Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20120315

Dossiers : A‑146‑11

A‑165‑11

Référence : 2012 CAF 90

CORAM :      LE JUGE PELLETIER

                        LA JUGE DAWSON

                        LE JUGE STRATAS

A‑146‑11

ENTRE :

LE CHEF MARTIN OWENS

appelant

et

NELSON KEEPER et SA MAJESTÉ

LA REINE DU CHEF DU CANADA,

représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES

INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

intimés

et

A‑165‑11

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,

représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES

ET DU NORD CANADIEN

appelante

et

NELSON KEEPER, LE CHEF MARTIN OWENS,

LE CONSEILLER DEON LAM et LE PRÉSIDENT

DU SCRUTIN IAN KEEPER

intimés

Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 15 mars 2012.

Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 15 mars 2012.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                              LE JUGE PELLETIER

Date : 20120315

Dossiers : A‑146‑11

A‑165‑11

Référence : 2012 CAF 90

CORAM :      LE JUGE PELLETIER

                        LA JUGE DAWSON

                        LE JUGE STRATAS

A‑146‑11

ENTRE :

LE CHEF MARTIN OWENS

appelant

et

NELSON KEEPER et SA MAJESTÉ

LA REINE DU CHEF DU CANADA,

représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES

INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

intimés

et

A‑165‑11

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,

représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES

ET DU NORD CANADIEN

appelante

et

NELSON KEEPER, LE CHEF MARTIN OWENS,

LE CONSEILLER DEON LAM et LE PRÉSIDENT

DU SCRUTIN IAN KEEPER

intimés

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 15 mars 2012)

LE JUGE PELLETIER

[1]               Vu les circonstances, nous avons décidé de ne pas exercer notre pouvoir discrétionnaire d’instruire, malgré leur caractère théorique, les présents appels se rapportant au déroulement d’élections au sein de la Bande indienne.

[2]               La Couronne demande à la Cour d’instruire les présents appels au motif que, comme le mandat est de deux ans, les questions échappent à l’examen. Nous ne sommes pas de cet avis. Si les parties exercent leurs recours avec diligence, et si l’aide des tribunaux est sollicitée afin d’accélérer le traitement des demandes et des appels, il n’y a aucune raison pour que les présents appels ne puissent pas être instruits en temps opportun.

[3]               En ce qui a trait aux facteurs mentionnés dans l’arrêt Borowski c. Canada, [1989] 1 R.C.S. 342, nous ne sommes pas convaincus que l’instruction des présents appels constitue une utilisation judicieuse des ressources judiciaires. Plus particulièrement, nous estimons que l’omission des parties de débattre du rôle de l’article 78 de la Loi sur les Indiens dans l’interprétation du Règlement en cause dans les présents appels nous empêche de parvenir à une conclusion avec certitude.

[4]               Par conséquent, nous rejetterons les appels, chaque partie assumant ses dépens. Ce faisant, nous ne voudrions pas que l’on pense que nous nous sommes prononcés sur le bien‑fondé de la décision frappée d’appel, répertoriée sous 2011 CF 307.

« J.D. Denis Pelletier »

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    A‑146‑11

APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE LE 14 MARS 2011 PAR LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER N^O T‑1252‑10

INTITULÉ :                                                  A‑146‑11

                                                                        CHEF MARTIN OWENS c.
NELSON KEEPER ET AUTRES

LIEU DE L’AUDIENCE :                          Winnipeg (Manitoba)

DATE DE L’AUDIENCE :                         Le 15 mars 2012

MOTIFS DU JUGEMENT

DE LA COUR :                                            LE JUGE PELLETIER

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :    LE JUGE PELLETIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    A‑165‑11

APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE LE 14 MARS 2011 PAR LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER N^O T‑1252‑10

INTITULÉ :                                                  A‑165‑11

                                                                        SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA c.
NELSON KEEPER ET AL.

LIEU DE L’AUDIENCE :                          Winnipeg (Manitoba)

DATE DE L’AUDIENCE :                         Le 15 mars 2012

MOTIFS DU JUGEMENT

DE LA COUR :                                            LE JUGE PELLETIER

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :    LE JUGE PELLETIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :