Décisions de la Cour d'appel fédérale

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Canada c. Ngai

Base de données – Cour (s)	Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date	2019-06-14
Référence neutre	2019 CAF 181
Numéro de dossier	A-181-17

Contenu de la décision

Date : 20190614

Dossier : A-181-17

Référence : 2019 CAF 181

[TRADUCTION FRANÇAISE]

CORAM :		LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB LA JUGE RIVOALEN
	ENTRE :
	SA MAJESTÉ LA REINE
	appelante
	et
	YIN YI NGAI
	intimée

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 mai 2019.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 14 juin 2019.

MOTIFS DU JUGEMENT :

LE JUGE WEBB

Y ONT SOUSCRIT :

LA JUGE GAUTHIER

LA JUGE RIVOALEN

Date : 20190614

Dossier : A-181-17

Référence : 2019 CAF 181

CORAM :		LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB LA JUGE RIVOALEN
	ENTRE :
	SA MAJESTÉ LA REINE
	appelante
	et
	YIN YI NGAI
	intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE WEBB

[1] Notre Cour est saisie de l’appel du jugement du juge Russell de la Cour canadienne de l’impôt (2017 CCI 79) qui a conclu que Yin Yi Ngai avait droit au remboursement pour habitations neuves prévu dans la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15 (la LTA), et le Règlement nº 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (DORS/2010-151) (le Règlement). Dans le présent appel, la question principale consiste à savoir si Yin Yi Ngai a droit à ce remboursement alors qu’elle n’a jamais eu l’intention d’occuper le bien en cause.

[2] Pour les motifs suivants, j’accueillerais le présent appel.

[3] Le texte intégral des dispositions pertinentes de la LTA, de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, et du Règlement est reproduit à l’annexe jointe aux présents motifs.

I. Faits et procédures

[4] M^me Ngai était agente immobilière. En mars 2012, elle a signé une entente pour l’achat d’un logement en copropriété qui devait être construit par un promoteur. Elle a signé à titre de coacheteuse dans le seul but de préserver les droits d’un de ses clients. Toutefois, peu après la signature de l’entente, le client de M^me Ngai a décidé de ne pas compléter l’achat et elle a fait remplacer le nom du client par celui de son neveu, Jonathon Ng, qui avait l’intention d’acheter le logement en copropriété comme lieu de résidence.

[5] Vers avril 2012, M. Ng a obtenu une hypothèque pour lui permettre d’acheter le logement en copropriété au moment de sa construction. La clôture du contrat était prévue pour le début de décembre de la même année, mais, quelque temps avant la clôture, la Banque Scotia a informé M. Ng qu’il n’était plus admissible au prêt hypothécaire. Afin de rétablir l’approbation du prêt hypothécaire, M^me Ngai et son mari, Gerald Kennedy (qui était également agent immobilier), ont dû signer l’hypothèque.

[6] La clôture a eu lieu le 6 décembre 2012 et le titre de propriété a été acquis comme suit :

Jonathon Ng – 50 %
Yin Yi Ngai – 49 %
Gerald Kennedy – 1 %

[7] Bien que M^me Ngai ait déclaré qu’elle avait informé son avocat qu’elle et son mari n’étaient impliqués que pour aider son neveu à acquérir le bien, aucune déclaration de fiducie n’avait été préparée à ce moment-là. Le promoteur du projet de logement en copropriété a préparé la demande de remboursement pour habitations neuves. M^me Ngai est identifiée dans ce formulaire comme la requérante et son neveu et son mari sont identifiés comme autres propriétaires. M^me Ngai a signé ce formulaire et rien n’indique qu’elle ait soulevé des réserves au sujet de son identification à titre de requérante. Il semble également que son neveu et son mari aient également signé ce formulaire. Il ne ressort nul élément dans le dossier que M. Ng était censé céder à M^me Ngai tout droit qu’il aurait pu avoir sur le remboursement. Elle demandait simplement le remboursement en tant que l’une des propriétaires du bien.

[8] M. Ng a emménagé dans le logement en copropriété le 8 ou le 9 décembre 2012 et s’est vite rendu compte qu’il ne voulait pas y vivre. Il a d’abord essayé de louer le logement en copropriété sans succès, puis l’a vendu. L’entente relative à la vente du logement en copropriété a été signée le 11 janvier 2013 et la clôture a eu lieu le 15 février 2013.

[9] Le 10 mars 2014, le ministre du Revenu national (le ministre) a émis une cotisation refusant le remboursement pour habitations neuves que M^me Ngai avait demandé. À la suite de cette cotisation, en juin 2014, une déclaration de fiducie a été préparée, laquelle prévoyait que M^me Ngai et son mari détenaient des participations dans le bien en fiducie pour M. Ng.

[10] M^me Ngai a déposé une opposition à la cotisation et la cotisation a été confirmée par le ministre.

II. Décision de la Cour de l’impôt

[11] Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a noté, à la fin de l’audience, que la réponse du ministre n’invoquait pas le fait que le neveu de M^me Ngai n’était pas un parent de M^me Ngai aux fins de la LTA. Les parties ont toutefois produit des observations écrites sur ce point à la suite de l’audience.

[12] Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a conclu que la preuve allait dans le sens de la conclusion selon laquelle M^me Ngai et son mari intervenaient à titre de mandataires de M. Ng et qu’ils détenaient leur droit sur le bien en fiducie pour lui. Par conséquent, seul M. Ng devait satisfaire aux exigences d’occupation prévues à l’alinéa 254(2)g) de la LTA. Il est à noter que cette affaire a été tranchée par la Cour canadienne de l’impôt avant la reddition de la décision de notre Cour à l’occasion de l’affaire Canada c. Cheema, 2018 CAF 45.

[13] Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a également conclu que, même si le formulaire de demande indiquait que M^me Ngai demandait le remboursement, elle le faisait à titre de mandataire et de nu-fiduciaire pour M. Ng. Il a conclu que M. Ng satisfaisait aux exigences d’occupation du paragraphe 254(2) de la LTA. Il a donc accueilli l’appel de M^me Ngai et a renvoyé l’affaire au ministre pour réexamen et nouvelle cotisation au motif que le remboursement pour habitations neuves devrait être accordé.

III. Questions en litige et norme de contrôle

[14] La Couronne a cerné quatre questions dans le présent appel :

Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit ou a-t-il commis une erreur de fait manifeste et dominante en concluant qu’il y avait une relation de mandataire ou de nu-fiduciaire entre M^me Ngai et son neveu, M. Ng?
Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en concluant que les exigences individuelles particulières de l’alinéa 254(2)b) de la Loi ne s’appliquaient pas à M^me Ngai puisqu’elle intervenait à titre de mandataire ou de nu-fiduciaire pour M. Ng?
Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en concluant que M^me Ngai avait le droit de demander le remboursement en raison du droit de son neveu?

Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en ne concluant pas que le neveu de M^me Ngai n’était pas un proche admissible?

[15] Bien que la Couronne ait cerné ces quatre questions, les questions relatives aux conséquences découlant d’une relation de fiducie ou de mandataire relativement à une demande de remboursement pour habitations neuves ont été discutées par notre Cour dans la décision Cheema. À mon avis, ces questions se poseraient si M. Ng était la personne qui avait demandé le remboursement et était la partie à la présente instance. Toutefois, puisque c’est M^me Ngai qui est la personne qui a demandé le remboursement, la seule question qui doit être discutée dans le cadre du présent appel est de savoir si M^me Ngai a le droit de demander le remboursement.

[16] La norme de contrôle applicable à toute question de droit est celle de la décision correcte et toute conclusion de fait (ou question mélangée de fait et de droit sans question de droit susceptible d’être isolée) est celle de l’erreur manifeste et dominante (Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235).

IV. Discussion

[17] Aux termes de la LTA, la taxe est généralement payable lorsqu’une personne acquiert une nouvelle maison. La LTA prévoit également que, sous réserve de certaines conditions, l’acheteur d’une maison neuve a droit au remboursement d’une partie de la taxe payée. Les conditions générales de remboursement figurant au paragraphe 254(2) de la LTA prévoient le remboursement d’une partie de la taxe payée en application du paragraphe 165(1) de cette loi. Ce remboursement n’est versé que si la contrepartie totale à payer pour la maison est inférieure à 450 000 $ (alinéa 254(2)c) de la LTA). Dans le calcul de la contrepartie totale à payer pour la maison, la TPS ou la TVH exigible n’est pas incluse (alinéa 154(2)a) de la LTA).

[18] Pour une maison neuve acquise en Ontario, le Règlement prévoit un remboursement distinct d’une partie de la taxe payée en application du paragraphe 165(2) de la LTA. Pour ce remboursement, il n’y a aucune restriction quant au montant de la contrepartie à payer pour la maison, mais le montant du remboursement est limité au moindre de 24 000 $ et de 75 % de la taxe payée en application du paragraphe 165(2) de la LTA (paragraphe 41(2) du Règlement). Le taux de taxe prévu par le paragraphe 165(2) de la LTA pour l’Ontario est de 8 % (annexe VIII de la LTA). Par conséquent, le remboursement maximal de 24 000 $ pour l’Ontario, relativement à la taxe payée en application du paragraphe 165(2) de la LTA, est payable pour les maisons qui coûtent 400 000 $ ou plus. C’est ce remboursement qui est en cause dans le présent appel.

[19] Le paragraphe 41(2) du Règlement incorpore les exigences du paragraphe 254(2) de la LTA (sauf la contrepartie totale) qui doivent être réunies pour qu’une personne (qui est qualifiée au paragraphe 254(2) de la LTA de « particulier ») ait droit au remboursement pour habitations neuves.

[20] Au paragraphe 40 de ses motifs, le juge de la Cour canadienne de l’impôt a conclu que M^me Ngai n’était pas un « particulier » aux fins de l’article 254 de la LTA. Toutefois, rien n’explique pourquoi, après avoir tiré cette conclusion, elle aurait droit au remboursement pour habitations neuves, si ce n’est la brève observation au paragraphe 40 selon laquelle [traduction] « M^me Ngai est toujours intervenue comme mandataire et nu-fiduciaire pour M. Ng, notamment en présentant la demande de remboursement ». À mon avis, seule la personne qui est un « particulier » aux fins de l’article 254 peut demander le remboursement pour habitations neuves. C’était une erreur de droit de conclure qu’une personne qui n’est pas un « particulier » a quand même droit au remboursement pour habitations neuves, puisque l’admissibilité d’une personne à demander le remboursement est déterminée par l’interprétation des dispositions pertinentes de la LTA et du Règlement.

[21] Le remboursement prévu par le Règlement n’est pas payable aux termes du paragraphe 254(2) de la LTA, mais plutôt aux termes du paragraphe 256.21(1) de la LTA. Ce paragraphe prévoit que le remboursement prévu au Règlement doit être versé à une « personne visée par règlement ». Selon le paragraphe 41(2) du Règlement, une « personne visée par règlement » est un particulier qui aura droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la LTA (si la contrepartie totale était inférieure à 450 000 $). Par conséquent, la « personne visée par règlement » est le « particulier » auquel il est fait référence dans l’ensemble du paragraphe 254(2) de la LTA. Ainsi, seule la personne qui est un « particulier » pour l’application du paragraphe 254(2) de la LTA peut demander et recevoir le remboursement. Un remboursement n’est versé que si cette personne satisfait aux conditions applicables.

[22] En ce qui concerne la question de savoir si M^me Ngai est un « particulier » relativement au logement en copropriété, le Règlement incorpore les exigences d’occupation prévues aux alinéas 254(2)b) et g) de la LTA qui doivent être réunies par un particulier. L’alinéa 254(2)b) de la LTA prévoit que, lorsqu’un particulier donné devient responsable aux termes du contrat de vente conclu avec le constructeur, il doit acquérir l’immeuble d’habitation à titre de lieu de résidence habituelle ou de lieu de résidence habituelle pour l’un de ses proches. L’alinéa 254(2)g) de la LTA prévoit que, sous réserve de certaines exceptions, le particulier (ou l’un de ses proches) doit être la première personne à occuper l’immeuble d’habitation à titre résidentiel, après que les travaux sont achevés en grande partie.

[23] Par conséquent, les exigences d’occupation doivent être satisfaites soit par le particulier en question, soit par un de ses proches. Il n’est pas controversé que M^me Ngai n’avait pas l’intention d’occuper le logement en copropriété comme lieu de résidence (et encore moins comme lieu de résidence habituelle) et qu’elle n’a pas occupé réellement le logement en copropriété comme lieu de résidence.

[24] Au paragraphe 20 de ses motifs, le juge de la Cour de l’impôt observe :

[20] À la conclusion des observations orales, je me suis demandé si l’intimée pouvait maintenant soulever de manière valide l’argument selon lequel M. Ng n’était pas un proche aux fins de l’application du paragraphe 254(2) de la Loi, car ce fait n’avait pas été plaidé dans la réponse déposée dans le cadre du présent appel interjeté sous le régime de la procédure informelle, et donc l’appelante, qui se représentait elle-même et n’avait pas suivi une formation en droit, n’en avait pas été informée. Des observations écrites sur ce point ont été déposées.

[25] Les 20 paragraphes suivants de ses motifs portent sur la question de savoir si M^me Ngai et son mari maintenaient à titre de mandataires et de nu-fiduciaires de M. Ngai. Si M^me Ngai et M. Ngai étaient liés aux fins de la LTA, la présente analyse ne se serait pas révélée nécessaire. Les exigences en matière d’occupation auraient été satisfaites puisque le bien aurait été acquis à titre de résidence principale d’un proche de M^me Ngai et qu’il aurait été effectivement occupé comme lieu de résidence par un proche de M^me Ngai. La Couronne n’a attaqué aucune des conclusions relatives à l’intention d’occuper ou à l’occupation de la résidence par M. Ng.

[26] À mon avis, la question de savoir si M. Ng est un proche de M^me Ngai est cruciale. Si M. Ng est un proche de M^me Ngai et de son époux, les conditions d’occupation prévues aux alinéas 254(2)b) et g) de la LTA sont remplies. Si M. Ng n’est pas un proche, M^me Ngai ne peut alors demander le remboursement. Elle n’est pas un « particulier » parce qu’elle n’avait pas l’intention d’occuper le logement en copropriété comme lieu de résidence habituelle (alinéa 254(2)b)) et qu’elle n’a pas effectivement occupé le logement comme lieu de résidence (alinéa 254(2)g)). Les dispositions du sous-alinéa 254(2)g)(ii) ne jouent pas parce que le logement en copropriété était occupé comme résidence avant sa vente.

[27] En l’espèce, le paragraphe 5 de la réponse déposée par le ministre au bref avis d’appel de M^me Ngai à la Cour canadienne de l’impôt expose plusieurs faits sur lesquels le ministre s’appuie. Ces faits comprennent l’observation selon laquelle M. Ng était le neveu de M^me Ngai et qu’il a remplacé son client à titre de partie au contrat d’achat du logement en copropriété. Ces faits comprenaient également les d observations selon lesquelles M. Ng [traduction] « a établi sa résidence dans le logement » et que M^me Ngai [traduction] « n’a jamais établi sa résidence dans le logement et n’en a jamais eu l’intention ».

[28] Les motifs invoqués par le ministre ne sont exposés que dans une seule phrase :

[TRADUCTION]

8. [M^me Ngai] n’a pas le droit de recevoir le remboursement pour habitations neuves (RHN) relativement à l’achat du logement aux termes des paragraphes 254(2) et 262(3) de la Loi.

[29] Ce paragraphe ne donnait aucune indication à M^me Ngai sur les raisons pour lesquelles elle n’a pas satisfait aux exigences relatives au remboursement pour habitations neuves. L’alinéa 6(1)h) des Règles de procédure de la cour canadienne de l’impôt à l’égard de la loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle), DORS/92-42, prévoit que la réponse « doit indiquer [...] les moyens sur lesquels l’intimée entend se fonder ». Le simple fait de déclarer que M^me Ngai n’a pas droit au remboursement pour habitations neuves aux termes de certaines dispositions de la LTA ne constitue pas un exposé des moyens sur lesquels l’intimée entend se fonder. En particulier, cet exposé ne précise pas si M. Ng est un proche de M^me Ngai. La conséquence qui en découle si M. Ng n’est pas un proche de M^me Ngai est que si M^me Ngai ne satisfait pas personnellement aux exigences d’un « particulier », elle ne peut pas demander le remboursement pour habitations neuves.

[30] Toute iniquité procédurale découlant de cette omission de la question de savoir si M. Ng est un proche de M^me Ngai, en l’espèce, a été corrigée par la possibilité accordée aux parties de présenter des observations écrites supplémentaires. La question de savoir si M. Ng est un parent de M^me Ngai est une question de droit. Nul élément de preuve supplémentaire n’est nécessaire une fois qu’il est établi ou admis qu’il est son neveu.

[31] Selon le paragraphe 254(1) de la LTA, un particulier est un proche d’un autre particulier s’ils sont liés entre eux. Selon le paragraphe 126(2) de la LTA, particuliers sont liés entre eux aux fins de la LTA s’ils sont liés entre eux aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, conformément aux paragraphes 251(2) à (6) de celle-ci. Le paragraphe 251(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu dispose que « sont des personnes liées ou des personnes liées entre elles : a) des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption [...] ». Aux termes du paragraphe 251(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, « pour l’application de la présente loi : a) des personnes sont unies par les liens du sang si l’une est l’enfant ou un autre descendant de l’autre ou si l’une est le frère ou la sœur de l’autre » [...]. En raison de ces dispositions, un neveu n’est pas apparenté à sa tante ou à son oncle et, par conséquent, M. Ng n’est pas un proche de M^me Ngai.

[32] Étant donné que, comme nous l’avons déjà signalé, M^me Ngai n’a jamais eu l’intention d’occuper le logement en copropriété et qu’elle ne l’a jamais occupé comme lieu de résidence, elle n’est pas un « particulier » aux fins du paragraphe 254(2) de la LTA et n’est donc pas une « personne visée par règlement » aux termes du paragraphe 41(2) du Règlement et du paragraphe 256.21(1) de la Loi. Elle n’avait pas droit au remboursement pour habitations neuves.

[33] Par conséquent, j’accueillerais l’appel, sans frais, et j’annulerais la décision modifiée rendue par la Cour canadienne de l’impôt le 2 mai 2018. En rendant le jugement que la Cour canadienne de l’impôt aurait dû rendre, je rejetterais l’appel de M^me Ngai interjeté de la cotisation du ministre datée du 10 mars 2014, sans frais. Comme l’a fait remarquer la Couronne, puisque le montant en litige en application de la LTA dépasse 7 000 $, l’article 18.3008 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. (1985), ch. T-2, ne joue pas dans le présent appel.

« Wyman W. Webb »

j.c.a.

« Je suis d’accord.

Johanne Gauthier, j.c.a. »

« Je suis d’accord.

Marianne Rivoalen, j.c.a. »

Traduction certifiée conforme

François Brunet, réviseur

ANNEXE

Extraits de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 (LTA); la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5^e suppl.), ch. 1TA), et le Règlement nº 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (DORS/2010-151)

Loi sur la taxe d’accise

126 (2) Les paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent aux fins de déterminer si des personnes sont liées pour l’application de la présente partie.	126 (2) Persons are related to each other for the purposes of this Part if, by reason of subsections 251(2) to (6) of the Income Tax Act, they are related to each other for the purposes of that Act.
[…]	…
254 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. […]	254 (1) In this section,
proche L’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un particulier ou un autre particulier lié à ce particulier.	relation of a particular individual means another individual who is related to the particular individual or who is a former spouse or common-law partner of the particular individual; …
(2) Le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois :	(2) Where
a) le constructeur d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété en effectue, par vente, la fourniture taxable au profit du particulier;	(a) a builder of a single unit residential complex or a residential condominium unit makes a taxable supply by way of sale of the complex or unit to a particular individual,
b) au moment où le particulier devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat de vente de l’immeuble ou du logement conclu entre le constructeur et le particulier, celui-ci acquiert l’immeuble ou le logement pour qu’il lui serve de lieu de résidence habituelle ou serve ainsi à son proche;	(b) at the time the particular individual becomes liable or assumes liability under an agreement of purchase and sale of the complex or unit entered into between the builder and the particular individual, the particular individual is acquiring the complex or unit for use as the primary place of residence of the particular individual or a relation of the particular individual,
c) le total des montants — appelé « contrepartie totale » au présent paragraphe — dont chacun représente la contrepartie payable pour la fourniture de l’immeuble ou du logement et pour toute autre fourniture taxable, effectuée au profit du particulier, d’un droit sur l’immeuble ou le logement est inférieur à 450 000 $;	(c) the total (in this subsection referred to as the “total consideration”) of all amounts, each of which is the consideration payable for the supply to the particular individual of the complex or unit or for any other taxable supply to the particular individual of an interest in the complex or unit, is less than $450,000,
d) le particulier a payé la totalité de la taxe prévue à la section II relativement à la fourniture et à toute autre fourniture, effectuée à son profit, d’un droit sur l’immeuble ou le logement (le total de cette taxe prévue au paragraphe 165(1) étant appelé « total de la taxe payée par le particulier » au présent paragraphe);	(d) the particular individual has paid all of the tax under Division II payable in respect of the supply of the complex or unit and in respect of any other supply to the individual of an interest in the complex or unit (the total of which tax under subsection 165(1) is referred to in this subsection as the “total tax paid by the particular individual”),
e) la propriété de l’immeuble ou du logement est transférée au particulier une fois la construction ou les rénovations majeures de ceux-ci achevées en grande partie;	(e) ownership of the complex or unit is transferred to the particular individual after the construction or substantial renovation thereof is substantially completed,
f) entre le moment où les travaux sont achevés en grande partie et celui où la possession de l’immeuble ou du logement est transférée au particulier en vertu du contrat de vente :	(f) after the construction or substantial renovation is substantially completed and before possession of the complex or unit is given to the particular individual under the agreement of purchase and sale of the complex or unit
(i) l’immeuble n’a pas été occupé à titre résidentiel ou d’hébergement,	(i) in the case of a single unit residential complex, the complex was not occupied by any individual as a place of residence or lodging, and
(ii) le logement n’a pas été occupé à titre résidentiel ou d’hébergement, sauf s’il a été occupé à titre résidentiel par le particulier, ou son proche, qui était alors l’acheteur du logement aux termes d’un contrat de vente;	(ii) in the case of a residential condominium unit, the unit was not occupied by an individual as a place of residence or lodging unless, throughout the time the complex or unit was so occupied, it was occupied as a place of residence by an individual, or a relation of an individual, who was at the time of that occupancy a purchaser of the unit under an agreement of purchase and sale of the unit, and
g) selon le cas :	(g) either
(i) le premier particulier à occuper l’immeuble ou le logement à titre résidentiel, à un moment après que les travaux sont achevés en grande partie, est :	(i) the first individual to occupy the complex or unit as a place of residence at any time after substantial completion of the construction or renovation is
(A) dans le cas de l’immeuble, le particulier ou son proche,	(A) in the case of a single unit residential complex, the particular individual or a relation of the particular individual, and
(B) dans le cas du logement, le particulier, ou son proche, qui, à ce moment, en était l’acheteur aux termes d’un contrat de vente,	(B) in the case of a residential condominium unit, an individual, or a relation of an individual, who was at that time a purchaser of the unit under an agreement of purchase and sale of the unit, or
(ii) le particulier effectue par vente une fourniture exonérée de l’immeuble ou du logement, et la propriété de l’un ou l’autre est transférée à l’acquéreur de cette fourniture avant que l’immeuble ou le logement n’ait été occupé à titre résidentiel ou d’hébergement.	(ii) the particular individual makes an exempt supply by way of sale of the complex or unit and ownership thereof is transferred to the recipient of the supply before the complex or unit is occupied by any individual as a place of residence or lodging,
Le remboursement est égal au montant suivant :	the Minister shall, subject to subsection (3), pay a rebate to the particular individual equal to
h) si la contrepartie totale est de 350 000 $ ou moins, un montant égal à 6 300 $ ou, s’il est inférieur, le montant représentant 36 % du total de la taxe payée par le particulier;	(h) where the total consideration is not more than $350,000, an amount equal to the lesser of $6,300 and 36% of the total tax paid by the particular individual, and
i) si la contrepartie totale est supérieure à 350 000 $ mais inférieure à 450 000 $, le montant calculé selon la formule suivante :	(i) where the total consideration is more than $350,000 but less than $450,000, the amount determined by the formula
A × [(450 000 $ - B)/100 000 $]	A × [($450,000 - B)/$100,000]
où :	where
A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, 36 % du total de la taxe payée par le particulier;	A is the lesser of $6,300 and 36% of the total tax paid by the particular individual, and
B la contrepartie totale.	B is the total consideration.
[…]	…
256.21 (1) Si un accord d’harmonisation de la taxe de vente conclu avec le gouvernement d’une province participante prévoit des remboursements au titre d’immeubles résidentiels dans le cadre du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée applicable à cette province, le ministre verse, dans les circonstances prévues par règlement, un remboursement au titre d’un bien visé par règlement à une personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire. Le montant du remboursement est égal au montant déterminé selon les modalités réglementaires.	256.21 (1) If a sales tax harmonization agreement with the government of a participating province allows for rebates in respect of residential property relating to the new harmonized value-added tax system in respect of that participating province, the Minister shall pay in prescribed circumstances a rebate in respect of prescribed property to a prescribed person, or a person of a prescribed class, equal to an amount determined in prescribed manner.

Loi de l’impôt sur le revenu

251 (2) Pour l’application de la présente loi, sont des personnes liées ou des personnes liées entre elles :	251 (2) For the purpose of this Act, related persons, or persons related to each other, are
a) des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption;	(a) individuals connected by blood relationship, marriage or common-law partnership or adoption;
[…]	…
(6) Pour l’application de la présente loi :	(6) For the purposes of this Act, persons are connected by
a) des personnes sont unies par les liens du sang si l’une est l’enfant ou un autre descendant de l’autre ou si l’une est le frère ou la soeur de l’autre;	(a) blood relationship if one is the child or other descendant of the other or one is the brother or sister of the other;

Règlement nº 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

40 Si la fourniture d’un immeuble d’habitation ou d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers ou que plusieurs particuliers construisent ou font construire un immeuble d’habitation ou y font ou y font faire des rénovations majeures, la mention d’un particulier aux articles 41, 43, 45 et 46 ainsi qu’à l’article 256.21 de la Loi vaut mention de l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe. Toutefois, seulement l’un d’entre eux peut demander un remboursement en application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à l’immeuble ou à la part, dont le montant est déterminé selon les articles 41, 43, 45 ou 46.	40 If a supply of a residential complex or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation is made to two or more individuals, or two or more individuals construct or substantially renovate, or engage another person to construct or substantially renovate, a residential complex, the references in sections 41, 43, 45 and 46 and the references in section 256.21 of the Act to an individual are to be read as references to all of those individuals as a group, but only one of those individuals may apply for a rebate under subsection 256.21(1) of the Act in respect of the complex or share, the amount of which is determined under section 41, 43, 45 or 46.
41(1) Au présent article, immeuble d’habitation à logement unique et proche s’entendent au sens du paragraphe 254(1) de la Loi.	41(1) In this section, relation and single unit residential complex have the same meanings as in subsection 254(1) of the Act.
(2) Dans le cas où un particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation qui est un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété acquis en vue de servir en Ontario de résidence habituelle du particulier ou de son proche ou aurait droit à ce remboursement si la contrepartie totale, au sens de l’alinéa 254(2)c) de la Loi, relative à l’immeuble était inférieure à 450 000 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, le particulier est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble selon ce paragraphe est égal au montant obtenu par la formule suivante, jusqu’à concurrence de 24 000 $ :	(2) If an individual is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of a residential complex that is a single unit residential complex, or a residential condominium unit, acquired for use in Ontario as the primary place of residence of the individual or of a relation of the individual, or the individual would be so entitled if the total consideration (within the meaning of paragraph 254(2)(c) of the Act) in respect of the complex were less than $450,000, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the individual is a prescribed person and the amount of a rebate in respect of the complex under that subsection is equal to the lesser of $24,000 and the amount determined by the formula
A × B	A × B
où :	Where
A représente 75 %;	A is 75%; and
B le total de la taxe payée en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi relativement à la fourniture de l’immeuble au profit du particulier ou relativement à toute autre fourniture, effectuée au profit de celui-ci, d’un droit sur l’immeuble.	B is the total of all tax under subsection 165(2) of the Act paid in respect of the supply of the complex to the individual or in respect of any other supply to the individual of an interest in the complex.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DATÉ DU

8 MAI 2017 (MODIFIÉ LE 2 MAI 2018), NUMÉRO DE CITATION 2017 CCI 79

(DOSSIER 2016-1154(GST)I)

DOSSIER :	A-181-17
INTITULÉ :	SA MAJESTÉ LA REINE c. YIN YI NGAI
LIEU DE L’AUDIENCE :		Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :		Le 21 mai 2019
MOTIFS DU JUGEMENT :		LE JUGE WEBB
Y ONT SOUSCRIT :		LA JUGE GAUTHIER LA JUGE RIVOALEN
DATE DES MOTIFS :		Le 14 juin 2019

COMPARUTIONS :

Isida Ranxi

Marilyn Vardy

Pour l’appelante

Yin Yi Ngai

POUR SON PROPRE COMPTE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Nathalie G. Drouin

Sous-procureure générale du Canada

Pour l’appelante

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