|
Cour d'appel fédérale |
|
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 mars 2012.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 mars 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER
|
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20120321
Dossier : A-191-11
Référence : 2012 CAF 97
CORAM : LE JUGE BLAIS
LE JUGE NOËL
LA JUGE GAUTHIER
ENTRE :
SABRINA ADAT
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 mars 2012)
[1] Nous n’avons pas été convaincus que le juge Campbell J. Miller de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur susceptible de contrôle en statuant que l’ordonnance de 1996 de la Cour supérieure de justice de l’Ontario était prorogée sans modification conformément à l’ordonnance du 20 juin 2000 rectifiée par l’ordonnance que cette cour a prononcée le 18 mai 2006. L’appel sera rejeté sans frais.
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-191-11
(APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DU 20 AVRIL 2011, DOSSIER NO T2009-2588(IT)G)
INTITULÉ : SABRINA ADAT c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 mars 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES BLAIS, NOËL ET GAUTHIER)
RENDUS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE GAUTHIER
COMPARUTIONS :
|
POUR L’APPELANTE
|
|
|
POUR L’INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Scarborough (Ontario)
|
POUR L’APPELANTE
|
|
Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
|