Date : 20110223
Dossier : A‑74‑10
Référence : 2011 CAF 124
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
LA PREMIÈRE NATION DE WAYWAYSEECAPPO
et
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 23 février 2011.
Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 23 février 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Dossier : A‑74‑10
Référence : 2011 CAF 124
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LA PREMIÈRE NATION DE WAYWAYSEECAPPO
appelante
et
STEPHANIE COOKE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 23 février 2011)
[1] Rien ne nous permet de conclure que l’arbitre ou le juge des requêtes a commis une erreur en concluant que la demanderesse n’avait pas établi qu’il y avait eu suppression d’un poste au sens du paragraphe 242(3.1) du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L‑2, et ses modifications.
[2] L’appel sera donc rejeté et l’affaire renvoyée à l’arbitre pour qu’il procède à une audition concernant l’allégation de congédiement injustifié et les dommages‑intérêts. Étant donné que l’intimée a beaucoup tardé à déposer son mémoire des faits et du droit, aucuns dépens ne seront adjugés.
Traduction certifiée conforme
Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A‑74‑10
INTITULÉ : Première Nation de
Waywayseecappo c.
STEPHANIE Cooke
LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 23 février 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES LÉTOURNEAU, NADON ET SEXTON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Winnipeg (Manitoba)
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POUR L’APPELANTE
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Winnipeg (Manitoba)
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POUR L’INTIMÉE
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