ENTENTE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATNOLIOUES (CPNCC) ET LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS INC. (CSN) AMENDEMENT DU 28 JUIN 1995 Pages: VI, VII Page: 237 SECTION DES AMENDEMENTS • Pages A-105 à A-107 69-7183(9) gOOD . 1 0J ILI L
• • INSTRUCTIONS 21 MISE A JOUR • SUPPRIMER LES PAGES INSÉRER LES PAGES V VI (Table des matières) V - VI VII - (Table des matières) VII - 237 - • AJOU1RR LES PAGES SECTION DES AMENDEMENTS: A-105 - A-106 A-107 - Mise à jour effectuée par: le: • NOTE: À conserver pour fins de vos dossiers. POUR UN CHANGEMENT D'ADRESSE OU UNE DEMANDE D'INFORMATION, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE: Comité patronal de négociation des commissions scolaires pour catholiques • 955, chemin Saint-Louis, Sous-sol QUÉBEC, (Québec) GIS 4S4 TÉL. - BUR. : (418) 643-9865 - FAX : (418) 643-7926 • •
• ANNEXES Annexe "I" Taux et échelles de traitements horaires 153 • Annexe "II" Frais de déménagement 177 Annexe "III" Dispositions particulières (C.É.C.M.) 180 Annexe "IV" Libérations syndicales pour fins de préparation et négociation de la prochaine convention collective . 183 Annexe "V" Classement de certaines personnes salariées 184 • Annexe "V-A" Règlement des mésententes 185 Annexe "VI" Griefs et arbitrage avant la date d'entrée en vigueur de la convention 186 Annexe "VII-A" Régime de congés sociaux pour la commission des écoles catholiques de Québec 187 Annexe "VII-B" Régime de congés sociaux pour la commission des écoles catholiques de Montréal 188 Annexe "VIII" Changement de l'horaire de travail de soir à l'horaire de jour pour certaines personnes salariées membres du Syndicat national des • employés de la CÉCM exerçant certaines fonctions syndicales 189 Annexe "IX" Jours chômés et payés 190 Annexe "X" Relocalisation 191 Annexe "XI Conditions de travail particulièresàlaCÉCM 192 Annexe "XI B" Conditions de travail particulières à la C. É.0 .M. 193 Annexe "XI C" Conditions de travail particulières à la C.É.C.M. 194 Annexe "XII-A" Droits parentaux 195 • Annexe "XII-B" Écrans de visualisation (Lettre d'entente entre le Gouvernement et la CSN) 196 Annexe "XIII" Régime de congé sabbatique à traitement différé 197 Annexe "XIV" Normes de transfert et d'intégration 203 Annexe "XV" Accès à l'égalité 204 •
Page modifiée - VI - Annexe "XVI" Intégration de personnes salariées à la classe de "préposé aux élèves handicapés" 205 Annexe "XVII" Comissions scolaires comprises dans les régions scolaires # 01 (Bas Saint-Laurent-Gaspésie), # 08 (Abitibi-Témiscamingue) et # 09 (Côte-Nord) et ce, à titre indicatif seulement 206 Annexe "XVIII" Modalités d'intégration de certaines personnes salariées de l'éducation des adultes 207 Annexe "XIX" Lettre d'intention du Gouvernement relative au RREGOP 208 Annexe "XIX-B" Modalités d'application du programme de mise à la retraite de façon progressive 213a Annexe "XX" Lettre d'entente concernant le classement des localités 214 Annexe "XXI" Lettre d'entente sur la fiscalité 215 Annexe "XXII" Lettre d'entente relative aux régimes d'assurances 216 Annexe "XXIII" Lettre d'entente relative au plan de classification 217 Annexe "XXIV" Médiation arbitrale 218 Annexe "XXV"' Lettre d'entente no. 1 219 Annexe "XXVI" Lettre d'entente no. 2 222 Annexe "XXVII" Attribution de la classe d'emploi de technicien en bâtiment 223 Annexe "XXVIII" Lettre d'intention relative aux régimes de retraite (RREGOP, RRE, RRF) 224 Annexe "XXIX" Comités sur l'emploi 225 Annexe "XXX" Lettre d'entente relative à l'intégration des personnes salariées aux classes d'emplois de "secrétaire, secrétaire de gestion et secrétaire d'école" 226 Annexe "XXXI" • Entente concernant l'arbitrage de griefs 231 Annexe "XXXII" Projet-pilote relatif à l'entente cadre concernant l'organisation du travail pour la période du 1°' septembre 1995 au 30 juin 1997 . . . . 237 1990-12-05 1992-10-13 1993-11-10 1995-05-11 1995-06-28
Page modifiée AMENDEMENTS: o (1) Amendement du 1990-12-05 ** (2) 1991-01-01 Indexation ( 3 ) Amendement du 1991-12-12 Ill, 6 (4) Amendement du 1992-10-13 Amendement du 1993-11-10 Amendement du 1994-04-06 (7) Amendement du 1994-09-09 11110 Amendement du 1995-05-11 Amendement du 1995-06-28 • 1995-06-28
• - 237 - Page ajoutée ANNEXE XXXII PROJET-PILOTE RELATIF A L'ENTENTE CADRE CONCERNANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LA PÉRIODE DU 1" SEPTEMBRE 1995 AU 30 JUIN 1997 Dans le cadre des discussions tenues au niveau national sur l'organisation du travail, les parties jugent nécessaire d'explorer de nouvelles avenues qui pourraient contribuer à améliorer les relations de travail et à accroitre l'implication des parties locales dans la détermination des conditions de travail des personnes salariées, et ce, dans un esprit d'efficacité et de transparence. Les parties nationales conviennent d'identifier les commissions scolaires et les syndicats qui acceptent de participer au présent projet-pilote. Dans ce contexte, après avoir suivi une formation conjointe portant sur la négociation raisonnée, les parties locales identifiées entameront des discussions sur les problèmes qu'elles rencontrent afin de trouver des solutions adaptées à leur milieu respectif. Les sujets qui pourront faire l'objet de ces discussions sont les suivants : la formation et le perfectionnement (sauf accès et quantum); les changements technologiques et organisationnels; les postes; les mouvements de personnel; La sous-traitance; le temps de travail (aménagement et temps supplémentaire); les problèmes de main-d'oeuvre résultant du contexte budgétaire; la précarité d'emploi pour les personnes salariées temporaires, temps partiel et couvertes par le chapitre 10. Les discussions relatives aux sujets mentionnés au point précédent devront se dérouler entre le 1" octobre 1995 et le 31 mars 1996. Durant les discussions au niveau local, les parties nationales seront à la disposition des parties locales pour traiter de toute question litigieuse en regard de la démarche. Par ailleurs, en avril 1996, les parties nationales se rencontreront pour tracer le bilan des travaux réalisés et convenir des suites à y apporter. Dans le cadre des discussions sur les sujets énumérés au paragraphe 2, toute entente écrite intervenue entre les parties locales peut avoir pour effet de soustraire ou de modifier une des dispositions de la présente convention ou d'en ajouter une ou plusieurs autres. Les ententes convenues localement seront en vigueur pour la durée établie par les parties locales sans toutefois excéder le 30 juin 1997.
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• A-105 Page ajoutée ENTENTE INTERVENUE • ENTRE • D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COMMISSIONS POUR CATHOLI-QUES, DES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNFILFS POUR CATHOLIQUES • ET DES CORPORATIONS DE SYNDICS D'ÉCOLES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET • D'AUTRE PART • LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS INC. (CSN) POUR LE COMPTE DES ASSOCIATIONS DE SALARIÉS QU'ELLE REPRÉSENTE (PERSONNEL DE SOUTIEN SCOLAIRE) • OBJET: PROJET-PILOTE RELATIF À L'ENTENTE CADRE CONCERNANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LA PÉRIODE DU 1 SEPTEMBRE 1995 AU 30 JUIN 1997 1995-06-28
A-106 Page ajoutée • ANNEXE 300GI OBJET : Projet-pilote relatif à l'entente cadre concernant l'organisation du travail pour la période du 1" septembre 1995 au 30 juin 1997 Dans le cadre des discussions tenues au niveau national sur l'organisation du travail, les parties jugent nécessaire d'explorer de nouvelles avenues qui pourraient contribuer à améliorer les relations de travail et à accroître l'implication des parties locales dans la détermination des conditions de travail des personnes salariées, et ce, dans un esprit d'efficacité et de transparence. I) Les parties nationales conviennent d'identifier les commissions scolaires et les syndicats qui acceptent de participer au présent projet-pilote. Dans ce contexte, après avoir suivi une formation conjointe portant sur la négociation raisonnée, les parties locales identifiées entameront des discussions sur les problèmes qu'elles rencontrent afin de trouver des solutions adaptées à leur milieu respectif. Les sujets qui pourront faire l'objet de ces discussions sont les suivants : la formation et le perfectionnement (sauf accès et quantum); les changements technologiques et organisationnels; - les postes; - les mouvements de personnel; - la sous-traitance; - le temps de travail (aménagement et temps supplémentaire). les problèmes de main-d'oeuvre résultant du contexte budgétaire; la précarité d'emploi pour les personnes salariées temporaires, temps partiel et couvertes par le chapitre 10. Les discussions relatives aux sujets mentionnés au point précédent devront se dérouler entre le 1" octobre 1995 et le 31 mars 1996. Durant les discussions au niveau local, les parties nationales seront à la disposition des parties locales pour traiter de toute question litigieuse en regard de la démarche. Par ailleurs, en avril 1996, les parties nationales se rencontreront pour tracer le bilan des travaux réalisés et convenir des suites à y apporter. Dans le cadre des discussions sur les sujets énumérés au paragraphe 2, toute entente écrite intervenue entre les parties locales peut avoir pour effet de soustraire ou de modifier une des dispositions de la présente convention ou d'en ajouter une ou plusieurs autres. Les ententes convenues localement seront en vigueur pour la durée établie par les parties locales sans toutefois excéder le 30 juin 1997.
A-107 Page ajoutée EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à 7ilefiîtid , ce aZ? e jour du mois de juin 1995. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉ- POUR LA FÉDÉRATION DES GOCIATION DES COMMISSIONS EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SER-POUR CATHOLIQUES, DES COMMIS- VICES PUBLICS INC (CSN) SIONS SCOLAIRES CONFESSIONNEL-LES POUR CATHOLIQUES ET DES CORPORATIONS DE SYNDICS D'ÉCOLES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) - ' - Jean-Pierre Hillinger, Président R naid Gauthier, Président Secteur scolaire ()el Fortin, Vice-président lyn alardeau, Secrétaire cteur scolaire egieCe.liebt Joelle Landry Mari France Lavoie, Porte-parole Négociatric,,FCSQ 4'_gd .4&..41 Bernard Tremblay Négociateur FCSQ
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