Date : 20140114
Dossier :
A‑162‑13
Référence : 2014 CAF 5
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
DEAN FONTAINE
appelant
et
L'ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS
intimée
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 14 janvier 2014.
Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 14 janvier 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DAWSON
Date : 20140114
Dossier : A‑162‑13
Référence : 2014 CAF 5
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
DEAN FONTAINE
appelant
et
L'ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 14 janvier 2014)
LA JUGE DAWSON
[1] La Cour est saisie de l'appel d'un jugement de la Cour fédérale. Pour les motifs dont la référence est 2013 CF 352, [2013] A.C.F. no 369 (QL), une juge de la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Fontaine d'une décision rendue par un arbitre sous le régime du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L‑2.
[2] Dans des motifs détaillés et complets, la juge a choisi la bonne norme de contrôle applicable à la décision de l'arbitre, en l'occurrence la norme de la décision raisonnable. Nous ne décelons aucune erreur dans l'application de cette norme par la juge. Plus particulièrement, nous ne décelons aucune erreur dans la conclusion de la juge selon laquelle, en estimant que M. Fontaine n'avait reçu dans les faits aucune offre d'emploi permanent, l'arbitre n'a pas tiré une conclusion déraisonnable.
[3] Par conséquent, l'appel sera rejeté avec dépens.
« Eleanor R. Dawson »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER : A‑162‑13
APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 2013 PAR LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER NO T‑1234‑12
INTITULÉ : DEAN FONTAINE c. L'ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 JANVIER 2014
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE DAWSON
COMPARUTIONS :
|
Kenneth B. Young
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POUR L'Appelant
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D. Bruce Sevigny
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POUR L'INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Kenneth B. Young Winnipeg (Manitoba)
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POUR L'Appelant
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Sevigny Westdal LLP Ottawa (Ontario)
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POUR L'INTIMÉE
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