Date : 20130523
Dossier : A‑396‑12
Référence : 2013 CAF 135
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
JAGMOHAN SINGH GILL
appelant
et
Sa Majesté la Reine
intimée
Appel entendu à Toronto (Ontario), le 23 mai 2013.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mai 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20130523
Dossier : A‑396‑12
Référence : 2013 CAF 135
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
JAGMOHAN SINGH GILL
appelant
et
Sa Majesté la Reine
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mai 2013)
LE JUGE PELLETIER
[1] En dépit de l’argumentation habile et compétente présentée par M. Gill, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l’impôt a commis une erreur justifiant notre intervention.
[2] L’appel est rejeté, mais aucuns dépens ne sont adjugés.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑396‑12
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR MONSIEUR LE JUGE HOGAN DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATÉ DU 6 SEPTEMBRE 2012, DOSSIER NO 2009‑3693(IT)G
INTITULÉ : JAGMOHAN
SINGH GILL c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE: Le 23 mai 2013
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES PELLETIER, GAUTHIER & WEBB
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
|
Jagmohan Singh Gill
|
L’APPELANT POUR SON PROPRE COMPTE
|
|
Cecil S. Woon
|
POUR L’INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Jagmohan Singh Gill Markham, Ontario
|
L’APPELANT POUR SON PROPRE COMPTE
|
|
William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada
|
POUR L’INTIMÉE
|