Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20140107

Dossier : A-153-13

Référence : 2014 CAF 2

CORAM :      LE JUGE EN CHEF BLAIS

LA JUGE GAUTHIER

LE JUGE NEAR

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 janvier 2014

Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 7 janvier 2014

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                              LA JUGE GAUTHIER

Date : 20140107

Dossier : A-153-13

Référence : 2014 CAF 2

CORAM :      LE JUGE EN CHEF BLAIS

LA JUGE GAUTHIER

LE JUGE NEAR

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 7 janvier 2014)

LA JUGE GAUTHIER

[1]               L’Alliance de la fonction publique du Canada demande le contrôle judiciaire d’une décision arbitrale rendue le 5 avril 2013 (2013 CRTFP 36) par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission). Dans la seule partie de la décision visée par le présent contrôle judiciaire, la Commission a renouvelé l’article 21 de la convention collective liant les parties, sans autre modification que celles qui portaient sur les clauses 21.08 et 21.23.

[2]               La demanderesse reconnaît que la Commission a statué sur les clauses 21.08 et 21.23, mais elle fait valoir qu’elle a omis d’exercer sa compétence à l’égard du reste de l’article 21 et qu’elle a irrégulièrement délégué son obligation décisionnelle aux parties.

[3]               La Cour ne peut entériner l’interprétation de la demanderesse assimilant le paragraphe 26 de la décision de la Commission à une omission de cette dernière d’exercer sa compétence. Selon nous, la Commission s’est clairement acquittée de ses attributions en déterminant que l’article 21 resterait en l’état, exception faite des clauses 21.08 et 21.23. En se prononçant ainsi, la Commission a effectivement statué sur la totalité des modifications proposées par les parties au sujet de l’article 21.

[4]               En faisant observer qu’étant donné la nature opérationnelle des questions en jeu et leur importance, il serait dans l’intérêt des parties de parvenir à une entente négociée (paragraphe 26 des motifs), la Commission a simplement affirmé que les parties restaient libres de convenir de changements à apporter à la convention collective.

[5]               Qui plus est, lorsqu’une formation tripartite expérimentée de la Commission, comprenant un représentant de la demanderesse, décide de maintenir le statu quo plutôt que d’imposer des changements importants proposés par des parties encore loin d’un accord et dont l’une émet des doutes sur la possibilité même de mettre ces changements en œuvre, elle rend une décision raisonnable.  La décision dont nous sommes saisis fait partie des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

[6]               En conséquence, nous sommes d’avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire avec dépens.

« Johanne Gauthier »

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

LIEU DE L’AUDIENCE :

                                                                                                Ottawa (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :

                                                                                                LE 7 JANVIER 2014

MOTIFS ET JUGEMENT DE LA COUR :                     LE JUGE EN CHEF BLAIS

LA JUGE GAUTHIER

LE JUGE NEAR

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :

                                                                                                LA JUGE GAUTHIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :