Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20111117

Dossier : A-349-10

Référence : 2011 CAF 330

[TRADUCTION FRANÇAISE]

CORAM :  LE JUGE EVANS

  LE JUGE PELLETIER

  LA JUGE LAYDEN-STEVENSON

 

ENTRE :

Gregory Welch

appelant

 

et

 

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

 

 

 

Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 17 novembre 2011.

Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 17 novembre 2011.

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :   LE JUGE PELLETIER

Date : 20111117

Dossier : A-349-10

Référence : 2011 CAF 330

 

CORAM :  LE JUGE EVANS

  LE JUGE PELLETIER

  LA JUGE LAYDEN-STEVENSON

 

ENTRE :

 

Gregory Welch

appelant

et

 

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Motifs modifiés

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 17 novembre 2011).

LE JUGE PELLETIER

• [1] Malgré les observations habiles de M. Fleetwood, nous ne pouvons pas conclure que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur manifeste et dominante en ne réduisant pas de 12 500 $ et de 28 000 $ le revenu de l’appelant pour les années d’imposition 2003 et 2004. À notre avis, des éléments de preuve, nommément les factures de l’appelant adressées à Cactus Cowboys, venaient étayer la conclusion du juge de la Cour canadienne de l’impôt. La contre-preuve reposait sur le témoignage verbal de M. Welch, que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a jugé dans l’ensemble peu crédible. La conclusion du juge de la Cour canadienne de l’impôt repose sur des inférences et, suivant l’arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, les conclusions de fait et les inférences de fait sont susceptibles de contrôle selon la norme de l’erreur manifeste et dominante.

• [2] L’appel sera donc rejeté avec dépens.

 

 

 

    « J.D. Denis Pelletier »

 

Traduction certifiée conforme

Elisabeth Ross, jurilinguiste

 

 

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :  A-349-10

 

APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR L’HONORABLE JUGE D’ARCY DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DATÉ DU 27 AOÛT 2010, DOSSIER N^O 2008-1387

 

INTITULÉ :  GREGORY WELCH c. SA MAJESTÉ LA REINE

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :  Winnipeg (Manitoba)

 

 

DATE DE L’AUDIENCE :  Le 17 novembre 2011

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :  LES JUGES EVANS, PELLETIER ET LAYDEN-STEVENSON

 

PRONONCÉ À L’AUDIENCE PAR :  LE JUGE PELLETIER

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

Gregory M. Fleetwood Melissa Netley	POUR L’APPELANT
Cameron G. Regehr Brooke Sittler	POUR L’INTIMÉE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Aikins MacAulay & Thorvaldson LLP	POUR L’APPELANT
Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada	POUR L’INTIMÉE