• •1 $3 • • AMENDEMENT DU 16 MAI 1994 Page: VI Page: 30 • SECTION DES AMENDEMENTS • Pages A-110 à A-112 ENTENTE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIOUES (CPNCC) ET LA FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN (GEO) 69-7165(9) 19891991 11111111 31111
• INSTRUCTIONS DE MISE À JOUR • SUPPRIMER LES PAGES INSÉRER LES PAGES V - VI (Table des matières) V - VI 29 - 30 29 - 30 AJOUTER LES PAGES SECTION DES AMENDEMENTS: A-110 - A-112 Mise à jour effectuée par: le: • NOTE: À conserver pour fins de vos dossiers. POUR UN CHANGEMENT D'ADRESSE OU UNE DEMANDE D'INFORMATION, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE: Comité patronal de négociation des commissions scolaires pour catholiques 955, chemin Saint-Louis, Sous-sol • QUÉBEC, (Québec) GIS 4S4 TÉL. - BUR. : (418) 643-9865 - FAX : (418) 643-7926 • •
I Page modifiée • LETTRES D'ENTENTE No. 1 Déménagement du siège social de la Commission scolaire du Littoral; suspension des activités • de la Commission scolaire Schefferville ou de la Commission scolaire du Nouveau-Québec, pour le territoire des chantiers LG-2, LG-3 ou LG-4 204 No. 2 Intégration de salariées ou salariés à la classe d'emplois de "préposée ou préposé aux élèves handicapés 205 No. 3 Comité technique sur les assurances 207 No. 4 Réaffectation d'une salariée ou d'un salarié au-delà de cinquante (50) kilomètres 208 No. 5 Griefs et arbitrages 209 No. 6 Règlement des mésententes 210 No. 7 Classement de certaines salariées ou certains salariés.. 211 No. 8 Lettre d'entente concernant la commission scolaire des Mille-Iles relative aux mouvements de personnel et délais prévus aux clauses 7-3.04, 7-3.05 et 7-3.06 de la convention 212 • No. 9 Normes de transfert et d'intégration 213 No. 10 Droits parentaux 214 No. 11 Disparités régionales 215 No. 12 Modification au titre de certaines classes d'emplois 216 No. 13 Plan de classification 217 No. 14 Classement des localités 218 • No. 15 Service de garde 219 No. 16 220 No. 17 Facturation magnétique des primes d'asurances collectives 225 No. 18 Retrait des références au titre du supérieur immédiat relativement aux classes d'emplois de secrétaire de • direction, secrétaire d'école et secrétaire 228 No. 19 Déblayage des griefs de classement 229 No. 20 L'évaluation des emplois 230 No. 21 Loi sur les normes du travail 232 No. 22 Nouvelles dispositions au 30 juin 1994 concernant 2-1.01 B), 2-3.00, 7-1.16 f), 7-1.17 c) 233 • ' No. 23 Intégration des salariées ou salariés aux classes d'emplois de "secrétaire, secrétaire de gestion et secrétaire d'école" 234 1991-11-01 1992-07-03 1993-11-11
Page modifiée - VI - AMENDEMENTS: (1) Amendement du 1991-01-25 lu (2) Amendement du 1991-02-14 ** (3) 1991-01-01 Indexation (4) Amendement du 1991-06-19 (5) Amendement du 1991-11-01 (5) Amendement du 1991-11-01 8, (6) Amendement du 1992-07-03 Amendement du 1992-11-04 Amendement du 1993-11-11 (9) Amendement du 1994-05-16 • 1994-05-16
• - 29 - • A Page modifiée 5-3.07 Le nouveau régime d'assurance-vie entre en vigueur à compter de la date de la signature de la convention. Le nouveau régime d'assurance-maladie entre en vigueur à la date • prévue par le comité d'assurances de la Centrale. Sous réserve du paragraphe A) de la clause 5-3.44, le nouveau régime d'assurance-salaire s'applique à compter de la signature de la convention. 5-3.08 En contrepartie de la contribution de la commission aux presta- tions d'assurance prévues ci-après, la totalité du rabais consenti par Emploi et Immigration Canada dans le cas d'un régime • enregistré est acquise à la commission. COMITÉ D'ASSURANCES DE LA CENTRALE 5-3.09 Le Comité d'assurances de la Centrale doit préparer un cahier des charges lorsque les circonstances l'exigent et obtenir, pour l'ensemble des participantes ou participants aux régimes, un contrat d'assurance-groupe pour le régime de base d'assurance-- maladie et un ou des contrats d'assurance-groupe pour les autres régimes. 5-3.10 Le Comité d'assurances de la Centrale peut maintenir, d'année en année, avec les modifications appropriées, la couverture du régime de base pour les retraitées ou retraités sans contribution de la commission pourvu que: la cotisation des salariées ou salariés pour le régime et la cotisation correspondante de la commission soient établies en excluant tout coût résultant de l'extension aux retraitées ou retraités; les déboursés, cotisations et ristournes pour les retraitées ou retraités soient comptabilisés séparément et que toute cotisation additionnelle payable par les salariées ou salariés eu égard à l'extension du régime aux retraitées ou retraités soit clairement identifiée comme telle; A 5-3.11( r ) L'assureur choisi pour l'ensemble des régimes doit avoir son siège social au Québec et doit être un assureur seul ou un groupe d'assureurs agissant comme assureur seul. Aux fins de choisir l'assureur, le Comité d'assurances de la Centrale peut procéder par appel d'offres ou selon toute autre méthode qu'il détermine. 5-3.12 Le Comité d'assurances de la Centrale doit procéder à une analyse comparative des soumissions reçues, le cas échéant, et après avoir arrêté son choix, transmettre à la Fédération et au Ministère tant le rapport de l'analyse que l'exposé des motifs qui militent en faveur de son choix. 1111, 5-3.13 Pour chaque régime, il n'y a qu'un mode de calcul de la prime; il s'agit soit d'un montant prédéterminé, soit d'un pourcentage invariable du traitement. A ( x ) Voir la lettre d'entente no. 17 sur la facturation magnétique des primes d'assurances collectives. A 1991-11-01
- 30 - Page modifiée • 5-3.14 Tout changement de primes qui découle d'une modification de ré- gime ne peut prendre effet qu'au ler janvier qui suit d'au moins soixante (60)* jours un avis écrit à la commission. 5-3.15 Le bénéfice d'exonération doit être le même pour tous les régimes quant à sa date de début et il doit être total. De plus, il ne peut débuter avant la première période complète de paie qui suit la 52e semaine consécutive d'invalidité totale. 5-3.16 Il ne peut y avoir qu'une seule campagne de mise à jour par trois (3) ans, pour l'ensemble des régimes; cette campagne est faite par l'assureur directement auprès des assurées ou assurés selon des modalités à être précisées et les modifications prennent effet le ler janvier** qui suit d'au moins soixante (60) jours un avis écrit à la commission. 5-3.17 Les dividendes ou ristournes payables résultant des expériences favorables des régimes constituent des fonds confiés à la gestion du Comité d'assurances de la Centrale. Les honoraires, traitements, frais ou déboursés encourus pour la mise en marche et l'application des régimes constituent une charge sur ces fonds. Le solde des fonds des régimes est utilisé par le comité soit pour faire face à des augmentations de taux de primes, soit pour améliorer le régime déjà existant, soit pour être remis directement aux participantes ou participants par l'assureur selon la formule déterminée par le comité, soit pour accorder un congé de primes. Dans ce dernier cas, le congé doit être d'une durée d'au moins quatre (4) mois et il doit soit prendre effet le ler janvier, soit se terminer le 31 décembre. Ce congé doit être précédé d'un préavis à la commission d'au moins soixante (60) jours. Aux fins de la présente clause, le régime de base doit être traité séparément des régimes complémentaires. 5-3.18 Le Comité d'assurances de la Centrale fournit au Ministère et à la Fédération, une copie du cahier des charges et du contrat de groupe et un état détaillé des opérations effectuées en vertu du contrat de même qu'un rapport des paiements reçus à titre de dividendes ou ristournes et de leur utilisation. Le comité fournit également, moyennant des frais raisonnables, tout état ou compilation statistiques additionnels utiles et pertinents que peut lui demander la Fédération ou le Ministère sur le régime de base d'assurance-maladie. INTERVENTION DE LA COMMISSION 5-3.19(') La commission facilite la mise en place et l'application des régimes, notamment en faisant: - l'information aux nouvelles salariées ou nouveaux salariés; - l'inscription des nouvelles salariées ou nouveaux salariés; Exceptionnellement lire quarante (40) jours pour un changement de primes prenant effet au ler janvier 1993. ** Lire le ler avril dans le cas de la campagne de mise à jour se termi- 9 nant le 31 mars 1995. (') Voir la lettre d'entente no. 17 sur la facturation magnétique des primes d'assurances collectives. A 1991-11-01 1992-11-04 9 1994-05-16
• • • MKEHMed • • •
• A-110 Page ajoutée ACCORD EN VERTU DE LA CLAUSE 2-2.04 DE L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE • • D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLI-QUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) • ET • D'AUTRE PART LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUÉBEC REPRÉSENTÉE PAR SON AGENTE NÉGOCIATRICE LA FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN (CEQ) POUR LE COMPTE DES EMPLOYÉS DE SOUTIEN DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DES COMMISSIONS RÉGIONALES POUR CATHOLIQUES • DU QUÉBEC QU'ELLE REPRÉSENTE • OBJET: RÉGIMES D'ASSURANCE-VIE, MALADIE ET SALAIRE (clause 5-3.16) 1994-05-16
A-111 Page ajoutée • Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit: La clause 5-3.16 est remplacée par la suivante: 5-3.16 Il ne peut y avoir qu'une seule campagne de mise à jour par trois (3) ans, pour l'ensemble des régimes; cette campagne est faite par l'assureur directement auprès des assurées ou assurés selon dei modalités à être précisées et les modifications prennent effet le ler janvier** qui suit d'au moins soixante (60) jours un avis écrit à la commission. * * Lire le ler avril dans le cas de la campagne de mise à jour se terminant le 31 mars 1995.
• A-112 Page ajoutée EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à 1\-S\-m.:\UCiâ, ce \ID jour du mois de .›,\Neki 1994. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIA. POUR LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU • TION POUR COMMISSIONS SCOLAIRES POUR QUÉBEC POUR LE COMPTE DE LA FÉDÉRA-CATHOLIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAI- TION DU PERSONNEL DE SOUTIEN (CEQ) RES CONFESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES • - Jea -Pierre Hillinger Joanne Quévillon, Vice-présidente Président Secteur commissions scolaires (AVJL rges él Fortin Marcel Duhaime Vice-président Ressource-conseil (CEQ) • /en.> gerr. l io t Négociateur MEQ Clermont Provencher Négociateur FCSQ • EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à , ce jour du mois de 1994. POUR LA COMMISSION SCOLAIRE POUR LE SYNDICAT • •
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