Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20071221

Dossier : A-579-06

Référence : 2007 CAF 410

 

CORAM :      LE JUGE EN CHEF RICHARD

                        LE JUGE DÉCARY

                        LE JUGE LÉTOURNEAU

 

ENTRE :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Appelant

et

JACQUES ROY, ès qualités de syndic

Intimé

 

 

 

 

 

 

 

 

Audience tenue à Montréal (Québec), le 13 décembre 2007.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 21 décembre 2007.

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                                     LE JUGE LÉTOURNEAU

Y ONT SOUSCRIT :                                                                       LE JUGE EN CHEF RICHARD

                                                                                                                           LE JUGE DÉCARY

 

Date : 20071221

Dossier : A-579-06

Référence : 2007 CAF 410

 

CORAM :      LE JUGE EN CHEF RICHARD

                        LE JUGE DÉCARY

                        LE JUGE LÉTOURNEAU

 

ENTRE :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Appelant

et

JACQUES ROY, ès qualités de syndic

Intimé

 

MOTIFS DU JUGEMENT

 

LE JUGE LÉTOURNEAU

 

Appel, appel incident et questions en litige

 

[1]               L’appelant s’en prend à une décision du juge Simon Noël de la Cour fédérale (rapportée à 2006 CF 1387) au terme de laquelle le juge a rejeté deux des revendications que l’appelant soumettait par voie de contrôle judiciaire. Il formule les reproches suivants :

 

a)         le juge a commis une erreur de droit en concluant qu’afin de prouver l’existence d’une infraction à la Règle 45 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, C.R.C., 1978, c. 368 (Règles), soit la signature d’un document faux ou trompeur, il était nécessaire d’établir l’intention coupable du signataire; et

 

b)         le juge a commis une erreur de droit en concluant que les feuilles de temps d’un syndic ne constituent pas des documents de l’actif au sens de l’article 26 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3 (Loi).

 

[2]               Pour sa part, l’intimé interjette appel de cette partie de la décision du juge qui affirme qu’un syndic de faillite commet une infraction aux règles déontologiques lorsqu’il pose un des gestes énumérés à l’article 30 de la Loi, sans obtenir au préalable la permission des inspecteurs pour ce faire. Il y voit là une erreur de droit de la part du juge.

 

Les dispositions législatives et réglementaires pertinentes

 

[3]               Avant de résumer sur ces points la décision du juge, il importe de reproduire les dispositions législatives et réglementaires pertinentes pour mieux saisir les énoncés du juge et, par la suite, les prétentions des parties :

 

Loi

 

 

Règles

 

 

                                                                                                                                        [Je souligne]

 

Directive

 

 

 

 

Résumé de la décision du juge

 

[4]               S’inspirant des définitions des mots « faux » et « trompeur » dans des dictionnaires français et anglais, le juge a conclu, aux paragraphes 35 et 36 des motifs de sa décision, que les mots « faux » et « trompeur » sous-entendent l’intention.

 

[5]               L’essence de sa conclusion se retrouve aux paragraphes 39 et 40 de ses motifs. Elle se veut une réponse aux arguments de l’appelant que l’on retrouve au paragraphe 38. Je reproduis ces trois paragraphes car ils seront au cœur de mon analyse subséquente de la conclusion du juge :

 

[38]     Les avocats du Procureur général prétendent que l’emploi des mots dans la Règle 45 « qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur » (en anglais « that they know or reasonably ought to know, is false or misleading »)  n’exige pas la démonstration d’une intention de tromper pour le signataire du document.  Pour eux, si une personne raisonnable aurait dû savoir que le document était faux ou trompeur, il y a contravention et ce, que l’on ait ou non démontré une intention réelle de tromper.  Il s’agit d’un test objectif sans égard à l’intention réelle de la personne en cause.

 

                                                                                                 [Souligné dans l’original]

 

[39]     Ma lecture de la Règle me permet de constater que le syndic doit avoir une connaissance que le document signé est faux ou trompeur.  Le libellé de la Règle lie le syndic avec le verbe savoir ou devrait raisonnablement savoir que le document est faux ou trompeur.  L’adjectif « faux » ou « trompeur » sous-entend l’élément d’intention de savoir ou de devoir raisonnablement savoir que le document est faux ou trompeur.  Je ne vois pas en quoi les mots « devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur » peuvent en soi éliminer la connaissance du syndic pour y établir un test objectif.  L’intention du syndic de savoir ou de devoir raisonnablement savoir lorsqu’il signe un document faux ou trompeur m’apparaît être un élément essentiel permettant de conclure ou non au bien-fondé du manquement disciplinaire suivant le libellé de la Règle 45.

 

                                                                                                                  [Je souligne]

 

[40]     La conclusion à laquelle le délégué en est arrivé, soit que la Règle 45 inclut l’intention coupable d’être associé à un document faux ou trompeur, est correcte.  Sa conclusion à l’effet qu’il n’y a pas de preuve au dossier que le syndic avait l’intention de confectionner un document faux ou trompeur n’est pas remise en question.  Elle est conforme au droit applicable et elle est correcte.

 

                                                                                                                  [Je souligne]

 

 

[6]               Le raisonnement du juge quant au statut légal des feuilles de temps d’un syndic apparaît aux paragraphes 68 à 80 de ses motifs. Essentiellement, il s’est dit d’avis que les termes « documents de l’actif » de l’article 26 de la Loi ne permettaient pas d’y inclure les feuilles de temps du syndic. Il a vu dans ces documents des « documents personnels préparés dans le but de pouvoir chiffrer, s’il y a lieu, ses honoraires pour les fins de la taxation éventuelle ou encore d’une demande d’honoraire spéciale » : paragraphe 77 des motifs de sa décision.

 

[7]               Enfin, en ce qui a trait à l’article 30 de la Loi qui autorise un syndic à poser un certain nombre d’actes avec la permission des inspecteurs, le juge s’est servi d’autres dispositions de la Loi, notamment les articles 19, 31, 38 et 117, pour établir que le rôle que jouent les inspecteurs n’en est pas un simplement figuratif. Leur présence et leur acquiescement préalable à certains actes que peut poser un syndic visent à assurer une protection et une saine administration de l’actif au profit des créanciers.

 

[8]               Tout en reconnaissant une jurisprudence constante voulant qu’un tiers ne soit pas préjudicié par un geste posé par un syndic sans la permission des inspecteurs, il a conclu, et je le dis en mes termes, qu’un syndic ne saurait, au plan disciplinaire, ignorer les inspecteurs, faire cavalier seul et faire impunément fi des dispositions impératives de la Loi : voir les paragraphes 61 à 66 de ses motifs.

 

[9]               J’aborde donc maintenant dans l’ordre les deux motifs de l’appel principal et celui de l’appel incident.

 

Analyse de la décision du juge et des motifs de l’appel principal

 

a)         l’erreur alléguée du juge quant à la mens rea de l’interdiction de signer un document faux ou trompeur

 

 

[10]           J’ai déjà évoqué précédemment la position de l’appelant quant à l’interdiction contenue à la Règle 45 : la responsabilité du signataire est engagée s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le document qu’il signe est faux ou trompeur.

 

[11]           Naturellement, l’intimé supporte la décision du juge. Il cite une jurisprudence abondante portant sur la fabrication et l’usage de faux documents. J’y reviendrai plus loin. Mais auparavant il n’est pas inapproprié de rappeler certains principes de la responsabilité pénale et disciplinaire. Ceci dit, je suis bien conscient que le droit disciplinaire est un droit sui generis et que l’ensemble des principes du droit pénal n’y sont pas applicables : voir Béliveau c. Comité de discipline du Barreau du Québec, [1992] R.J.Q. 1822 (C.A. Qué.), Létourneau et Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, 7^ième éd., Wilson et Lafleur Ltée, 2007, aux pages 8 et 9 pour un énoncé de certaines différences entre les deux droits. Cependant, il existe des rapprochements et des chevauchements au niveau de la faute requise pour l’enregistrement d’une déclaration de culpabilité.

 

[12]           Sauf pour les infractions de responsabilité absolue où la seule commission de l’acte est génératrice de responsabilité, il faut que le geste posé soit accompagné ou d’une faute objective ou d’un élément de culpabilité morale dite faute subjective, i.e. d’une mens rea : La Reine c. Sault Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299; Lévis (Ville) c. Tétreault; Lévis (Ville) c. 2629-4470 Québec inc., [2006] 1 R.C.S. 420. Dans le cas du droit disciplinaire, on parle d’une faute professionnelle ou disciplinaire qui peut être subjective ou objective : voir Béliveau, supra, Létourneau et Robert, supra.

 

[13]           La mens rea d’une infraction, lorsqu’elle est exigée, soit expressément, soit implicitement par les termes choisis, varie en fonction des éléments matériels ou constitutifs de cette infraction, i.e. de l’actus reus. Dans le cas d’une infraction composée de plusieurs éléments matériels, la mens rea prendra des formes diverses, adaptées à chacun de ces éléments matériels. Deux exemples empruntés au droit criminel pour le besoin de la cause suffiront à illustrer le fonctionnement de la relation entre ces deux concepts. J’en ai retenu un comme deuxième qui s’apparente à l’interdiction de la Règle 45, mais qui est différent et qui permet de mieux comprendre la teneur de celle-ci.

 

[14]           Ainsi, une accusation de possession de stupéfiants dans le but d’en faire le trafic requiert au niveau de la mens rea une preuve que le possesseur à la fois connaissait la nature de la substance possédée et qu’il avait l’intention de trafiquer cette substance.

 

[15]           La fabrication d’un faux document, interdite par l’article 366 du Code criminel, survient lorsqu’une personne « fait un faux document le sachant faux, avec l’intention », par exemple, « qu’il soit employé… comme authentique, au préjudice de quelqu’un ». Il ressort de ce texte d’incrimination, à l’instar de l’exemple précédent, la nécessité d’établir une double mens rea : l’une de connaissance quant à la fausseté du document, l’autre d’intention quant à l’usage qui sera fait de ce document.

 

[16]           Dans le cas qui nous occupe, les éléments matériels de l’interdiction prévue à la Règle 45 sont simples, soit la signature d’un document que le signataire sait ou devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur. L’interdiction exige une mens rea de connaissance quant à la fausseté ou au caractère trompeur du document, sans plus. Elle se limite, en ce qui a trait à ses éléments matériels, au seul fait et geste de signer un tel document. Contrairement à ce qu’ont cru le juge et le délégué qui fut le premier à décider la question, la Règle 45 ne crée pas une infraction de fabrication d’un faux document avec l’intention qu’il soit utilisé au préjudice de quelqu’un. Le faux document peut avoir été fabriqué par quelqu’un d’autre. Ce que la Règle reproche au syndic comme faute disciplinaire et non criminelle, c’est de l’avoir signé.

 

[17]           La méprise du juge quant à la nature de l’interdiction l’a inexorablement amené à se méprendre quant à la mens rea requise par la Règle 45 en exigeant la preuve que le syndic « avait l’intention de confectionner un document faux ou trompeur » : voir le paragraphe 40 de ses motifs. Il s’est aussi trompé quant à la nature même de la connaissance nécessaire pour établir une violation de la Règle 45.

 

[18]           L’appelant a raison lorsqu’il affirme que les termes « devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur » de la Règle 45 établissent un test objectif pour la détermination de la connaissance que le syndic a de la fausseté ou du caractère trompeur du document : sur la signification de ces termes par rapport à la faute, voir Canada c. Gates, [1995] 3 C.F. 17, aux pages 19 et 20 (C.A.F.); Côté-Harper et Turgeon, Droit pénal canadien, 3^ième éd., supplément, Les Éditions Yvon Blais Inc., pages 63 à 65. Contrairement à ce qu’énonce le juge au paragraphe 39 de ses motifs, ces termes n’éliminent pas en soi la connaissance du syndic : au contraire, ils lui en prêtent une qu’il n’a pas, mais que, dans les circonstances, il était raisonnable pour lui d’avoir.

 

[19]           De fait, la connaissance qu’une personne a d’une chose peut être actuelle ou imputée. Elle est actuelle lorsque, par exemple, elle connaît le contenu d’un colis parce que c’est elle-même qui l’y a placé. Elle est imputée lorsque, bien qu’elle ne connaît pas le contenu dudit colis, elle est néanmoins réputée le connaître, soit par suite de son aveuglement volontaire, soit parce qu’une personne raisonnable dans les mêmes circonstances l’aurait connu. Alors que la connaissance imputée par suite de l’aveuglement volontaire réfère à l’état d’esprit de l’accusé, celle imputée par le jeu de la responsabilité objective « n’a rien à voir avec ce qui s’est passé effectivement dans l’esprit de l’accusé, mais concerne ce qui aurait dû s’y passer si ce dernier avait agi raisonnablement » : voir R. c. Creighton, [1993] 3 R.C.S. 3, à la page 58.

 

[20]           De plus, parler de « l’intention du syndic de savoir ou de devoir raisonnablement savoir lorsqu’il signe un document faux ou trompeur » revient à revêtir de confusion et d’ambiguïté une disposition explicite et claire (je souligne) : id., au paragraphe 39.

 

[21]           En somme, la Règle 45 reconnaît deux tests, l’un subjectif (s’il sait), l’autre objectif (s’il devrait raisonnablement savoir), pour établir la connaissance que le signataire du document a du caractère faux ou trompeur de ce document. Il suffit de satisfaire l’un ou l’autre de ces deux tests. La preuve d’une violation de l’interdiction prévue à la Règle 45 sera faite si le poursuivant établit :

 

a)         que le syndic qui est poursuivi a signé le document en litige;

 

b)         que ce document était faux, c’est-à-dire contraire à la vérité, ou trompeur, c’est-à-dire qui induit en erreur; et

 

c)         que le syndic soit le savait, soit aurait dû raisonnablement le savoir.

 

[22]           Contrairement à ce que j’avais initialement cru à la lecture du mémoire des faits et du droit de l’intimé, ce dernier ne nie pas l’existence des deux tests, subjectif et objectif, ainsi que le fait que l’un ou l’autre puisse être appliqué pour établir la connaissance du syndic.

 

[23]           L’échange qui a eu lieu lors de l’audition entre les membres de la formation et le procureur de l’intimé a permis d’apporter des précisions quant à l’argument que l’intimé soulève par rapport à la mens rea de la Règle 45.

 

[24]           L’intimé fonde son argument sur l’emploi des mots « faux » ou « trompeur » que l’on retrouve dans la Règle 45. Initialement, le procureur de l’intimé a soutenu que ces mots employés par le législateur emportaient nécessairement, d’une manière implicite, une intention de tromper. Suite à des échanges avec la Cour, il a parlé d’un risque de causer un préjudice.

 

[25]           Si la mens rea requise n’était pas précisée dans le texte même de la Règle 45 et si ce n’était des termes de responsabilité objective « devrait raisonnablement savoir », l’argument pourrait avoir du mérite. Mais comme la Règle 45 établit une responsabilité objective, on ne peut exiger du syndic qu’il ait une intention de tromper en signant le document puisqu’il ne sait pas qu’il est faux. L’intention de tromper réfère nécessairement à l’état d’esprit du syndic alors que la responsabilité objective « n’a rien à voir avec ce qui s’est passé dans l’esprit [du syndic], mais concerne ce qui aurait dû s’y passer si ce dernier avait agi raisonnablement » : R. c. Creighton, supra. En d’autres termes, l’exigence d’une intention de tromper est incompatible avec les termes « devrait raisonnablement savoir » de la Règle 45. Elle a pour effet de les rendre inopérants.

 

[26]           Quant à l’exigence d’un risque de causer un préjudice, celle-ci est toujours satisfaite, indépendamment des notions de faute ou de mens rea, puisqu’un document faux ou trompeur, par définition, risque de causer un préjudice. Le risque nait du caractère faux ou trompeur du document, que son signataire l’ait signé intentionnellement, en connaissance de son caractère, sans s’en soucier ou sans le savoir.

 

[27]           À mon avis, le premier motif d’appel du Procureur général du Canada doit être accueilli.

 

b)         l’erreur alléguée du juge quant au statut légal des feuilles de temps d’un syndic

 

 

[28]           Il est acquis que le concept de « documents de l’actif » qui apparaît au paragraphe 2 de l’article 26 de la Loi n’est ni défini dans celle-ci, ni dans les Règles.

 

[29]           L’appelant reconnaît que les feuilles de temps du syndic ne sont pas expressément mentionnées au paragraphe 26(2) comme faisant partie des documents de l’actif. Il admet également qu’elles n’entrent pas dans les vocables « livres et registres » du paragraphe 26(1).

 

[30]           Mais il soutient qu’elles font implicitement partie du paragraphe 26(2) puisque, selon le paragraphe 26(1), le syndic doit garder une copie de « toutes autres matières ou procédures qui peuvent être nécessaires pour fournir un aperçu complet de son administration de l’actif ». Or, selon lui, les feuilles de temps du syndic sont des documents qui permettent de « fournir un aperçu complet de l’administration de l’actif » au sens de l’article 26 de la Loi.

 

[31]           L’appelant appelle aussi à sa rescousse la Directive No. 7, précitée, laquelle précise que « les livres, registres et documents de l’actif … sont les documents produits par ou pour le syndic durant sa propre administration pour justifier ses décisions et démarches (le dossier d’administration du syndic) ». En somme, la Directive réfère au dossier d’administration du syndic.

 

[32]           Le deuxième paragraphe de la Directive énumère en quoi consistera généralement ce dernier. La courte liste énumérative se termine par les mots « ainsi que les pièces justificatives pour les divers déboursés ». Selon l’appelant, les feuilles de temps constituent des pièces justificatives pour les divers déboursés. Elles sont utiles pour la taxation des honoraires, la libération du syndic et toute révision subséquente.

 

[33]           Si ces pièces sont utiles aux fins ci-auparavant mentionnées, l’appelant reconnaît qu’elles sont à la fois ni obligatoires, ni nécessaires. De fait, un syndic n’est pas, d’une part, législativement contraint de tenir des feuilles de temps. D’autre part, plutôt que de réclamer paiement selon un tarif horaire, il peut demander la rémunération statutaire de 7½ pour cent prévue au paragraphe 39(2) de la Loi.

 

[34]           Dans ce contexte, il est difficile de voir un fondement rationnel à cette position de l’appelant selon laquelle commet une infraction disciplinaire le syndic qui tient des feuilles de temps, fait taxer ses honoraires en conséquence, obtient sa libération et en dispose par la suite alors que ne commet aucune infraction celui qui n’en tient pas et réclame des honoraires globaux supérieurs à la rémunération statutaire.

 

[35]           Je suis d’accord avec le procureur de l’intimé que le mécanisme de taxation du relevé des recettes et des déboursés par la Cour, lequel contient les honoraires du syndic, offre des garanties suffisantes pour prévenir les abus que, semble-t-il, voudrait dissuader l’infraction disciplinaire : voir la Règle 61(2). Le syndic qui ne peut adéquatement justifier ses honoraires encourt le risque de se les voir refuser ou diminuer par la Cour en vertu du paragraphe 39(5) de la Loi : voir Scott et Le Groupe Bourdreau Richard Inc. et Le surintendant des faillites, J.E. 2002-147 (C.S. Qué.); Brosseau et Marchand Syndics Inc. et al., C.S.M. no. 500-11-003915-838, 16 août 2006; et Airobec Inc. et Marchand Syndics Inc., C.S.M. nos. 500-11-003111-925 et 500-11-003112-923, 9 juillet 2007.

 

[36]           Il est aussi toujours loisible aux créanciers de contester les honoraires sur réception d’une copie du relevé taxé qui doit leur être envoyée en vertu de l’article 152 de la Loi.

 

[37]           En l’absence d’une disposition expresse qui l’exige ou d’une disposition suffisamment explicite et non équivoque pour conclure que c’était là l’intention du législateur, on ne peut présumer d’une obligation pour un syndic de faillite, sous peine de sanction disciplinaire, de conserver ses feuilles de temps. L’existence d’une infraction disciplinaire ne se présume pas, même si le droit disciplinaire accepte que l’infraction puisse être couchée en des termes larges.

 

[38]           En outre, il ne faut pas oublier que le droit disciplinaire peut être lourd de conséquences pour un titulaire de licence qui l’enfreint : voir Sheriff c. Canada (Procureur général), 2006 CAF 139 aux paragraphes 31 et 32; et Howe c. Institute of Chartered Accountants (1994), 19 O.R. (3d) 483 (C.A.).

 

[39]           Un syndic de faillite, qui agit professionnellement et qui est soucieux de respecter la Loi et les Règles, doit pouvoir être en mesure de raisonnablement identifier et connaître les prohibitions de nature disciplinaire qui s’appliquent à lui de manière à pouvoir se conformer à la Loi. Pour les fins de l’obligation prévue à la Règle 65, l’appelant se réclame d’une définition large et tentaculaire du concept de « documents de l’actif » qui, en ce qui a trait aux feuilles de temps, n’a pas trouvé preneur dans l’affaire Cochard, Re (2004), 7 C.B.R. (5^e) 73 où, au paragraphe 49 la juge Veit de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta conclut qu’elles ne sont pas des « records required to be produced under s. 26 ». Accepter la position de l’appelant requiert d’étirer le concept au point de l’étioler pour pouvoir en définitive créer judiciairement, par des dédales interprétatifs, une infraction disciplinaire. Notre Cour ne dispose pas de ce pouvoir. Libre au législateur de le faire s’il le désire et de s’exprimer clairement en ce sens.

 

[40]           Pour ces motifs, je rejetterais le deuxième motif d’appel de l’appelant. Ceci m’amène maintenant à considérer le mérite de l’appel incident.

 

Analyse de la décision du juge et des motifs de l’appel incident

 

[41]           Infirmant la décision du délégué, on se rappellera que le juge a conclu que le défaut d’obtenir la permission préalable des inspecteurs pour poser un des gestes prévus à l’article 30 de la Loi constituait une infraction disciplinaire. Je crois qu’il est utile de reproduire les trois chefs d’accusation.

 

[42]           Ceux-ci sont ainsi formulés :

 

Infraction #2

 

Le syndic n’a pas obtenu la permission des inspecteurs pour vendre les comptes à recevoir à Isomur et accepter comme contre-partie une somme d’argent payable à une date future, contrevenant ainsi aux alinéas 30(1)a) et f) de la Loi.

 

Infraction #3

 

Le syndic n’a pas obtenu la permission des inspecteurs pour employer un avocat pour déposer une requête en recouvrement de deniers contre Isomur et messieurs Rivard et Genest, contrevenant ainsi à l’alinéa 30(1)e) de la Loi.

 

Infraction #4

 

Le syndic n’a pas obtenu la permission des inspecteurs pour transiger sur la réclamation de 15 000,00 $, plus les intérêts et l’indemnité prévue, faite par l’actif contre Isomur suite au jugement le 4 janvier 1995, contrevenant ainsi à l’article 30(1)i) de la Loi.

 

 

À la lecture, on y voit le reproche d’avoir contrevenu à l’article 30.

 

[43]           L’article 30 est intitulé « Pouvoirs du syndic avec la permission des inspecteurs » (je souligne). Le texte liminaire de cet article se lit (et je souligne) : Avec la permission des inspecteurs, le syndic peut.

 

[44]           L’article 30 est une disposition qui confère au syndic une discrétion d’effectuer certaines opérations ou transactions. La disposition définit les sujets de ces opérations ou transactions ainsi que les conditions d’exercice de ces pouvoirs. Par exemple, il peut « continuer le commerce du failli, dans la mesure où la chose peut être nécessaire pour la liquidation avantageuse de l’actif » : alinéa 30(1)c). L’exercice de ce pouvoir requiert une appréciation de la nécessité d’opérer le commerce dans les circonstances.

 

[45]           L’une de ces conditions préalables à l’exercice du pouvoir discrétionnaire et applicables à chacune des opérations prévues à l’article 30 consiste à obtenir la permission des inspecteurs. Qui plus est, outre la permission des inspecteurs, l’exercice des pouvoirs conférés aux paragraphes 30(1)a), e), f) et l) requiert une intervention additionnelle des inspecteurs.

 

[46]           Dans le cas du paragraphe 30(1)a), il est nécessaire également d’obtenir l’approbation des inspecteurs quant au prix ou à la contrepartie de la vente ou de l’aliénation des biens du failli.

 

[47]           Le paragraphe 30(1)e) exige une approbation additionnelle des inspecteurs pour qu’un avocat entreprenne toute affaire autre que celle d’engager des procédures.

 

[48]           Alors qu’un syndic, avec la permission des inspecteurs, peut accepter, comme contrepartie pour la vente d’un bien du failli, une somme d’argent payable à une date future, ce pouvoir ne peut s’exercer que « sous réserve des stipulations que les inspecteurs jugent convenables quant à la garantie ou à d’autres égards » : voir le paragraphe 30(1)f).

 

[49]           Enfin, selon le paragraphe 30(1)l), la nomination du failli comme aide à l’administration de l’actif non seulement se fait avec la permission des inspecteurs, mais également « de la manière et aux conditions que les inspecteurs peuvent ordonner ».

 

[50]           L’article 30 de la Loi confère aux inspecteurs un pouvoir important. On peut le voir par le rôle et les fonctions qui leur sont attribués par les paragraphes 120(3) et (4) de la Loi. Pour utiliser l’expression du professeur P.E. Bilodeau dans son ouvrage intitulé Précis de la faillite et de l’insolvabilité, 2^e éd., 2004, Publications CCH Ltée, Brossard, à la page 53, citant les arrêts In re Feldman (1931-32), 13 C.B.R. 313 (C.S. Ont.) et Keddy Motor Inns Ltd. (Re) (2000), 15 C.B.R. (4^e) 48 (C.S. N.S.), « les inspecteurs sont l’autorité gouvernante en matière d’administration d’une faillite ». Dans l’affaire In Re Bryant Isard & Co. (1923), 4 C.B.R. 41, à la page 48, le juge Fisher de la Cour suprême de l’Ontario écrivait :

 

Inspectors stand in a fiduciary relation to the general body of creditors and should perform their duties impartially and in the interests of the creditors who appoint them. They should see that the trustee acts in accordance with the Bankruptcy and Insolvency Act.

 

 

Voir aussi Bennet on Bankruptcy, 9^e éd. 2007, CCH Canadian Limited, 2006, aux pages 322-323, Houlden and Morawetz, Bankruptcy and Insolvency Act, Thomson Carswell, 2006, aux pages 556-557.

 

[51]           En somme, les inspecteurs sont un rouage important de l’administration de l’actif d’un failli par un syndic. Le législateur a voulu qu’ils soient chargés de veiller à ce qu’il y ait une saine administration de l’actif au profit de la masse des créanciers. Sur ce point, l’auteur Bennet, précité, écrit à la page 322 :

 

The inspectors are the supervisors of the trustee, and it is their function to instruct the trustee to take whatever steps they consider appropriate to protect the estate and the creditors. The inspectors are statutory officials appointed under subsection 116(1) of the Act to represent the creditors. They must act independently of the trustee.

 

 

C’est dans cette perspective d’un contrôle immédiat et continu de l’administration d’un syndic que s’inscrivent les pouvoirs qu’ils se sont vus conférés à l’article 30 de la Loi.

 

[52]           Naturellement s’est soulevée la question de la validité des actes posés par le syndic si les conditions d’exercice de ces pouvoirs, dont, entre autres, celle d’obtenir la permission des inspecteurs, ne sont pas respectées. Depuis plus de soixante (60) ans, comme le soumet le procureur de l’intimé, une jurisprudence constante des tribunaux a confirmé au plan du droit civil la validité de l’acte posé sans la permission préalable des inspecteurs et que l’absence de permission des inspecteurs ne peut être invoquée comme moyen de défense : voir Brown c. Gentleman, [1971] R.C.S. 501, à la page 511; Cie du Trust National Ltée c. Trottier, [1989] R.J.Q. 1769, à la page 1774 (C.A. Qué.); Pratchler Agro Services Inc. (Trustee of) v. Cargill Ltd. (1999), 11 C.B.R. (4^e) 107, à la page 109 (S.Q.B.); Canadevim Ltée c. Verdier et Associés Inc. et al., C.S. Hull No. 550-11-006383-021, 20 juin 2005; et Graphicshoppe Ltd., Re (2005), 15 C.B.R. (5^e) 207, au paragraphe 24 où la Cour d’appel d’Ontario réfère à des décisions de 1923 et 1929.

 

[53]           Selon cette jurisprudence, le syndic qui n’obtient pas au préalable la permission des inspecteurs engage sa responsabilité personnelle si l’exercice du pouvoir résulte en un préjudice à autrui. L’appelant soumet qu’en reconnaissant au syndic une responsabilité personnelle, le droit civil reconnaît une faute civile et qu’il n’est alors pas incompatible d’y juxtaposer une faute disciplinaire.

 

[54]           Il soutient que le paragraphe 14.01(1) de la Loi, plus particulièrement les termes « lorsqu’il n’a pas observé la présente Loi, les Règles générales, les instructions du surintendant » que l’on y retrouve, constitue la source de la faute disciplinaire et la justification pour des poursuites de cette nature (je souligne). Avec respect pour l’opinion contraire, je crois qu’il a raison.

 

[55]           Je tiens à préciser que la faute civile génératrice de responsabilité civile ne résulte pas, comme le veut la position de l’appelant, du défaut d’obtenir la permission des inspecteurs, mais bien d’un exercice fautif du pouvoir lui-même, lequel exercice, et non l’absence de permission des inspecteurs, cause un préjudice à autrui.

 

[56]           Quoiqu’il en soit, en imposant une responsabilité personnelle au syndic, les tribunaux ont développé un remède civil conséquent et approprié à cette attribution de pouvoirs de l’article 30 lorsque, pour une raison ou une autre, la permission des inspecteurs n’a pas été préalablement obtenue.

 

[57]           Mais il est bien connu que le droit civil ne tient en échec ni le droit disciplinaire, ni le droit criminel ou pénal. Une sanction civile peut se doubler d’une sanction disciplinaire.

 

[58]           L’article 14.01 de la Loi confère au Surintendant un pouvoir d’enquête de même que celui de prendre des mesures pour assurer le respect de la Loi. Parmi ces mesures, on retrouve celles d’imposer des conditions ou des restrictions à la licence d’un syndic, de suspendre ou d’annuler celle-ci, et la possibilité de recourir à des mesures conservatoires en vertu de l’article 14.03 pour sauvegarder l’actif.

 

[59]           Il va de soi qu’à l’égard de biens périssables ou sujets à une dépréciation rapide, un syndic peut disposer de ceux-ci sommairement dans l’intérêt de l’actif du failli : voir l’article 18 de la Loi et aussi l’article 19 où, en cas d’urgence, le syndic peut, sans l’autorisation des inspecteurs, prendre des mesures nécessaires à la protection de l’actif.

 

[60]           Il est aussi reconnu que des transactions faites en vertu de l’article 30 sans l’autorisation préalable des inspecteurs peuvent être ratifiées subséquemment par ces derniers : voir Albert Bohémier, Faillite et Insolvabilité, Les Éditions Thémis, tome 1, 1992, à la page 777.

 

[61]           Mais peut-on vraiment affirmer qu’un syndic qui, d’une manière répétée, voire systématique ou abusive, exercerait les pouvoirs de l’article 30 de la Loi sans jamais obtenir la permission des inspecteurs est un syndic qui observe la Loi? Peut-on conclure que le syndic qui agirait ainsi pourrait continuer de le faire sans possibilité de contrôle de la part du surintendant en vertu de l’article 14.01 de la Loi, parce qu’il existe en droit civil un remède développé par les tribunaux pour protéger les tierces parties et l’actif du failli contre des réclamations découlant de l’exercice de ces pouvoirs? Je crois que, dans les deux cas, poser la question c’est y répondre.

 

[62]           Pour conclure, le législateur a voulu s’assurer que la Loi et les Règles seront respectées. À cette fin, il a confié au surintendant un rôle de supervision. Il l’a investi des pouvoirs nécessaires à la réalisation de ce mandat par le biais de l’article 14.01. Certains de ces pouvoirs revêtent un aspect disciplinaire et débouchent sur des mesures susceptibles d’amener le contrevenant à observer la Loi et les Règles et à s’y conformer. Il existe une possibilité de modulation et de gradation de ces mesures, le surintendant étant investi du libre choix de celle la plus apte à réaliser l’objectif. Le juge a eu raison de conclure que la permission des inspecteurs était requise pour les opérations décrites dans les trois manquements reprochés à l’intimé et de retourner le dossier au délégué pour qu’il adjuge sur la question.

 

[63]           Pour ces motifs, je rejetterais l’appel incident avec dépens.

 

Conclusions sur l’appel principal

 

[64]           J’accueillerais l’appel principal avec dépens et j’infirmerais en partie le jugement de la Cour fédérale rendu le 17 novembre 2006. Procédant à rendre le jugement qu’elle aurait dû rendre, j’accueillerais avec dépens la partie de la demande de contrôle judiciaire portant sur l’interprétation

de la Règle 45 et je lui retournerais l’affaire pour qu’elle la retourne avec diligence au délégué, Me Lawrence Poitras, pour qu’il rende, en tenant compte des motifs de la présente décision et du jugement de cette Cour, une nouvelle décision au sujet des allégations de manquements suivantes :

 

 

Dossier de la faillite Jacob :

 

1)         Le syndic a signé un procès-verbal faux et trompeur sur le déroulement de l’assemblée du 7 octobre 1999 quant à sa confirmation à titre de syndic par l’assemblée et à l’omission d’indiquer la suspension de l’assemblée aux fins de procéder à certaines vérifications, contrevenant ainsi à l’article 13.5 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la Règle 45.

 

[…]

 

8)         Le syndic a signé un relevé des recettes et déboursés en indiquant que tout l’actif avait été réalisé alors qu’il devait raisonnablement savoir que la perception du produit de la vente des comptes à recevoir n’était pas encore réalisée et il a ensuite signé une demande de libération appuyée par un affidavit inexact, contrevenant ainsi à l’article 13.5, aux paragraphes 41(1) et 152(1) de la Loi et aux Règles 45 et 64(2) (Règle 61(2) depuis le 30 avril 1998).

 

9)         Le syndic a signé un relevé des recettes et déboursés en indiquant que tout l’actif avait été réalisé alors qu’il devait raisonnablement savoir que la réalisation des sommes à recevoir de BCL n’était pas complétée et il a ensuite signé une demande de libération appuyée par un affidavit inexact, contrevenant ainsi à l’article 13.5, aux paragraphes 41(1) et 152(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et aux Règles 45 et 64(2) (Règle 61(2) depuis le 30 avril 1998).

 

 

 

[65]           J’ordonnerais au délégué, Me Lawrence Poitras de convoquer, dans les trente (30) jours du jugement à être rendu, une conférence téléphonique avec les procureurs des parties afin que soit fixée une date d’audition dans les meilleurs délais.

 

 

 

Conclusions sur l’appel incident

 

[66]           Je rejetterais l’appel incident avec dépens.

 

 

« Gilles Létourneau »

 

« Je suis d’accord

            J. Richard, j.c. »

 

« Je suis d’accord

            Robert Décary, j.c.a. »

 

 

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                                    A-579-06

 

 

INTITULÉ :                                                   LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

                                                                        c. JACQUES ROY, ès qualités de syndic

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                             Montréal (Québec)

 

DATE DE L’AUDIENCE :                           Le 13 décembre 2007

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT :                        LE JUGE LÉTOURNEAU

 

Y ONT SOUSCRIT :                                     LE JUGE EN CHEF RICHARD

                                                                        LE JUGE DÉCARY

 

 

DATE DES MOTIFS :                                  Le 21 décembre 2007

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

Me Bernard Letarte Me Vincent Veilleux	POUR L’APPELANT
Me Jean-Philippe Gervais	POUR L’INTIMÉ

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada	POUR L’APPELANT
Gervais & Gervais, s.e.n.c. Montréal (Québec)	POUR L’INTIMÉ