Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20220616

Dossier : A-23-22

Référence : 2022 CAF 116

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Audience tenue par vidéoconférence organisée par le greffe, le 16 juin 2022.

Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 juin 2022.

Date : 20220616

Dossier : A-23-22

Référence : 2022 CAF 116

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Rendus à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 juin 2022.)

LA JUGE SUPPLÉANTE DAWSON

[1] Farmobile, LLC, l’intimée dans le présent appel, est la propriétaire inscrite d’un brevet délivré à l’égard d’un système d’échange de données agricoles. Elle a poursuivi l’appelante, Farmers Edge Inc., devant la Cour fédérale en affirmant que Farmers Edge avait contrefait son brevet.

[2] Le présent appel découle d’une requête interlocutoire présentée par Farmers Edge en vue d’obtenir l’autorisation de modifier sa défense. Pour les motifs cités dans la décision 2022 CF 22, la Cour fédérale a permis à Farmobile d’apporter certaines modifications à sa revendication, mais elle n’a pas autorisé Farmers Edge à apporter toutes les modifications qu’elle demandait. Farmers Edge interjette maintenant appel de l’ordonnance de la Cour fédérale, en alléguant que la Cour a commis des erreurs de droit isolables ainsi que des erreurs manifestes et dominantes de fait en refusant l’autorisation de modifier la défense de Farmers Edge pour alléguer ce qui suit :

i) Les revendications du brevet ne sont pas valides pour cause d’absence d’utilité;

ii) Les revendications du brevet ne sont pas valides pour cause de portée excessive, car les revendications sont plus vastes que toute invention faite.

[3] Dans son argumentation orale, l’avocat de Farmers Edge a confirmé qu’elle n’allègue plus d’erreur dans le refus de la Cour fédérale de lui permettre de plaider que la profitabilité de Farmobile et les contrats de licence sont pertinents pour ce qui est du calcul des redevances raisonnables.

[4] Même si Farmers Edge qualifie d’erreurs de droit les erreurs alléguées relativement aux questions d’inutilité et de portée excessive, nous sommes tous d’avis que Farmers Edge conteste essentiellement l’application des faits par la Cour fédérale aux critères juridiques appropriés. Aucune erreur de droit ou erreur manifeste et dominante de fait n’a été démontrée dans les motifs de la Cour fédérale. Plus précisément, Farmers Edge n’a pas réussi à démontrer d’erreur fondamentale à l’égard de la question de savoir si les modifications demandées faciliteraient l’examen par la Cour du véritable fond du différend. Elle nous a plutôt invités à substituer notre propre conclusion à celle de la Cour fédérale.

[5] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.

[6] Après avoir entendu les observations sur l’adjudication des frais, les dépens sont fixés à 7 500 $, tout compris.

« Eleanor R. Dawson »

Traduction certifiée conforme.

Mario Lagacé, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :