Date : 20130919
Dossier : A-553-12
Référence : 2013 CAF 221
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
LE JUGE NEAR
ENTRE :
NRT TECHNOLOGY CORP.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 19 septembre 2013
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 19 septembre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20130919
Dossier : A-553-12
Référence : 2013 CAF 221
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
LE JUGE NEAR
ENTRE :
NRT TECHNOLOGY CORP.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 19 septembre 2013)
LA JUGE SHARLOW
[1] L'appelante se pourvoit contre le jugement rendu par le juge Campbell Miller de la Cour canadienne de l'impôt rejetant l'appel de la nouvelle cotisation établie sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), à l'égard de l'année d'imposition 2007 (2012 CCI 420). La question en litige porte sur le droit de l'appelante, NRT Technology Corp., à une déduction à l'égard de pertes autres que des pertes en capital subies par une personne morale acquise en 2006 puis incorporée à l'appelante par fusion.
[2] En dépit de la solide argumentation présentée par les avocats de NRT, nous n'avons relevé aucune erreur de droit ou de fait dans les motifs du juge Miller.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-553-12
APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 NOVEMBRE 2012 PAR LE JUGE CAMPBELL J. MILLER DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DANS LE DOSSIER 2010‑1901(IT)G
INTITULÉ : NRT TECHNOLOGY CORP. c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 19 SEPTEMBRE 2013
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
LE JUGE NEAR
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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David Chodikoff Tarsem Basraon
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POUR L'APPELANTE
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Rita Araujo Arnold Bornstein
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POUR L'INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Miller Thompson LLP Toronto (Ontario)
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POUR L'APPELANTE
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada
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POUR L'INTIMÉE
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