Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20090210

Dossier : A-568-08

Référence : 2009 CAF 40

CORAM :      LE JUGE NOËL

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

JARET CARDINAL, RONALD WILLIER, RUSSELL WILLIER

et PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK n^o 150A

appelants

et

GEORGE PRINCE et PAULETTE CAMPIOU

intimés

Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 10 février 2009

Jugement prononcé à l’audience à Edmonton (Alberta), le 10 février 2009

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                     LE JUGE PELLETIER

Date : 20090210

Dossier : A-568-08

Référence : 2009 CAF 40

CORAM :      LE JUGE NOËL

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

JARET CARDINAL, RONALD WILLIER, RUSSELL WILLIER

et PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK n^o 150A

appelants

et

GEORGE PRINCE et PAULETTE CAMPIOU

intimés

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(prononcés à l’audience à Edmonton (Alberta), le 10 février 2009)

LE JUGE PELLETIER

[1]               Malgré son solide plaidoyer, l’avocat ne nous a pas convaincus que le juge Kelen a commis une erreur dans son interprétation du règlement électoral coutumier de bande de la Première nation de Sucker Creek.

[2]               Bien que les dispositions de l’article 15 soulèvent certaines interrogations, l’interprétation retenue par le juge Kelen est cohérente et est, à notre avis, correcte.

[3]               Quant à l’argument selon lequel la Cour n’aurait pas dû connaître de la demande de contrôle judiciaire parce que les intimés disposaient d’un autre recours adéquat, nous constatons que la procédure prévue par le Règlement obligerait les conseillers contre lesquels les allégations n’ont pas été prouvées à se porter candidats en vue d’une réélection pour pouvoir conserver leurs postes. La réparation à demander pour être réintégré dans un poste n’est pas prévue par le Règlement. Nous ne décelons aucune erreur dans la décision du juge Kelen sur ce point.

[4]               Vu nos conclusions sur ces questions, il n’est pas nécessaire d’examiner la question de l’équité procédurale.

[5]               L’appel sera rejeté avec dépens.

« Denis Pelletier »

Traduction certifiée conforme

Sandra de Azevedo, LL.B.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                          A-568-08

APPEL DU JUGEMENT ET DES MOTIFS DU JUGEMENT RENDUS PAR LE JUGE KELEN LE 14 NOVEMBRE 2008 DANS LE DOSSIER T-1307-08

INTITULÉ :                                                         JARET CARDINAL et autres c.

                                                                              GEORGE PRINCE et autre

LIEU DE L’AUDIENCE :                                   Edmonton (Alberta)

DATE DE L’AUDIENCE :                                 Le 10 février 2009

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR       LES JUGES NOËL, NADON, et PELLETIER

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :             LE JUGE PELLETIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :