• ENTENTE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION S6 DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIOUES (CPNCC) ET LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS INC. (CSN) AMENDEMENT DU 11 MAI 1995 Pages: VI, VII Pages: 231, 232, 233, 234, 235 et 236 SECTION DES AMENDEMENTS Pages A-94 à A-104 69-7178(8) 1989-1991 71.
SUPPRIMER LES PAGES V VI (Table des matières) VII - (Table des matières) SECTION DES AMENDEMENTS: Mise à jour effectuée par: NOTE: À conserver pour fins de vos dossiers. POUR UN CHANGEMENT D'ADRESSE OU UNE DEMANDE nerNmeuvrIcer, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE: le* Comité patronal de négociation cp des commissions scolaires pour catholiques 955, chemin Saint-Louis, Sous-sol QUÉBEC, (Québec) GIS 4S4 TÉL. - DUR. : (418) 643-9865 INSTRUCTIONS DE MISE Â JOUR INSÉRER LES PAGES V - VI VII - 231 - 232 233 - 234 D 235 - 236 AJOUTER LES PAGES A-94 - A-104 le: - FAX : (418) 643-7926
ANNEXES Annexe "I" Taux et échelles de traitements horaires 153 Annexe "II" Frais de déménagement 177 Annexe "III" Dispositions particulières (C.É.C.M.) 180 111, Annexe "IV" Libérations syndicales pour fins de préparation et négociation de la prochaine convention collective . 183 Annexe "V" Classement de certaines personnes salariées 184 Annexe "V-A" Règlement des mésententes 185 Il Annexe "VI" Griefs et arbitrage avant la date d'entrée en vigueur de la convention 186 Annexe "VII-A" Régime de congés sociaux pour la commission des écoles catholiques de Québec 187 Annexe "VII-B" Régime de congés sociaux pour la commission • des écoles catholiques de Montréal 188 Annexe "VIII" Changement de l'horaire de travail de soir à l'horaire de jour pour certaines personnes salariées membres du Syndicat national des employés de la CÉCM exerçant certaines fonctions syndicales 189 Annexe "IX" Jours chômés et payés 190 Annexe "X" Relocalisation 191 Annexe "XI A" Conditions de travail particulièresàlaCÉCM 192 Annexe "XI B" Conditions de travail particulières à la C.É.C.M. 193 Annexe "XI C" Conditions de travail particulières à la C.É.C.M. 194 Annexe "XII-A" Droits parentaux 195 Annexe "XII-B" Écrans de visualisation (Lettre d'entente entre le Gouvernement et la CSN) 196 11, Annexe "XIII" Régime de congé sabbatique à traitement différé . . 197 Annexe "XIV" Normes de transfert et d'intégration 203 Annexe "XV" Accès à l'égalité 204
Page modifiée - VI - Annexe "XVI" Intégration de personnes salariées à la classe de "préposé aux élèves handicapés" 205 Annexe "XVII" Comissions scolaires comprises dans les régions scolaires # 01 (Bas Saint-Laurent-Gaspésie), # 08 (Abitibi-Témiscamingue)et # 09 (Côte-Nord) et ce, à titre indicatif seulement 206 Annexe "XVIII" Modalités d'intégration de certaines personnes salariées de l'éducation des adultes 207 Annexe "XIX" Lettre d'intention du Gouvernement relative au RREGOP 208 Annexe "XIX-B" Modalités d'application du programme de mise à la retraite de façon progressive 213a Annexe "XX" Lettre d'entente concernant le classement des localités 214 Annexe "XXI" Lettre d'entente sur la fiscalité 215 Annexe "XXII" Lettre d'entente relative aux régimes d'assurances 216 Annexe "XXIII" Lettre d'entente relative au plan de classification 217 Annexe "XXIV" Médiation arbitrale 218 Annexe "XXV" Lettre d'entente no. 1 219 Annexe "XXVI" Lettre d'entente no. 2 222 • Annexe "XXVII" Attribution de la classe d'emploi de technicien en bâtiment 223 & Annexe "XXVIII" Lettre d'intention relative aux régimes de retraite (RREGOP, RRE, RRF) 224 & Annexe "XXIX" Comités sur l'emploi 225 Annexe "XXX" Lettre d'entente relative à l'intégration des personnes salariées aux classes d'emplois de "secrétaire, secrétaire de gestion et secrétaire d'école" 226 Annexe "XXXI" Entente concernant l'arbitrage de griefs 231 1990-12-05 1992-10-13 1993-11-10 1995-05-11
V080 modigido • - VII - AMENDEMENTS: o (1) Amendement du 1990-12-05 • ** (2) 1991-01-01 Indexation (3) Amendement du 1991-12-12 & (4) Amendement du 1992-10-13 Amendement du 1993-11-10 • Amendement du 1994-04-06 Amendement du 1994-09-09 Amendement du 1995-05-11 • • • 1995-05-11
D - 231 - Page ajoutée ANNEXE MI ENTENTE CONCERNANT L'ARBITRAGE DE GRIEFS Dans le cadre des travaux sur l'organisation du travail, les parties désirent expérimenter sur une base temporaire de nouvelles avenues en matière d'arbitrage de griefs. D À cet effet, les mesures convenues dans le document ci-joint intitulé "Entente concernant l'arbitrage de griefs", daté du 2 mai 1995, s'appliqueront pour les exercices financiers 1995-1996 - 1996-1997. Les dispositions de l'entente concernant l'arbitrage de griefs qui ajoutent aux clauses du chapitre 9-0.00 et aux paragraphes de l'annexe XXIV ou qui modifient en tout ou en partie notamment les clauses 9-3.01, 9-3.02, 9-3.03 et les paragraphes .01, .02, .03 et .06 de l'annexe XXIV pra>audront pour l'application de la convention collective. En janvier 1997, les parties évalueront les résultats des mesures temporaires mises de l'avant par la présente entente et, le cas échéant, apporteront les modifications nécessaires à la convention collective. Cette entente entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31 mars 1997. ENTENTE CONCERNANT L'ARBITRAGE DE GRIEFS FEESP-CSN (SOUTIEN SCOLAIRE) ARBITRAGE DE GRIEFS hwr DE SITUATION Le rapport annuel du Greffe du réseau de l'Éducation pour l'exercice financier 1993-1994 fait ressortir d'une part que le nombre de griefs actifs va en augmentant (plus de 11 000 dossiers en février 1995) et d'autre part que le nombre moyen de jours d'audience effectifs par décision connaît un accroissement appréciable passant de 1,6 jour en 1989-1990 à plus de 2 jours en 1993-1994. • Dans ce contexte général, les parties ont convenu de discuter afin d'évaluer diverses options favorisant la réduction significative des quelque 1 600 griefs actuellement inscrits au Greffe pour les syndicats du soutien scolaire de la FEESP-CSN. L'introduction de nouvelles méthodes, l'accroissement de l'efficacité et le respect du cadre budgétaire sont autant d'éléments à considérer pour analyser et disposer de cette problématique. C'est dans cette optique que les parties ont retenu les éléments suivants comme étant susceptibles de permettre un règlement plus efficace des mésententes et une meilleure utilisation des journées d'arbitrage, tout en favorisant une plus grande responsabilisation des parties locales dans le dossier de l'arbitrage de griefs. 1995-05-11
- 232 - Page ajoutée ANNEXE MOU (suite) 1- OPÉRATION DÉBLAYAGE DE GRIEFS Afin de permettre aux parties locales de procéder à l'élimination du plus grand nombre possible de griefs accumulés, il est convenu de mettre en place une opération provinciale de déblayage de griefs qui comporterait les étapes suivantes : A- Envoi, en mai 1995, par le CPNCC et par la CSN de la liste de leurs griefs à chacune des commissions scolaires et à chacun des syndicats accompagnée d'une lettre conjointe expliquant la démarche et le souhait des parties nationales que l'on profite de l'occasion pour discuter des griefs accumulés et des moyens de les régler. Échéancier : mai 95 Rencontre de la commission et du syndicat afin d'épurer de la liste les griefs déjà réglés. Par la suite, il devrait y avoir des discussions sur les autres cas afin d'évaluer les possibilités de règlements spécifiques ou globaux. Échéancier : mi-août à mi-septembre 95 (CECM : mi-août à mi-novem- bre 95). Mise sur pied d'un comité paritaire national formé de représentants du CPNCC et de la CSN dont le mandat sera de contacter chacune des parties locales, de tenter de provoquer des règlements, de proposer des formules permettant de débloquer les impasses ainsi que de proposer d'autres formules de règlement des conflits. Le comité déterminerait lui-même sa façon de procéder. Échéancier : mi-septembre 95 à mi-décembre 95 (CECM : mi-novem- bre 95 à fin janvier 96). Évaluation de la démarche par les parties nationales. Échéancier : février 96. Production annuelle par la partie syndicale nationale d'une liste d'environ 75 griefs pour lesquels elle prévoit demander la fixation d'une journée d'audience au cours de la prochaine année financière. Échéancier : février 96 Diminution du nombre de jours d'arbitrage à une moyenne de 6-7 jours d'audience par mois pendant un certain nombre de mois de manière à ne fixer au rôle que les dossiers jugés prioritaires (congédiement, coupures de traitement, suspension de plus de 5 jours) afin de permettre aux parties de se concentrer sur la démarche de déblayage. Échéancier : septembre 95 à janvier 96 • 8 1995-05-11
o - 233 - Page ajoutée ANNEXE XXXI (suite) 2- RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE EXISTANTE A- Instauration d'un avis envoyé par le syndicat au moins 30 jours avant la date prévue pour la confection du rôle pour informer la commission scolaire qu'il prévoit demander au Greffe l'assignation d'un arbitre pour entendre le grief en question. Plus d'un mois avant la date prévue d'audition, tenue d'une conférence préparatoire (par téléphone, si nécessaire) au cours de laquelle les parties présentent et discutent avec l'arbitre des éléments suivants : - la liste des documents qui seront déposés; - le nombre de témoins qui seront entendus; - la durée prévue de la preuve; - les admissions; - les objections préliminaires; - des façons de procéder rapidement et efficacement à l'audition; - de toute autre question soulevée par l'arbitre. Envoi par l'arbitre d'un avis au Greffe, plus d'un mois avant l'audition, confirmant la tenue de celle-ci. Établissement d'un horaire normal d'audition prévoyant que celle-ci se déroule en général de 9 heures à 17 heures. Début des auditions par un court exposé de chacune des parties qui comporterait les éléments suivants : exposé des faits tels que le voit la partie; - exposé de la ou des questions en litige; - exposé sommaire des prétentions de la partie; exposé des demandes de la partie. E- Possibilité de mettre sur pied un service d'arbitre de garde (ou en chambre) dont le mandat serait de trancher toute question préliminaire ou toute objection à la preuve que lui soumettrait sur une base volontaire les parties. Cet arbitre pourrait aussi effectuer de la conciliation. Des vérifications devront être faites avec l'arbitre en chef afin de développer au niveau technique cette nouvelle approche. 3- AUTRES PROCÉDURES DE RÈGLEMENTS DE CONFLITS A- ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ Mise sur pied d'une nouvelle procédure d'arbitrage accéléré comportant les éléments suivants : - les sujets suivants sont obligatoirement soumis à cette formule d'arbitrage : ° toutes mesures disciplinaires incluant les avertissements jusqu'aux suspensions de 5 jours et moins (si la plus grave des mesures dans le dossier est la suspension); 1995-05-11
• - 234 - Page ajoutée ANNEXE XXXI (suite) dépassement de 20 semaines; classification 6-1.01 - 6-1.07; chapitre 10 (sauf mesures disciplinaires); ° prérogatives syndicales; vacances (autre que choix); formation et perfectionnement; congés prévus aux articles 5-10.00 et 5-11.00 (congé sans traitement et congé sabbatique à traitement différé); ° détermination et avancement d'échelon; frais de voyage; location et prêt de salles; autres sujets déterminés par les parties; (si le grief se rapporte à des sujets couverts par deux formules d'arbi- trage différentes, c'est la formule la plus élaborée qui s'applique). Au moins 30 jours avant la date prévue pour la confection du rôle, le syndicat informe la commission scolaire de son intention de fixer un grief à l'arbitrage lors de la prochaine confection du rôle. Plus d'un mois avant la date prévue d'audition, tenue d'une conférence préparatoire (par téléphone, si nécessaire) au cours de laquelle les parties présentent et discutent avec l'arbitre des éléments suivants : la liste des documents qui seront déposés; le nombre de témoins qui seront entendus; la durée prévue de la preuve; les admissions; ° les objections préliminaires; des façons de procéder rapidement et efficacement à l'audition; de toute autre question soulevée par l'arbitre. Envoi par l'arbitre d'un avis au Greffe, plus d'un mois avant l'audition, confirmant la tenue de celle-ci. La durée de l'audition ne doit pas excéder une journée et les autres régles prévues à la clause 9-3.04 feront partie de la démarche. • L'arbitre rend sa décision par écrit dans les 15 jours qui suivent l'audition. Cette décision est composée des éléments suivants : exposé sommaire des faits; points en litige; motifs et dispositif. Cette décision est d'une longueur maximum de 10 pages et est publiée. • a 1995-05-11
• - 235 - Page ajoutée ANNEXE XXXI (suite) • B- ARBITRAGE SANS PROCUREUR Mise sur pied d'une nouvelle procédure d'arbitrage comportant les éléments suivants : Les sujets suivants sont obligatoirement traités selon les règles de cette nouvelle formule : • vêtements et uniformes; choix de vacances; temps supplémentaire; congés spéciaux et fériés; changement d'horaire; ° (si le grief se rapporte à des sujets couverts par deux formules d'arbitrage différentes, c'est la formule la plus élaborée qui s'applique). - Les parties ne sont pas représentées par procureur; seules les personnes responsables du dossier à la commission scolaire et les personnes responsables du syndicat peuvent agir dans ce cadre. • - Chacune des parties expose verbalement ses prétentions à l'arbitre (exposé sommaire de cause). L'arbitre est maître de la procédure et dirige l'enquête; il agit à ce titre à la manière des juges nommés à la Cour du Québec - division des petites créances. Les parties peuvent être accompagnées de témoins qui sont annoncés d'avance à l'autre partie mais qui sont interrogés par l'arbitre en fonction de ce qu'il considère nécessaire à son enquête. • L'arbitre rend une décision sommaire dans les 15 jours, cette décision constitue un cas d'espèce et n'est pas publiée. Les parties nationales conviennent de réserver un certain nombre de jours d'audience à cette formule d'arbitrage. - Les parties nationales conviennent d'une liste d'arbitres habilités à agir dans le cadre de cette nouvelle formule d'arbitrage. • C- MÉDIATION-ARBITRALE Malgré les dispositions prévues au chapitre 9-0.00, la commission et le syndicat peuvent s'entendre pour référer des griefs à la procédure de mé-diation-arbitrale en donnant un avis au Greffe à cet effet. • 8 1995-05-11
- 236 - Page ajoutée • ANNEXE XXXI (suite) Le médiateur-arbitre est choisi par les parties à même une liste d'arbitres habilités à agir dans le cadre de cette nouvelle formule d'arbitrage par les parties nationales. Cependant, sur demande des parties, l'arbitre en chef peut désigner un médiateur-arbitre. Le médiateur-arbitre tente d'amener les parties à un règlement. À cet effet, il dispose des pouvoirs d'enquête et de conciliation. Si un règlement intervient à cette étape, il est consigné par écrit, le médiateur-arbitre en prend acte et il lie les parties. Toutefois, ce règlement n'est pas publié. • À défaut d'un règlement total des griefs compris dans la démarche de médiation-arbitrale, les griefs restant sont traités selon la formule d'arbitrage convenue par les parties préalablement à la médiation. Cette procédure s'applique pour tout groupe d'au moins 10 griefs convenus par la commission et le syndicat. Nonobstant, les stipulations du paragraphe 06 de l'annexe XXIV, les frais et honoraires du médiateur-arbitre seront assumés par le Greffe. 4- ORGANISATION DU GREFFE Mise sur pied d'un comité paritaire de surveillance auquel le Greffe devra faire rapport sur demande pour discuter principalement des coûts importants reliés à certains arbitrages et évaluer l'effet des mesures mises en place. Ce comité devra également disposer avec diligence de tout problème d'application ou d'interprétation résultant de la présente entente. Les parties recommandent que les frais et honoraires des arbitres (environ " 5 000 $) relatifs aux journées d'audience fixées péremptoirement soient assumés par le Greffe à même son budget 1994-1995, afin d'éviter toute réclamation devant les tribunaux supérieurs, le tout sans admission des prétentions respectives des parties. 8 1995-05-11
zEcu'em -bue MGMHP. • •
• A-94 Page ajoutée • ACCORD EN VERTU DE LA CLAUSE 2-2.04 • DE L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES • POUR CATHOLIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET D'AUTRE PART • LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS INC. (CSN) • OBJET: ENTENTE CONCERNANT L'ARBITRAGE DE GRIEFS • 1995-05-11
• A-95 Page ajoutée ANNEXE XXXI • LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: Dans le cadre des travaux sur l'organisation du travail, les parties désirent expérimenter sur une base temporaire de nouvelles avenues en matière d'arbitrage de griefs. cet effet, les mesures convenues dans le document ci-joint intitulé "Entente concernant l'arbitrage de griefs", daté du 2 mai 1995, s'appliqueront pour les exercices financiers 1995-1996 - 1996-1997. Les dispositions de l'entente concernant l'arbitrage de griefs qui ajoutent aux clauses du chapitre 9-0.00 et aux paragraphes de l'annexe XXIV ou qui modifient en tout ou en partie notamment les clauses 9-3.01, 9-3.02, 9-3.03 et les paragraphes .01, .02, .03 et .06 de l'annexe )0(IV prévaudront pour l'application de la convention collective. En janvier 1997, les parties évalueront les résultats des mesures temporaires mises de l'avant par la présente entente et, le cas échéant, apporteront les modifications nécessaires à la convention collective. Cette entente entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31 mars 1997.
EN FOI DE QUOI, les parties à la présente ont signé à dk.4,ec mois de mai 1995. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CON-FESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES Jean-Pierre Hillinger Président eorges- e ortin Vice-président _ / . ay ' égociateur FCSQ e an Négociatrice FCSO car. . lot Négociateur MEQ EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à de 1995. POUR LA COMMISSION SCOLAIRE A-96 Page ajoutée ce // 4* jour du POUR LA FÉDÉRATION DES EM-PLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS INC. (CSN) V444 ô/6 Louise Desjardins, Présidente Secteur soutien scolaire - FEESP-CSN Ronald Gauthier, Vice-président Secteur soutien scolaire - FEESP-CSN A Ni e Secteur soutiien scolaire - FEESP-CSN 2« Za.11(# lette Mari rance Lavoie Porte-parole ce jour du mois POUR LE SYNDICAT
A-97 Page ajoutée ENTENTE CONCERNANT L'ARBITRAGE DE GRIEFS FEESP-CSN (SOUTIEN SCOLAIRE) 1995-05-02
• A-98 Page ajoutée ARBITRAGE DE GRIEFS ÉTAT DE SITUATION • Le rapport annuel du Greffe du réseau de l'Éducation pour l'exercice financier 1993-1994 fait ressortir d'une part que le nombre de griefs actifs va en augmentant (plus de 11 000 dossiers en février 1995) et d'autre part que le nombre moyen de jours d'audience effectifs par décision connaît un accroissement appréciable passant de 1,6 jour en 1989-1990 à plus de 2 jours en 1993-1994. Dans ce contexte général, les parties ont convenu de discuter afin d'évaluer diverses • options favorisant la réduction significative des quelque 1 600 griefs actuellement inscrits au Greffe pour les syndicats du soutien scolaire de la FEESP-CSN. L'introduction de nouvelles méthodes, l'accroissement de l'efficacité et le respect du cadre budgétaire sont autant d'éléments à considérer pour analyser et disposer de cette problématique. C'est dans cette optique que les parties ont retenu les éléments suivants comme étant susceptibles de permettre un règlement plus efficace des mésententes et une meilleure utilisation des journées d'arbitrage, tout en favorisant une plus grande responsabilisation des parties locales dans le dossier de l'arbitrage de griefs. 1- OPÉRATION DÉBLAYAGE DE GRIEFS Afin de permettre aux parties locales de procéder à l'élimination du plus grand nombre • possible de griefs accumulés, il est convenu de mettre en place une opération provinciale de déblayage de griefs qui comporterait les étapes suivantes : Envoi, en mai 1995, par le CPNCC et par la CSN de la liste de leurs griefs à chacune des commissions scolaires et à chacun des syndicats accompagnée d'une lettre conjointe expliquant la démarche et le souhait des parties nationales que l'on profite de l'occasion pour discuter des griefs accumulés et des moyens de les régler. Échéancier : mai 95 Rencontre de la commission et du syndicat afin d'épurer de la liste les griefs déjà • réglés. Par la suite, il devrait y avoir des discussions sur les autres cas afin d'évaluer les possibilités de règlements spécifiques ou globaux. Échéancier : mi-août à mi-septembre 95 (CECM : mi-août à mi-novembre 95). •
• A-99 Page ajoutée Mise sur pied d'un comité paritaire national formé de représentants du CPNCC et de la CSN dont le mandat sera de contacter chacune des parties locales, de tenter de provoquer des règlements, de proposer des formules permettant de débloquer les impasses ainsi que de proposer d'autres formules de règlement des conflits. Le comité déterminerait lui-même sa façon de procéder. Échéancier : mi-septembre 95 à mi-décembre 95 (CECM : mi-novembre 95 à fin janvier 96). • Évaluation de la démarche par les parties nationales. Échéancier : février 96. Production annuelle par la partie syndicale nationale d'une liste d'environ 75 griefs pour lesquels elle prévoit demander la fixation d'une journée d'audience au cours de la prochaine année financière. Échéancier : février 96 Diminution du nombre de jours d'arbitrage à une moyenne de 6-7 jours d'audience par mois pendant un certain nombre de mois de manière à ne fixer au rôle que les dossiers jugés prioritaires (congédiement, coupures de traitement, suspension de plus de 5 jours) afin de permettre aux parties de se concentrer sur la démarche de déblayage. Échéancier : septembre 95 à janvier 96 2- RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE EXISTANTE Instauration d'un avis envoyé par le syndicat au moins 30 jours avant la date prévue pour la confection du rôle pour informer la commission scolaire qu'il prévoit demander au Greffe l'assignation d'un arbitre pour entendre le grief en question. Plus d'un mois avant la date prévue d'audition, tenue d'une conférence préparatoire (par téléphone, si nécessaire) au cours de laquelle les parties présentent et discutent avec l'arbitre des éléments suivants :
• • A-100 Page ajoutée - la liste des documents qui seront déposés; le nombre de témoins qui seront entendus; - la durée prévue de la preuve; - les admissions; • - les objections préliminaires; - des façons de procéder rapidement et efficacement à l'audition; - de toute autre question soulevée par l'arbitre. Envoi par l'arbitre d'un avis au Greffe, plus d'un mois avant l'audition, confirmant la tenue de celle-ci. Établissement d'un horaire normal d'audition prévoyant que celle-ci se déroule en • général de 9 heures à 17 heures. Début des auditions par un court exposé de chacune des parties qui comporterait les éléments suivants : - exposé des faits tels que le voit la partie; exposé de la ou des questions en litige; exposé sommaire des prétentions de la partie; exposé des demandes de la partie. E- Possibilité de mettre sur pied un service d'arbitre de garde (ou en chambre) dont le mandat serait de trancher toute question préliminaire ou toute objection à la preuve que lui soumettrait sur une base volontaire les parties. Cet arbitre pourrait aussi effectuer de la conciliation. Des vérifications devront être faites avec l'arbitre en chef afin de développer au niveau technique cette nouvelle approche. 3- AUTRES PROCÉDURES DE RÈGLEMENTS DE CONFLITS A- ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ Mise sur pied d'une nouvelle procédure d'arbitrage accéléré comportant les éléments suivants : - les sujets suivants sont obligatoirement soumis à cette formule d'arbitra- • ge : • •
• I. A-101 Page ajoutée toutes mesures disciplinaires incluant les avertissements jusqu'aux suspensions de 5 jours et moins (si la plus grave des mesures dans le dossier est la suspension); dépassement de 20 semaines; classification 6-1.01 - 6-1.07; chapitre 10 (sauf mesures disciplinaires); prérogatives syndicales; vacances (autre que choix); formation et perfectionnement; congés prévus aux articles 5-10.00 et 5-11.00 (congé sans traitement et congé sabbatique à traitement différé); détermination et avancement d'échelon; frais de voyage; location et prêt de salles; autres sujets déterminés par les parties; (si le grief se rapporte à des sujets couverts par deux formules d'arbitrage différentes, c'est la formule la plus élaborée qui s'applique). - Au moins 30 jours avant la date prévue pour la confection du rôle, le syndicat informe la commission scolaire de son intention de fixer un grief à l'arbitrage lors de la prochaine confection du rôle. Plus d'un mois avant la date prévue d'audition, tenue d'une conférence préparatoire (par téléphone, si nécessaire) au cours de laquelle les parties présentent et discutent avec l'arbitre des éléments suivants : la liste des documents qui seront déposés; le nombre de témoins qui seront entendus; la durée prévue de la preuve; les admissions; les objections préliminaires; des façons de procéder rapidement et efficacement à l'audition; de toute autre question soulevée par l'arbitre. - Envoi par l'arbitre d'un avis au Greffe, plus d'un mois avant l'audition, confirmant la tenue de celle-ci. La durée de l'audition ne doit pas excéder une journée et les autres règles prévues à la clause 9-3.04 feront partie de la démarche. L'arbitre rend sa décision par écrit dans les 15 jours qui suivent l'audition. •
A-102 Page ajoutée - Cette décision est composée des éléments suivants : exposé sommaire des faits; points en litige; motifs et dispositif. - Cette décision est d'une longueur maximum de 10 pages et est publiée. Il> 8- ARBITRAGE SANS PROCUREUR MISé sur pied d'une nouvelle procédure d'arbitrage comportant les éléments suivants : - Les sujets suivants sont obligatoirement traités selon les règles de cette nouvelle formule : II> vêtements et uniformes; choix de vacances; temps supplémentaire; congés spéciaux et fériés; changement d'horaire; (si le grief se rapporte à des sujets couverts par deux formules d'arbitrage différentes, c'est la formule la plus élaborée qui s'applique). Les parties ne sont pas représentées par procureur; seules les personnes responsables du dossier à la commission scolaire et les personnes responsables du syndicat peuvent agir dans ce cadre. Chacune des parties expose verbalement ses prétentions à l'arbitre (exposé sommaire de cause). - L'arbitre est maître de la procédure et dirige l'enquêté; il agit à ce titre à la manière des juges nommés à la Cour du Québec - division des petites créances. Lésr parties peuvent être accompagnées de témoins qui sont annoncés d'avance à l'autre partie mais qui sont interrogés par l'arbitre en fonction de ce qu'il considère nécessaire à son enquête. - L'arbitre rend une décision sommaire dans les 15 jours, cette décision constitue un cas d'espèce et n'est pas publiée. - Les parties nationales conviennent de réserver un certain nombre de jours d'audience à cette formule d'arbitrage. •
Ir A-103 Page ajoutée - Les parties nationales conviennent d'une liste d'arbitres habilités à agir dans le cadre de cette nouvelle formule d'arbitrage. C- MÉDIATION-ARBITRALE Malgré les dispositions prévues au chapitre 9-0.00, la commission et le syndicat peuvent s'entendre pour référer des griefs à la procédure de médiation-arbitrale en donnant un avis au Greffe à cet effet. - Le médiateur-arbitre est choisi par les parties à même une liste d'arbitres habilités à agir dans le cadre de cette nouvelle formule d'arbitrage par les parties nationales. Cependant, sur demande des parties, l'arbitre en chef peut désigner un médiateur-arbitre. - Le médiateur-arbitre tente d'amener les parties à un règlement. À cet effet, il dispose des pouvoirs d'enquête et de conciliation. Si un règlement intervient à cette étape, il est consigné par écrit, le médiateur-arbitre en prend acte et il lie les parties. Toutefois, ce règlement n'est pas publié. À défaut d'un règlement total des griefs compris dans la démarche de médiation-arbitrale, les griefs restant sont traités selon la formule d'arbitrage convenue par les parties préalablement à la médiation. Cette procédure s'applique pour tout groupe d'au moins 10 griefs convenus par la commission et le syndicat. Nonobstant, les stipulations du paragraphe 06 de l'annexe XXIV, les frais et honoraires du médiateur-arbitre seront assumés par le Greffe. 4- ORGANISATION DU GREFFE A- Mise sur pied d'un comité paritaire de surveillance auquel le Greffe devra faire rapport sur demande pour discuter principalement des coûts importants reliés à certains arbitrages et évaluer l'effet des mesures mises en place. Ce comité devra également disposer avec diligence de tout problème d'application ou d'interprétation résultant de la présente entente.
• A-104 Page ajoutée B- Les parties recommandent que les frais et honoraires des arbitres (environ 5 000 $) relatifs aux journées d'audience fixées péremptoirement soient assumés par le Greffe à même son budget 1994-1995, afin d'éviter toute réclamation devant les tribunaux supérieurs, le tout sans admission des prétentions respecti- • ves des parties. • • • • •
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