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Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2011.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
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Federal Court of Appeal |
Date : 20111122
Dossier : A-356-11
Référence : 2011 CAF 324
Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
SERGE TURBIDE
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] L’appelante demande de surseoir à son appel en attente de la décision de la Cour suprême en appel de l’affaire Canada c. Craig, 2011 CAF 22, [2011] A.C.F. no 435. L’intimé s’oppose à cette requête. L’appel doit être entendu au mois de mars 2012. Il est probable que le rejet de cet appel par la Cour suprême, le cas échéant, aura pour effet à mettre fin au présent litige (motifs de l’appelante, para. 14; motifs de l’intimé, para. 15) et de toute façon, l’aboutissement ultime du présent litige sera nécessairement dicté par la décision à être rendue dans cette affaire.
[2] Dans ces circonstances, il y a lieu de suspendre l’instance jusqu’à ce que jugement soit rendu par la Cour suprême.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-356-11
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. SERGE TURBIDE
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 22 novembre 2011
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Montréal (Québec)
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POUR L’APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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