Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20220615

Dossier : A-218-20

Référence : 2022 CAF 115

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 juin 2022.

Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 juin 2022.

Date : 20220615

Dossier : A-218-20

Référence : 2022 CAF 115

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Rendus à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 juin 2022.)

LE JUGE STRATAS

[1] Nous sommes tous d’avis que le présent appel du jugement de la Cour canadienne de l’impôt (le juge Monaghan) (2020 CCI 50) doit être rejeté. La Cour canadienne de l’impôt a correctement interprété les articles 118.5 et 118.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5^e suppl.). Nous souscrivons aux motifs de la Cour canadienne de l’impôt à cet égard.

[2] Dans son interprétation des articles 118.5 et 118.61 de la Loi, la Cour canadienne de l’impôt a appliqué l’arrêt de notre Cour intitulé Oceanspan Carriers Ltd. c. Canada, [1987] 2 C.F. 171, [1987] A.C.F. no 126. La Cour canadienne de l’impôt a conclu que l’arrêt Oceanspan règle les questions d’interprétation législative de l’espèce.

[3] L’appelant ne soutient pas explicitement que l’arrêt Oceanspan est manifestement erroné suivant le critère énoncé dans l’arrêt Miller c. Canada (Procureur général), 2002 CAF 370, [2002] A.C.F. no 1375. Toutefois, dans ses observations orales, l’appelant soutient que, dans l’arrêt Oceanspan, la Cour n’a pas interprété les dispositions à la lumière de leur texte, de leur contexte et de leur objet. Nous rejetons cette thèse. Essentiellement, elle l’a fait : voir les pages 177 à 180 C.F. L’appelant nous demande également de refaire l’analyse du texte, du contexte et de l’objet de l’arrêt Oceanspan et de tirer une conclusion différente. Toutefois, en raison des règles du stare decisis horizontal énoncées dans l’arrêt Miller, il ne s’agit pas d’une tâche relevant de notre compétence. L’arrêt Oceanspan est pertinent et approprié. Ainsi, dans l’ensemble, l’arrêt Oceanspan nous lie, tout comme il liait la Cour canadienne de l’impôt.

[4] L’appelant fait valoir que l’article 250.1 de la Loi, ajouté après que l’arrêt Oceanspan a été rendu, l’emporte sur l’arrêt Oceanspan et chaque personne non résidente est réputée avoir une année d’imposition au Canada. Nous ne sommes pas d’accord pour les motifs exposés par la Cour canadienne de l’impôt, aux paragraphes 35 à 40.

[5] L’appelant soutient qu’il incombait au législateur d’employer des termes l’excluant expressément du traitement fiscal qu’il cherche à obtenir en l’espèce. Nous n’acceptons pas cette proposition d’une portée aussi vaste. Quoiqu’il en soit, nous sommes d’avis qu’en examinant les dispositions législatives à la lumière de leur texte, de leur contexte et de leur objet, et en accordant au libellé le poids approprié dans l’analyse, c’est ce qu’a fait le législateur en l’espèce. C’est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour canadienne de l’impôt. Elle n’a commis aucune erreur.

[6] Par conséquent, nous rejetterons l’appel avec dépens.

« David Stratas »

Traduction certifiée conforme.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE K.A. SIOBHAN MONAGHAN LE 10 JUILLET 2020, DOSSIER N^O 2018-3112(IT)I

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :