ENTRE :
et
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011
Jugement rendu à l’audience à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
Dossier: A-45-10
Référence : 2011 CAF 88
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
MAN KIT TERRENCE CHAN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Edmonton (Alberta), le 8 mars 2011)
LA JUGE TRUDEL
[1] Rien ne justifie selon nous de modifier la conclusion de la juge selon laquelle la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), a été valablement imposée à l’appelant par le ministre. L’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-45-10
(APPEL D’UN JUGEMENT DE MADAME LA JUGE JUDITH WOODS RENDU LE 7 JANVIER 2007, DANS LE DOSSIER NO 2006-1747(IT)G)
INTITULÉ : MAN KIT TERRENCE CHAN c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : le 8 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NOËL, PELLETIER & TRUDEL)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT
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Adam Gotfried |
POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Edmonton (Alberta)
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POUR L’APPELANT
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Sous-procureur général du Canada Edmonton (Alberta) |
POUR L’INTIMÉE
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