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ENTENTE INTERVENUE ENTRE 4 LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET

LA FÉDÉRATION INDÉPENDANTE DES SYNDICATS AFFILIÉS (FISA)

PROLONGATION DE L'ENTENTE JUSQU'AU 30 JUIN 1993

ACCORD EN VERTU DE LA CLAUSE 2-2.04 DE L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE

'D'UNE PART LE COMITÉ.PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHO-LIQUES. LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COM-MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET D' AUTRE PART LA FÉDÉRATION INDÉPENDANTE DES SYNDICATS AFFILIÉS (FISA)

OBJET: PROLONGATION DE L'ENTENTE JUSQU'AU 30 JUIN 1993

- 2 - L'article 5-4.00 (Droits parentaux) est modifié de la façon suivan-te;

1* En ajoutant à la clause 5-4.01 ce qui suit: 5-4.01 Aux fins du présent article, on entend par conjointe ou con- joint, la femme et l'homme qui sont mariés et cohabitent, qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant ou qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an.

2* En ajoutant à la clause 5-4.03 ce qui suit; 5-4.03 Le traitement hebdomadaire de baser, le traitement hebdomadaire de base différé et les indemnités de départ ne sont ni augmen-tés, ni diminués par les versements reçus en vertu du régime de prestation supplémentaire de chômage.

3* En remplaçant la clause 5-4.09 par la suivante:. 5-4.09 Cas admissibles à l'assurance-chemage L'employée qui a accumulé vingt (20) semaines de service* et qui, suite i_la présentation d'une demande ee prestations en vertu du régime d'assurance-chômage, reçoit des .prestations, a droit de recevoir durant son congé de maternité, sous réserve de la clause 5-4.12:

pour chacune des semaines du délai de carence prévu au régi­me d'assurance-chômage, une indemnité égale à quatre-vingt-treize (93) p. cent** de son traitement hebdomadaire de ba-se;

pour chacune des semaines où elle reçoit des prestations d'assurance-chômage, une indemnité complémentaire égale à la

différence entre quatre-vingt-treize (93) p. cent de son traitement hebdomadaire de base et le taux hebdomadaire de prestation d'assurance-chômage qu'elle reçoit; cette indem­nité complémentaire se calcule Cpartir des prestations d'assurance-chômage qu'une employée a droit de recevoir sans tenir compte des montants soustraits de ces prestations en. raison des remboursements de prestations, des intérêts, des pénalités et autres montants recouvrables en vertu du régime d'assurance-chômage. 1 Aux seules fins du présent article, on entend par "traitement hebdoma­daire de base", le traitement régulier de l'employée incluant le supplé­ment régulier de traitement pour une semaine de travail régulièrement majorée ainsi que les primes de responsabilités à l'exclusion des au-tres, sang aucune rémunération additionnelle même pour le temps supplé-mentaire. * L'employée absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunéra-tion.

** 93 p. cent: Ce pourcentage a été fixé Pour tenir compte du fait que l'employée est exonérée, durant un congé de maternité, de payer sa part de la cotisation aux régimes de retraite et d'assurance-chômage, laquel­le équivaut en moyenne à sept (7) p. cent de son traitement.

-3- 5-4.09 (suite) . . • Cependant, lorsque l'emPloyée travaille pour plus d'un em-ployeur, l'indemnité complémentaire est égale à la différen­ce entre quatre-vingt7treizé (93) p. cent du traitement de base versé par la commission et le pourcentage de prestation d'assurance-chômage correspondant à la proportion du traite­ment hebdomadaire de base qu'elle lui verse par rapport à la somme des traitements hebdomadaires de base versés par l'en-'semble des employeurs. A cette fin, l'employée produit à chacun des employeurs un état des traitements hebdomadaires versés par chacun de ceux:-ci en même temps que le montant de

son taux de prestation que lui verse E.I.C.

De plus, si E.I.C. réduit le nombre de semaines de presta-tions'd'assurance-chômage auquel l'employée aurait eu autre­ment droit si elle n'avait bénéficié de prestations d'assurance-chômage avant son congé de maternité, l'employée continue de recevoir, pour une période équivalant aux. semai-mes soustraites-par E.I.C., l'indemnité complémentaire pré­vue par le pi-eider sous-paragraphe du présent paragraphe B) comme si elle avait, durant cette période, bénéficié de

prestations d'assurance-chômage;

C) pour chacune des semaines qui suivent l'a période prévue au paragraphe B) de la présente clause, une indemnité égale à

quatre-vingt-treize (93) P. cent de son traitement'hebdoma-daire de base, et ce jusqu'à la fin de la vingtième (20e)

semaine du congé' de maternité.

Lors de la reprise du congé de maternité suspendu en vertu de la - 'clause 5-4.07, la commission verse à l'employée l'indemnité à laquelle elle aurait alors eu droit si elle ne s'était pas pré-: . value de cette suspenaion..

La commission ne peut compenser,' par l'indemnité qu'elle verse à l'employée en congé de maternité, la diminution des prestations d'assurance-chômage attribuable au traitement gagné auprès d'un ' 'autre employeur.

Malgré-11es 'dispositions', du paragraphe précédent, la commission effectue cette compensation ai l'employée démontre que le trai­tement gagné Chez un autre employeur est un traitement habituel, au 'moyen d'une lettre à cet effet de cet employeur qui le verse. Si l'employée démontre à la commission qu'une partie seulement du traitement versé par cet autre employeur est habituelle, la

compensation est limitée à cette partie.

L'employeur qui verse le, traitement habituel prévu au paragraphe précédent, doit, à la demande de l'employée, lui produire cette

lettre.

Le total des montants reçus par l'employée durant son congé de maternité, en prestations d'assurance-chômage; indemnité et traitement ne peut cependant excéder quatre-vingt-treize (93) p. cent du traitement hebdomadaire de base versé par sa commission ou, le. cas échéant, par ses employeurs (incluant sa commis-

sion). ' •

.. . . . En remplaçant 4 la clause 5-4.10, l'expression "n'est pas éligi­ble aux prestations" par "ne reçoit pas de prestations" et - l'ex-pression "serviceavant le début de son congé de maternité" par le mot "service",.

-4- . 5° En remplaçant la clause 5-4.23 parla suivante: 5L4.23 L'employé qui, qui adopte légalement un enfant et qui ne bénéfi- cie pas du congé pour adoption de dix (10) semaines, a droit à un congé d'une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables dont seuls les deux (2) premiers sont sans perte de traitement.

Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l'expi-ration des quinze (15) jours suivant l'arrivée de l'enfant à la maison. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant de son conjoint, l'employé na droit qu'à son congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) joùrs ouvrables. 6° En remplaçant la clause 5-4.25 par la suivante: 5-4.25 Suite à une demande écrite présentée à la commission au moins deux (2) semaines à l'avance dans le cas d'un congé sans traite­ment à temps plein et au moins trente (30) jours à l'avance dans le cas d'un congé sans traitement à temps partiel, l'employée qui désire prolonger son congé de maternité, l'employé qui dési­re prolonger son congé de paternité et l'employée ou l'employé .qui désire prolonger l'un ou l'autre des congés pour adoption bénéficie, de l'une des deux (2) options ci-après énumérées et ce, aux conditions y stipulées; un congé sans traitement a temps plein d'au plus trente-quatre 434) semaines continues qui commence au moment décidé par l'employé et se termine au plus tard un (1) an après la naissance ou, dans le cas t'une adoption, un (1) an après que l'enfant lui a été confié; un congé sans traitement à temps plein. ou à temps partiel d'une durée maximale de deux (2) ans, congé qui suit immé­diatement le congé de maternité, de paternité ou d'adop-tion. L'employé peut toutefois modifier son choix pour la période excédant le douzième (12°) mois de son congé moyennant un préavis écrit transmis à la commission trente (30) jours avant la fin de sa première année de congé. . L'employé occupant un poste à temps partiel a également droit au congé sans traitement à temps partiel. Toutefois, les autres dispositions de la convention relatives à la détermination .d'un nombre d'heures de travail demeurent applicables. L'employé qui ne se prévaut pas de son congé sans traitement . à temps plein ou à temps partiel peut, pour la portion tu congé dont son conjoint ne s'est pas prévalu, bénéficier à son choix d'un congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel en suivant les formalités prévues. La demande de congé sans traitement à temps partiel doit préciser l'aménagement du congé. En cas de désaccord de la commission quant au nombre de jours de congés par semaine, l'employé a droit à un maximum -de deux jours et demi (2,5). par semaine ou l'équivalent et ce, jusqu'à concurrence de deux (2) ans. En cas de désaccord de la commission quant à la répartition de ces jours, celle-ci effectue cette répar-tition.

' 5-4.25 (Suite) Lorsque le conjoint de l'employé n'est pas un employé du secteur public, l'employé peut se prévaloir d'un congé prévu ci-dessus au moment qu'il choisit dans les deux (2) ans qui suivent la naissance ou l'adoption sans toutefois dépasser la date limite fixée à deux (2) ans de la naissance ou de l'adoption. Pendant l'un ou l'autre des congés prévus précédemment, l'em-ployé conserve, s'il y a déjà droit, la possibilité d'utilisa-tion des jours de congés de maladie prévus à l'article 5-3.00.

Pour l'un ou l'autre des congés prévus précédemment, la demande doit préciser la date du retour au travail. 7° • En ajoutant à la clause 5-4.26 ce qui suit: 5-4:26 Malgré les paragraphes précédents, l'employé accumule son expé- rience, aux fins de la détermination de son traitement, jusqu'à concurrence des trente-quatre (34) premières semaines d'un congé sans, traitement ou partiel sans traitement. 80 En remplaçant le premier paragraphe de la clause 5-4.29 par le suivant: ' 5-4.29 L'employé qui veut mettre fin à son congé sans traitement avant la date prévue doit donner un préavis écrit de son intention' au moins vingt-et-un (21) jours avant son retour. Dans le cas d'un congé sans traitement 'excédant trente-quatre (34) semaines, ce préavis est d'au moins trente (30) jours. 9° En remplaçant la clause 5-4.30 par la suivante; 5-4.30 Un congé sans traitement à tempS plein Ou à temps partiel d'une durée maximale d'un (1) an est accordé à l'employé dont l'enfant mineur a des difficultés de développement socio-affectif ou est h4ndicapé ou malade et dont l'état nécessite la présence de l'employé. Dans ce cas, le cinquième alinéa du paragraphe b) de la clause 5-4.25 s'applique sauf en ce qui concerne la durée maximale du congé sans traitement, laquelle ne-peut excéder - un (1) an.

Sous réserve des autres dispositions de la convention, l'employé peut s'absenter de son' -travail jusqu'à concurrence de six (6) jours par année lorsque sa présence est expressément requise au­près de son enfant pour des raisons de santé, de sécurité ou d'éducation. Les jours ainsi "utilisés sont déduits du crédit de sept (7) jours obtenus par application de la clause 5-3.40. Dans tous les cas, l'employé doit fournir la preuve ou l'attes-tation de ces faits justifiant cette absence. '10° L'annexe "D" (Droits parentaux) est modifiée en ajoutant ce qui suit:

De même, une modification ou une nouvelle réglementation concernant les nor­mes de travail relatives aux droits parentaux, il est convenu que les par-ties.'se rencontrent pour discuter des implications possibles de ces modifi­cations sur le présent régime de droits parentaux.

- 6 - II- L'article 6-3.00 (Traitement) est modifié en y ajoutant ce qui suit: 6-3.06 Période du ler juillet 1992 au 30 juin 1993 Chaque taux et chaque échelle de traitement horaire en vigueur le 30 juin 1992 est majoré le ler juillet 1992 d'un pourcentage égal à 3%. Les nouveaux taux et échelles de traitement ainsi majorés au ler juillet 1992 sont ceux apparaissant à l'annexe "A".

Le versement du montant forfaitaire en vigueur depuis le ler juillet 1991 est suspendu à compter du ler juillet 1992 jusqu'au 31 mars 1993.

À compter du ler avril 1993, les dispositions relatives au montant forfaitaire en vigueur depuis le ler.juillet 1991 sont remplacées par la disposition suivante:

Chaque taux et chaque échelle de traitement horaire en vigueur le 31 mars 1993 est majoré le ler avril 1993 d'un pourcentage égal à 1%. Les nouveaux taux et échel­les de traitements ainsi majorés au ler avril 1993 sont ceux apparaissant à l'annexe "A".

III- L'article 6-4.00 (Employé hors taux ou hors'échelle) est remplacé par le suivant:

6-4.00 EMPLOYÉ HORS TAUX OU HORS ÉCHELLE 6-4.01 .A compter du ler juillet 1992 l'eleoyé'dont le taux de traite- ment, le jour précédant la date de la majoration des traite­ments et échelles de traitement, est plus élevé que le taux unique ou que le maximum de l'échelle de traitement en vigueur pour sa classe d'emplois, bénéficie d'un taux minimum d'augmen-tation qui est égal à la moitié du pourcentage d'augmentation applicable au ler juillet 1992 par rapport au 30 juin précé-dent, au taux unique de traitement ou à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 30 juin précédent correspondant à sa classe d'emplois.

6-4.02 Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé à la clause 6-4.01 a pour effet de situer au ler juillet un employé qui était hors échelle ou hors taux au 30 juin précédent à un traitement inférieur à l'échelon maximum de l'échelle ou au taux unique de traitement correspondant à sa classe d'emplois, ce taux minimum d'augmentation est porté au pourcentage néces­saire pour permettre à cet employé l'atteinte du niveau de cet échelon ou de ce taux unique de traitement.

6-4.03 La différence entre, d'une part, le pourcentage d'augmentation de l'échelon maximum de l'échelle ou du taux unique de traite­ment correspondant à la classe d'emplois de l'employé et d'au-tre part, le taux minimum d'augmentation établi conformément aux clauses 6-4.01 et 6-4.02 lui est versée sous forme d'un montant forfaitaire sur la base de son taux de traitement au 30 juin.

6-4.04 Le montant forfaitaire est réparti et versé à chaque période de paie, à compter du ler juillet 1992, au prorata des heures régulières rémunérées pour la période de paie.

-7- 6-4.05 À compter du ler avril 1993 l'employé dont le taux de traite- ment, le jour précédant la date de la majoration des traitements et échelles de traitement, est plus élevé' que le taux unique ou que le maximum de l'échelle de traitement en vigueur pour sa classe d'emplois, bénéficie d'un taux minimum d'augmentation qui est égal à la moitié du pourcentage d'augmentation applicable au ler avril 1993 par rapport au 31 mars précédent, au taux unique de traitement ou à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 31 mars précédent correspondant à sa classe d'emplois.

6-4.06 Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé à la clause 6-4.01 a pour effet de situer au ler avril un employé qui était hors échelle ou hors taux au 31 mars précédent à un trai­tement inférieur à l'échelon maximum de > l'échelle ou au taux unique de traitement correspondant à sa classe d'emplois, ce taux minimum d'augmentation est porté au pourcentage nécessaire pour permettre à cet- employé l'atteinte du niveau de cet échelon

ou de ce taux unique de traitement.

6-4.07 La différence entre, d'une part, le pourcentage d'augmentation de l'échelon maximum de l'échelle ou du taux unique de traite­ment correspondant à la classe d'emplois de l'employé et d'autre *part, le taux minimum d'augmentation établi conformément aux clauses 6-4.05 et 6-4.06, lui est versée sous forme d'un montant forfaitaire sur la base de son taux de traitement au 31 mars: '

6-4.08 Le montant forfaitaire est réparti et versé à chaque période de paie, à compter du ler avril 1993, au prorata des heures régu­lières rémunérées pour la période de paie.

La clause 6-6.01 A) (Prime de chef d'équipe) est modifiée en y ajou- tant ce qui suit:

Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 0,69$/heure A compter du ler avril 1993: 0,70$/heure La clause 6-6.01 I» (Prime de responsabilité additionnelle) est, modi- fiée de la façon suivante:

1 En ajoutant au paragraphe. a): . Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: À compter du ler avril 1993: 2° En ajoutant au paragraphe b): Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: À compter du ler avril 1993: • 3° En ajoutant au paragraphe c): Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: À compter du ler avril 1993: 40 En ajoutant au paragraphe d): Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: À compter du ler avril 1993:

8,12S/semaine 8,20$/semaine 0,66$/heure 0,67$/heure 1,16$/heure 1,17$/heure 8,23$/semaine 8,31$/semaine

- 8 - VI- La clause 6-6.02 (Autres primes) est modifiée en . y ajoutant ce qui suit: Prime de soir Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 0,53$/heure A compter du ler avril 1993: 0,53$/heure Prime de nuit Du ler.juillet 1992 au 31 mars 1993: 0.79$/heure À compter du ler avril 1993: 0,79$/heure VII- La clause 6-7.02 (Prime annuelle d'isolement et d'éloignement) est modifiée en y ajoutant ce qui suit:

Du 01/07/92 À compter du au 31/03/93 Avec dépendant (s) Secteur V Secteur IV Secteur III Secteur II Secteur I Sans dépendant Secteur V Secteur IV Secteur III Secteur II Secteur I VIII- La clause 6-7.16 (Prime de rétention) est modifiée de la façon sui- :vante: Là date du "31 décembre 1991" est remplacée par le "30 juin 1993". La clause 6-8.02 (Location et prêt de salles ou de locaux) est nodi­fiée de la façon suivante: 1 6 En ajoutant au paragraphe A) ce qui suit: Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: À compter du ler avril 1993: 2° En ajoutant au paragraphe H) ce qui suit: Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: A compter du ler avril 1993: Le premier paragraphe de la clause 11-6.02 (fin de la convention) est remplacé par le suivant:

"La convention se termine le 30 juin 1993." L'annexe "A" est remplacée par l'annexe "A" des présentes.

01/04/93 14 469 $ 14 614 $ 12 264 12 387 $ 9 432 $ 9 526 $ 7 495 $ 7 570 $ 6 061 $ 6 122 $ 8 207 $ 8 289 $ 6 958 $ 7 028 $ 5 896 $ 5 955 $ 4 996 $ 5 046 $ 4 239 $ 4 281 $ 12,68$/heure 12,81$/heure 14,89$/heure 15,04$/heure

-9-. Les annexes "K" (Lettre d'intention relative aux régimes de retraite (RRECOP, RRY, ARE)), "L" (Comités sur l'emploi) • et "N" (Retrait des références au titre du supérieur immédiat relativement aux classes d'emplois de secrétaire de direction, secrétaire d'école et secrétai-

re) sont ajoutées.

Le premier paragraphe de la lettre d'entente No-4 (Classement de cer­tains employés) est modifié de la façon suivante:

La date du "31 décembre 1991" est remplacée par le "30 juin 1993".

La présente entente entre en vigueur à la date de la signature par la com­mission et le syndicat et a un effet rétroactif au ler juillet 1992 pour les clauses suivantes: 6-3.06, 6-4.01, 6-6.01, 6-6.02, 6-7.02 et 6-8.02.

Il est entendu que lés montants déjà Versés par la commission réduisent' d'autant ceux à être versés au même titre en vertu de la convention.

- 1 0- EN FOI DE QUOI, les partie4. présente ont signé à .25 e jour du mois de LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LA FÉDiRATION INDÉPENDANTE POUR LES COKMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHO-LIQUES ET LES COMMISSIONS SCOLAI-RES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES Jean-Pierre Hillinger Président Lise Bernier Vice-présidente Clermont Provencher Négociateur FCSQ els4:%0. Hilaire Rochefort Négociateur MEQ EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à mois de 1992. POUR LA COMMISSION SCOLAIRE

, ce . 1992. DES SYNDICATS AFFILIÉS Paul Talbot Président u Gas on Verreault S crétaire-trésorier Alain Gingras Porte-parole pour la partie syndi­cale ce e jour du POUR LE SYNDICA:

ANNEXE "A" EruLoYis DE 613 SOUTIEN Taux et échelles de traitement horaires pour les périodes: du 1989-01-01 au 1989-12-31 a'clu 1990-01-01 au 1990-12-31 .0 du 1991-01-01 au 1991-12-31 • du 1991-12-31 au 1992-06-30 • du 1992-07-01 au 1993-03-31

' • à compter du 1993-04-01

- I - TAUX ET ECHELLES DE. TRAITEMENT HORAIRES INDEX

CATEGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN TECHNIQUE I-1 Sous-catégorie des emplois de technicien Infirmier Technicien .en administration Technicien en arts graphiques Technicien en assistance sociale Technicien en audio-visuel Technicien en bâtiment Technicien en documentation Technicien en écriture Braille Technicien en éducatibn spécialisée Technicien en électrôni'que Technicien en formation professionnelle Technicien en gestion alimentaire Technicien en informatique Technicien en informatique, classe principale Technicien en loisirs Technicien en organisation scolaire Technicien en psychométrie Technicien en transport scolaire Technicien de travaux pratiques 1-2 Sous-catégorie des emplois de para-technicien Appariteur Dessinateur Infirmier auxiliaire ou diplômé en soins de santé et soins d'assistance Inspecteur en transport scolaire Opérateur de duplicateur offset Opérateur de duplicateur offSet', classe principale 7 Opérateur en informatique, classe II Opérateur en informatique, classe I Opérateur en informatique, classe principale Photographe Préposé aux élèves handicapés Préposé au service de garde en milieu scolaire Relieur Responsable d'un service de garde en milieu scolaire 10 Surveillant d'élèves Surveillant-sauveteur

PAGE 1 • 2 2 3 1 3 1 1 3 3 3 2 4 4 1 3 1 2 3 5 5 6 6 7 7 8 8 8 9 9 9 10 10

II- CATEGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN ADMINISTRATIF Âcheteur Agent de bureau, classe II Agent de bureau, classe I Agent de bureau, classe principale Auxiliaire de bureau Auxiliaire en informatique Auxiliaire en informatique, classe principale Magasinier, classe II Magasinier, classe I Magasinier, classe principale Secrétaire Secrétaire d'école Secrétaire de direction Téléphoniste ' III- CATECORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN MANUEL III-1 Sous-catégorie des emplois d'ouvrier Qualifié Apprenti de métiers Briqueteur-maçon Chef-électricien Ébéniste Électricien Ferblantier-couvreur Mécanicien classe II Mécanicien classe I Mécanicien de machines de bureau Mécanicien de machines fixes, classe IV Mécanicien de machines fixes, classe III Mécanicien de machines fixes, classe II Mécanicien de machines fixes, classe . 1 Maître-mécanicien en tuyauterie Menuisier Ouvrier certifié d'entretien Peintre Plâtrier Serrurier Soudeur Spécialiste en mécanique d'ajustage Tuyauteur Vitrier-monteur-mécanicien

PAGE 11• 11 11 11 12 12 12 13 13 13 14 14 14 15 16 16 16 16 16 16 16 16 16 17 17 17 17 17 17 17 17 17 18 18 18 18 18

III-2 Sous-catégorie des *emploie d'entretien et de service

Aide de métiers Aide général de cuisine Boucher Buandier Aide-conducteur de véhicules lourds Conducteur de véhicules légers Conducteur de véhicules lciurds Cuisinier, classe III Cuisinier, classe II Cuisinier, classe I Gardien Jardinier Opérateur de chaudières et d'appareils frigorifiques 20 Concierge Concierge de nuit Ouvrier d'entretien, classe III Ouvrier d'entretien, classe II Ouvrier d'entretien, classe I Pâtissier

PAGE

19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 20 20 20 20 20 20 20 20

- 1- TAUX ET ECHELLES DE TRAITEMENTS HORAIRES CATÉGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN TECHNIQUE I-1 Sous-catégorie - des emplois de technicien

CLASSE Infirmier Semaine: 35 heures TAUX TAUX TAUX 1989-01-01 1990-01-01 1991-01-01' 1991-07-01 1992-07-01 ÉCHELONS ' au au au 1989-12-31 1990-12-31 1991-06-30 1992-06-30 1993-03-31 1993-04-01 01 13,37 14,06 15,11 02 • 13;73 14,49 15,58 03 14,10 14,92 16,04 04 14,52 15,37 16,52 05 14,97 .15;84 17,03 06 15,36 16,32 17,54 , 07 15,80 16,82 18,08 08 16,24 17,32 .18,62 09 16,73 17,87 19,21 10 17,22 18,42 19,80 11 17,72 19,02 20,45 12 18,22 19,88 21,37 CLASSES Technicien en audio-visuel Technicien en documentation Technicien en écriture Braille Technicien en loisirs Technicien en psychométrie

Semaine: 35 heures TAUX TAUX TAUX 1989-01-01 1990-01-01 1991-01-01 ÉCHELONS au au au 1989-12-31 1990-12-31 1992-06-30 01 11,58 12,17 12,78 02 12,02 12,64 13,27 03 12,44 . 13,08 13,73 '04 12,88 13,54 14,22 05 13,36 14,05 14,75 06 t 13,83 14,54 15,27 07 14,31 15,04 15,79 08 14,88 15,64 16,42 09 15,43 16,22 17,03 10 16,00 16,82 17,66 11 16,57 . 17,42 18,29 12 17,18 18,06 18,96

TAUX TAUX TAUX à _ au au. compter du $ $ 15,11 15,56 15,72 15,63 16,10 16,26 16,10 16,58 16,75 16,59 17,09 17,26 17,11 17,62 17,80 17,63 18,16 18,34 18,19 18,74 18,93 18,76 19,32 19,51 19,45 20,03 20,23 20,15 20,75 20,96 .20,96 21,59 21,81 21,95 22,61 22,84

TAUX TAUX 1992-07-01 à au compter du 1993-03-31 1993-04-01 13,16 13,29 ' 13,67 13,81 14,14 14,28 14,65 14,80 . 15,19 15,34 15,73 15,89 16,26 16,42 16,91 17,08 17,54 17,72 18,19 18,37 18,84 19,03 19,53 19,73

- 2 - CLASSES Technicien en administration Technicien en arts graphiques Technicien en transport scolaire

Semaine: 35 heures TAUX TAUX TAUX 1989-01-01 1990-01-01 1991-01-01 ÉCHELONS au au 1989-12-31 1990-12-31 1992-06-30 $ $ • 01 11,77 12,37 12,99 02 12,18 12,80 13,44 03 12,66 13,31 13,98 04 13,12" 13,79 14,48 05 13,62 14,32 15,04 06 14,12 14,84 15,58 07 14,68 15,43 16,20 08 15,24 . 16,02 16,82 09 15,81 16,62 17,45 10 16,38 17,22 18,08 11 17,00 17,87 18,76 12 17,66 18,57 19,50 CLASSE Technicien en gestion alimentaire Semaine: 35 heures TAUX TAUX TAUX 1989-01-01 1990-01-01 1991-01-01 ÉCHELONS . au au 1989-12-31 1990-12-31 1992-06-30 $ 01 13,01 13,68 14,36 02 13,42 14,11 14,82 03 13,80 14,51 15,24 04 14,19 14,92 15,67 05 14,60 15,35 16,12 06 15,05 15,82 16,61 07 15,44 16,23 17,04 08 15,87 16,68 17,51 09 16,33 17,17 18,03 10 16,80 17,66 18,54 11 17,34 18,23 19,14 • 12 17,82- 18,73 19,67