencontrent pour dis­cuter des implications possibles de ces modifications sur le

présent régime de droits parentaux.

II- L'article 6-3.00 (Traitements et échelles de traitement) est modifié de la façon suivante: Les sous-paragraphes 7.2 (Le 30 juin 1992) et 7.3 (Forfaitaire au ler juillet 1992) sont remplacés par le suivant: 7.2 Période du ler juillet 1992 au 30 juin 1993 Chaque taux et chaque échelle de traitement horaire en vigueur le 30 juin 1992 est majoré le ler juillet 1992 d'un pourcentage égal à 3%. Les nouveaux taux et échelles de traitement ainsi

majorés au ler juillet 1992 sont ceux apparaissant à l'annexe "I", ou selon le cas, à l'annexe "III".

Le versement du montant forfaitaire en vigueur depuis le ler juillet 1991 est suspendu à compter du ler juillet 1992 jusqu'au 31 mars 1993.

- 6 - Sous-paragraphe 7.2 (suite) À compter du ler avril 1993, les dispositions relatives au montant forfaitaire en vigueur depuis le ler juillet 1991 sont remplacées par la disposition suivante: Chaque taux et chaque échelle de traitement horaire en vigueur le 31 mars 1993 est majoré le ler avril 1993 d'un pourcentage égal à 1%. Les nouveaux taux et échelles de traitements ainsi

majorés au ler avril 1993 sont ceux apparaissant à l'annexe "I", ou selon le cas, à l'annexe "III". Le paragraphe 8. (Personne salariée hors taux ou hors échelle)- est remplacé par le suivant: 8. PERSONNE SALARIÉE HORS TAUX OU HORS ÉCHELLE 8.1 À compter du ler juillet 1992 la personne salariée dont le taux de traitement, le jour précédant la date de la majoration des

traitements et échelles de traitement, est plus élevé que le taux unique ou que le maximum de l'échelle de traitement en vigueur pour sa classe d'emploi, bénéficie d'un taux minimum d'augmentation qui est égal à la moitié du pourcentage d'augmentation applicable au ler juillet 1992 par rapport au 30 juin précédent, au taux unique de traitement ou à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 30 juin précédent correspondant à sa classe d'emploi. 8.2 Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé à la clause 8.1 a pour effet de situer au ler juillet une personne salariée qui était hors échelle ou hors taux au 30 juin précédent à un traitement inférieur à l'échelon maximum de l'échelle ou au taux unique de trai­tement correspondant à sa classe d'emploi, ce taux minimum d'augmentation est porté au pourcentage nécessaire pour permettre à cette personne salariée l'atteinte du niveau de cet échelon ou de ce taux unique de traitement. 8.3 La différence entre, d'une part, le pourcentage d'augmentation de l'échelon maximum de l'échelle ou du taux unique de traitement correspondant à la classe d'emploi de la personne salariée et d'autre part, le taux minimum d'augmentation établi conformément aux clauses 8.1 et 8.2 lui est versée sous forme d'un montant forfaitaire sur la base de son taux de traitement au 30 juin. 8.4 Le montant forfaitaire est réparti et versé à chaque période de paie, à compter du ler juillet 1992, au prorata des heures régulières rému­nérées pour la période de paie. 8.5 À compter du ler avril 1993 la personne salariée dont le taux de traitement, le jour précédant la date de la majoration des traite­ments et échelles de traitement, est plus élevé que le taux unique ou que le maximum de l'échelle de traitement en vigueur pour sa classe d'emploi, bénéficie d'un taux minimum d'augmentation qui est égal à la moitié du pourceeène d'augmentation applicable au ler avril 1993

par rapport au 31 mars précédent, au taux unique de traitement ou à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 31 mars précédent corres­pondant à sa classe d'emploi.

8.6 Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé à la clause 8.5 a pour effet de situer au ler avril une personne salariée qui

était hors échelle ou hors taux au 31 mars précédent à un traitement inférieur à l'échelon maximum de l'échelle ou au taux unique de trai­tement correspondant à sa classe d'emploi, ce taux minimum d'augmen-tation est port, pourcentage nécessaire pour permettre à cette personne salariée ,.'atteinte du niveau de cet échelon ou de ce taux unique de traitement.

- 7 - Paragraphe 8. (suite) 8.7 La différence entre, d'une part, le pourcentage d'augmentation de l'échelon maximum de l'échelle ou du taux unique de traitement cor­respondant à la classe d'emploi de la personne salariée et d'autre part, le taux minimum d'augmentation établi conformément aux clauses 8.5 et 8.6, lui est verséesous forme d'un montant forfaitaire sur la base de son taux de traitement au 31 mars.

8.8 Le montant forfaitaire est réparti et versé à chaque période de paie, à compter du ler avril 1993, au prorata des heures régulières rémuné­rées pour la période de paie.

Les clauses 6-6.01, 6-6.02, 6-6.05, 6-7.02 et 6-8.01 sont modifiées en y retirant respectivement ce qui suit: "Au 30 juin 1992, avec

effet au ler juillet 1992",

La clause 6-6.01 (Prime de soir et prime de nuit) est modifiée en Y ajoutant ce qui suit:

Prime de soir Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 0,53$/heure A compter du ler avril 1993: 0,53$/heure Prime de nuit Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 0,79$/heure À compter du ler avril 1993: 0,79$/heure La clause 6-6.02 (Prime pour responsabilité additionnelle) est modi­fiée de la façon suivante:

1° En ajoutant au paragraphe a): Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: À compter du ler avril 1993: 2° En ajoutant au paragraphe b): Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: A compter du ler avril 1993: 3° En ajoutant au paragraphe c): Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: À compter du ler avril 1993: 4° En ajoutant au paragraphe d): Du ler juillet 1992 au 31 mars1993: À compter du ler avril 1993: 5° En ajoutant au paragraphe e): Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: A compter du ler-avril 1993:

8;12$/semaine 8,20$/semaine • ' 0,66$/heure 0.67$/heure 1,16$/heure 1,17$/heure 8,23$/semaine 8,31$/semaine 0,69$/heure 0,70$/heure .

- 8 - La clause 6-6.03 (Prime de rétention) est modifiée de la façon sui- vante:

La date du "30 juin 1992" (au premier et au deuxième paragraphe) est remplacée par le "30 juin 1993".

La clause 6-6.05 (Vérification des fournaises) est modifiée en y ajoutant ce qui suit:

Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 16,00$. A compter du ler avril 1993: 16,00$. La clause 6-7.02 (Prime annuelle d'isolement et d'éloignement) est modifiée en y ajoutant ce qui suit:

Du 01/07/92 au 31/03/93 Avec dépendant (s) Secteur V Secteur IV Secteur III Secteur II Secteur I Sans dépendant Secteur V Secteur IV Secteur III Secteur II Secteur I La clause 6-8.01 (Location et prêt de salles) est modifiée de la façon suivante:

1° En ajoutant au paragraphe a) ce qui suit: Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 12,68$/heure À compter du ler avril 1993: 12,815/heure 20 En ajoutant au paragraphe b) ce qui suit: Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 14,89$/heure A compter du ler avril 1993: 15,04$/heure Le premier paragraphe de la clause 11-4.02 (fin de la convention) est remplacé par le suivant:

"La présente convention se termine le 30 juin 1993."

Les annexes "I" et "III" sont remplacées par les annexes "I" et "III" des présentes.

Le premier paragraphe de l'annexe "V" (Classement de certaines per­sonnes salariées) est modifié de la façon suivante:

La date du "30 juin 1992" est remplacée par le "30 juin 1993".

À compter du 01/04/93 14 469 $ 14 614 $ 12 264 $ 12 387 $ 9 432 $ 9 526 S 7 495 $ 7 570 $ 6 061 6 122 8 207 $ 8 289 $ 6 958 $ 7 028 S 5 896 $ 5 955 $ 4 996 $ 5 046 $ 4 239 $ 4 281 $

XIII- Les annexes "XXVII" [Lettre d'intention relative aux régimes de re­traite (RREGOP, ARE. RRY)1 et "XXVIII" [Comités sur l'emploi] sont ajoutées.

La présente entente entre en vigueur à la date de la signature par la com­mission et le syndicat et a un effet rétroactif au ler juillet 1992 pour les clauses ou articles suivants: 6-3.00, 6-6.01, 6-6.02 et 6-8.01.

Les montants déjà versés par la commission réduisent d'autant ceux à être versés au même titre en vertu de la présente convention.

- 10-- EN FOI DE QUOI. les parties à la présente ont signé 4,,segtet.2 • ce i.q e jour du mois de dey-A.4«, 1992. LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LA F#DÉRATION DES EMPLOYÉES POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES ET EMPLOYES DE SERVICES PUBLICS POUR CATHOLIQUES, LES COMMISSIONS INC. (CSN) SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHO-LIQUES ET LES COMMISSIONS SCOLAI-RES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES Jean-Pierre Hillinger Louise Desjardins, présidente Président Secteur soutien scolaire »eiP Zee-422--e Lise Bernier Nico e Brosseau, secrétaire Vice-présidente Secteur soutien scolaire Clermont Provencher Marcel Benoît Négociateur FCSQ Porte-parole Hilaire Rochefort Négociateur MEQ EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ce e jour du mois de 1992. POUR LA COMMISSION SCOLAIRE POUR LE SYNDICAT

ANNEXE I PERSONNES SALARIÉES DE SOUTIEN Taux et échelles de traitements horaires pour les périodes: du 1989-01-01 au 1989-12-31 • et du 1990-01-01 au 1990-12-31 et du 1991-01-01 au 1991-12-31 et du 1991-12-31 au 1992-06-30 et du 1992-07-01 au 1993-03-31 et à compter du 1993-04-01 Note: Les heures de travail sont celles prévues ci-après, sauf dispositions contraires de de la convention collective.

- I - TAUX ET ÉCHELLES DE TRAITEMENT HORAIRES INDEX

CATÉGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN TECHNIQUE I-1 Sous-catégorie des emplois de technicienne ou de technicien PAGE

Infirmière ou Infirmier Technicienne ou Technicien de travail social Technicienne ou Technicien en administration Technicienne ou Technicien en arts graphiques Technicienne ou Technicien en audio-visuel Technicienne ou Technicien en bâtiment Technicienne ou Technicien en documentation Technicienne ou Technicien en écriture Braille Technicienne ou Technicien en éducation spécialisée Technicienne ou Technicien en électronique Technicienne ou Technicien en formation professionnelle 3 Technicienne ou Technicien en gestion alimentaire Technicienne ou Technicien en informatique Technicienne ou Technicien en informatique, classe principale 4 Technicienne ou Technicien en loisirs Technicienne ou Technicien en organisation scolaire Technicienne ou Technicien en psychométrie Technicienne ou Technicien en transport scolaire Technicienne ou Technicien de travaux pratiques 1-2 Sous-catégorie des emplois de para-technicienne ou de para- technicien

Apparitrice ou Appariteur Dessinatrice ou Dessinateur Infirmière auxiliaire ou Infirmier auxiliaire ou Diplômée ou Diplômé en soins de santé et soins d'assistance Inspectrice ou Inspecteur en transport scolaire Opératrice ou Opérateur de duplicateur offset Opératrice ou Opérateur de duplicateur offset, classe principale.. 7 Opératrice ou Opérateur en informatique, classe II Opératrice ou Opérateur en informatique, classe I Opératrice ou Opérateur en informatique, classe principale 8 Photographe Préposée ou Préposé aux élèves handicapés Préposée ou Préposé au service de garde en milieu scolaire 9 Relieuse ou Relieur Responsable d'un service de garde en milieu scolaire Surveillante ou Surveillant d'élèves Surveillante-sauvetrice ou Surveillant-sauveteur

1 3 2 2 1 3 1 1 3 3 2 4 1 3 1 2 3

5 5 6 6 7 7 8 8 9 9 10 10 10