EN71EM C-M E OH'EnENUE EmirnE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION 186c DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) E' LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS INC. (CSN) CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIÈRES DES PERSONNES SALARIÉES COUVERTES PAR LE CERTIFICAT D'ACCRÉDITATION DE L'ASSOCIATION DES CONCIERGES DES ÉCOLES DU DISTRICT DE MONTRÉAL INC. noigoemm I1I 11 1 1 21
CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIERES DES PERSONNES SALARIÉES COUVERTES PAR LE CERTIFICAT D'ACCRÉDITATION DE L'ASSOCIATION DES CONCIERGES DES ÉCOLES DU DISTRICT DE MONTRÉAL INC.
- 2 - Entente intervenue entre . La' partie patronale: La partie syndicale: - La Commission des écoles L'Association des concierges des catholiques de Montréal écoles du district de Montréal La présente annexe contient pour les sujets qui y sont traités des conditions de travail particulières qui sont appliquées aux personnes salariées de la Commission des écoles catholiques de Montréal couvertes par le certificat d'accréditation de l'Association des concierges des , écoles du district de Montréal 'Inc.. * Sous réserve des dispositions de la présente lettre d'entente, toutes les dispositions de la convention'collective s'appliquent en y faisant les adaptations nécess.aires. ' En foi de quoi-, les parties ont signé à Montréal,' c .211 e jour du 'mois de l -t(2 1990: LA COMMISSION DES ÉCOLES L'ASSOCIATION DES CONCIERGES DES CATHOLIQUES DE MONTRÉAL ÉCOLES DAU rISTRICT DE MONTRÉAL Amr .
- 3 - A-1.00 MOUVEMENTS DE PERSONNEL Nomination d'un concierge A-1.01 Dans un édifice scolaire, quelle qu'en soit la nature, il n'y a qu'un seul concierge en charge. Il peut être assisté d'un ou de plusieurs concierge(s) de nuit. L'expression "édifice scolaire" signifie tout bâtiment dans lequel un enseignement régulier est dispensé sous la juridiction directe de la Commission. Cependant, la Commission peut affecter un (1) concierge en charge à l'entretien de deux (2) édifices scolaires de faible superficie, selon l'évaluation des besoins établis par la Commission. A-I.02 La Commission nomme un concierge dans les édifices ad- ministratifs suivants: Centre administratif de la Région est; Centre administratif 'de la Région nord; Centre administratif de la Région ouest. A-I.03 La Commission ne sera pas tenue de nommer un concierge en charge dans les cas suivants: afdans un édifice scolaire qui ne nécessite.pas sept heures quarante-cinq minutes (7h 45m) de travail d'entretien par jour et qui ne peut être jumelé normalement avec un autre édifice scolaire; dans un édifice scolaire qui occupe une partie d'édifice loué et dont les services d'entretien sont • fournis par le locateur; dans un édifice administratif (centre administratif) qui ne nécessite pas sept heures quarante-cinq minutes (7h 45m) de travail d'entretien par jour. A-I.04 Dans un édifice scolaire qui occupe une partie d'édifi- ce loué, si l'espace occupé est en tout temps à . la disposition de la Commission et si l'entretien requis .est au moins de sept heures quarante-cinq minutes (7h 45m) de travail par jour, il n'y a qu'un (I) seul concierge en charge. Procédureld'affectation temporaire La clau'Se 7-1.11 est remplacée par les dispositions de la clause'A-1.05 A-I.05 Lorsque'n Commission décide de combler un poste de concierge 'temporairement vacant, elle doit faire appel à une personne salariée en disponibilité qu'elle juge apte à accomplir le travail, sous réserve du paragraphe g) de la clause 7-3.17, ou le cas échéant, à un concierge visé à la clause A-I.06. Une fois la procédure prévue ci-haut épuisée, elle offre le poste à un ouvrier d'entretien cl. II (aide-concierge).
-4 - A-1.06 Malgré toutes dispositions àu contraire prévues à la présente convention et plus particulièrement à la clause 8-2.08, la Commission modifie l'horaire de travail d'un ou de plusieurs concierge(s) de soir ou de nuit de l'école pour réaffecter cette ou ces personnes salariées à l'horaire de jour en vigueur pour les aides-concierges. La présente disposition s'applique pour la période de l'été comprise entre la date de fermeture et la date d'ouverture des classes pour les élèves ou pour toute adtre période faisant l'objet d'un accord entre les parties. Procédure d'affectation définitive La clause 7-1.02 est modifiée par ce qu,sult: A-I.07 Plutôt qu'affiché, l'avis d'affichage est remis à chacun des concierges à leur lieu de travail par courrier interne personnalisé. Le concierge intéressé a dix (10) jours ouvrables depuis la date.de l'envoi de l'avis d'affichage au lieu de travail pour poser sa candidature selon un formulaire fourni Par la Commission. Toute personne salariée qui est absente ou qui prévoit l'être pour l'une ou l'autre des raisons'prévues à la convention collective, peut par avis . transmis à la Commission, poser sa candidature à tout poste qui pourrait être affiché durant son absence. Dans tel cas, la candidature ne vaut que pour la durée de son absence. Copies des candidatures sont transmises simultanément au Syndicat. A-1.08 L'étape décrite au paragraphe e) de la- clause 7-1.02 est appliquée de façon préalable à celle décrite au paragraphe a) et b) de ladite clause. Toutefois, le concierge n'a droit qu'a une seule mutation ou rétrogradation à l'intérieur d'une même année financière. A-1.09 A défaut d'avoir comblé le poste vacant de concierge selon le paragraphe g) de la clause 7-1.02, la Commission s'adresse aux ouvriers d'entretien classe II couverts par le certificat d'accréditation détenu par le Syndicat national des employés de la CÉCM selon les Stipulations propres à Ce groupe de personnes salariées. Si la Commission ne parvient pas à combler- fie poste à cette étape, elle procède en la manière décrite 'aux paragraphes h) et suivants de la clause 7-1.02. Sécurité d'emploi A-I.10 La clause 7-3.08 ne s'applique pas.
-5 - A-2.00 TEMPS SUPPLÉMENTAIRE La clause 8-3.02 est remplacée par ce qui suit: A-2.01 Le temps supplémentaire est accordé à la personne salariée qui a commencé le travail. S'il n'est pas commencé au cours des heures régulières de travail, .11 est réparti de façon équitable entre les personnes salariées dont la classe d'emploi correspond au travail à accomplir (ouvriers d'entretien cl. II et concierges) affectées à un lieu de travail (école, centre administratif, etc.). Cependant lors d'un rappel au travail conformément à la clause 8-3.07, la Commission offre le temps supplémentaire prioritairement au concierge de l'école ou du-centre administratif où doit s'accomplir le temps supplémentaire. A-3:00 RÉGIME LOCAL . D'ASSURANCE -VIE A-3.01 Les personnes salariées qui étaient admissibles au nouveau contrat d'assurance-vie (re.: projet de Loi 223 sanctionné le 20 juin 1985) et qui y ont adhéré, peuvent continuer d'y participer selon les dispositions prévues audit contrat. ./dcl
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