ENTRE :
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2011
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
Dossier : A-213-10
Référence : 2011 CAF 7
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
WINSONG LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2011)
[1] Nous sommes tous d’avis que le présent appel devrait être rejeté avec dépens. Le juge en chef Rip de la Cour canadienne de l’impôt (la Cour) n’a commis aucune erreur de droit ou de principe en rejetant la requête de l’appelante visant à faire annuler un jugement antérieur par lequel la Cour avait rejeté ses appels pour cause de retard (voir 2008-2757(IT)G, la juge Campbell de la Cour canadienne de l’impôt, le 2 décembre 2009).
« Johanne Trudel »
Traduction certifiée conforme
Jenny Kourakos, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-213-10
APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE EN CHEF G.J. RIP DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 30 AVRIL 2010, DANS LE DOSSIER DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT NO 2008‑2757(IT)G
INTITULÉ : WINSONG LIMITED c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 janvier 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À
L’AUDIENCE PAR : LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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LAWYERS Windsor (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
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