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Federal Court of Appeal |
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Cour d'appel fédérale |
Date : 20110216
Dossier : A-464-09
Référence : 2011 CAF 60
CORAM : LE JUGE SEXTON
ENTRE :
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 16 février 2011.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 16 février 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
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Cour d'appel fédérale |
Date : 20110216
Dossier : A-464-09
Référence : 2011 CAF 60
CORAM : LE JUGE SEXTON
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
DAVID WHITE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 16 février 2011)
[1] Il s’agit d’un appel d’une ordonnance du juge Paris de la Cour canadienne de l’impôt (le juge) rejetant la requête de l’appelant. Dans sa requête, l’appelant cherchait à obtenir une ordonnance faisant droit à ses appels et annulant les cotisations concernant l’impôt sur le revenu et la taxe sur les produits et services établies à son égard en tant que directeur de deux sociétés. Les sociétés n’ont pas versé les retenues à la source faites au titre de l’impôt sur le revenu entre 1992 et 2002. Elles ont cessé leurs activités en 2002.
[2] Le juge a rejeté la requête pour plusieurs motifs. Après une analyse approfondie, il a conclu que les questions soulevées par l’appelant devaient être considérées en même temps que le fond de l’affaire.
[3] L’appelant n’a souligné aucune erreur de droit ou de principe de la part du juge. Essentiellement, l’appelant essaie de faire réexaminer sa requête. Tel n'est pas le rôle d'une cour d'appel. En l’absence d’une erreur manifeste et dominante de la part du juge, ou d’une indication selon laquelle il a rendu sa décision sur la base de facteurs non pertinents ou qu’il n’a pas considéré les facteurs pertinents, notre Cour ne peut intervenir dans l’ordonnance discrétionnaire du juge. Rien de tel n’a été démontré en l’espèce.
[4] Par conséquent, je rejetterais l'appel et j’adjugerais les dépens à l'intimée.
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Jean-François Vincent
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-464-09
(APPEL INTERJETÉ À L’ENCONTRE D’UNE ORDONNANCE DU JUGE PARIS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 2009, DANS LES DOSSIERS DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT NOS 2007-1561(IT)G et 2007-1665(GST)G)
INTITULÉ : DAVID WHITE
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 FÉVRIER 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES SEXTON,
LAYDEN-STEVENSON et STRATAS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE)
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Sandra K.S. Tsui |
POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE)
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE |