LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
et
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 30 mars 2011.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
Dossier : A-243-10
Référence : 2011 CAF 122
Coram : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ALBERT DUTERVILLE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE et autres
intimés
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] L’appelant, en réponse à l’Avis d’examen de l’état de l’instance (l’ « Avis ») émis par le juge Létourneau le 20 janvier 2011, a déposé ses prétentions écrites le 8 février 2011. Ses prétentions, selon l’Avis, devaient notamment comprendre une justification du retard dans le déroulement des procédures et devaient contenir un projet d’échéancier indiquant les mesures nécessaires pour faire avancer l’instance de façon expéditive.
[2] À la lecture des prétentions déposées par l’appelant, il est clair que ces prétentions ne rencontrent aucune de ces exigences. L’appelant n’a pas produit un projet d’échéancier et il n’a pas tenté d’expliquer ou de justifier le retard dans le déroulement de son appel.
[3] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté pour retard.
« Je suis d’accord.
M. Noël j.c.a. »
« Je suis d’accord.
J.D. Denis Pelletier j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-243-10
INTITULÉ : ALBERT DUTERVILLE c. SA MAJESTÉ LA REINE et autres
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 30 mars 2011
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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L’APPELANT SE REPRÉSENTE LUI-MÊME
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POUR LES’INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous procureur général du Canada |
POUR LES INTIMÉS
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