ENTRE :
LA NATION CRIE DE LITTLE RED RIVER N° 447
appelante
et
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011
Jugement rendu à l’audience à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Dossier : A-273-10
Référence : 2011 CAF 87
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
LA NATION CRIE DE LITTLE RED RIVER N° 447
appelante
et
JOHN M. LABOUCAN
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011)
[1] Nous ne voyons aucune raison de modifier la décision de la juge Gauthier. L’appel ne repose que sur un nouvel argument constitutionnel qui ne lui avait pas été présenté et à l’égard duquel l’intimé n’a pas pu produire d’éléments de preuve. Par conséquent, il ne peut pas être soulevé en appel.
[2] L’intimé affirme qu’une adjudication de dépens plus élevés est justifiée. Nous sommes d’accord. L’argument n’avait aucune chance d’être accueilli et n’aurait pas dû être avancé.
[3] L’appel sera rejeté et les dépens seront taxés selon le montant maximal prévu à la colonne V du tarif B.
Traduction certifiée conforme
Mylène Borduas
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-273-10
APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR MADAME LA JUGE JOHANNE GAUTHIER LE 2 JUILLET 2010, DOSSIER N° T-2003-09
INTITULÉ : NATION CRIE DE LITTLE RED RIVER N° 447 c.
JOHN M. LABOUCAN
LIEU DE L’AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, PELLETIER ET TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Edmonton (Alberta)
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POUR L’APPELANTE
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Edmonton (Alberta) |
POUR L’INTIMÉ
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