ENTENTE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIOUES (CPMCC) ET LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS INC. (CSN) • AMENDEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1994 Page: VII Pages: 82, 184 SECTION DES AMENDEMENTS Pages A-91 à A-93 69-7173(7)
INSTRUCTIONS DE MISE À JOUR • SUPPRIMER LES PAGES INSÉRER LES PAGES VII (Table des matières) VII - LI 81 82 81 - 82 LI • 183 - 184 183 - 184 LI AJOUTER LES PAGES SECTION DES AMENDEMENTS: A-91 - A-93 LI • Mise à jour effectuée par: le: NOTE: À conserver pour fins de vos dossiers. POUR UN CHANGEMENT D'ADRESSE OU UNE DEMANDE D'INFORMATION, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE: Comité patronal de négociation • des commissions scolaires pour catholiques 955, chemin Saint-Louis, Sous-sol QUÉBEC, (Québec) GIS 4S4 TÉL. - BUR. : (418) 643-9865 • - FAX : (418) 643-7926
Page modifiée o AMENDENENTS: (1) Amendement du 1990-12-05 ** (2) 1991-01-01 Indexation o A (3) Amendement du 1991-12-12 (4) Amendement du 1992-10-13 (5) Amendement du 1993-11-10 (6) Amendement du 1994-04-06 o 7 (7) Amendement du 1994-09-09 o o o o 7 1994-09-09
- 81 - Page modifiée 6-6.02 (suite) b) Le conducteur de véhicules lourds ou de véhicules légers qui transporte exclusivement des élèves handicapés, reconnus comme tels par la commission, et qui les assiste dans leurs déplacements, reçoit, en plus du taux de traitement prévu pour sa classe, une prime horaire égale à: Du ler janvier 1989 au 31 décembre 1989: 0,58$/heure Du ler janvier 1990 au 31 décembre 1990: 0,61$/heure ** Du ler janvier 1991 au 31 décembre 1991: 0,64$/heure A Du ler janvier 1992 au 31 décembre 1992: 0,64$/heure Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 0,66$/heure À compter du ler avril 1993: 0,67$/heure Le soudeur, détenteur d'un certificat de qualifications "soudure à haute pression" émis par le ministère du Travail, reçoit, lorsque requis de travailler selon cette qualification, en plus du taux de traitement prévu pour sa classe d'emploi, et pour chaque heure ainsi travaillée, une prime horaire égale à: Du ler janvier 1989 au 31 décembre 1989: 1,03$/heure Du ler janvier 1990 au 31 décembre 1990: 1,08$/heure 9e* Du ler janvier 1991 au 31 décembre 1991: 1,13$/heure A Du ler janvier 1992 au 30 juin 1992: 1,13$/heure Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 1,16$/heure À comtper du ler avril 1993: 1,17$/heure Le concierge, affecté à un immeuble doté d'un système de chauffage à vapeur régi par la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (L.R.Q., chap. M-6), a droit, à la prime hebdomadaire suivante, à la condition qu'il soit chargé de l'opération et de la surveillance de ce système et qu'il possède le certificat de compétence nécessaire: Du ler janvier 1989 au 31 décembre 1989: 7,24$/semaine Du ler janvier 1990 au 31 décembre 1990: 7,61$/semaine Du ler janvier 1991 au 31 décembre 1991: 7,99$/semaine A Du ler janvier 1992 au 31 décembre 1992: 7,99$/semaine Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 8,23$/semaine À compter du ler avril 1993: 8,31$/semaine Prime de chef d'équipe La personne salariée qui, à la demande de la commission, agit comme chef d'équipe d'un groupe de cinq (5) personnes salariées et plus, bénéficie d'une prime horaire pour chaque heure de travail où elle agit comme tel: Du ler janvier 1989 au 31 décembre 1989: 0,61$/heure Du ler janvier 1990 au 31 décembre 1990: 0,64$/heure Du ler janvier 1991 au 31 décembre 1991: 0,67$/heure Du ler janvier 1992 au 31 décembre 1992: 0,67/$heure Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 0,69$/heure À compter du ler avril 1993: 0,70$/heure Cette prime ne s'applique pas aux personnes salariées dont la classe d'emploi implique la surveillance d'un groupe de personnes salariées. • À moins d'entente entre la commission et le syndicat, le supplé- ment de traitement prévu à la présente clause doit être versé en même temps que la paie des personnes salariées. Les primes prévues à la présente clause sont versées dans les vingt (20) jours de la fin de la semaine de leur acquisition. 1991-01-01 Indexation 1991-12-12 1992-10-13
- 82 - Page modifiée 6-6.03 Prime de rétention • La prime de rétention équivalant à huit pour cent (8%) du trai- tement annuel est maintenue pour les personnes salariées engagées A avant le 30 juin 1995 et travaillant dans les municipalités sco- & laires de Sept-Iles (dont Clark City) et Port-Cartier. Cette prime demeure également applicable à toute personne salariée à laquelle est reconnue de l'ancienneté à cette date en vertu de la convention collective. La prime est également applicable à la personne salariée en disponibilité et elle est versée sous forme • d'un montant forfaitaire qui peut être réparti sur chaque paie. Le maintien ou le non maintien du régime de primes de rétention A pour les personnes salariées engagées après le 30 juin 1995 devra faire l'objet d'une entente spécifique à cet effet lors des discussions prévues à l'annexe XX ou à défaut entre les parties négociantes à l'échelle nationale lors d'une prochaine négociation. • 6-6.04 Logement Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, un logement, dans un immeuble appartenant à la commission, est occupé par une personne salariée, elle bénéficie des mêmes avantages que par le passé tant qu'elle continue à occuper le même poste. 6-6.05 Vérification des fournaises Sous réserve de la clause 8-3.06, la commission peut exiger d'une personne salariée non résidente qu'elle procède à la vérification • des fournaises, les samedi, dimanche et jours chômés et payés. Cette personne salariée reçoit pour chaeue visite d'école institutionnelle ou centre: Du ler janvier 1989 au 31 décembre 1991: 16$. Du ler janvier 1992 au 30 juin 1992: 16$. Du ler juillet 1992 au 31 mars 1993: 16$. À compter du ler avril 1993: 16$. Lorsque deux (2) immeubles d'une même école institutionnelle ou centre sont situés à plus d'un (1) kilomètre l'un de l'autre, ils sont, aux fins de la présente clause seulement, considérés comme deux (2) écoles institutionnelles ou centres distincts. • 6-6.06 Malgré ce qui précède, l'indemnité n'est pas versée lorsque la personne salariée est à l'école ou au centre pour toutes activités entraînant une rémunération prévue à la présente convention (locations de salles, temps supplémentaire). Telle rémunération doit être au moins égale à celle prévue à la clause 6-6.05. 6-6.07 Aux fins d'application des dispositions qui précèdent, la com- mission recueille une fois par année, par voie d'affichage, la • liste des concierges, des concierges de nuit et des ouvriers d'entretien classe II intéressés à effectuer de telles vérifications. Lorsqu'une telle liste comporte plus d'une personne salariée, toute vérification de fournaise d'une école doit être offerte, par ordre d'ancienneté dans chaque classe d'emploi, d'abord au concierge de l'école, au concierge de nuit de l'école puis à l'ouvrier d'entretien classe II de l'école. • A 1991-12-12 1992-10-13 ,& 1994-09-09
- 183 - • ANNEXE IV Objet: Libérations syndicales pour fins de préparation et négociation de la prochaine convention collective Sur demande écrite du syndicat adressée à la commission au moins quinze (15) jours à l'avance, la personne salariée membre du comité de négociation pour la partie syndicale à l'échelle nationale est libérée avec • maintien du traitement aux fins de la préparation et de la négociation de la prochaine convention collective. Les modalités de libération des mandataires syndicaux et de remboursement s'il y a lieu sont étudiées et établies par les parties négociantes à l'échelle nationale. • • • •
- 184 - Page modifiée ANNEXE V • Objet: Classement de certaines personnes salariées La présente annexe s'applique uniquement aux personnes sala- • & nées pour qui la présente convention constitue la première convention et aux personnes salariées qui bénéficient d'une première accréditation avant le 30 juin 1995. Dans ce cas, la commission transmet à la personne salariée un avis confirmant la classe d'emploi et l'échelon qu'elle détient et en fait parvenir copie au syndicat. • La personne salariée, dont le classement a été confirmé et qui prétend que les fonctions dont l'exercice est exigé par la commission de façon principale et habituelle correspondent à une classe d'emploi différente, peut loger un grief dans les quatre-vingt-dix (90) jours de son avis de classement. Dans le cas d'arbitrage sur la classe d'emploi attribuée, 6-1.16 et 6-1.17 s'appliquent. La personne salariée peut aussi loger un grief dans les quatre-vingt-dix (90) jours de son avis de classement, selon la procédure régulière, en regard du taux de traitement ou de l'échelon qui lui est attribué. • Une décision en vertu de la présente annexe est rétroactive à la date d'accréditation. Si celle-ci est postérieure au 31 décembre 1988, les règles de classement énoncées à la présente convention s'appliquent. Lorsque la date d'accréditation est antérieure au ler janvier 1989, les échelles applicables sont celles qui étaient en vigueur pour chacune des années de la convention se terminant le 31 décembre 1988. • • • A 1991-12-12 & 1992-10-13 1994-09-09
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A-91 Page ajoutée • ACCORD EN VERTU DE LA CLAUSE 2-2.04 DE L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE • D'UNE PART • LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLI-QUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET D'AUTRE PART • LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS INC. (CSN) • OBJET: MODIFICATION DE LA CLAUSE 6-6.03 ET DE L'ANNEXE "V" 1994-09-09
A-92 LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: I- La clause 6-6.03 (Prime de rétention) est modifiée en remplaçant au l*r et au 2° paragraphe la date du 30 juin 1993 par: "30 juin 1995". L'annexe "V" (Classement de certaines personnes salariées) est modifiée en remplaçant au premier paragraphe la date du 30 juin 1993 par: "30 juin 1995" Page ajoutée • • • • • •
A-93 EN FOI DE QUOI. les parties à la présente ont signé à mois de /2, 1994. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉ- POUR LA FÉDÉRATION DES EM- GOCIATION POUR COMMISSIONS SCO. • LAIRES POUR CATHOLIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFES-SIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDEN-TES POUR CATHOLIQUES 7;'atePlejre Hillinger 111, Président • Clermont Provencher Négociateur FCSQ og asse Nég ur MEQ • EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à 1994. POUR LA COMMISSION SCOLAIRE Page ajoutée . ce f e jour du PLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS INC (CSN) Louise Desjardins, résidente Secteur soutien scolaire e Brosseau, secrétaire Secteur soutien scolaire 27,7/ 71d/' . Marcel Benoît Porte-parole , ce e jour du mois de POUR LE SYNDICAT
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