Cour d’appel fédérale |
Federal Court of Appeal |
[TRADUCTION FRANÇAISE]
En présence de monsieur le juge Sexton
ENTRE :
et
INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 26 août 2010.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE SEXTON
Federal Court of Appeal |
Date : 20100826
Dossier : A-214-10
Référence : 2010 CAF 217
En présence de monsieur le juge Sexton
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1]
La
présente est une requête présentée par l’Alliance de la fonction publique du
Canada (« AFPC ») pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans
cette affaire, qui est une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la
Commission des relations de travail dans la fonction publique.
[2]
Dans
une décision antérieure, la Commission des relations de travail dans la
fonction publique a rendu une décision déclarant que certains membres de
groupes d’employés représentés par l’intimé, l’Institut professionnel de la
fonction publique du Canada, offraient des services essentiels (la décision de
la Sécurité publique). Dans une décision ultérieure, la Commission a décidé
qu’elle avait le pouvoir d’ordonner que la description de « services
essentiels » décrits dans la décision de la Sécurité publique soit incluse
à l’entente sur les services essentiels (« ESE »). Le procureur
général du Canada demande le contrôle judiciaire de la dernière décision.
[3]
L’Alliance
de la fonction publique du Canada (« AFPC ») cherche à intervenir
dans cette demande, soutenant qu’elle est directement touchée par la présente demande
parce que la décision de la Commission traite du pouvoir de la Commission d’ordonner
que sa définition d’un service essentiel soit incluse à l’entente sur les
services essentiels (« ESE »). L’AFPC affirme qu’elle est une partie
dans un certain nombre d’affaires en cours qui soulèvent la même question.
[4]
Afin
d’obtenir l’autorisation d’intervenir, il « incombe » à l’AFPC de démontrer
« qu’elle apporterait quelque chose de plus au débat que ce qui était déjà
soumis à la Cour par les parties » : Syndicat
canadien de la fonction publique (Division du transport aérien) c. Lignes
aériennes Canadien International Ltée (2000), [2010] 1 R.C.F. 226
(C.A.), au paragraphe 12; Sawridge Band c. Canada, 2009 CAF 61, aux
paragraphes 11 à 16.
[5]
L’AFPC
soutient que la taille et la diversité de ses membres, et que sa participation
à des affaires antérieures de la Commission des relations de travail dans la
fonction publique, ayant soulevé des questions semblables, lui donnaient un
« point de vue unique ». Toutefois, l’opinion de l’AFPC sur ces questions
est pour ainsi dire identique à celle de l’Institut. L’AFPC n’a pas indiqué que
ses arguments allaient différer considérablement de ceux de l’Institut. Voir Anderson
c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2003 CAF 352. Bien
que l’AFPC a raison en observant qu’un intervenant n’est pas tenu de produire
preuves, il peut ajouter certains arguments de droit ou de fait dans le but
d’aider la cour.
[6]
L’AFPC
n’a pas démontré qu’il y a des raisons de croire que l’Institut ne fera pas
valoir les arguments que l’AFPC propose de présenter de façon adéquate.
[7] Il n’est donc pas nécessaire d’entendre les autres arguments présentés par les parties. La requête est rejetée avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
NOM DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-214-10
INTITULÉ : Procureur général du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge Sexton
DATE DES MOTIFS : Le 26 août 2010
OBSERVATIONS ÉCRITES :
POUR LE DEMANDEUR
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|
Me Christopher Rootham
|
POUR L’INTIMÉ
|
Me Andrew Raven Me Andrew Astritis |
POUR L’INTERVENANT PROPOSÉ, l’Alliance de la fonction publique du Canada |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sous-procureur général du Canada
|
POUR LE DEMANDEUR |
Ottawa, Ontario
|
POUR L’INTIMÉ
|
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l. Ottawa, Ontario |
POUR L’INTERVENANT PROPOSÉ, l’Alliance de la fonction publique du Canada |