E2 AMENDEMENT DU 17 MARS 1994 Page: X Page: 275 SECTION DES AMENDEMENTS Pages A-8I à A-83 • ENTENTE !INTERVENUE ENTRIE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) 1E7 LA PROVINCIAL ASSOCIATION OF C.ATHOLIC TEACHERS (PACT) 69-7163(10) rilDelmt2U1 0 6 7 *
• INSTRUCTIONS • SUPPRIMER LES PAGES 1X - X (Table des matières) • 275 - 226 SECTION DES AMENDEMENTS: Mise à jour effectuée par: • NOTE: À conserver pour fins de vos dossiers. POUR UN CHANGEMENT D'ADRESSE OU UNE DEMANDE D'INFORMATION, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE CPNCC: - TÉL. BUR.: (418) 643-9865 - TÉL. FAX : (418) 643-7926 - COURRIER: CPNCC • • • DE MISE À JOUR INSÉRER LES PAGES IX - X LI 275 - 276 LI AJOUTER LES PAGES A-81 - A-83 LI le: 955, CHEMIN SAINT-LOUIS QUÉBEC, (QUÉBEC) GIS 4S4
10 Page modifiée - IX - 11110 ANNEXES TITRES PAGES ANNEXE XXXVI Enseignante ou enseignant provenant des régions é I oignées 2/5 ANNEXE XXXVII Enseignante ou enseignant couvert par le chapitre 11-0.00 (éducation des adultes) ou par 111, chapitre 13-0.00 (formation professionnel- le), admissible à un contrat à temps partiel et non titulaire d'une autorisation d'ensei- gner 276 ANNEXE XXXVIII • Prime spéciale de séparation pour l'année scolaire 1989-1990 277 00 ANNEXE XXXIX Primes spéciales de séparation pour l'année scolaire 1990-1991 279 0 ANNEXE XL Primes spéciales de séparation pour l'année scolaire 1991-1992 282 V, ANNEXE XLI Conditions et modalités relatives à la mise à la retraite de façon progressive 284 ANNEXE XLII Comité relatif à l'aménagement de la tâche de l'enseignante ou de l'enseignant .... . 286 ANNEXE XLI1I Comité relatif au recrutement et à la reloca- lisation des enseignantes ou enseignants des régions éloignées 287 1111, ANNEXE XLIV Comité relatif aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage . . . 288 ANNEXE XLV Intégration des élèves handicapés ou en diffi- culté d'adaptation ou d'apprentissage dans des classes régulières 289 ANNEXE XLVI Protocole d'entente sur la réussite éducative 290 ANNEXE XLVII. Evaluation des emplois 292 & ANNEXE XLVIII Taux et échelles de traitements à compter du ler juillet 1993 294 Ill, ANNEXE XL1X Loi sur les normes du travail 295 ANNEXE L Primes spéciains de séparation pour l'année scolaire 1992-1993 296 ANNEXE LI Primes spéciales de séparation pour l'année scolaire 1993-1994 298 111, C 1990-06-28 oo 1991-01-23 11 1991-11-27 V, 1991-12-13 1992-08-07 1993-03-01 1993-08-11 1994-03-17
IO Page modifiée - x - AMENDEMENTS: • (1) Amendement du 1990-06-28 I. (2) Amendement du 1991-01-23 ** (3) Indexation 1991 Amendement du 1991-11-27 Amendement du 1991-12-20 Amendement du 1991-12-13 Amendement du 1992-08-07 Amendement du 1993-03-01 Amendement du 1993-08-11 Amendement du 1994-03-17 1994-03-17
• - 275 - Page modifiée ANNEXE XXXVI ENSEIGNANTE OU ENSEIGNANT PROVENANT DES RÉGIONS ÉLOIGNÉES Dans le cas où une commission scolaire décide d'offrir un contrat à temps plein à une enseignante ou un enseignant qui est employé par la Commission scolaire crie ou par la Commission scolaire Kativik de même que par une commission scolaire pour catholiques ou pour protestants dans une des localités visées par la clause 12-1.02 ou dans les municipalités scolaires de Sept-lies ou de Port-Cartier, cette enseignante ou cet enseignant bénéficie du transfert de sa permanence, des années d'expérience que lui avait reconnues sa commission, de l'ancienneté, des mois de service au sens de la clause 5-4.02, des jours accumuléS à sa caisse de congés de maladie non monnayables et du droit à l'application des clauses 6-2.09 et 6-5.02, si la seule raison qui lui ferait perdre ce droit découle de la rupture de son lien d'emploi, et ce, si elle ou il répond aux conditions suivantes: avoir sa permanence; avoir complété cinq (5) années de service à sa commission, de Façon continue, avant son engagement par une commission scolaire; L'acquisition de service par une enseignante ou un enseignant qui obtient un congé sans traitement est retardée proportionnellement. Avant le i juin, l'enseignante ou l'enseignant qui désire être relocalisé doit aviser par écrit sa commission de la ou des régions où elle ou il désire l'être. Avant le l'r juillet de cette même année scolaire, la commission transmet aux directions régionales concernées du ministère de l'Éducation, le nom des enseignantes ou enseignants qui veulent être relocalisés ainsi que les informations pertinentes. Chaque direction régionale concernée transmet alors à chacune des commissions scolaires de sa région le nom des enseignantes ou enseignants qui veulent être relocalisés ainsi que les informations fournies par la commission. Chaque année, avant le 15 novembre, chaque direction régionale informe le Comité paritaire national sur les mesures de résorption et de recyclage du nombre de demandes de relocalisation reçues et de relocalisations réalisées. • 1994-03-17
• - 276 - ANNEXE %XXVII ENSEIGNANTE OU ENSEIGNANT COUVERT PAR LE CHAPITRE 11-0.00 (ÉDUCATION DES ADULTES) OU PAR LE CHAPITRE 13-0.00 (FORMATION PROFESSIONNELLE), ADMISSIBLE À UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL ET NON TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ENSEIGNER Dans le cas où une (1) enseignante ou un (1) enseignant couvert par le chapitre 11-0.00 (éducation des adultes) ou par le chapitre 13-0.00 (formation professionnelle) est admissible à un contrat à temps partiel en vertu des dispositions de la convention qui lui sont applicables, mais n'est pas titulaire d'une autorisation d'enseigner, la disposition suivante s'applique: si l'enseignante ou l'enseignant visé ne peut, conformément à la loi, être dispensé de l'obligation d'être titulaire d'une autorisation d'enseigner, elle ou il peut néanmoins être engagé à taux horaire pour dispenser les heures d'enseignement qu'elle ou il aurait pu dispenser, sous contrat à temps partiel, par application de la convention, n'eût été du fait qu'elle ou il n'est pas titulaire d'une autorisation d'enseigner. • •
• • • OECUy_CDM 1)- 11,0 mT)) aniz • • •
• A-81 ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 9-5.00 • LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE • D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COM-MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) • ET D'AUTRE PART LA PROVINCIAL ASSOCIATION OF CATHOLIC TEACHERS (PACT) POUR LE COMPTE DES SYNDICATS D'ENSEIGNANTES ET D'ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRÉSENTE • • OBJET: REMPLACEMENT DE L'ANNEXE XXXVI (Enseignante ou enseignant provenant des régions éloignées) • 1994-03-17
A-82 Lee parties aux présentes conviennent de ce qui suit: L'annexe XXXVI est remplacée par la suivante: ANNEXE XXXVI ENSEIGNANTE OU ENSEIGNANT PROVENANT DES RÉGIONS ÉLOIGNÉES Dans le cas où une commission scolaire décide d'offrir un contrat à temps plein à une enseignante ou un enseignant qui est employé par la Commission scolaire crie ou par la Commission scolaire Kativik de même que par une commission scolaire pour catholiques ou pour protestants dans une des localités visées par la clause 12-1:02 ou dans les municipalités scolaires de sept-lies ou de Porta Cartier, cette enseignante ou cet enseignant bénéficie du transfert de sa permanence, des années d'expérience que lui avait reconnues sa commission, de l'ancienneté, des mois de service au sens de la clause 5-4.02, des jours accumulés à sa caisse de congés de maladie non monnayables et du droit à l'application des clauses 6-2.09 et 6-5.02, si la seule raison qui lui ferait perdre ce droit découle de la rupture de son lien d'emploi, et ce, si elle ou il répond aux conditions suivantes: avoir sa permanence; avoir complété cinq (5) années de service à sa commission, de façon continue, avant son engagement par une commission scolaire; l'acquisition de service par une enseignante ou un enseignant qui obtient un congé sans traitement est retardé proportionnellement. Avant le 1" juin, l'enseignante ou l'enseignant qui désire être relocalisé doit aviser par écrit sa commission de la ou des régions où elle ou il désire l'être. Avant le juillet de cette même année scolaire, la commission transmet aux directions régionales concernées du ministère de l'Éducation, le nom des enseignantes ou enseignants qui veulent être relocalisés ainsi que les informations pertinentes. Chaque direction régionale concernée transmet alors à chacune des commissions scolaires de sa région le nom des enseignantes ou enseignants qui veulent être relocalisés ainsi que les informations fournies par la commission. Chaque année, avant le 15 novembre, chaque direction régionale informe le Comité paritaire national sur les mesures de résorption et de recyclage du nombre de demandes de relocalisation reçues et de relocalisations réalisées.
A-83 EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal , ce 17 • jour du mois de mars 19 94. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE POUR LA PROVINCIAL ASSOCIATION NÉGOCIATION POUR COMMISSIONS OF CATHOLIC TEACHERS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFES-SIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COMMISSIONSSCOLAIRESDISSIDEN-TES POUR CATHOLIQUES M. Jean-Pierre Hillinger, M. Mic ael Palumbo, président président • Ge s-Noél Fortin, ce-président M. Thomas J. Boulianne, porte- négociateur M. Guy Perrault, négociateur FCSQ
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