400 2 R.C. de I'É. COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA [1969] Ottawa ROLLAND FORTIER APPELANT 1969 ,-,-, (APPELLANT) ; 15 septembre 25 septembre ET (AND) LE MINISTRE DU REVENU INTIMÉ NATIONAL (RESPONDENT) . Impôt sur le revenu—Cotisation maintenue par la Commission d'appel de l'impôt—Décision transmise par la poste à l'agent du contribuable— Insuffisance de l'avis d'appel à la Cour de l'Échiquier—Motion pour annuler l'appel—Loi de l'impôt sur le revenu, arts. 60(1), 98(2). Un avis d'appel à la Commission d'appel de l'impôt d'une cotisation pour l'année 1964 fut rédigée au nom du contribuable par son agent, un comptable agréé. La décision de la Commission rejetant l'appel fut transmise par la poste au contribuable, aux soins et à l'adresse de l'agent. L'avis d'appel du contribuable à cette Cour fut signifié au Ministre 122 jours après la mise à la poste de la décision de la Commission. Le temps prescrit à ce sujet par l'art. 60(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est de 120 jours. Jugé: La motion du Ministre pour annuler l'appel est rejetée. Tenant compte des dispositions de l'art. 60(1) (ainsi que de celles de l'art. 98(2)), la décision de la Commission aurait dû être transmise par la poste au contribuable, à son adresse personnelle, laquelle était claire-ment indiquée aux documents relatifs à l'appel; et non à son agent qui, n'étant pas membre du barreau, ne pouvait représenter de toute façon le contribuable devant cette Cour. Income tax—Assessment affirmed by Tax Appeal Board—Decision mailed to taxpayer at agent's address—Insufficiency of—Notice of appeal to this court—Motion to quash—Income Tax Act, secs. 60(1), 98(2). 3 cf. Fauteux J. in Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada et al v. T. Eaton Co. et al [1956] S C.R. 610 at 614 where he refers to the "rule that a Legislature is not presumed to depart from the general system of the law without expressing its intentions to do so with irresistible clearness,...".
2 Ex C.R. EXCHEQUER COURT OF CANADA [1969] 401 A notice of appeal to the Tax Appeal Board from a 1964 assessment was 1969 prepared for the taxpayer by his agent, a chartered accountant. The FoR T IER decision of the Board dismissing the appeal was mailed to the tax-vs payer c/o his agent at the latter's address. The taxpayer's notice of MINISTRE DII appeal to this court was served on the Minister 122 days after the REVENU Board's decision was mailed. The time limited by sec. 60(1) of the NATIONAL Income Tax Act is 120 days. Held, the Minister's motion to quash the appeal must be dismissed. Having regard to the provisions of sec. 60(1) (and also to those of sec. 98(2)), the Board's decision should have been mailed to the taxpayer at his own address, which was clearly stated in the appeal documents, and not to that of his agent, who, not being a member of the Bar, could in any event not act for the taxpayer before this court. MOTION pour rejet d'appel/to quash appeal. Jean-Paul Guertin pour l'appelant/appellant. A. Garon, C.R. pour l'intimé/respondent. *NOËL J.:—L'intimé, par motion, demande à cette Cour de casser l'avis d'appel de l'appelant en date du 15 mai 1969 par lequel ce dernier en appelait d'une cotisation pour l'année 1964, confirmée par une décision de la Commission d'appel de l'impôt, en date du 13 janvier 1969. L'intimé demande le rejet de cet avis d'appel pour les motifs que l'appelant ne s'étant pas conformé aux prescriptions des articles 60(1) et 98 de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, chapitre 148, ne pourrait appeler de la décision de la Commission d'appel de l'impôt devant cette Cour. L'appelant en effet n'aurait pas, tel que le veulent ces articles, signifié son avis d'appel au Ministre ni produit au registraire de la Cour de l'Échiquier et au registraire de la Commission d'appel de l'impôt, une copie de son avis d'appel dans les 120 jours de la date où le registraire de la Commission d'appel de l'impôt a transmis par la poste au Ministre et au contribuable la décision dont il est appel. Les parties admettent que l'avis d'appel a été signifié au Ministre du Revenu national le 16 mai 1969 et qu'une copie de cet avis a été produite à la Cour de l'Échiquier et à la Commission d'appel le 21 mai 1969. Elles admettent aussi que la décision de la Commission d'appel de l'impôt a été rendue le 13 janvier 1969 et que le 14 janvier 1969 le regis- *For English version of this judgment see page 405. 01305-4
402 2 R.C. de l'É. COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA [1969] 1969 traire de la Commission d'appel de l'impôt transmit, sous FORMER pli recommandé au Ministre, une copie de la décision de la MINISTRE DU Commission, en langue française, rejetant l'appel. Une autre REVENU copie dans la même langue fut transmise à la même date NATIONAL dans une enveloppe adressée comme suit: Noel J. M. Rolland Fortier, a/s Edgar Levasseur, 45, rue Rideau, Ottawa, Ontario. Edgar Levasseur est l'agent de l'appelant qui prépara et présenta l'avis d'appel de ce dernier à la Commission d'ap-pel de l'impôt et qui plaida cet appel devant ce tribunal. Cet avis d'appel est en deux parties, soit une feuille intitulée «Avis d'appel» en date du 5 juin 1968 et un autre document intitulé «Exposé des faits» comprenant les allégations de faits et les arguments de droit qui militent en faveur de l'appel du contribuable. Ces deux documents sont signés par Me Edgar Levasseur, C.A. (comptable licencié et licencié en droit bien qu'il ne soit pas membre du barreau) qui se déclare «dûment autorisé aux fins ' des présentes» et l'exposé des faits con-tient l'adresse de M. Levasseur à 45, rue Rideau, chambre 408, Ottawa. La preuve révèle de plus que (conformément à une tradition de la Commission d'appel de l'impôt, cette dernière transmet toujours au contribuable subséquemment à l'envoi de la décision, une traduction de cette décision dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada, l'anglais ou le français, suivant le cas) le 27 janvier 1969 le registraire de la Commission transmettait à M. Levasseur, pour l'ap-pelant, une traduction en anglais de la décision rendue en français, et le 29 janvier 1969, une traduction revisée de la traduction anglaise. L'appelant, Rolland Fortier, dans une déclaration asser-mentée du 12 septembre 1969, déclare qu'il n'a jamais reçu ni lu ou même vu la décision de la Commission d'appel de l'impôt du 13 janvier 1969 qui fut adressée à M. Edgar Levasseur, qu'à la fin d'avril 1969, il fut informé du contenu de cette décision par M. Edgar Levasseur et qu'il lui de-mande de consulter ses procureurs sur l'opportunité d'en appeler de cette décision et que quelques jours plus tard, il requérait ses procureurs d'en appeler de ladite décision.
2 Ex C.R. EXCHEQUER COURT OF CANADA [19697 403 L'un des procureurs de l'appelant, Me Bernard Guertin, 1969 d'ans une déclaration assermentée déclare que les services PORTIER de la société dont il fait partie, furent retenus par l'ap- MINISTRE DII pelant le ou vers le le' mai 1969 et, à ce moment, la décision REVENU NATIONAL de la Commission d'appel de l'impôt et autres documents furent livrés à sa firme dans une enveloppe portant la date Noël J. postale du 29 janvier 1969 et cette date fut utilisée pour calculer le délai prévu pour porter cette cause en appel. Il déclare de plus que personne dans sa firme n'était au cou-rant ou ne savait qu'une autre enveloppe avait été mise à la poste par la Commission d'appel de l'impôt avant le 31 juillet 1969 quand Me Alban Garon, C.R. du ministère de la Justice, l'avisa par téléphone que l'appel avait été logé une journée en retard. En fait, tel que précédemment déclaré et admis, l'avis d'appel a été signifié au Ministre du Revenu le 16 mai 1969, soit 122 jours après la transmission de la décision de la Commission d'appel de l'impôt le 14 janvier 1969 et copie de cet avis a été transmise au Ministre du Revenu et à la Commission d'appel de l'impôt le 21 mai 1969, soit 127 jours après la décision de la Commission. Dans les trois cas, l'appelant n'aurait pas logé ni produit son appel dans les 120 jours de la transmission de la décision de la Commission selon les prescriptions des articles 60 (1) et 98 (1) et (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui se lisent comme suit: 60. (1) Le Ministre ou le contribuable peut, dans les cent vingt jours de la date où le registraire de la Commission d'appel de l'impôt sur le revenu transmet par la poste, au Ministre et au contribuable, la décision concernant un appel prévu à l'article 59, interjeter appel à la Cour de l'Échiquier du Canada. 98. (1) Un appel à la Cour de l'Échiquier est introduit par la signification au contribuable ou au Ministre, selon le cas, d'un avis d'appel, en double exemplaire et sous la forme que peuvent déter-miner les règles, par la production d'une copie de cet avis au regis-traire de la Cour de l'Échiquier, et si l'appel est interjeté contre une décision de la Commission d'appel de l'impôt sur le revenu, par la production d'une copie dudit avis au registraire de cette Commission. (2) Un avis d'appel est signifié au Ministre en étant expédié, sous pli recommandé, au sous-ministre du Revenu national pour l'impôt, à Ottawa, et peut être signifié au contribuable en personne ou en lui étant expédié, sous ph recommandé, à sa dernière adresse connue. Le procureur de l'intimé soutient que le nom et l'adresse de l'agent du contribuable apparaissaient à l'avis d'appel 91305-41
404 2 R.C. de 1'É. COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA [1969] 1969 devant la Commission et que l'envoi de la décision au con- FORTIER tribuable aux soins de l'agent est conforme aux exigences VS MINISTRE DU de l'article 60(1) et doit lier le contribuable. REVENU NATIONAL Il m'est, pour des raisons qui apparaîtront ci-après, Noël J. impossible d'accepter cette prétention. Tout d'abord, l'article 60(1) dit bien que la décision doit être transmise par la poste au contribuable et non à son agent et comme l'adresse du contribuable apparaissait clairement et à l'avis d'appel et à l'exposé des faits comme étant au village d'Em-brun, comté de Russell, province d'Ontario, il n'y avait aucune raison (le contribuable n'ayant pas élu domicile chez son agent) de la transmettre à l'agent qui l'avait, il est vrai, représenté devant la Commission d'appel de l'impôt mais dont le mandat avait alors cessé par la poursuite de l'appel devant la Commission. L'appel devant cette Cour étant une nouvelle instance, un nouveau mandat pour l'appel était requis, que Levasseur, d'ailleurs, n'étant pas un membre du barreau, ne pouvait poursuivre devant cette Cour. Au surplus, l'article 98(2) indique clairement qu'un avis d'appel «peut être signifié au contribuable en personne ou en lui étant expédié sous pli recommandé, à sa dernière adresse connue» et je ne vois pas pourquoi la décision ne lui serait pas transmise de la même manière. Il me faut donc, pour ces raisons, renvoyer la motion de l'intimé avec dépens. Je suis d'autant plus porté à adopter cette solution que l'envoi de la décision à l'agent dans les circonstances que l'on connaît ainsi que l'envoi de la tra-duction de la décision ont en fait provoqué chez le contri-buable, ou ses procureurs, une confusion qui n'est pas étrangère au dépôt en retard de son avis d'appel. Les parties pourront, cependant, pour éviter des frais inutiles, consentir à ce que le présent avis d'appel soit utilisé pour les fins du présent appel sans qu'il soit néces-saire de transmettre la décision au contribuable, par la poste, tel que le veut l'article 60(1) de la Loi. A défaut de consentement, cependant, il faudra que le Ministre du Revenu national suive les prescriptions de la Loi.
2 Ex. C.R. EXCHEQUER COURT OF CANADA [1969] 405 NoiL J.:—The respondent, by motion, moves that this 1969 Court quash appellant's notice of appeal, dated May 15, Y _ O RTIER 1969, by which the latter appealed from an assessment for MINISTRE nu the year 1964, confirmed by a decision of the Income Tax REVENU NATIONAL Appeal Board, dated January 13, 1969. The respondent moves that the notice of appeal be dismissed on the ground Noël J. that as the appellant did not comply with the requirements of sections 60(1) and 98 of the Income Tax Act, he cannot appeal the decision of the Tax Appeal Board before this Court. The appellant did not, it is alleged, as required by these sections, serve his notice of appeal on the Minister nor file a copy thereof with the Registrar of the Exchequer Court and the Registrar of the Tax Appeal Board within 120 days from the day on which the Registrar of the Tax Appeal Board mailed to the Minister and the taxpayer the decision which is appealed. The parties admit that the notice of appeal was served on the Minister of National Revenue on May 16, 1969 and that a copy of this notice was filed at the Exchequer Court and at the Tax Appeal Board on May 21, 1969. They also admit that the decision of the Tax Appeal Board was rendered on January 13, 1969, and that on January 14, 1969, the Registrar of the Tax Appeal Board forwarded by registered mail to the Minister, a copy of the decision of the Board in the French language, dismissing the appeal. Another copy in the same language was forwarded on the same date in an envelope addressed as follows: Mr. Rolland Fortier, c/o Edgar Levasseur, 45 Rideau Street, Ottawa, Ontario. Edgar Levasseur is the agent of the appellant who prepared and presented the latter's notice of appeal to the Tax Appeal Board and who argued this appeal before this tribunal. This notice of appeal is in two parts, a sheet headed "Notice of appeal", dated June 5, 1968, and another document headed "Exposition of the facts" which contains the allegations of facts and the arguments of law which are favourable to the taxpayer's appeal. Both of these documents are signed by Mr. Edgar Levas-seur, C.A. (a chartered accountant and a law graduate, although he is not a member of the Bar) who states that
406 2 R.C. de l'É. COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA [1969] 1969 he is duly authorized for these presents and the Exposition FO I ER of facts contains the address of Mr. Levasseur at 45 Rideau vs MINISTRE DU Street, Room 408, Ottawa. REVENU The evidence also discloses that (in accordance with a NATIONAL long practice of the Tax Appeal Board, the latter always Noël J. sends to the taxpayer after sending the decision, a translation of this decision in one or the other of the official languages of Canada, English or French, whatever is the case) on January 27, 1969, the Registrar of the Tax Appeal Board sent to Mr. Levasseur, for the appellant, an English translation of the decision issued in French and on January 29, 1969, a revised translation of the English translation. The appellant, Rolland Fortier, in an affidavit of Septem-ber 12, 1969, states that he never received nor read or even ever saw the Tax Appeal Board's decision of January 13, 1969, which was addressed to Mr. Edgar Levasseur, that at the end of April 1969 he was informed of the contents of this decision by Mr. Edgar Levasseur and that he asked him to consult with his solicitor as to the advisability of appealing this decision and that a few days later he instructed his solicitor to appeal the said decision. One of the appellant's solicitors, Mr. Bernard Guertin, in an affidavit, stated that his firm was retained by the appellant on or about May 1, 1969, at which time the decision of the Income Tax Appeal Board and other documents were delivered to his firm in one envelope which was post-marked January 29, 1969, and this date was used in computing the time within which the appeal had to be launched. He further stated that no one in his firm was aware or knew that another envelope had been mailed from the Income Tax Appeal Board until July 31, 1969, when Mr. Alban Garon, Q.C., of the Department of Justice, advised by telephone that the appeal had been launched one day too late. As a matter of fact, and as hereinabove declared and admitted, the notice of appeal was served on the Minister of National Revenue on May 16, 1969, i.e., 122 days after the sending of the decision of the Tax Appeal Board on January 14, 1969, and a copy of this notice was sent to the Minister of National Revenue and to the Tax Appeal Board on May 21, 1969, which is 127 days after the decision of the Board.
2 Ex. C.R. EXCHEQUER COURT OF CANADA [19691 407 In the three cases, the appellant did not launch or 1969 produce his appeal within 120 days of the sending of the FORTIER decision of the Board as required by sections 60(1) and MINISTRE DU 98 (1) and (2) of the Income Tax Act, which read as NATIONAL follows: — Noël J. 60. (1) The Minister or the taxpayer may, within 120 days from the day on which the Registrar of the Tax Appeal Board mails the decision on an appeal under section 59 to the Minister and the tax- payer, appeal to the Exchequer Court of Canada. 98. (1) An appeal to the Exchequer Court shall be instituted by serving upon the taxpayer or the Minister, as the case may be, a notice of appeal in duplicate in such form as may be determined by the rules, by filing a copy thereof with the Registrar of the Exchequer Court and, if the appeal is from the Tax Appeal Board, by filing a copy thereof with the Registrar of the Tax Appeal Board. (2) A notice of appeal shall be served upon the Minister by being sent by registered mail addressed to the Deputy Minister of National Revenue for Taxation at Ottawa and may be served upon the taxpayer either personally or by being sent by registered mail addressed to him at his last-known address. Counsel for the respondent urges that the name and address of the agent of the taxpayer appear on the notice of appeal before the Board and that the sending of the decision to the taxpayer, care of the agent, is in accordance with the requirements of section 60 (1) and does bind the taxpayer. It is not possible for me to accept this submission for reasons which will appear hereafter. In the first place, section 60(1) states clearly that the decision must be mailed to the taxpayer and not to his agent and as the taxpayer's address appeared clearly in both the notice of appeal and the Exposition of the facts as being the village of Embrun, County of Russell, Province of Ontario, there was no reason (as the taxpayer had not elected domicile at his agent's residence) to send it to the agent, who had, it is true, represented him before the Tax Appeal Board, but whose mandate had then ceased by the prosecution of the appeal before the Board. As the appeal before this court was a new suit, a new mandate for the appeal was required, which Levas-seur, in any event, not being a member of the Bar, could not accept before this court. Furthermore, section 98(2) indicates clearly that a notice of appeal "may be served upon the taxpayer either personally or by being sent by
408 2 R.C. de l'É. COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA [1969] 1969 registered mail addressed to him at his last known address" FORTIER and I cannot see why the decision should not be conveyed vs 1VIINIBT RE DU in a similar manner. NATIONAL I must, therefore for these reasons, dismiss respondent's motion with costs. I am also prompted to adopt such a Noël J. solution because the sending of the decision to the agent in the circumstances we now know of as well as the forwarding of a translation of the decision caused some confusion in the minds of the taxpayer and his solicitors which led to the late filing of his notice of appeal. The parties may, however, for the purpose of avoiding unnecessary costs, consent to the present notice of appeal being used for the purpose of the present appeal without the necessity of sending the decision to the taxpayer, by mail, as required by section 60 (1) of the Act. If there is no consent, however, the Minister of National Revenue shall have to follow the requirements of the Act.
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