Date : 20130206
Dossier : A-430-12
Référence : 2013 CAF 31
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
WEIR CANADA INC.
demanderesse
et
le ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 février 2013
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20130206
Dossier : A-430-12
Référence : 2013 CAF 31
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
WEIR CANADA INC.
demanderesse
et
le ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2013)
LE JUGE NOËL
[1] Nous ne pouvons détecter, à l’application de la norme de la décision raisonnable, aucune erreur dans la conclusion subsidiaire énoncée au paragraphe 17 des motifs que le Tribunal canadien du commerce extérieur a formulés à l’appui de sa décision de ne pas effectuer d’enquête relativement à la plainte déposée par la demanderesse le 4 septembre 2012. Cela est suffisant pour trancher la question.
[2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
Cour d’appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-430-12
INTITULÉ : WEIR CANADA INC. c. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
|
Patrick Girard Patrick Desalliers |
POUR LA DEMANDERESSE
|
|
Andrew Gibbs |
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Stikeman Elliott s.r.l. Montréal (Québec) |
POUR LA DEMANDERESSE
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR |