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Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
KVERNELAND GROUP NORTH AMERICA INC.
appelante
et
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES
FRONTALIERS DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 mars 2011
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 21 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
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Federal Court of Appeal |
Date : 20110321
Dossier : A-194-10
Référence : 2011 CAF 109
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
KVERNELAND GROUP NORTH AMERICA INC.
et
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES
FRONTALIERS DU CANADA
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 21 mars 2011)
[1] La Cour ne peut déceler aucune erreur dans la décision par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que les machines à envelopper les balles de foin de l’appelante n’étaient pas admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9903.00.00.
[2] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
Traduction certifiée conforme
Johanne Brassard, trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-194-10
INTITULÉ : KVERNELAND GROUP NORTH AMERICA INC. c. LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, NADON ET
PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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Maude Breton-Voyer |
POUR L’INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Lapointe Rosenstein Marchand Melançon Montréal (Québec)
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POUR L’APPELANTE
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Sous‑procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ |