Date : 20130408
Dossier : A-458-12
Référence : 2013 CAF 93
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
COMFACT CORPORATION
appelante
et
LE NAVIRE « HULL 717 »
ET
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES
PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 avril 2013.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 avril 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR
Date : 20130408
Dossier : A-458-12
Référence : 2013 CAF 93
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
COMFACT CORPORATION
appelante
et
LE NAVIRE « HULL 717 »
ET
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES
PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 avril 2013)
[1] La Cour n’est pas convaincue que la fourniture de main-d’œuvre à un constructeur naval pour la construction d’un bâtiment équivaut à la fourniture de services pour le fonctionnement ou l’entretien d’un bâtiment au sens de l’alinéa 139(2)a) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, LC 2001, ch 6.
[2] La Cour est d’accord avec le rejet de l’action par le juge Harrington. Le présent appel sera donc rejeté avec dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
« Johanne Gauthier »
j.c.a.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-458-12
(APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE DATÉE DU 1ER OCTOBRE 2012, DOSSIER Nº T-2112-11)
INTITULÉ : Comfact Corporation c.
Le navire « Hull 717 »
et autres
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 8 avril 2013
MOTIFS DU JUGEMENT : la Cour
RENDUS À L’AUDIENCE PAR : la juge Gauthier
COMPARUTIONS :
|
David Colford |
POUR L’APPELANTE
|
|
John G. O'Connor |
POUR LES INTIMÉS
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
BRISSET, BISHOP Montréal (Québec)
|
POUR L’APPELANTE
|
|
LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS Québec (Québec)
|
POUR LES INTIMÉS
|