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Juges et tribunaux
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5 résultat(s)
1.
Felipa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
-
2010 CF 89
-
[2011] 1 R.C.F. 365
-
2010-01-26
Jugements
Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs
Interprétation des lois
Juges et tribunaux
2.
Felipa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
-
2011 CAF 272
-
[2012] 1 R.C.F. 3
-
2011-10-03
Jugements
Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs
Interprétation des lois
Juges et tribunaux
3.
Flexi-Coil Ltd. c. Rite Way Manufacturing Ltd. (1re inst.)
-
[1990] 1 C.F. 108
-
1989-10-27
Jugements
Juges et tribunaux
Pratique
4.
Fogal c. Canada
-
[1999] 2 C.F. F-62
-
1999-01-21
Fiches analytiques
Juges et tribunaux
5.
Freitas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1re inst.)
-
[1999] 2 C.F. 432
-
1999-01-07
Jugements
Citoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Processus d'enquête en matière d'immigration
Citoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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