EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
METROLINX, faisant affaire sous la dénomination de GO TRANSIT
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA,
WEST TORONTO DIAMOND COMMUNITY GROUP et
VILLE DE TORONTO
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2010.
Ordonnance rendue à Montréal (Québec), le 3 février 2010.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Dossier : 10-A-1
Référence : 2010 CAF 38
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
METROLINX, faisant affaire sous la dénomination de GO TRANSIT
demanderesse
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA,
WEST TORONTO DIAMOND COMMUNITY GROUP et
VILLE DE TORONTO
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] La demanderesse, Metrolinx, faisant affaire sous la dénomination de Go Transit, présente une requête en vue de faire surseoir à l’exécution de la décision de l’Office des transports du Canada numéro 507-R-2009, datée du 7 décembre 2009.
[2] Metrolinx déclare qu’elle satisfait au critère applicable au sursis énoncé par la Cour suprême dans l’arrêt RJR - MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 : dans sa demande d’autorisation, elle établit que l’affaire soulève une question sérieuse à trancher, qu’elle subirait un préjudice irréparable sans sursis et que la prépondérance des inconvénients lui est favorable.
[3] J’ai examiné attentivement les observations des parties à la lumière des documents présentés et je conclus que la prépondérance des inconvénients favorise les résidents de la West Toronto Diamond Community. Par conséquent, je n’examinerai pas les autres volets du critère énoncé dans RJR - MacDonald.
[4] La requête en sursis présentée par Metrolinx relativement à la décision 507-R-2009 sera rejetée. Les dépens seront accordés seulement au West Toronto Diamond Community Group, la Ville de Toronto ayant indiqué qu’elle n’en demandait pas.
Traduction certifiée conforme
Johanne Brassard, trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 10-A-1
INTITULÉ : METROLINX c. OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA et al.
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : 28 janvier 2010
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Nadon
COMPARUTIONS :
Afshan Ali
|
POUR LA DEMANDERESSE |
David Baker
Graham Rempe David Gourlay Cory Lynch |
POUR LE DÉFENDEUR OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
POUR LE DÉFENDEUR WEST TORONTO DIAMOND COMMUNITY GROUP
POUR LA DÉFENDERESSE VILLE DE TORONTO
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :