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• ENTENTE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHOLIQUES (CPNCC)

ET

LA PROVINCIAL ASSOCIATION OF CATHOLIC TEACHERS (PACT)

PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1994 DE L'ENTENTE SE TERMINANT LE 30 JUIN,1992.

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Dépôt légal: 3ième trimestre 1992 Bibliothèque nationale du Québec

ISBN 2-550-23272-0

ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 9-5.00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE

D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR CATHO-LIQUES, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES CATHOLIQUES ET LES COM-MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR CATHOLIQUES (CPNCC) ET D'AUTRE PART LA PROVINCIAL ASSOCIATION OF CATHOLIC TEACHERS (PACT) POUR LE COMPTE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRESENTE OBJET: PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1994 DE L'ENTENTE SE TERMINANT LE 30 JUIN 1992

- 2 - Les clauses 5-1.14 à 5-1.24 sont remplacées par la clause sui-vante: "SECTION 3 LISTE DE PRIORITÉ D'pMPLOI POUR L'OCTROI le CONTRATS (SOUS RESERVE DE LA SECURITE D'EMPLOI, DES PRIORITES D'EMPLOI ET DE L'ACQUISITION DE LA PERMANENCE) 5-1.14 Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régi­me de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., c. R-8.2). Les dispositions des clauses 5-1.14 à 5-1.24 de l'entente 1989-1991 ou ce qui en tient lieu, s'appliquent jusqu'à leur remplacement par les parties locales dans le cadre de la matière ci-haut mentionnée ou au plus tard jusqu'au 16 novembre 1992. À défaut d'entente entre les parties locales sur cette matière avant le 16 novembre 1992, le texte reproduit en-annexe à l'en-tente sur le partage des.matières intervenue le 6 août 1992 constitue le texte convenu entre.les partiesdocales et s'appli-

quera à compter du 16 novembre 1992 tant qu'il ne sera pas modi-fié, abrogé ou remplacé par entente entre les parties locales."

Les paragraphes B) et C) de la clause 5-4.07 sont remplacés par les suivants: "B) Le mandat de ce comité est d'élaborer et de mettre en oeu-vre, pour les années scolaires 1992-1993 et 1993-1994, des mesures de résorption et de recyclage susceptibles de rédui­re le nombre d'enseignantes ou d'enseignants en disponibili­

té en privilégiant les secteurs de l'enseignement et les régions où le taux d'enseignantes ou d'enseignants en dis­ponibilité est le plus significatif; ces mesures de résorp­tion et de recyclage sont conçues principalement pour répon­dre à des besoins locaux ou régionaux. C) Pour remplir son mandat, le comité dispose d'un budget de: cinq (5) millions de dollars pour l'année scolaire 1992-1993; cinq (5) millions de dollars pour l'année scolaire 1993-1994. La partie non utilisée ou non engagée de la masse budgétaire de cinq (5) millions de dollars des années scolaires 1991-1992, 1992-1993 et 1993-1994 est transférable à l'année scolaire suivante." Le 2e alinéa suivant est ajouté à la clause 5-13.02: "Aux fins des présentes, on entend par conjointe ou conjoint, la femme et l'homme: qui sont mariés et cohabitent; qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant; qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an."

- 3 - IV- . Le 2e alinéa suivant est ajouté à la clause 5-13.04: "Le traitement(I), le traitement( , ) différé et les indemnités de départ ne sont ni augmentés, ni diminués par les versements reçus en vertu du régime de prestation supplémentaire •de chômage. ( 1 ) Dans le présent article, on entend par traitement le trai­tement régulier de l'enseignante incluant les suppléments prévus à l'article 6-6.00 et les primes prévues aux sous-paragraphes 1) •et 2) du paragraphe C) de l'article 8) de

l'annexe V à l'exclusion des autres, sans aucune rémunéra­tion additionnelle même pour les compensations monétaires prévues au chapitre 8-0.00."

La note ( 1 ) à laquelle se réfère le 2e alinéa du sous-paragraphe .1) du paragraphe A) de la clause 5-13.09 est déplacée au 2e alinéa de la clause 5-13.04 et s'ajoute au terme traitement. Le paragraphe A) de la clause 5-13.09 est remplacé par le suivant: . "A) L'enseignante qui a accumulé vingt (20) semaines de - servi-ce( , ) et qui, suite à la présentation d'une demande de pres­tations en vertu du régime d'assurance-chômage, reçoit de telles prestations, a droit de recevoir durant son congé de maternité, sous réserve de la clause 513.12:

1) durant. les semaines du délai de carence prévu au régime d'assurance-chômage, la commission verse à l'enseignante une indemnité calculée comme suit:

le versement de traitement prévu pour cette période selon la clause 6-8.01 qui aurait été reçu par l'ensei-

gnante si elle avait été au travail, réduit de sept (7) pour cent( , ) de 1/200 du traitement annuel, pour chaque jour de travail au sens de l'article 8-4.00 prévu durant ces semaines;

( 1 ) L'enseignante absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une pres­tation ou une rémunération.

( 3 ) Sept (7) pour cent: ce pourcentage a été fixé pour tenir* compte du fait que l'enseignante est,exemptée, durant un congé de maternité, de payer sa part des cotisations aux régimes de retraite et d'assurance7chdmage équivalant en moyenne à sept (7) pour cent de son traitement.

- 4 - (SUITE) . durant les semaines où l'enseignante reçoit des presta­tions d'assurance-chômage, la commission verse à l'enseignante une indemnité complémentaire calculée comme suit: le versement de traitement prévu pour chaque période selon la clause 6-8.01 qui aurait été reçu par l'ensei-gnante si elle avait été au travail, réduit du montant de la prestation d'assurance-chômage reçue pour chaque période, et réduit également de sept (7) pour cent( 1 ) de . 1/200 du traitement annuel pour chaque jour de travail au sens de l'article 8-4.00 prévu durant ces semaines; cette indemnité complémentaire se calcule à partir des prestations d'assurance-chômage qu'une enseignante a

droit de recevoir sans tenir compte des montants sous­traits de telles prestations en raison des rembourse­ments de prestations, des intérêts, des pénalités et autres montants. recouvrables en vertu du régime d'assurance-chômage.

Cependant, lorsque l'enseignante travaille pour plus d'un employeur, l'indemnité complémentaire est égale à la différence entre quatre-vingt-treize (93) pour cent du traitement de base versé par la commission et le pourcentage de prestations d'assurance-chômage corres­

pondant à la proportion du traitement hebdomadaire de base qu'elle lui verse par rapport à la somme des trai­

tements hebdomadaires de base versés par l'ensemble des employeurs. À cette fin, l'enseignante produit, à chacun des employeurs, un état des traitements hebdomadaires versés par chacun de ceux-ci en même temps que le montant de son taux de prestations (pie lui verse Emploi et Immigration Canada. De plus, si Emploi et Immigration Canada réduit le nom­bre de semaines'de prestations d'assurance-chômage au­quel l'enseignante aurait eu autrement droit si elle n'avait bénéficié de prestations d'assurance-chômage avant son congé de maternité, l'enseignante continue de recevoir, pour une période équivalant aux semaines sous­traites par Emploi et Immigration Canada, l'indemnité complémentaire prévue au présent sous-paragraphe comme si elle avait, durant cette période, bénéficié de pres­tations d'assurance-chômage.

durant les semaines qui suivent celles décrites au sous-paragraphe 2), la commission verse à l'enseignante et ce jusqu'à la fin de la vingtième. (20e) semaine du congé de maternité, une indemnité calculée comme suit:

le versement de traitement prévu pour chaque période selon la clause 6-8.01 lui aurait été reçu par l'ensei-gnànte si elle avait été au travail, réduit de sept (7) pour cent de 1/200 du traitement annuel pour chaque jour de travail au sens de l'article 8-4.00 prévu durant ces semaines. ( 1 ) Sept (7) pour cent: ce pourcentage a été fixé pour tenir compte du fait que l'enseignante est exemptée, durant un congé de Maternité, de payer sa part des cotisations aux régimes de retraite et d'assurance-éhômage équivalant en moyenne à sept (7) pour cent de son traitement.'"

- 5 - VII- La clause 5-13.10 est remplacée par la suivante: "5-13.10 Cas non admissibles à l'assurance-chômage L'enseignante exclue du bénéfice des prestations d'assurance-chômage ou déclarée inadmissible est également exclue du béné­fice de toute indemnité. Toutefois: L'enseignante à temps plein L'enseignante à temps plein qui a accumulé vingt (20) semai­nes de service a également droit à une indemnité ,et ce, durant dix (10) semaines, calculée comme suit: le versement de traitement prévu pour chaque période selon la clause 6-8.01 qui aurait été reçu par l'enseignante si elle avait été au travail, réduit de sept (7) pour cent de 1/200 du traitement annuel pour chaque jour de travail au sens de l'article 8-4.00 prévu durant ces semaines si elle rs reçoit pas de prestations d'assurance-chômage pour le 'motif suivant: elle n'a pas occupé un emploi assurable pen­

dant au moins vingt (20) semaines au céurs de sa période de référence prévue par le régime d'assurance-chômage. L'enseignante à temps partiel L'enseignante à temps partiel qui a accumulé vingt (20) se­maines de service a droit à une indemnité et ce, durant dix (10) semaines, calculée comme suit: le versement de traitement prévu pour chaque période selon la clause 6-8.01 qui aurait été reçu par l'enseignante si

elle avait été au travail, réduit de cinq (5) pour cent( 1 ) de 1/200 du prorata du traitement annuel pour chaque jour de travail au sens de l'article 8-4.00 prévu durant ces semai­nes et pour lesquelles elle aurait dû être au travail si elle ne reçoit pas de prestations d'assurance-chômage pour l'un des deux (2) motifs suivants:

elle n'a pas contribué au régime d'assurance-chômage; OU elle a contribué mais n'a pas occupé un emploi assurable pendant.au moins vingt (20) semaines au cours de sa pé­riode de référence. Lire sept (7) pour cent si l'enseignante à temps partiel est exemptée de payer sa part des cotisations aux régimes 'de retraite et d'assurance-chômage."

VIII- La clause 5-13.23 est remplacée par la suivante: "5-13;23 L'enseignante ou l'enseignant qui adopte légalement une ou un enfant et qui ne bénéficie pas du congé pour adoption de dix (10) semaines a droit à un congé d'une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables dont seuls -les deux (2) premiers sont payés. Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l'expi-ration des quinze (15) jours suivant l'arrivée de l'enfant à la maison. Toutefois, s'il s'agit d'une enfant ou d'un enfant de sa con- jointe ou de son conjoint, l'enseignante ou l'enseignant n'a droit qu'a un congé sans traitement d'une durée maximale de deux jours ouvrables."

- 6 - La clause 5-13.26 est remplacée par la suivante: "5-13.26 Les clauses 5-13.22 à 5-13.25 ne s'appliquent pas à l'enseignan- te ou l'enseignant qui adopte l'enfant de sa conjointe ou son conjoint à l'exception du 3e alinéa de la clause 5-13.23."

La clause 5-13.27 est remplacée par la suivante: "5-13.27 L'enseignante qui désire prolonger son congé de maternité, l'en- seignant qui désire prolonger son congé de paternité et l'ensei-gnante ou l'enseignant qui désire prolonger l'un ou l'autre des congés pour adoption bénéficie de l'une des cinq (5) options ci-après énumérées et ce, aux conditions y stipulées:

a) Un congé en vertu de la 'clause 5-10.44; ou b) un congé à temps plein sans traitement: jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, si elle ou il en fait la demande;

pour l'année scolaire complète suivante si l'enseignante ou l'enseignant a bénéficié du congé prévu au sous-ali-néa 1) précédent, si elle ou il en fait la demande;

pour une seconde année scolaire complète si l'enseignan-te ou l'enseignant a bénéficié du congé prévu au sous-alinéa 2) précédent, si elle ou il en fait la demande; OU c) un congé à temps plein sans traitement d'au plus trente-quatre (34) semaines continues qui commence au moment décidé par l'enseignante ou l'enseignant et se termine au plus tard

un (1) an après la naissance ou, dans le cas d'une adoption, un (1) an après que l'enfant lui a été confié;

OU d) un congé sans traitement pour une partie d'année, s'étendant sur une période maximale de deux (2) ans; à moins d'entente

différente entre la commission et l'enseignante ou l'ensei-gnant, durant ce congé l'enseignante ou l'enseignant a le choix de travailler ou non:

pour chaque période complète dont le point de départ coincide avec le début de l'année de travail et dont la fin coincide avec le dernier jour de travail du mois de décembre; pour chaque période complète dont le point de départ coincide avec le premier jour de travail du mois de jan­

vier et dont la fin coincide avec le dernier jour de travail du mois de juin; pour la période comprise entre le début du congé sans traitement et le dernier jour de travail du mois de décembre si le congé sans traitement est entrepris entre le début de l'année de travail et le dernier jour de travail du mois de décembre, ou pour la période comprise entre le début du congé sans traitement et le dernier jour de travail du mois de juin si le congé sans traite­

ment est entrepris entre le premier jour de travail du mois de janvier et le dernier jour de travail du mois de juin.

- 7 - X- (SUITE) Un congé sans traitement qui comprend quatre (4) périodes au sens de l'un des sous-alinéas 1), 2) et 3) est réputé d'une

durée de deux (2) ans;

OU e) un congé partiel sans traitement; à moins d'entente diffé­rente entre la commission et l'enseignante ou l'enseignant, les modalités suivantes s'appliquent: 1) le congé débute entre le 31 décembre et le ler juillet: jusqu'à la-fin de l'année de travail en cours, l'en- seignante ou l'enseignant a le choix de travailler à temps plein ou de bénéficier d'un congé à temps plein sans traitement;

pour l'année de travail complète suivante, l'ensei-gnante ou l'enseignant a droit, durant toute l'année, un congé sans traitement pour une partie de semaine dont le moment est fixé par la commission: pour l'enseignante ou - l'enseignant de niveau secondaire et la ou le spécialiste du présco­

laire et du primaire: un moment fixe à son' horaire équivalent à environ cinquante (50) pour cent de la tâche éducative;

pour l'enseignante ou l'enseignant du présco-laire: les avant-midi ou les après-midi; ni) . pour toute autre enseignante ou tout autre en-seignant: cinq (5) demi-journées par semaine; pour une seconde année de travail complète, l'ensei-gnante ou l'enseignanta droit à un congé partiel sans traitement aux mêmes conditions que la première année de 'travail complète;

2) le congé débute entre le 30 juin et le ler jour de.tra-vail de l'année scolaire:

pour l'année de travail complète suivante,' l'ensei- gnante ou l'enseignant a droit; durant toute l'année, un congé sans traitement pour une Partie de - semaine dont le moment est fixé par la commission:

pour l'enseignante ou' l'enseignant de niveau secondaire et la ou le spécialiste du présco­laire et du primaire: un moment fixe à son horaire 'équivalent à environ cinquante (50) pour cent de la tâche éducative;

ii) pour l'enseignante ou l'enseignant du présco- laire: •les avant-midi ou les après-midi;

iii) pour toute autre enseignante ou.tout autre en- . seignant: .cinq (5) derii-journées par semaine;

pour une seconde année de travail complète . . l'ensei-gnante ou' l'enbeignant a droit à un congé Partiel sans traitement aux mêmes conditions que la première -année de travail complète; 3) le congé débute entre le ler jour de travail de l'année scolaire et le ler janvier: jusqu'à la fin de l'année.de travail en cours, l'en-seignante.ou l'enseignant a le choix de travailler à temps plein ou de bénéficier d'un congé à temps plein sans traitement:

- 8 - X- (SUITE) pour l'année de travail complète suivante, l'ensei-gnante ou l'enseignant a droit, durant toute l'année, à un congé sans traitement pour une partie de semaine dont le moment est fixé par la commission:

i) pour l'enseignante ou l'enseignant de niveau secondaire.et la ou le spécialiste du présco­laire et du primaire: un moment fixe à son horaire équivalent à environ cinquante (50) pour cent de la tâche éducative;

ii) pour l'enseignante ou l'enseignant du présco- laire: les avant-midi ou les après-midi;

iii) pour toute autre enseignante ou tout autre en-seignant: cinq (5) demi-journées par semaine;

pour une seconde année de travail complète, l'ensei-gnante ou l'enseignant a droit à un congé à temps

plein sans traitement. - Les congés prévus aux alinéas a), b), d) et e) doivent sui­vre immédiatement les congés de maternité, de paternité ou d'adoption.

Le changement de l'une des options prévues à l'alinéa b), d) ou e) à une autre de ces trois (3) options est possible une seule fois, aux conditions suivantes:

le changement est effectif au début d'une année scolaire et doit être demandé par écrit avant le ler juin précé-dent; • • . , il ne peut avoir pour effet de prolonger la période ini­tialement prévue pour le congé.

Pendant l'un des congés prévus à l'alinéa b), c), d) ou e) de la présente clause, l'enseignanté ou l'enseignant conserve son droit à l'utilisation des jours de congé de maladie, et ce selon la clause 5-10.44. Toutefois, cette utilisation n'a pas pour effet de prolonger cette période prévue pour l'un de ces congés.

L'enseignante ou l'enseignant qui ne s'est pas prévalu de son congé sans traitement, pour l'un des congés prévus à l'alinéa b), d) ou e) de la présente clause peut, pour la portion dont sa conjointe ou son conjoint ne se prévaut pas, bénéficier d'un tel congé sans traitement en suivant les formalités prévues au pré­sent article. Le cas échéant, le partage du congé s'effectue sur deux (2) périodes immédiatement consécutives.

Lorsque la conjointe de l'enseignant n'est pas une salariée des secteurs public et parapublic, l'enseignant peut obtenir, aux conditions y prévues, un congé sans traitement prévu à)l'alinéa b), d) ou e) de la présente clause clans les deux (2) ans qui suivent la naissance ou l'adoption; dans tous les cas, ce congé ne peut excéder les deux (2) «ans de la naissance ou de l'adop-tion." XI- • ,Le 3e alinéa de la clause 5-13.28 devient le 4e alinéa. Le nou- vel alinéa 3 est le suivant: "Malgré les' alinéas précédents, l'enseignante ou l'enseignant accumule son expérience, jusqu'à concurrence des trente-quatre (34) premières semaines d'un congé sans traitement, d'un congé partiel sans traitement ou d'un congé sans traitement pour une partie d'année. Ces trentre-quatre (34) premières semaines doi­vent se situer dans les cinqùante-deux (52) semaines qui suivent la naissance ou dans le cas d'une adoption qui suivent la date où l'enfant lui a été confié."

- 9 - XII- La Clause 5-13.29 est remplacée par la suivante: "57 13.29 Malgré l'alinéa f) de la clause 5-13:27, .lorsque l'enseignante prend sa période de vacances annuelles reportées immédiatement après son congé de maternité, le congé sans traitement, le congé sans traitement pour une partie d'année ou le congé partiel sans traitement doit suivre immédiatement la période du report des vacances."

XIII- Les paragraphes A), B) et C) de la clause 5-13.30 sont remplacés par les suivants: "A) Un congé sans traitement pour une partie d'année d'une durée maximale d'un (1) an est accordé à l'enseignante owl'ensei-gnant dont l'enfant mineur ayant des difficultés de dévelop­pement socio-affectif ou l'enfant mineur handicapé ou malade nécessite sa présence. L'aménagement de ce congé est fait conformément à l'alinéa d) de la clause 5-13.27.

Au lieu de se prévaloir de ce congé, l'anseignante ou l'en-seignant peut obtenir un'congé . sans ttaitement d'une année scolaire complète ou un congé partiel sans traitement d'une année scolaire complète. L'aménagement du congé partiel sans traitement est fait conformément à l'alinéa e) de la.. clause 5-13.27.

Sous réserve des autres dispositions de la convention, l'en-seignante ou l'enseignant peut s'absenter de son travail jusqu'à concurrence de six(6) jours par. année, lorsque sa présence est expressément requise auprès de son enfant pour

des raisons de.santé, de sécurité ou d'éducation."

XIV- Le paragraphe B) de la clause 5-13.31 est remplacé par le sui- vant: • "B) . 1) Les congés à temps plein prévus aux alinéas a), b) et c) de la clause 5-13.27 sont accordés à la suite d'une de­mande écrite présentée au moins deux (2) semaines à l'a- vance;

le congé sans traitement prévu à l'alinéa d) de la clau­se 5-13.27 est accordé à la suite d'une demande écrite présentée au moinsdeux (2) semaines à l'avance et pré­voit l'aménagement du congé pour la première année. L'aménagement du congé de la seConde année doit avoir été précisé par écrit au moins trois. (3) mois avant le

début de cette nouvelle année;

dans le cas des congés prévus aux alinéas a), c) et d) de la clause 5-11.27, la demande doit préciser la date de retour au travail; •

le congé sans traitement prévu à l'alinéa e) de la Clau­se 5713.27 est accordé 4 la suite. d'une demande écrite' présentée au Moins deux (2) semaines à l'avance; , le congé partiel sans traitement prévu à l'alinéa e) de la clause 5-13.27 est accordé à la suite d'une demande écrité présentée avant le ler juin précédent."

Le 2e alinéa•de la clause 5-13.33 est 'remplacé par le suivant:. "L'enseignante ou l'enseignant qui veut mettre fin avant la date' prévue à son congé accordé en vertu de l'alinéa a), b) ou e) de la clause 5-13.27 ne peut le faire que pour des raisons excep-. tionnelles et qu'avec l'accord de la commission. La commission

et le syndicat peuvent convenir des modalités d'un tel retour."

- 10 - .Le 3e alinéa de la clause 5-13.33 devient le 4e alinéa. Le nou­vel alinéa 3 est le suivant: "L'enseignante ou l'enseignant qui veut mettre fin avant la date prévue à son congé accordé en vertu de l'alinéa c) de la clause 5-13.27 doit donner un préavis écrit de son intention au moins vingt et un (21) jours avant son retour." Le sous-paragraphe 4) du paragraphe A) de la clause 6-2.09 est remplacé par le suivant: "4) en 1988-1989, en 1989-1990, .en 1990-1991, en 1991-1992, en 1992-1993 ou en 1993-1994, la catégorie découlant de l'attestation officielle de l'état de sa scolarité

entraîne un traitement inférieur au. traitement auquel elle ou il aurait droit par application de son classe­ment provisoire tel qu'il est défini à la clause 6-5.15 du document annexé à l'arrêté en conseil numéro .3811-72;"

XVIII- La clause 6-4.02 est remplacée par la suivante: ."6-4.02 Une année scolaire, pendant laquelle une enseignante ou un en- seignant a enseigné ou rempli une fonction pédagogique ou édu-

cative( 1 ) à temps plein dans une institution d'enseignement du Québec reconnue par le Ministère ou dans une institution d'en-- seignement sous autorité gouvernementale hors du Québec, est reconnue comme une annéed'expérience. Cependant, on reconnaît comme une année d'expérience l'année scolaire pendant laquelle une enseignante ou un enseignant-à temps plein ou sous contrat annuel n'a enseigné ou exercé une fonction pédagogique ou édu-cative( 1 ) que pendant un minimum de quatre-vingt-dix (90) jours à cause de circonstances hors de son contrôle ou d'un Congé pa­

rental en vertu de l'article 5-13.00; seuls les jours de congés prévus aux clauses 5-13.05, 5-13.13, 5-13.14, 5-13.18, 5-13.19, 5-13.21, 5-13.22, 5-13.23 et ceux énumérés au troisième alinéa de la clause 5-13.28 pour la durée qui y est prévue, sont assi­milés à des jours d'enseignement ou d'exercice d'une fonction pédagogique ou éducative( 1 ).

( 1 ) L'expression "fonction pédagogique ou éducative" signifie une fonction pédagogique ou éducative au sens du règlement numéro 9, tel qu'il était en vigueur au 30 juin 1989 (c.